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Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 a instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du march

855 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 46 15 juillet 2004 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2003 Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2003 . . page 856 856 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2003 Conformément à l'article 63 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 30 avril 2004 la décharge à la direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation pour l'exercice 2003. INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2003 (après affectation) ACTIF Val.brutes Corr.valeur 31.12.2003 31.12.2002 A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE A. CAPITAUX PROPRES (2.

  1. a)(2.
  2. b)Total (C) 1.814.226,94 1.555.530,59 4.760,00 977.423,73 4.760,00 3.374.517,53 1.814.226,94 1.560.290,59 982.183,73 1.294.611,60 6.762,32 1.287.849,28 1.878.719,40 (2.
  3. c)Total (A) 1.239.467,62 17.458.964,72 2.803.108,68 B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES C. DETTES 1. Echéance inférieure à un an 2. Echéance supérieure à un an (2.
  4. d)24.986.224,10 26.280.835,70 24.986.224,10 19.539.784,91 D. COMPTES DE REGULARISATION (2.
  5. g)(2.
  6. e)266.195,33 (2.
  7. h)833.901,56 302.574,14 833.901,56 302.574,14 13.395,07 13.493,02 992.102,90 791.207,14 6.762,32 26.274.073,38 21.418.504,31 E. RESULTAT DE L'EXERCICE TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) 1.239.467,62 21.427.376,33 3.594.315,82 26.261.159,77 21.501.541,02 Total (C) Total (D) E. COMPTES DE REGULARISATION 31.12.2002 857 D. ACTIF CIRCULANT I. Stock II. Créances 1. Echéance inférieure à un an 2. Echéance supérieure à un an III. Valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse 3.369.757,53 4.760,00 31.12.2003 (2.
  8. f)I. Capital de dotation II. Réserve pour investissements III. Résultats reportés B. FRAIS D'ETABLISSEMENT C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles III. Immobilisations financières PASSIF 266.195,33 208.127,28 28.100.559,30 22.608.815,32 TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 28.100.559,30 22.608.815,32 COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L'EXERCICE 2003 CHARGES Charges brutes (3.
  9. a)Frais de personnel
  10. a)salaires et traitements
  11. b)charges sociales - charges sociales hors pensions - ch.sociales couvrant les pensions (3.
  12. b)Corrections de valeur
  13. a)sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles
  14. b)sur éléments de l'actif circulant, dans la mesure où elles dépassent les corrections de valeur normales au sein de l'entreprise 2003 2002 1.762.730,79 2.013.353,18 Produits bruts 1.871.302,07 1.551.552,20 100.861,51 89.608,56 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé 303.390,48 397.087,99 1.070,83 117.532,90 (3.
  15. d)2002 8.029.841,93 7.795.608,18 504.155,04 591.631,06 733.589,00 46.714,47 9.267.585,97 8.433.953,71 858 213.202,36 85.022,19 Résultat de l'exercice Intérêts et charges assimilées Total (3.
  16. c)Produits exceptionnels Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l'actif circulant Réserve pour investissements Résultat de l'exercice 2003 Autres intérêts et produits assimilés Autres charges d'exploitation Charges exceptionnelles PRODUITS (3.
  17. d)2.580,63 1.935,99 51.932,79 221.824,99 3.968.411,61 992.102,90 3.164.828,57 791.207,14 9.267.585,97 8.433.953,71 Total L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 859 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2003 1. GENERALITES La législation sur le secteur des télécommunications a été réformée de manière fondamentale en 1997. C'est dans le cadre de cette réforme qu'a été créé l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications. L'article 44 de la loi du 21 mars 1997 sur le secteur des télécommunications, modifié par la loi du 24 juillet 2000 sur l’organisation du marché de l’électricité, stipule: “Il est créé un établissement public dénommé Institut Luxembourgeois de Régulation. Cet établissement, qui est placé sous la surveillance du Ministre des Communications, jouit de l’autonomie financière et administrative et est doté de la personnalité juridique.” La loi du 21 mars 1997 impose à l’Institut Luxembourgeois de Régulation l’établissement de comptes annuels sans cependant définir la forme que doivent revêtir ces comptes. Dans la présentation des comptes l’Institut s'est donc inspiré des sous-sections 1 à 8 de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les états financiers de l’Institut pour l'exercice 2003 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  18. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de revient et font l'objet d'un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2003 541.517,30 293.459,49 1.107.169,63 76.388,29 496.695,23 2.515.229,94 (+) 740.456,32 22.238,24 108.761,49 10.130,59 881.586,64 (-) 16.047,59 11.011,46 27.059,05 Valeur au 31.12.2003 1.265.926,03 315.697,73 1.204.919,66 76.388,29 506.825,82 3.369.757,53 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2003 505.855,08 105.071,99 835.832,94 53.375,75 37.670,45 1.537.806,21 (+) 45.823,64 38.829,33 157.780,47 10.607,56 50.349,48 303.390,48 (-) 16.047,59 10.922,16 26.969,75 Valeur au 31.12.2003 535.631,13 143.901,32 982.691,25 63.983,31 88.019,93 1.814.226,94 La durée normale d'utilisation prévue des immobilisations est la suivante: - installations techniques 10 ans resp. 3 ans - mobilier 8 ans - matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans - matériel roulant 5 ans - frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: - clients 1.170.568,35 - créances diverses 124.043,25 - correction de valeur (6.762,32) 1.287.849,28 860 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2003 Les créances nettes exigibles postérieurement à la date de clôture se chiffrent à 314.059,02 EUR et sont incluses dans le poste «clients». Des corrections de valeurs ont été pratiquées afin de tenir compte du risque de non-recouvrement de certaines créances. 2.
  3. d)Avoirs en banques Ce poste se subdivise comme suit: - avoirs en comptes courants et c.c.p. - caisse 24.984.992,84 1.231,26 24.986.224,10 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d'exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Conformément à l’article 47 de la loi du 21 mars 1997 l’Institut doit bénéficier de la part de l’Etat d’une dotation initiale en espèces de EUR 1.239.467,62. En contrepartie de cet apport, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs du compte de service universel. La dotation initiale prévue par l’article 47 de la loi du 21 mars 1997 n’a pas été versée. Toutefois par décision du Conseil de Gouvernement du 22 mars 2000 l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été autorisé à compenser les résultats reportés avec le capital de dotation non-versé et figurant à l’actif du bilan, pour un montant de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80 % du résultat de l’exercice à une “Réserve pour investissements”. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: - Fournisseurs - Taxe sur la valeur ajoutée - Cotisations sécurité sociale - Tantièmes et indemnités 659.665,80 124.888,35 10.847,41 38.500,00 833.901,56 Les frais à payer exigibles postérieurement à la date de clôture inclus dans le poste «fournisseurs» se chiffrent à 21.857,17 EUR. 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Charges brutes Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut: Loyers et charges locatives Entretien et réparations Eau et Energie Frais de PTT Documentation Imprimés et fournitures de bureau Petit équipement Fournitures diverses Assurances Honoraires et Commissions Cotisations organismes internationaux Transports, voyages et déplacements Frais divers Publicité et relations publiques TOTAL 2003 733.591,95 140.228,66 12.933,55 41.473,15 13.529,66 24.402,96 37.945,35 6.161,94 20.588,50 356.013,89 227.644,88 78.568,48 55.639,22 14.008,60 1.762.730,79 Télécom 130.314,94 15.021,30 2.314,74 6.463,28 2.670,27 4.535,92 7.268,26 1.341,95 2.413,63 219.038,05 89.082,30 32.008,59 4.907,13 2.039,22 519.419,58 Fréquence 400.361,13 103.703,54 7.196,92 21.113,46 7.540,44 13.443,73 24.115,67 3.350,79 14.907,25 55.481,04 111.377,74 36.027,87 38.999,10 8.254,40 845.873,08 Electricité 56.100,71 5.866,69 939,33 1.718,59 1.315,65 1.219,34 1.713,34 364,47 820,21 9.357,64 13.513,41 6.714,64 6.774,89 3.077,61 109.496,52 Gaz 56.100,71 5.861,45 939,21 1.575,66 1.216,54 1.181,03 1.667,60 360,73 773,24 410,20 13.513,38 3.235,60 3.637,62 360,44 90.833,41 Postes 90.714,46 9.775,68 1.543,35 10.602,16 786,76 4.022,94 3.180,48 744,00 1.674,17 71.726,96 158,05 581,78 1.320,48 276,93 197.108,20 861 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2003 3.
  9. b)Frais de personnel 2003 Télécom Fréquence Electricité Gaz Postes Salaires et traitements 1.871.302,07 550.056,89 896.292,20 107.270,38 97.895,24 219.787,36 Charges sociales 100.861,51 23.317,10 54.556,07 4.924,33 4.630,52 13.433,49 TOTAL 1.972.163,58 573.373,99 950.848,27 112.194,71 102.525,76 233.220,85 3.
  10. c)Produits bruts Ce poste concerne les éléments suivants: Produits bruts secteur Télécom 2003 1.318.302,58 60.000,00 1.483.333,33 22.682,29 814.786,82 22,31 3.699.127,33 Mise à disposition de fréquences UMTS Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Service fixe par satellite Remboursement redevances Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences Réseau mobile à utilisation exclusive des fréquences Réseau mobile public Service relevant des besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité publique Liaisons terrestres fixes par radio Service mobile aéronautique et maritime Radioamateur Service fixe de radionavigation et de radiolocalisation Produits divers Produits bruts secteur Fréquence 360.000,00 1.800.000,00 179.474,90 (297.472,24) 368.965,62 4.957,87 106.593,97 367.832,39 316.836,87 60.586,76 13.510,55 27.268,31 3.792,38 3.312.347,38 Réseaux de télécom. & services soumis à la licence Frais de dossier mobilophonie Gestion de licences mobilophonie Services soumis à déclaration Attribution et utilisation de numéros Produits divers Redevances secteur Electricité Produits bruts secteur Electricité 526.794,01 526.794,01 Produits bruts secteur Postes 274.093,21 274.093,21 Produits bruts secteur Gaz 217.480,00 217.480,00 Remboursement frais de surveillance services postaux Redevances secteur Gaz TOTAL 8.029.841,93 3.
  11. d)Produits et charges exceptionnels Les produits exceptionnels représentent essentiellement des reprises de correction de valeur sur des créances clients. Les charges exceptionnelles concernent principalement les indemnités des membres du Conseil d’Administration de l’ILR. 862 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2003 3.
  12. f)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2003 pour publication (avant affectation à la réserve pour investissements) COMPTE DE RESULTAT 31/12/2003 Electricité Fréquence Gaz Poste Télécom Redevances Marché électricité 526.794,01 526.794,01 - - - - Redevances Fréquences 3.312.347,38 - 3.312.347,38 - - - Redevances Marché Gaz 217.480,00 - - 217.480,00 - - Redevances Marché Télécom Licences Mobile 1.543.333,33 - - - - 1.543.333,33 Redevances Marché Télécom Services déclarés 22.682,29 - - - - 22.682,29 Redevances Marché Télécom Licences ABC 1.318.324,89 - - - - 1.318.324,89 Redevances Marché Télécom Ressources rares de numérotation 814.786,82 - - - - 814.786,82 Refacturation à l'Etat des Frais encourus par l'Institut 274.093,21 - - - 274.093,21 - 526.794,01 3.312.347,38 (109.496,52) (845.873,08) (112.194,71) (950.848,27) (16.495,23) (186.323,85) (0,34) (846,99) 217.480,00 (90.833,41) (102.525,76) (15.944,22) (0,34) 274.093,21 (197.108,20) (233.220,85) (34.070,16) (0,70) 3.699.127,33 (519.419,58) (573.373,99) (51.627,85) (212.353,99) Produits Bruts Charges Brutes Frais de personnel Corrections de Valeur Autres Charges exploitation 8.029.841,93 (1.762.730,79) (1.972.163,58) (304.461,31) (213.202,36) Charges Brutes (4.252.558,04) (238.186,80) (1.983.892,19) (209.303,73) (464.399,91) (1.356.775,41) Résultat d'exploitation 3.777.283,89 288.607,21 1.328.455,19 8.176,27 (190.306,70) 2.342.351,92 Résultat Financier 501.574,41 Résultat Exceptionnel 681.656,21 Résultat de l’exercice avant affectation 4.960.514,51 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  13. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2003 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 32. 4.
  14. b)Fonds de compensation marché électricité Le Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 a instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. Le fonds n’est pas intégré dans les comptes annuels de l’ILR et fera l’objet d’une mission de contrôle distincte par notre réviseur d’entreprises. Au 31 décembre 2003, le fonds dispose de liquidités pour un montant total de 42.878,48 EUR. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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