Arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 autorisant Madame Kristina CHABALINA à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de « Christina LE

1075 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 71 28 novembre 2003 Sommaire Arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 autorisant Madame Kristina CHABALINA à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de « Christina LEX » . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 autorisant Monsieur André Iréné Jean DELL et Madame Farah Maani Hessari à changer le prénom actuel de leur fille mineure Natacha DELL en ceux de « Natacha Tahereh » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 autorisant Monsieur Carlos Alberto CARVALHO GUEDES à changer son nom patronymique actuel en celui de « GUEDES » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 autorisant Monsieur Carlos Alexandre FERNANDES DA CRUZ à changer ses prénoms actuels en celui de « Carlos » et son nom patronymique actuel ainsi que celui de son fils mineur Tim FERNANDES DA CRUZ en celui de « DA CRUZ » . . . Arrêté grand-ducal du 1er novembre 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale dénommée Centre de Natation Intercommunal « Syrdall Schwemm » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 5 novembre 2003 portant nomination de deux nouveaux membres complétant la commission chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière de travailleurs handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Douanes et Accises – Démissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Eaux et Forêts – Examen-concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Services Techniques de l’Agriculture – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration judiciaire – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Armée – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Collège Médical – Elections du mois d’octobre 2003 – Résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Agents d’assurances agréés et agents d’assurances retirés pendant le mois d’octobre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indigénat – Naturalisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Juridictions administratives – Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire National de Santé – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Services pour personnes âgées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Services pour personnes handicapées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois d’octobre 2003 . . . . . . . . 1076 1076 1076 1077 1077 1080 1081 1081 1081 1081 1081 1082 1082 1082 1084 1096 1096 1096 1097 1098 1076 Arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 autorisant Madame Kristina CHABALINA à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Christina LEX». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Kristina CHABALINA, née le 29 octobre 1968 à Moscou (Russie), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-6982 Oberanven, sollicitant l’autorisation de changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Christina Anna Erica LEX»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Considérant que l’adjonction des prénoms «Anna Erica» ne faciliterait en rien l’intégration de la requérante; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Kristina CHABALINA est autorisée à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Christina LEX». L’adjonction de deux prénoms supplémentaires est refusée. Art.

1. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
3. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 8 septembre
4. Henri Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 autorisant Monsieur André Iréné Jean DELL et Madame Farah Maani Hessari à changer le prénom actuel de leur fille mineure Natacha DELL en ceux de «Natacha Tahereh». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Monsieur André Iréné Jean DELL et Madame Farah Maani HESSARI, sollicitant l’autorisation de changer le prénom actuel de leur fille mineure Natacha DELL, née le 25 septembre 1996 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, en ceux de «Natacha Tahereh»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur André Iréné Jean DELL et Madame Farah Maani HESSARI sont autorisés à changer le prénom actuel de leur fille mineure Natacha DELL en ceux de «Natacha Tahereh». Art.
5. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
7. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 3 octobre
8. Henri Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 autorisant Monsieur Carlos Alberto CARVALHO GUEDES à changer son nom patronymique actuel en celui de «GUEDES». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Monsieur Carlos Alberto CARVALHO GUEDES, né le 14 novembre 1973 à Esch-surAlzette, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-4122 Esch-sur-Alzette, 9, rue de la Fontaine, sollicitant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de «GUEDES»; 1077 Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Carlos Alberto CARVALHO GUEDES est autorisé à changer son nom patronymique actuel en celui de «GUEDES». Art.
9. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
10. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
11. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 3 octobre
12. Henri Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 autorisant Monsieur Carlos Alexandre FERNANDES DA CRUZ à changer ses prénoms actuels en celui de «Carlos» et son nom patronymique actuel ainsi que celui de son fils mineur Tim FERNANDES DA CRUZ en celui de «DA CRUZ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Monsieur Carlos Alexandre FERNANDES DA CRUZ, né le 30 novembre 1972, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-3511 Dudelange, 96, rue de la Libération, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Carlos» et son nom patronymique actuel ainsi que celui de son fils mineur Tim FERNANDES DA CRUZ, de nationalité luxembourgeoise, en celui de «DA CRUZ»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Carlos Alexandre FERNANDES DA CRUZ est autorisé à changer ses prénoms actuels en celui de «Carlos» et son nom patronymique actuel ainsi que celui de son fils mineur Tim FERNANDES DA CRUZ en celui de «DA CRUZ». Art.
13. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
14. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
15. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 3 octobre
16. Henri Arrêté grand-ducal du 1er novembre 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Contern en date du 9 mai 2003, de Niederanven en date du 10 avril 2003 et de Schuttrange en date du 29 avril 2003 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale à Niederanven; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1078 Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Contern, de Niederanven et de Schuttrange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé Centre de natation Intercommunal «Syrdall Schwemm». Art.
17. Les statuts auxquels les conseils communaux des trois communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.
18. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 1er novembre
19. Henri SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE PISCINE REGIONALE ET COMMUNALE POUR LES COMMUNES DE CONTERN, NIEDERANVEN ET SCHUTTRANGE STATUTS DU SYNDICAT PREAMBULE Les communes de Contern, Niederanven, et Schuttrange par délibérations concordantes ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs intercommunal à Niederanven. Le syndicat de communes est régi par: – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes – l’arrêté grand-ducal autorisant sa création – les présents statuts, qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. Art. 1er. La dénomination. Le syndicat est dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abréviation: C.N.I. «Syrdall Schwemm». Art.
20. L’objet. Le syndicat a pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs, comportant différents bassins de natation, ainsi que des salles de fitness, de soins corporels, saunas et autres services accessoires comme buvette et restaurant à offrir parallèlement et permettant le cas échéant une exploitation séparée. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Art.
21. Le siège social. Le syndicat C.N.I. «An der Schwemm» a son siège social dans la commune de Niederanven. L’adresse est fixée à la mairie de la commune. Art.
22. La durée du syndicat. Le syndicat est constitué pour une durée de vingt-neuf ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans. Art.
23. Les communes membres. Sont membres du syndicat les communes de Contern, Niederanven, et Schuttrange. D’autres communes peuvent adhérer au syndicat conformément à l’article 1er de la loi du 23 février
24. Art.
25. Les organes du syndicat. 6.1 LE COMITE Le syndicat est administré par un comité composé de délégués de chaque commune membre suivant la clé de répartition suivante: - 4 délégués pour les communes de 10.000 habitants et plus, - 3 délégués pour les communes de 5.000 à 9.999 habitants, - 2 délégués pour les communes de moins de 5.000 habitants, tel que ces populations sont fixées par le dernier recensement de la population effectué sur base de l’article 183 de la loi électorale du 18 février
26. L’augmentation ou la réduction du nombre des délégués ne s’opère qu’à l’occasion du renouvellement intégral du comité. 1079 Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment: a) de l’élaboration d’un règlement d’administration intérieure du syndicat; b) de l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs; c) de la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat par des tiers ; d) de la fixation des jetons de présence au profit des membres de ses commissions techniques; e) de la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, des membres du bureau et des membres des commissions techniques. 6.2 LE BUREAU Le bureau se compose de trois membres dont le président, un vice-président et un membre. 6.3 LE PRESIDENT Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le viceprésident, élu par le bureau parmi ses membres. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau. A défaut de membre du bureau le service passe au plus âgé des membres du comité. 6.4 LA COMMISSION TECHNIQUE Le comité peut s’adjoindre une commission technique pour le conseiller dans ses tâches. Art.
27. La détermination des apports et des engagements. 7.1 LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE La commune de Niederanven déclare louer au syndicat, dès approbation par l’autorité supérieure du projet définitif des constructions et des alentours, par bail emphytéotique pour une durée de 29 ans, les fonds nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet, situés au lieu-dit «Auf Rothscheid» à Niederanven. Le bail emphytéotique sera prorogé le cas échéant pour la même période que le renouvellement de l’acte syndical. En cas de non-réalisation du projet dans les 3 ans de la signature du bail emphytéotique, le terrain sera récupéré par la commune de Niederanven. Le prix du loyer annuel à charge du syndicat est fixé à 1.- (un) EUR. Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l'objet des présents statuts par un apport en capital, plafonné pour la commune de Contern à 26% du capital du syndicat ou à 1.560.000,- EUR (un million cinq cent soixante mille), pour la commune de Niederanven à 46% du capital du syndicat ou à 2.760.000,- EUR (deux millions sept cent soixante mille) et pour la commune de Schuttrange à 28% du capital du syndicat ou à 1.680.000,- EUR (un million six cent quatre-vingt mille). Ce total de 6 millions d’euros représente l’intégralité des capitaux à apporter par les communes pour un investissement total de 10 millions d’euros, dont 4 millions devraient être financés par des subsides ministériels. Les apports en capital sont à liquider sur demande du comité du syndicat, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent. Cet investissement total, toutes taxes et honoraires compris, pour la réalisation du projet ne peut pas dépasser la somme de 10.000.000,- EUR (dix millions). Sont à charge du syndicat, les frais de construction et d'équipements particuliers comprenant les frais d'aménagement des alentours, les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l'intérêt de la création du centre de natation tel que défini à l’article
28. Le syndicat s’engage à se raccorder à la centrale de cogénération de la commune de Niederanven au lieu-dit «am Sand», en contribuant à l’investissement initial en fonction de ses besoins. La date de la mise en service des installations du centre de natation fera l’objet d’une délibération du comité. Après la mise en service du centre toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital. En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat chaque commune, dans les proportions de ses apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. 7.2 LA GESTION COURANTE Les livres de la comptabilité du syndicat seront tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, les charges d'amortissement ou les dépenses de grosses réparations sont, après déduction des recettes, pris en charge par les communes selon la clé de répartition fixée au 3ième paragraphe de l’article 7.
29. 1080 La gestion du centre de natation intercommunal et le fonctionnement du syndicat sont financés par avances semestrielles, en fonction du budget annuel. Sur base du compte annuel, le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes membres le solde de leur contribution annuelle à fixer d’après la clé de répartition mentionnée au paragraphe précédent et selon le résultat existant à la fin de l’exercice en question. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. Art.
30. Les conditions de retrait du syndicat par une commune membre. Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement des deux tiers des autres communes membres. A ce moment la commune sortante a le droit de récupérer sa part dans la valeur nette du syndicat établie sur base du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure. Cette part est à financer par les apports supplémentaires des communes restantes respectivement par des apports provenant de nouveaux membres. Art.
31. L’affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution. En cas de dissolution du syndicat la commune propriétaire du terrain s’engage à reprendre l’ensemble des bâtiments et infrastructures du syndicat au prix de leur valeur nette telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure et à indemniser les autres communes membres en conséquence et dans la proportion de leurs parts au capital du syndicat. Art.
32. Entrée en vigueur des statuts. Les statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. Arrêté ministériel du 5 novembre 2003 portant nomination de deux nouveaux membres complétant la commission chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière de travailleurs handicapés. La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse; Vu l’article 35 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
33. création d’un Fonds pour l’emploi;
34. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; Vu l’article 11 paragraphe