253 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 16 7 mars 2003 Sommaire Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 février 2003 concernant l’allocation de chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 12 février 2003 portant nomination de médiateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Cadastre et de la Topographie – Nomination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions – Démission - Nominations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Douanes et Accises – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Examen de fin de stage en 2003 – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Environnement – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration Pénitentiaire – Examens-concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Services Techniques de l’Agriculture – Examen de promotion dans la carrière du redacteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comité Interministériel de l’Egalité entre Femmes et Hommes – Nominations . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation au 1er janvier 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Centres Socio-Educatifs de l’Etat – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Santé – Commission Consultative pour l’Ostéodensitométrie – Nomination – Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier – Nominations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Pharmaciens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trésorerie de l’Etat – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 254 255 255 255 255 256 256 256 256 256 256 256 256 256 254 Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 février 2003 concernant l'allocation de chauffage. Les Membres du Gouvernement, Vu l'article 12.4.34.014 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003; Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage tel qu'il a été modifié par le règlement du 25 janvier 2002; Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2003 l'allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste; Sur le rapport du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse; Arrêtent: Art. 1er. L'article 1er est à remplacer par le texte suivant: «Art. 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2003 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par les règlements du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 et du 25 janvier 2002 concernant l'allocation de chauffage.» Art. 2. L'article 3 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l'allocation de chauffage est remplacé comme suit: «Art. 3. Le revenu annuel global visé à l'article 2 ci-avant ne doit pas dépasser deux mille sept cent treize euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est portée à - quatre mille soixante-neuf euros pour une communauté de deux personnes - quatre mille huit cent quarante-trois euros pour une communauté de trois personnes - cinq mille six cent dix-huit euros pour une communauté de quatre personnes - six mille quatre cent six euros pour une communauté de cinq personnes et plus. Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.» Art. 3. L'article 5 est modifié comme suit: «Art. 5. L'allocation de chauffage est fixée pour l'année 2003 à - quatre cents euros pour une personne seule - cinq cents euros pour une communauté de deux personnes - six cents euros pour une communauté de trois personnes - sept cents euros pour une communauté de quatre personnes - huit cents euros pour une communauté de cinq personnes et plus. Les personnes qui disposent d'un revenu qui dépasse les limites visées à l'article 3 ci-dessus ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l'allocation fixés à l'alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l'indice qui dépasse les limites de revenu visées à l'art. 3.» Art. 4. L'article 8 prend la teneur suivante: «Art. 8. Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le Fonds National de Solidarité. Est obligatoirement à joindre à la demande un certificat de composition de ménage récent à établir par l'administration communale compétente. Les demandes présentées après le délai du 31 décembre de l'année en cours ne peuvent plus être prises en considération. Tous les actes dont la production sera la suite du présent règlement et notamment les extraits des registres de l'état civil, les certificats, les actes de notoriété, seront délivrés gratuitement avec exemption de tous droits et taxes.» Art. 5. L'article 9 est modifié comme suit: «Art. 9. L'allocation est payée au cours de l'exercice budgétaire au cours duquel la demande a été introduite au Fonds National de Solidarité. Les opérations de liquidation de l'allocation peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Passé cette date aucune allocation se rapportant à l'année précédente ne peut plus être liquidée.» Art. 6. L'article 10 est modifié comme suit: «Art. 10. L'allocation est versée au requérant. De l'accord du requérant, elle peut être versée au fournisseur des combustibles. Elle n'est versée qu'une fois par année de calendrier. Elle ne peut être versée par tranches.» Art. 7. Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 7 février 2003. Les Membres du Gouvernement, Signatures Arrêté ministériel du 12 février 2003 portant nomination de médiateurs. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
- a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
- b)du code des assurances sociales; 255 Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d’agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs; Vu les avis du Procureur Général d’Etat du 25 novembre 2002, 28 janvier 2003 et du 7 février 2003; Arrête: er Art. 1 . - Sont inscrits sur la liste des médiateurs: – Madame Sylvie M. Schares, demeurant 9, boulevard Prince Henri, L-4280 Esch/Alzette, – Monsieur Paul Schroeder, demeurant 4a, rue de Rodenbourg, L-6950 Olingen, – Madame Ofelia Weber, demeurant 6, rue Nic. Goedert, L-8133 Bridel. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 février 2003. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Alain Rischard, ingénieur technicien à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur technicien principal à la même administration, avec effet au 1er mai 2003. Administration des Contributions. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er avril 2003 a été accordée, sur sa demande, à Monsieur François Bonifas, inspecteur principal 1er en rang à l’administration des contributions directes. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur François Bonifas préqualifié. Administration des Contributions. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Mesdames Josette Bever ép. Heinen, Edith Ludiwig ép. Sachsen et Françoise Schiltz ép. Frost, contrôleurs au service d’imposition de l’administration des contributions, ont été nommées inspecteurs à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Michel Braun, inspecteur principal 1er en rang au service de recette de l’administration des contributions, a été nommé inspecteur de direction 1er en rang à la même administration et affecté en tant que chef à la division des poursuites. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Madame Danielle Frisch, inspecteur principal au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommée préposé du bureau d’imposition Luxembourg 7 de la section des personnes physiques, avec effet au 1er avril 2003. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Madame Christiane Goeres ép. Nau, chef de bureau adjoint à la direction de l’administration des contributions, a été nommée chef de bureau à la même administration et affectée à la division Informatique de la direction. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Mesdames Cathérine Laroche, Corinne Steil, Anja Theis et Benoîte Vidali ép. Bucciarelli et Messieurs Paul Daubenfeld et René Strotz, contrôleurs adjoints au service d’imposition de l’administration des contributions, ont été nommés contrôleurs à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Madame Nicole Schadeck, vérificateur au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommée contrôleur adjoint à la même administration et affectée au bureau d’imposition Sociétés 4 de la section des sociétés. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Romain Schroeder, contrôleur au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommé inspecteur à la même administration et affecté au bureau d’imposition Ettelbruck de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Administration des Douanes et Accises. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Albert Grein, receveur A pour les fonctions d’inspecteur au bureau de recette des douanes et accises à Ettelbrück, a été nommé receveur A pour les fonctions d’inspecteur principal au même bureau de recette. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Jean-Paul Schirtz, receveur A pour les fonctions d’inspecteur principal au bureau de recette des douanes et accises à Esch-Alzette, a été nommé inspecteur divisionnaire pour les fonctions d’inspecteur principal 1er en rang à l’Inspection divisionnaire à Esch-Alzette. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Examen de fin de stage en 2003. – L’administration de l’Enregistrement et des Domaines organisera au courant du mois de juin 2003 un examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement et du chargé d’études-informaticien. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Mesdames Martine Emering et Marianne Geiben et Messieurs Serge Faber et Claude Steffes, rédacteurs principaux à l’administration de l’enregistrement et des domaines, ont été nommés chefs de bureau adjoints à la même administration à partir du 1er mars 2003. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Madame Danielle Hartmann, inspecteur principal à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommée aux fonctions d’inspecteur principal chargé de la gestion du Bureau des Sociétés à Luxembourg. 256 Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Steve Lahos, rédacteur principal hors cadre à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommé chef de bureau adjoint hors cadre à la même administration à partir du 1er avril 2003. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Jean-Marie Manuelli, contrôleur à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommé inspecteur à la même administration à partir du 1er avril 2003. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Jeannot Tholl, rédacteur principal à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommé aux fonctions de chef de bureau adjoint à la même administration à partir du 1er mars 2003. Administration de l’Environnement. – Examen. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’Administration de l’Environnement organisera au cours du mois d’octobre 2003, l’examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur-technicien. Administration pénitentiaire. – Examens-concours. – L’administration des établissements pénitentiaires organisera en avril 2003 un examen-concours dans la carrière inférieure du moniteur et en septembre 2003 un examen-concours dans la carrière moyenne de l’assistant social et de l’éducateur gradué; les examens préliminaires à ces examens-concours dans les trois langues administratives sont prévus respectivement aux mois de mars et de juillet 2003. Administration des services techniques de l’agriculture. – Examen de promotion dans la carrière du rédacteur. – L’Administration des services techniques de l’agriculture organisera au cours de la deuxième quinzaine du mois d’octobre 2003 un examen de promotion dans la carrière du rédacteur. Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 23 janvier 2003 ont été nommées membres suppléantes: Madame Anne Goedert, Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Défense, en remplacement de Madame Florence Ensch Madame Sandra Denis, Ministère des Finances, en remplacement de Monsieur Marc Weyer. Indice des prix à la consommation au 1er janvier 2003. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 641,29 au 1er janvier par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er janvier 2003 à 644,46. Luxembourg, le 13 février 2003. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse. – Centres socio-éducatifs de l’Etat. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés que le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse organisera le 23 avril 2003 un examen d’admission au stage dans la carrière de l’éducateur gradué et un examen d’admission au stage dans la carrière de l’éducateur et de l’éducateur instructeur. Il est porté à la connaissance des intéressés que le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse organisera le 19 juin 2003 un examen de fin de stage dans la carrière de l’éducateur. Ministère de la Santé. – Commission consultative pour l'ostéodensitométrie. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 13 février 2003 Madame le docteur Simone Steil a été nommée membre de la Commission consultative pour l'ostéodensitométrie en remplacement de Monsieur le docteur Gérard Holbach, démissionnaire. Madame le docteur Steil assumera la fonction de président de ladite commission. Ministère de la Santé. – Commission permanente pour le secteur hospitalier. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003 Madame le docteur Annik Conzemius a été nommée membre effectif de la Commission permanente pour le secteur hospitalier comme représentant de l'Association des médecins et médecinsdentistes et en remplacement de Monsieur le docteur Joe Wirtz dont elle terminera le mandat. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003 Monsieur le docteur Joe Wirtz a été nommé membre suppléant de la Commission permanente pour le secteur hospitalier comme représentant de l'Association des médecins et médecinsdentistes et en remplacement de Monsieur le docteur Gaston Buck dont il terminera le mandat. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 12 février 2003, Monsieur Yves Mischo, né le 4 septembre 1976, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Trésorerie de l’Etat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, Monsieur Luc Witry, rédacteur principal à la Trésorerie de l’Etat, a été nommé chef de bureau adjoint à la même administration. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange