305 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMIN

305 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 21 31 mars 2004 Sommaire Administration des Contributions Directes – Nominations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Administration des Douanes et Accises – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Office du Ducroire – Renouvellement des mandats du président et des membres du Comité du Ducroire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remembrement des biens ruraux – Projet de remembrement de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . Remise des déclarations d’impôt pour 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306 306 306 306 307 307 307 306 Administration des Contributions Directes. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Madame Claudine COENJAERTS et Messieurs Marco FERRARI, Joseph GOEBEL, Pascal MARINGER, Tom MULLER et Steve RUPPERT, vérificateurs au service d’imposition de l’administration des contributions directes, ont été nommés contrôleurs adjoints à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Madame Christine POZZACCHIO ép. SCHALBAR, rédacteur principal à la direction de l’administration des contributions directes, a été nommée chef de bureau adjoint à la même administration et affectée à la division Relations Internationales à la direction des contributions. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Monsieur André STOFFEL, vérificateur au service d’imposition de l’administration des contributions directes, a été nommé contrôleur adjoint à la même administration et affecté au bureau d’imposition Sociétés 2 de la section des sociétés. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Madame Sandra WEIDENHAUPT ép. HANSEN, vérificateur au service d’imposition de l’administration des contributions directes, a été nommée contrôleur adjoint à la même administration et affectée au bureau d’imposition Sociétés 5 de la section des sociétés. Administration des Douanes et Accises. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Monsieur Paul FELTEN, rédacteur principal à la Division Anti-drogues et produits sensibles, brigade d’intervention à Rumelange, a été nommé contrôleur adjoint des douanes et accises à la même brigade avec effet au 1er avril 2004. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Monsieur Jean-Marc FERRING, rédacteur principal au service du Directeur adjoint SE, a été nommé contrôleur adjoint des douanes et accises au même service avec effet au 1er avril 2004. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2004 Monsieur Gérard BECKER, rédacteur principal au bureau de recette des douanes et accises Centre Douanier, a été nommé contrôleur adjoint des douanes et accises au même bureau avec effet au 1er avril 2004. Entreprises d’assurances. – «Nederlandsche Credietverzekering Maatschappij NV». – Activité au Grand-Duché de Luxembourg. – Conformément à l’article 69 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, la succursale de l’entreprise d’assurances «Nederlandsche Credietverzekering Maatschappij NV» avec siège social à NL-1016 ED Amsterdam, Keizersgracht 281, est autorisée à opérer sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à partir du 2 mars 2004 dans la branche d’assurances: N° 14 Crédit. L’adresse de la succursale est à L-1230 Luxembourg, rue Jean Bertels 5. La succursale est dirigée par son Mandataire général, Monsieur Dirk Pankert. Indice des prix à la consommation au 1er décembre 2003. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 659.49 au 1er décembre par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er décembre 2003 à 655.64. Luxembourg, le 8 janvier 2004 Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Indice des prix à la consommation au 1er janvier 2004. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 653.88 au 1er janvier par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er janvier 2004 à 656.94. Luxembourg, le 18 février 2004 Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Indice des prix à la consommation au 1er février 2004. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 662.34 au 1er février par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er février 2004 à 658.22. Luxembourg, le 10 mars 2004 Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques 307 Office du Ducroire. – Renouvellement des mandats du président et des membres du Comité du Ducroire. – Par décision du Gouvernement en Conseil du 6 février 2004, les mandats de Messieurs Etienne REUTER, président, Marc THILL, Jean GUILL, Claude LANNERS, Claude WIRION, Pierre GRAMEGNA, Nicolas SOISSON et Claude WITRY, membres, ont été renouvelés pour une durée de 3 ans à partir du 13 février 2004. REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX. Projet de remembrement de Schifflange Renaturation de l’Alzette Projet LIFE-Nature Nouvelle distribution des terres Avis de dépôt des documents de l’enquête sur la nouvelle distribution des terres. (Publication prescrite par l’article 31 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.) Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètre du projet de remembrement légal de SCHIFFLANGE, dont l’exécution a été décrétée par arrêté grand-ducal du 10 février 2003, sont informés que les documents de l’enquête sur le projet de lotissement, prévus à l’article 31 de la loi du 25 mai 1964, sont déposés au secrétariat de la commune de SCHIFFLANGE du 1er avril au 30 avril 2004 inclusivement. Pendant ce délai, les intéressés sont admis à prendre sur place et aux heures d’ouverture du secrétariat communal connaissance des documents déposés. Le secrétariat communal de SCHIFFLANGE est ouvert du lundi au vendredi de 8.00 à 12.00 et de 14.00 à 17.00 heures. Pendant le délai sus-indiqué, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations éventuelles sous l’une des formes suivantes:

1. a)par inscription signée par le déclarant dans un registre déposé à la maison communale de SCHIFFLANGE;
2. b)par lettre recommandée au président de l’Office National du Remembrement, boîte postale 664, L-2016 LUXEMBOURG;
3. c)par déclaration orale au président de l’Office National du Remembrement ou à un de ses délégués siégeant au premier étage de la commune, bureau 11, les 28, 29 et 30 avril 2004, chaque jour de 9.00 à 12.00 heures. Les documents déposés comprennent: 1) les plans de la nouvelle configuration parcellaire avec les zones d’estimation et les chemins d’exploitation; 2) un tableau mentionnant pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier les nouvelles parcelles qui leur sont attribuées avec leurs surfaces et valeurs correspondantes; 3) un mémoire explicatif du nouveau lotissement. Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l’Office National du Remembrement concernant l’arrêt définitif du projet de lotissement. Luxembourg, le 23 mars 2004. Le Président de l’ONR, Charles Konnen REMISE DES DECLARATIONS D'IMPÔT POUR 2003 Les contribuables et autres personnes obligés au dépôt d'une déclaration d'impôt sont tenus de remettre aux bureaux d'imposition compétents les déclarations suivantes:
4. a)les déclarations pour l'impôt sur le revenu de l'année 2003 (personnes physiques et collectivités),
5. b)les déclarations pour l'impôt commercial de l'année 2003. La plupart des déclarations comportant des annexes, celles-ci sont à remettre avec l'imprimé principal. Le dépôt est à effectuer au plus tard le 31 mars 2004 (pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités, le délai est fixé au 31 mai 2004). Le délai peut être prorogé individuellement par le bureau d'imposition compétent sur demande écrite ou verbale dûment motivée du contribuable ou de son mandataire. Les imprimés de déclaration ont été distribués au début de l'année 2004. Les contribuables obligés au dépôt d'une déclaration, qui n'auraient pas reçu les imprimés à la fin du mois de mars 2004, sont tenus soit de les réclamer auprès du bureau d'imposition de leur ressort, soit de les télécharger du site internet de l’administration des contributions directes (www.impotsdirects.public.lu). Un contribuable ne peut se prévaloir du fait qu'une formule de déclaration ne lui aurait pas été remise par l'administration, pour se soustraire à l'obligation de la déclaration. 308 Le défaut de présenter une déclaration d'impôt ou le dépôt tardif d'une déclaration d'impôt peut entraîner l'application d'un supplément pouvant s'élever jusqu'à 10 % de l'impôt définitif. L'administration peut, par des astreintes, obliger le contribuable au dépôt d'une déclaration. Doivent présenter une déclaration dûment remplie et signée: I) Toute personne qui y est individuellement invitée par un bureau d'imposition. II) Les contribuables visés ci-après: A) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques: 1° Personnes ayant leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché (contribuables résidents):
6. a)si le revenu imposable comprend un salaire ou une pension passible de retenue d'impôt et dépasse 58.000 euros, ou
7. b)si le revenu imposable atteint ou dépasse 9.900 euros et comprend des revenus nets non passibles de retenue d'impôt qui, au total, dépassent 600 euros, ou
8. c)si le revenu imposable se compose en tout ou en partie de salaires ou de pensions dispensés de la retenue d'impôt (p. ex. pensions versées par des caisses étrangères, casuel des ecclésiastiques et des greffiers, etc.), ou
9. d)si, en cas de cumul de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d'impôt, le revenu imposable dépasse 31.000 euros pour les contribuables rangés dans les classes 1 respectivement 2 et 25.000 euros pour les contribuables rangés dans la classe 1a (exemples: mari et épouse salariés, personnes touchant simultanément des salaires de différents employeurs, mari salarié et épouse pensionnée, etc.), ou
10. e)si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus de capitaux passibles de la retenue d'impôt, ou
11. f)si les époux, dont l’un est contribuable résident et l’autre une personne non résidente, ont opté conjointement pour l’imposition collective, ou
12. g)si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus de tantièmes passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes ; 2° Personnes n'ayant ni domicile fiscal, ni séjour habituel au Grand-Duché (contribuables non résidents):
13. a)si le total des revenus indigènes non passibles de retenue est supérieur à 100 euros, ou
14. b)si elles sont occupées comme salariés au Grand-Duché pendant au moins neuf mois de l’année d’imposition ou si elles sont rangées dans la classe d’impôt 2 et sont imposables au Grand-Duché du chef de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage et
15. aa)qu’en cas de cumul de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d'impôt, le revenu imposable dépasse 31.000 euros pour les contribuables rangés dans les classes 1 respectivement 2 et 25.000 euros pour les contribuables rangés dans la classe 1a (exemples: mari et épouse salariés, personnes touchant simultanément des salaires de différents employeurs, mari salarié et épouse pensionnée, etc.), ou
16. bb)que le revenu imposable comprend un salaire ou une pension passible de retenue d'impôt et dépasse 58.000 euros. B) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des collectivités: 1° Toutes les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché; 2° Les collectivités n'ayant ni leur siège statutaire, ni leur principal établissement au Grand-Duché, mais qui disposent d'un revenu indigène non passible de retenue d'impôt. C) en ce qui concerne l'impôt commercial: 1° Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives; 2° Les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales non visées sub 1° dont le bénéfice d'exploitation dépasse 40.000 euros (17.500 euros pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange