1103 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 72 12 octobre 2004 Sommaire Arrêté ministériel du 26 juillet 2004 complétant l’arrêté ministériel du 15 avril 2002 portant désignation des membres effectifs et des membres suppléants du jury d’examen pour le stage judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 6 août 2004 autorisant la société de droit allemand «DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank», Frankfurt am Main, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 6 août 2004 autorisant la société de droit français, « Natexis Banques Populaires » S.A., Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 portant nomination d’un médiateur . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Cadastre et de la Topographie – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions Directes – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise des Postes et Télécommunications – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative – Démission – Nomination . . Profession d’avocat – Commission chargée d’aviser la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur – (Loi du 10 août 1991) – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1104 1104 1104 1105 1105 1105 1105 1105 1106 1106 1104 Arrêté ministériel du 26 juillet 2004 complétant l’arrêté ministériel du 15 avril 2002 portant désignation des membres effectifs et des membres suppléants du jury d’examen pour le stage judiciaire. Le Ministre de la Justice, Vu mon arrêté du 15 avril 2002 portant désignation des membres du jury d’examen prévu par l’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat; Vu l’empêchement légitime de deux membres du Barreau de faire partie du jury d’examen pour la session extraordinaire de 2004 de l’examen de fin de stage judiciaire; Arrête: Art. 1er. Pour la session extraordinaire de 2004 le jury d’examen prévu par l’article 21 du règlement grand-ducal modifié précité du 21 janvier 1978 est complété par: Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, comme membre effectif, et Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, comme membre suppléant. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet 2004. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Arrêté ministériel du 6 août 2004 autorisant la société de droit allemand, «DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank», Frankfurt am Main, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu la requête présentée par la société de droit allemand, «DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank», Frankfurt am Main, par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. La société de droit de droit allemand, «DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank», Frankfurt am Main, avec siège social à Frankfurt am Main, est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Article 2.
- a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
- b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à 1/2%.
- c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 6 août 2004. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Arrêté ministériel du 6 août 2004 autorisant la société de droit français, «Natexis Banques Populaires» S.A., Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu la requête présentée par la société de droit français, «Natexis Banques Populaires» S.A., Paris, par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; 1105 Arrête: Art. 1er. La société de droit français, «Natexis Banques Populaires» S.A., avec siège social à Paris, est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
- a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
- b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à 1/2%.
- c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 6 août 2004. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 portant nomination d’un médiateur. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
- a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
- b)du code des assurances sociales; Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d’agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs; Vu l’avis du Procureur Général d’Etat du 6 septembre 2004; Arrête: Art. 1er. Est inscrite sur la liste des médiateurs: Maître Rafaëlle WEISS, demeurant à 30, bld de Verdun à L-2670 Luxembourg. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 septembre 2004. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 17 septembre 2004 Monsieur Mario NOTHUM, ingénieur technicien à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur technicien inspecteur à la même administration à partir du 1er octobre 2004. Administration des Contributions Directes. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 17 septembre 2004 Monsieur Gérard WIESEN, inspecteur principal au service d’imposition de l’administration des contributions directes, a été nommé préposé du bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de la même administration avec effet au 1er novembre 2004. Par arrêté grand-ducal du 17 septembre 2004 Monsieur Gilbert KALMUS, contrôleur adjoint au service d’imposition de l’administration des contributions directes, a été nommé contrôleur à la même administration et affecté au bureau d’imposition Sociétés 5 de la section des sociétés. Entreprise des Postes et Télécommunications. – Examen de fin de stage. – L’Entreprise des Postes et Télécommunications organisera le 12 janvier 2005 un examen de fin de stage de la formation spéciale pour la carrière du rédacteur. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 30 juin 2004 l’agrément a été accordé à la commune de Beckerich ayant son siège à L-8523 Beckerich pour l’exercice des activités «foyer de jour pour enfants» et «service de restauration scolaire» à l’adresse suivante: 1, route d’Arlon, L-8523 Beckerich. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02012004. Etant donné qu’un poste d’agent éducatif est vacant, l’agrément est accordé pour une durée de six mois. 1106 Par arrêté ministériel du 30 juin 2004 l’agrément a été accordé à la commune de Beckerich ayant son siège à L-8523 Beckerich pour l’exercice des activités «foyer de jour pour enfants» et «service de restauration scolaire» à l’adresse suivante: 1, Suebelwée, L-8521 Beckerich. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02002004. Etant donné qu’un poste d’agent éducatif est vacant, l’agrément est accordé pour une durée de six mois. Par arrêté ministériel du 7 septembre 2004 l’agrément a été accordé à l’a.s.b.l. «Kannervilla» ayant son siège à L9068 Ettelbruck pour l’exercice des activités «foyer de jour pour enfants» et «service de restauration scolaire» à l’adresse suivante: 61, rue de l’Ecole agricole, L-9016 Ettelbruck. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02062004. Par arrêté ministériel du 8 septembre 2004 l’agrément a été accordé à titre définitif à l’association sans but lucratif «Action Catholique des Femmes du Luxembourg a.s.b.l.» ayant son siège à Luxembourg, 5, avenue Marie-Thérèse, pour l’exercice des activités «crèche et foyer de jour pour enfants» à l’adresse suivante: 59, rue G. Rossini, L-2451 Luxembourg. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 0122000. Dès lors l’ancien numéro d’agrément 30122000 perd sa validité avec effet immédiat. Par arrêté ministériel du 14 septembre 2004 l’agrément a été accordé à l’a.s.b.l. «SISPOLO» ayant son siège à L9806 Hosingen pour l’exercice de l’activité «foyer de jour pour enfants» à l’adresse suivante: 1, parc Hosingen, L-9836 Hosingen. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02072004. Par arrêté ministériel du 16 septembre 2004 l’agrément a été accordé à l’a.s.b.l. «Päiperlek» ayant son siège à L-6146 Junglinster pour l’exercice de l’activité «foyer de jour pour enfants» à l’adresse suivante: 1, rue d’Ernster, L-6183 Gonderange. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02102004. Par arrêté ministériel du 17 septembre 2004 l’agrément a été accordé à la commune de Sandweiler ayant son siège à L-5201 Sandweiler pour l’exercice des activités «service d’accueil temporaire» et «service de restauration scolaire» à l’adresse suivante: rue Principale, L-5201 Sandweiler. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02042004. Etant donné qu’un changement de gestionnaire est prévu pour le 1er novembre 2004, l’agrément est accordé pour une durée de six mois. Par arrêté ministériel du 17 septembre 2004 l’agrément a été accordé à la commune de Sandweiler ayant son siège à L-5201 Sandweiler pour l’exercice de l’activité «service d’aide aux devoirs» à l’adresse suivante: rue Principale, L-5201 Sandweiler. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ 02052004. Etant donné qu’un changement de gestionnaire est prévu pour le 1er novembre 2004, l’agrément est accordé pour une durée de six mois. Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004, l’agrément a été accordé pour une durée illimitée à Madame BENNICISPADA Guiseppina, résidant au 60, rue de l’aciérie à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité d’accueil éducatif d’un maximum de quatre enfants à son domicile. Par arrêté ministériel du 29 septembre 2004, l’agrément a été accordé pour une durée illimitée à Madame GENTILE Patrizia, résidant au 30, rue de l’église à Kayl, pour l’exercice de l’activité d’accueil éducatif d’un maximum de quatre enfants à son domicile. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative – Démission. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2004, démission de ses fonctions de membre à la Commission des Pensions a été accordée à Monsieur Georges SANTER. Par le même arrêté et en remplacement de Monsieur Georges SANTER, Monsieur Charles NEU a été nommé membre de la Commission des Pensions. Profession d’avocat. – Commission chargée d’aviser la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur. – (Loi du 10 août 1991). – Nomination. – Par arrêté ministériel du 1er septembre 2004, Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, a été nommé membre de la commission chargée d’émettre un avis sur l’admission à l’épreuve d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat en remplacement de Maître Louis SCHILTZ, avocat à la Cour. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange