← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 a instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du march

1023 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 74 31 octobre 2005 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2004 Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004 . . page 1024 1024 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004 Conformément à l’article 18 de la loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 1er juillet 2005 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2004. TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) D. ACTIF CIRCULANT I. Stock II. Créances 1. Echéance inférieure à un an 2. Echéance supérieure à un an III. Valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles III. Immobilisations financières (2.

  1. a)(2.
  2. b)(2.
  3. e)211.281,89 24.986.224,10 0,00 0,00 29.051.849,59 1.287.849,28 0,00 1.560.290,59 0,00 1.555.530,59 4.760,00 268.996,49 0,00 1.571.752,82 0,00 1.566.842,82 4.910,00 0,00 0,00 31.12.2003 266.195,33 31.103.880,79 28.100.559,30 211.281,89 TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. RESULTAT DE L'EXERCICE D. COMPTES DE REGULARISATION Total (C) C. DETTES 1. Echéance inférieure à un an 2. Echéance supérieure à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Total (A) I. Capital de dotation II. Réserve pour investissements III. Résultats reportés A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 0,00 0,00 29.320.846,08 26.274.073,38 0,00 29.051.849,59 (2.
  4. d)29.320.846,08 0,00 268.996,49 2.246.895,48 2.246.895,48 0,00 (2.
  5. c)3.818.648,30 3.813.738,30 4.910,00 0,00 31.12.2004 B. FRAIS D'ETABLISSEMENT Corr.valeur 0,00 Val.brutes A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE ACTIF INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2004 (après affectation) (2.
  6. h)(2.
  7. g)(2.
  8. f)1.239.467,62 21.427.376,33 3.594.315,82 31.12.2003 992.102,90 13.395,07 833.901,56 833.901,56 0,00 0,00 31.103.880,79 28.100.559,30 711.244,80 13.219,12 281.175,02 281.175,02 0,00 0,00 30.098.241,85 26.261.159,77 1.239.467,62 24.272.355,51 4.586.418,72 31.12.2004 1025 Total 9.267.585,97 3.968.411,61 992.102,90 51.932,79 2.580,63 Total Résultat de l'exercice Produits exceptionnels Autres intérêts et produits assimilés Produits bruts PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 8.109.416,71 2.844.979,18 711.244,80 11.790,34 Charges exceptionnelles Réserve pour investissements Résultat de l'exercice 2.469,85 Intérêts et charges assimilées 213.202,36 1.070,83 0,00 45.659,65 303.390,48 1.871.302,07 100.861,51 1.762.730,79 2003 550.595,62 2.063.990,50 111.039,56 1.767.647,21 2004 Autres charges d'exploitation (3.
  9. d)(3.
  10. b)Frais de personnel
  11. a)salaires et traitements
  12. b)charges sociales Corrections de valeur
  13. a)sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles
  14. b)sur éléments de l'actif circulant, dans la mesure où elles dépassent les corrections de valeur normales au sein de l'entreprise (3.
  15. a)Charges brutes CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2004 (3.
  16. d)(3.
  17. c)8.109.416,71 565.356,24 507.591,89 7.036.468,58 2004 9.267.585,97 733.589,00 504.155,04 8.029.841,93 2003 1026 1027 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2004 1. GENERALITES La législation sur le secteur des télécommunications a été réformée de manière fondamentale en 1997. C’est dans le cadre de cette réforme qu’a été créé l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications. L’article 44 de la loi du 21 mars 1997 sur le secteur des télécommunications, modifié par la loi du 24 juillet 2000 sur l’organisation du marché de l’électricité, stipule: «Il est créé un établissement public dénommé Institut Luxembourgeois de Régulation. Cet établissement, qui est placé sous la surveillance du Ministre des Communications, jouit de l’autonomie financière et administrative et est doté de la personnalité juridique.» La loi du 21 mars 1997 impose à l’Institut Luxembourgeois de Régulation l’établissement de comptes annuels sans cependant définir la forme que doivent revêtir ces comptes. Dans la présentation des comptes l’Institut s’est donc inspiré des sous-sections 1 à 8 de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2004 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  18. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2004 1.265.926,03 315.697,73 1.204.919,66 76.388,29 506.825,82 3.369.757,53 (+) 63.494,08 26.758,41 399.047,85 0 76.307,90 565.608,24 (-) 12.292,97 0 109.334,50 0 0 121.627,47 Valeur au 31.12.2004 1.317.127,14 342.456,14 1.494.633,01 76.388,29 583.133,72 3.813.738,30 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2004 535.631,13 143.901,32 982.691,25 63.983,31 88.019,93 1.814.226,94 (+) 266.662,98 41.061,48 183.889,23 4.651,00 54.866,21 551.130,90 (-) 12.292,97 0 106.169,39 0 0 118.462,36 Valeur au 31.12.2004 790.001,14 184.962,80 1.060.411,09 68.634,31 142.886,14 2.246.895,48 La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: - installations techniques 10 ans resp. 3 ans - mobilier 8 ans - matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans - matériel roulant 5 ans - frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: - clients 131.737,66 - créances diverses 137.258,83 - correction de valeur 0 268.996,49 1028 Les créances nettes exigibles postérieurement à la date de clôture se chiffrent à EUR 2.804.478,61 dont EUR 1.449.975,15 de factures à établir et sont incluses dans le poste «clients». De plus, des notes de crédit à établir pour un montant de EUR 2.672.740,95 sont incluses dans le poste «clients». L’émission de ces notes de crédit est due à l’application du calcul des redevances liées à la télécommunication sur base de la directive 2002/20/CE. 2.
  3. d)Avoirs en banques Ce poste se subdivise comme suit: - avoirs en comptes courants et c.c.p. - caisse 29.051.005,82 843,77 29.051.849,59 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Conformément à l’article 47 de la loi du 21 mars 1997 l’Institut doit bénéficier de la part de l’Etat d’une dotation initiale en espèces de EUR 1.239.467,62. En contrepartie de cet apport, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs du compte de service universel. La dotation initiale prévue par l’article 47 de la loi du 21 mars 1997 n’a pas été versée. Toutefois par décision du Conseil de Gouvernement du 22 mars 2000 l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été autorisé à compenser les résultats reportés avec le capital de dotation non-versé et figurant à l’actif du bilan, pour un montant de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: - Fournisseurs 190.171,53 - Taxe sur la valeur ajoutée 22.178,85 - Cotisations sécurité sociale 30.324,64 - Tantièmes et indemnités 38.500,00 281.175,02 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 13.219,12. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Charges brutes Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut: Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2004 56.157,41 409.491,25 56.157,41 0,00 97.031,18 130.446,79 749.284,04 Entretien et réparations 6.578,40 110.365,49 6.555,13 0,00 13.261,14 17.816,96 154.577,12 Eau et Energie 1.079,86 8.853,67 1.079,72 0,00 1.748,54 2.602,43 15.364,22 Frais de PTT 1.889,51 22.348,89 1.782,05 0,00 9.181,59 7.239,07 42.441,11 Documentation 1.835,31 7.493,10 1.270,46 0,00 902,81 5.133,60 16.635,28 Loyers et charges locatives Imprimés et fournitures de bureau 1.341,38 9.193,95 772,44 0,00 2.291,73 3.133,18 16.732,68 Petit équipement 1.677,64 16.666,95 1.645,77 0,00 3.268,20 6.305,22 29.563,78 Fournitures diverses 372,00 3.639,88 371,33 779,38 1.386,31 6.548,90 Assurances 1.079,38 18.141,80 795,98 0,00 1.745,00 2.856,07 24.618,23 Honoraires et Commissions 17.539,85 59.747,24 667,77 73.584,96 100.860,07 37.916,14 290.316,03 Cotisations organismes internationaux 4.799,00 108.818,94 4.799,00 0,00 185,85 82.908,37 201.511,16 Transports, voyages et déplacements 5.729,67 38.472,85 1.624,06 0,00 10.001,76 33.108,52 88.936,86 Frais divers 4.691,90 35.434,91 641,26 0,00 1.035,94 13.211,51 55.015,52 Publicité et relations publiques 327,01 37.898,43 184,78 0,00 937,98 36.754,08 76.102,28 105.098,32 886.567,35 78.347,16 73.584,96 243.231,17 TOTAL 380.818,25 1.767.647,21 1029 3.
  9. b)Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales TOTAL Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2004 123.907,54 944.718,61 114.054,51 95.411,05 228.137,90 557.760,89 2.063.990,50 5.696,43 57.955,64 5.389,03 3.599,91 14.030,26 24.368,29 111.039,56 129.603,97 1.002.674,25 119.443,54 99.010,96 242.168,16 582.129,18 2.175.030,06 3.
  10. c)Produits bruts Ce poste concerne les éléments suivants: Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Service fixe par satellite Remboursement redevances Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences Réseau mobile à utilisation exclusive des fréquences Réseau mobile public Service relevant des besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité publique Liaisons terrestres fixes par radio Fréquences WLL Service mobile aéronautique et maritime Radioamateur Service fixe de radionavigation et de radiolocalisation Produits divers Produits bruts secteur Fréquence Redevances secteur Gaz Produits divers 290.000,00 1.822.500,00 179.474,90 362.064,56 4.957,87 106.593,97 380.764,18 233.630,83 7.000,00 59.383,10 13.609,71 27.268,31 2.749,51 3.489.996,94 Produits bruts secteur Gaz 260.000,00 362,05 260.362,05 Produits bruts secteur numérotation 1.258.114,06 1.258.114,06 Attribution et utilisation de numéros Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes 440.000,00 585,34 440.585,34 Produits bruts secteur Télécom 1.051.864,81 2.500,00 841,08 1.055.205,89 Réseaux de télécom. & services soumis à la licence Frais de dossier mobilophonie Produits divers TOTAL 2004 531.842,25 362,05 532.204,30 7.036.468,58 3.
  11. d)Produits et charges exceptionnels Les produits exceptionnels représentent essentiellement des produits sur les redevances annuelles de surveillance de la licence et de gestion du spectre des fréquences UMTS/3G relatifs à un opérateur s’étant retiré du marché luxembourgeois. Les produits exceptionnels sont également composés des frais liés à la régulation en matière postale relatifs au quatrième trimestre de l’exercice 2003. Les charges exceptionnelles concernent principalement les honoraires d’avocat. Il est à noter que pour l’exercice se clôturant au 31 décembre 2004, un reclassement des tantièmes distribués au conseil d’administration des charges exceptionnelles vers les autres charges d’exploitation a été effectué. 1030 3.
  12. e)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2004 (avant affectation à la réserve pour investissements) PRODUITS Produits bruts Total Secteur Electricité Secteur Fréquence Secteur Gaz Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Télécom Total ILR 440.585,34 1.055.205,89 7.036.468,58 532.204,30 3.489.996,94 260.362,05 1.258.114,06 532.204,30 3.489.996,94 260.362,05 1.258.114,06 440.585,34 1.055.205,89 7.036.468,58 105.098,32 886.564,05 78.347,46 73.587,96 243.231,17 380.818,25 1.767.647,21 CHARGES Charges brutes Frais de personnel
  13. a)salaires et traitements 123.907,54 944.718,61 114.054,51 95.411,05 228.137,90 557.760,89 2.063.990,50
  14. b)charges sociales hors pensions 5.696,43 57.955,64 5.389,03 3.599,91 14.030,26 24.368,29 111.039,56 Corrections de valeur sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 16.377,60 396.553,54 16.066,62 0,00 36.003,97 85.593,89 550.595,62 Autres charges d'exploitation 6.416,67 13.328,40 6.416,67 6.416,67 6.416,67 6.664,57 45.659,65 Total 257.496,56 2.299.120,24 220.274,29 Résultat d'exploitation de l'exercice 274.707,74 1.190.876,68 40.087,76 179.015,59 527.819,97 1.055.205,89 4.538.932,54 1.079.098,47 -87.234,63 0,00 2.497.536,04 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 507.591,89 2.469,85 Résultat financier 505.122,04 Produits exceptionnels 565.356,24 Charges exceptionnelles 11.790,34 Résultat exceptionnel 553.565,90 Résultat de l'exercice 3.556.223,98 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  15. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2004 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 35. 4.
  16. b)Fonds de compensation marché électricité Le Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 a instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.