889 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMIN

(3)de la loi. Les dépenses et recettes effectives sont donc très largement en ligne avec les prévisions. Dépenses de fonctionnement Le cadre du personnel comprend outre les trois membres effectifs de la Commission nationale deux postes de fonctionnaires de la carrière moyenne (rédacteur) et est complété par un employé public à durée indéterminée assurant le secrétariat. Le recours à des renforts temporaires extérieurs s’est donc avéré indispensable afin d’être en mesure de réceptionner et de commencer à traiter les quelques 7.200 dossiers, dont 3.500 notifications reçues depuis l’entrée en vigueur de la loi. Les auxiliaires temporaires que l’établissement public s’est vu affecter par l’Administration de l’Emploi au cours de l’année 2004 (une douzaine) ont eux aussi collaboré activement au démarrage et au rodage des structures administratives de la Commission nationale, bien qu’avec une durée moyenne de contrat d’à peine 3 mois, ces auxiliaires n’assurent pas une continuité suffisante permettant de confier aux demandeurs d’emploi en question – aussi qualifiés et motivés soient-ils – des tâches complexes et essentielles dans l’activité de la Commission. La Commission nationale a dû recourir également à des prestations de services informatiques et à des consultations juridiques extérieures à défaut de disposer des ressources nécessaires en interne, bien qu’il eut été sans doute préférable pour la continuité du service, d’acquérir et de conserver les compétences afférentes au sein de l’établissement public. La mise en place de ses services explique également les investissements auxquels la Commission nationale a dû procéder en 2004, à savoir l’acquisition des meubles et équipements de bureau, des ordinateurs nécessaires à son réseau informatique interne ainsi qu’au développement et à la mise en service de l’application informatique spécifique dédiée à l’établissement du registre public des traitements prévu à l’article 15 de la loi et au suivi des dossiers de notifications et demandes d’autorisation préalables ainsi qu’à l’optimisation des procédures administratives. Le formulaire servant à la notification des traitements de données a été considérablement amélioré et permet désormais aux déclarants une meilleure convivialité dans l’utilisation et simplifie la gestion de leurs déclarations. Ensemble avec l’accroissement des rémunérations de personnel et de frais de personnel, les frais d’entretien des locaux, les fournitures de bureau, frais de port et de télécommunications et autres charges générales d’exploitation ont connu une progression linéaire suivant l’augmentation du nombre de collaborateurs en activité. Il est à noter par ailleurs que la Commission nationale n’a pas encore eu à supporter jusqu’à ce jour de loyers et charges locatives, les locaux où sont installés ses bureaux lui étant mis à disposition par l’Etat conformément à l’article 37 alinéa 1er de la loi du 2 août 2002 sur la protection des données. Comme prévu, les dépenses de communication ont connu une augmentation significative du fait de l’élargissement du travail d’information au grand public (édition et diffusion d’une brochure en collaboration avec le Service Information et Presse du gouvernement, affiches et annonces dans la presse). Les frais de déplacement et de séjour à l’étranger sont relatifs à la participation des membres effectifs de la Commission nationale aux différentes réunions, séances de travail et conférences organisées sur le plan européen dans le domaine de la protection des données où le Luxembourg se doit d’être représenté. Les amortissements comptabilisés atteignent un montant total de 42.517,- € et n’expliquent pas les investissements initiaux liés à la mise en place initiale des infrastructures nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale. Les frais de fonctionnement encourus par l’établissement public au cours de l’exercice 2004 s’élèvent à un total de 979.534,56 €. Recettes Le montant des redevances perçues en application des articles 37 paragraphe

(4)et 13 paragraphe

(4)de la loi s’élève à 70.688,- €. La diminution du nombre de notifications effectuées par les responsables de traitement de données explique la baisse du montant total de redevances afférentes perçues. En outre des produits financiers ont pu être enregistrés à hauteur de 8.044,- €. 891 Résultat d’exploitation Compte tenu de la dotation annuelle de 900.000,- € dont la Commission nationale a bénéficié en 2004 de la part de l’Etat en application de l’article 37 paragraphe

(4)de la loi, le résultat d’exploitation de l’établissement public s’établit à 5.604.28,- € au 31 décembre 2004, montant qui sera reporté à nouveau sur l’exercice suivant. Esch-sur-Alzette, le 24 mars 2005. La Commission nationale pour la protection des données. Pour copie conforme établie le 22 avril 2005. Gérard Lommel Président Edouard Delosch Membre effectif Pierre Weimerskirch Membre effectif Bilan ACTIF ACTIF IMMOBILISE Autres inst. outil, mobilier Immobilisations corporelles TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Créances Autres créances Banques, Caisse, CCP TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL ACTIF EXERCICE AU 31/12/2004 % EXERCICE AU 31/12/2003 % 126.512,68 –––––––––––– 126.512,68 –––––––––––– 126.512,68 –––––––––––– –––––––––––– 47,66 47,66 107.575,45 –––––––––––– 107.575,45 –––––––––––– 107.575,45 –––––––––––– –––––––––––– 61,46 61,46 19.937,84 –––––––––––– 19.937,84 119.016,23 –––––––––––– 138.954,07 –––––––––––– –––––––––––– 265.466,75 47,66 7,51 7,51 44,83 52,34 20.864,16 –––––––––––– 20.864,16 46.585,14 –––––––––––– 67.449,30 –––––––––––– –––––––––––– 61,46 11,92 11,92 26,62 38,54 100,00 175.024,75 100,00 EXERCICE AU 31/12/2004 % EXERCICE AU 31/12/2003 % 200.000,00 -45.074,03 50.678,31 –––––––––––– TOTAL CAPITAUX PROPRES 205.604,28 –––––––––––– –––––––––––– PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Autres provisions 24.000,00 –––––––––––– TOTAL DES PROVISIONS 24.000,00 75,34 -16,98 19,09 200.000,00 381,21 -45.455,24 –––––––––––– 154.925,97 –––––––––––– –––––––––––– 114,27 0,22 -25,97 1.500,00 –––––––––––– 1.500,00 0,86 Bilan PASSIF CAPITAUX PROPRES Patrimoine Résultats reportés Résultat de l’exercice DETTES Dettes achats et prest. de services Dettes fiscales, sécurité sociale et salaires TOTAL DES DETTES TOTAL PASSIF 4.513,15 31.349,32 –––––––––––– 35.862,47 –––––––––––– –––––––––––– 265.466,75 77,45 9,04 9,04 1,70 11,81 13,513 100,00 6.510,60 12.088,18 –––––––––––– 18.598,78 –––––––––––– –––––––––––– 175.024,75 88,52 0,86 3,72 6,91 10,63 100,00 892 Comptes de profits et de pertes PRODUITS D’EXPLOITATION Chiffre d’affaires Autres produits d’exploitation Total produits d’exploitation CHARGES D’EXPLOITATION Autres charges externes Salaires et traitements Charges sociales Corr. de valeur sur frais d’étab. imm. cor. incor. Total charges d’exploitation RESULTAT D’EXPLOITATION Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Résultat financier Résultat avant affectation Résultat de l’exercice EXERCICE AU 31/12/2004 % EXERCICE AU 31/12/2003 % 70.668,00 950.000,00 –––––––––––– 1.020.668,00 –––––––––––– –––––––––––– 6,92 93,08 205.196,04 500.000,00 –––––––––––– 705.196,04 –––––––––––– –––––––––––– 29,10 70,90 100,00 100,00 -410.598,74 -500.037,10 -24.8818,83 -40,23 -48,99 -2,44 -261.256,62 -446.477,66 -24.458,01 -37,05 -63,31 -3,47 -42.413,45 –––––––––––– -977.931,12 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 42.736,88 –––––––––––– –––––––––––– 8.044,87 -103,44 –––––––––––– 7.941,43 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 50.678,31 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 50.678,31 –––––––––––– –––––––––––– -4,16 -25.696,00 –––––––––––– -757.888,29 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– -52.692,25 –––––––––––– –––––––––––– 7.376,56 -139,55 –––––––––––– 7.237,01 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– -45.455,24 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– -45.455,24 –––––––––––– –––––––––––– -3,64 -95.81 4,19 0,79 -0,01 0,78 4,97 4,97 -107,47 -7,47 1,05 -0,02 1,03 -6,45 -6,45 ANNEXES AU 31 DECEMBRE 2004 (Montants en Euros) 1. Généralités La Commission nationale pour la protection des données, constituée sous la forme d’un établissement public, est une autorité indépendante nouvellement instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données. Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions. Dans ce rapport, elle relève plus particulièrement l’état des notifications et des autorisations, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement visés par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes. Elle publiera son rapport annuel. Le rapport est avisé par la commission consultative des droits de l’homme, organe consultatif du gouvernement en matière de droits de l’homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal. L’exercice financier de la Commission nationale coïncide avec l’année civile. Avant le 31 mars de chaque année, la Commission nationale arrête son compte d’exploitation de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport de gestion. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la Commission nationale arrête le budget pour l’exercice à venir. Le budget, les comptes annuels et les rapports arrêtés sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la Commission nationale. La décision constatant la décharge accordée à la Commission nationale ainsi que les comptes annuels de la Commission nationale sont publiés au Mémorial. 2. Principes, règles et méthodes comptables La Commission nationale tient ses livres en euros (EUR) et les comptes annuels ont été préparés en accord avec les principes comptables généralement admis au Luxembourg et en utilisant notamment les règles d’évaluation suivantes: 893

1. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée soit: Matériel informatique: 3 ans Matériel de bureau: 4 ans Mobilier: 8 ans
2. b)Conversion des devises Les transactions en devises durant l’année sont enregistrées au cours du jour de la transaction. Pour les avoirs en banques, les montants en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture. Pour les avances, les créances et les dettes, les bénéfices et les pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les autres éléments sont tenus au cours de change historique. 3. Immobilisations corporelles Les mouvements des immobilisations corporelles survenus au cours de la période se résument comme suit:: 2004 2003 Prix d’acquisiton - au début de l’exercice - acquisitions nettes au cours de l’exercice - retraits de l’exercice 133.295,48 61.350,68 0,00 1.153,60 132.141,88 0,00 Prix d’acquisition à la fin de l’exercice 194.646,16 133.295,48 Corrections de valeur - au début de l’exercice - de l’exercice - annulées 25.720,03 42.413,45 0,00 24,03 25.696,00 0,00 Corrections de valeur cumulées 68.133,48 25.720,03 Valeur nette à la fin de l’exercice 126.512,68 107.575,45 2004 0,00 19.937,84 0,00 2003 35,00 20.829,16 0,00 2004 15.857,24 103.156,61 2,38 2003 6.292,94 40.288,37 3,83 4. Autres créances Les autres créances se composent comme suit: Impôts sur rémunérations Rémunérations payées d’avance Dotation à recevoir 5. Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: CCPL BCEE Caisse 6. Fonds propres Au moment de sa création, la Commission nationale a bénéficié d’une dotation initiale de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) à charge du budget de l’Etat. L’Etat met à sa disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l’exercice de ses missions. La Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir telle que prévue à l’article 13 de la présente loi. Pour le solde des frais restant à couvrir dans le cadre de ses missions conférées par la présente loi, la Commission nationale bénéficiera d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’Etat. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour but de valoriser le risque lié à des recours en justice pour dossiers litigieux. Ainsi, lors de la séance de délibération du 17 décembre 2004 la Commission Nationale a décidé d’estimer la 894 charge engendrée par les frais de justice à 48.000 EUR et a décidé de provisionner 50% de cette somme pour l’année 2004, soit 24.000,00 EUR. 8. Dettes Les dettes figurent avec leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2004 4.513,15 8.763,92 22.858,40 Fournisseurs et charges à payer Centre d’affiliation Centre d’affiliation 2003 6.510,60 12.088,18 0,00 9. Budget pour investissement Un budget pour investissements d’un montant de 200.000,- EUR a été accordé. Les investissements réalisés par la Commission jusqu’au 31/12/2004 s’élèvent à un montant de 194.646,16 EUR; on en déduit que le budget alloué a été utilisé en quasi-totalité. Esch-sur-Alzette, le 17 mars 2005. ATTESTATION Par la présente, nous attestons les comptes de la Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège social à L-4221 Esch-sur-Alzette, 68, rue de Luxembourg, au 31 décembre 2004. Nous avons constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004 dont la somme bilantaire s’élève à 265.466,75 EUR et la perte à 45.455,24 EUR, sont en concordance avec la comptabilité et les pièces comptables qui nous ont été soumises. Un budget pour investissements d’un montant de 200.000,- EUR a été accordé. Les investissements réalisés par la Commission jusqu’au 31 décembre 2004 s’élèvent à un montant de 194.646,16 EUR; on en déduit que le budget alloué a été utilisé en quasi-totalité. On peut noter deux variations significatives des comptes annuels par rapport au budget prévisionnel 2004. Il s’agit d’une part, d’une diminution des recettes réelles relatives aux notifications par rapport aux recettes budgétisées à hauteur de 87.300 EUR et d’autre part, des dépenses de loyer inférieures de 77.400 EUR au montant initialement prévu. Le total des capitaux propres s’élève à 205.604,28 EUR. Luxembourg, le 15 avril 2005. Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.A. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck