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725 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMIN

725 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 49 29 juin 2006 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2005 Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005 . . page 726 726 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005 Conformément à l’article 18 de la loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 14 avril 2006 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2005. (2.

  1. b)(2.
  2. a)TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  3. e)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  4. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  5. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse (2.
  7. d)Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier III. Immobilisations financières 6. Autres prêts B. FRAIS D’ETABLISSEMENT A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE ACTIF 7.000.099,97 22.505.155,23 7.000.099,97 22.505.155,23 224.757,48 29.051.849,59 0,00 137.258,83 131.737,66 1.571.752,82 4.910,00 1.039.719,82 527.126,00 31.12.2004 211.281,89 (2.
  8. f)TOTAL GENERAL (A+B+C+D) D. COMPTES DE REGULARISATION Total (C) (2.
  9. h)C. DETTES (2.
  10. g)4. Dettes sur achats et prestations de services
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  12. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3. Autres provisions Total (A) I. Capital de dotation IV. Réserves 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 34.555.223,55 31.103.880,79 224.757,48 32.991.788,99 29.320.846,08 158.252,51 158.252,51 32.991.788,99 3.328.281,28 1.338.677,08 4.910,00 847.799,87 485.967,21 31.12.2005 3.328.281,28 4161.868,64 2.823.191,56 1.707.269,51 2.555.069,38 4.910,00 1.115.922,05 Corr.valeur 1.601.889,26 Val.brutes INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2005 (après affectation) 24.272.355,51 4.586.418,72 711.244,80 1.239.467,62 31.12.2004 13.219,12 281.175,02 38.500,00 52.503,49 190.171,53 0,00 34.555.223,55 31.103.880,79 13.243,91 20.432.302,85 20.048.394,68 145.620,08 238.288,09 330.045,72 13.779.631,07 30.809.486,65 6.648.471,05 5.297.663.52 594.028,88 1.239.467,62 31.12.2005 727 3.052,29 7. Intérêts et charges assimilées
  14. b)autres intérêts et charges Total 13. 1. Réserve pour investissements 13. 2. Résultat de l’exercice 8.109.416,71 2.844.979,18 711.244,80 11.790,34 2.469,85 45.659,65 550.595,62 2.063.990,50 111.039,56 61.660,68 1.705.986,53 2004 Total 10. Résultat de l'exercice 9. Produits exceptionnels 4. Autres produits d’exploitation 7. Autres intérêts et produits assimilés
  15. b)autres intérêts et produits assimilés 1. Montant net du chiffre d’affaires B. PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 8.749.035,52 2.376.115,54 594.028,88 188.095,93 369.750,64 5. Autres charges d'exploitation 10. Charges exceptionnelles 625.127,70 2.337.557,66 131.588,71 64.760,41 2.058.957,76 2005 4. Corrections de valeur
  16. a)sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles (3.
  17. d)(3.
  18. b)3. Frais de personnel
  19. a)salaires et traitements
  20. b)charges sociales (3.
  21. a)(3.
  22. a)2.
  23. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
  24. b)Autres charges externes A. CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2005 (après affectation) (3.
  25. d)(3.
  26. c)8.749.035,52 0,00 508.434,25 4.680,00 8.235.921,27 2005 8.109.416,71 565.356,24 507.591,89 0,00 7.036.468,58 2004 728 729 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2005 1. GENERALITES La législation sur le secteur des télécommunications a été réformée de manière fondamentale en 1997. C’est dans le cadre de cette réforme qu’a été créé l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications. Depuis la création de l’Institut, en même temps que sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation, ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux et du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Du fait de l’élargissement de ses fonctions, il devenait nécessaire de consacrer à l’Institut une organisation propre, distincte de la loi sur les télécommunications. Cette loi du 30 mai 2005 dans son article 1ier, portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par règlement grand-ducal.» L’article 16 de la loi du 30 mai 2005 impose que l’Institut tient une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Dans la présentation des comptes l’Institut s’est donc inspiré des sous-sections 1 à 8 de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée par la loi du 19 décembre 2002. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2005 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  27. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2005 1.317.127,14 342.456,14 1.494.633,01 76.388,29 583.133,72 3.813.738,30 (+) 284.762,12 7.608,57 170.863,13 0 6.972,31 470.206,13 (-) 0 1.026,87 125.958,92 0 0 126.985,79 Valeur au 31.12.2005 1.601.889,26 349.037,84 1.539.537,22 76.388,29 590.106,03 4.156.958,64 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2005 790.001,14 184.962,80 1.060.411,09 68.634,31 142.886,14 2.246.895,48 (+) 325.920,91 42.388,35 193.505,40 4.651,00 58.662,04 625.127,70 (-) 0 898,27 47.933,35 0 0 48.831,62 Valeur au 31.12.2005 1.115.922,05 226.452,88 1.205.983,14 73.285,31 201.548,18 2.823.191,56 La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: - installations techniques 10 ans resp. 3 ans - mobilier 8 ans - matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans - matériel roulant 5 ans - frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 730 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: - clients 3.328.281,28 - créances diverses 158.206,52 - fournisseurs débiteurs 45,99 - correction de valeur 0 3.486.533,79 Les créances nettes exigibles postérieurement à la date de clôture se chiffrent à EUR 2.179.381,31 et sont incluses dans le poste «clients». L’augmentation des créances clients au 31 décembre 2005 par rapport au 31 décembre 2004 est due au fait que les redevances du secteur télécommunications pour l’exercice 2005 ne sont facturées qu’en début 2006. 2.
  3. d)Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: - avoirs en comptes courants et c.c.p. - caisse 22.504.232,63 922,60 22.505.155,23 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Le capital de dotation représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». Lors de la réunion du 28 novembre 2005, le Conseil de l’Institut a décidé de réaffecter au 31 décembre 2005 le montant de EUR 20 millions de la réserve d’investissements et de le renseigner comptablement en tant que dette à court terme envers l’Etat. Les EUR 20 millions sont payables à l’Etat au cours de l’exercice 2006. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: - Fournisseurs 238.288,09 - Dette à court terme envers l’Etat 20.000.000,00 - Taxe sur la valeur ajoutée 109.073,28 - Cotisations sécurité sociale 36.546,80 - Clients créditeurs 9.894,68 - Tantièmes et indemnités 38.500,00 20.432.302,85 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 13.243,91. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Charges brutes Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut: Loyers et charges locatives Entretien et réparations Eau et Energie Frais de PTT Documentation Imprimés et fournitures de bureau Petit équipement Fournitures diverses Assurances Honoraires et Commissions Cotisations organismes internationaux Transports, voyages et déplacements Frais divers Publicité et relations publiques TOTAL Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes 42.734,44 9.293,32 1.039,38 2.095,89 762,46 1.034,94 1.217,06 349,76 783,36 25.404,97 3.249,83 4.582,98 2.188,67 506,89 95.243,95 360.461,88 91.971,45 9.183,86 26.486,15 9.351,32 12.684,10 14.927,55 4.290,01 20.427,86 56.215,32 117.718,51 56.211,50 26.844,48 15.895,37 822.669,36 42.734,44 9.293,32 1.039,38 1.902,98 762,46 1.034,94 1.217,06 349,76 783,36 3.349,76 3.249,82 4.582,98 2.188,67 506,89 72.995,82 24.604,68 7.289,37 657,91 2.039,07 855,79 1.160,34 1.366,10 392,57 800,64 33.059,68 0,00 5.144,53 2.456,63 568,97 80.396,28 93.238,68 19.486,75 2.243,52 8.211,33 1.493,69 2.028,17 2.384,40 685,29 1.566,76 93.915,54 93,00 8.979,00 4.287,97 993,10 239.607,20 Télécom 2005 197.979,70 761.753,82 37.480,99 174.815,20 4.644,22 18.808,27 6.609,17 47.344,59 2.333,90 15.559,62 3.171,87 21.114,36 3.725,61 24.837,78 1.070,70 7.138,09 2.624,08 26.986,06 447.614,93 659.560,20 83.269,51 207.580,67 14.029,23 93.530,22 6.699,98 44.666,40 1.551,67 20.022,89 812.805,56 2.123.718,17 731 3.
  9. b)Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales TOTAL Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2005 149.338,29 1.074.158,77 127.670,90 128.837,46 246.176,91 611.375,33 2.337.557,66 6.893,77 69.109,61 6.115,31 6.165,45 15.530,19 27.774,38 131.588,71 156.232,06 1.143.268,38 133.786,21 135.002,91 261.707,10 639.149,71 2.469.146,37 3.
  10. c)Produits bruts Ce poste concerne les éléments suivants: 2005 Redevances secteur Electricité 555.430,55 Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS 555.430,55 360.000,00 Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 2.355.000,00 Service fixe par satellite 153.941,87 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 346.894,46 Réseau mobile public 90.067,77 Service relevant des besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité publique 197.279,92 Liaisons terrestres fixes par radio 248.405,92 Fréquences WLL 5.590,00 Service mobile aéronautique et maritime 67.623,08 Radioamateur 13.634,50 Service fixe de radionavigation et de radiolocalisation 13.634,16 Produits divers 162,69 Produits bruts secteur Fréquence 3.852.234,37 Produits bruts secteur Gaz 273.116,00 Produits bruts secteur numérotation 1.107.746,06 Redevances secteur Gaz 273.116,00 Attribution et utilisation de numéros 1.107.746,06 Remboursement frais de surveillance services postaux 440.000,00 Produits bruts secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques 2.007.389,01 Produits divers 5,27 Produits bruts secteur Télécom TOTAL 440.000,00 2.007.394,29 8.235.921,27 3.
  11. d)Produits et charges exceptionnels Les charges exceptionnelles concernent principalement une dotation aux corrections de valeur exceptionnelles sur des immobilisations corporelles. 732 3.
  12. e)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2005 (avant affectation à la réserve pour investissements) PRODUITS Produits bruts Total Secteur Electricité Secteur Fréquences Secteur Gaz 555.430,55 3.852.234,37 273.116,00 555.430,55 3.852.234,37 273.116,00 Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Télécom Total ILR 1.107.746,06 440.000,00 2.007.394,29 8.235.921,27 1.107.746,06 440.000,00 2.007.394,29 8.235.921,27 CHARGES Charges brutes 95.243,95 822.669,36 72.995,82 80.396,28 239.607,20 812.805,56 2.123.718,17 149.338,29 1.074.158,77 127.670,90 128.837,46 246.176,91 611.375,33 2.337.557,66 6.893,77 69.109,61 6.115,31 6.165,45 15.530,19 27.774,38 131.588,71 corporelles et incorporelles 10.355,16 428.560,49 9.870,38 7.696,03 27.717,58 140.928,06 625.127,70 Autres charges d’exploitation 6.417,90 7.611,62 6.417,90 6.418,05 6.419,07 336.466,10 369.750,64 Frais de personnel
  13. a)salaires et traitements
  14. b)charges sociales hors pensions Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations Total Sous-total 268.249,07 2.402.109,85 223.070,31 229.513,27 535.450,95 1.929.349,43 5.587.742,88 287.181,48 1.450.124,52 878.232,79 -95.450,95 50.045,69 78.044,86 2.648.178,39 Autres produits d’exploitation * 4.680,00 Résultat d’exploitation de l’exercice ** 2.652.858,39 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 508.434,25 3.052,29 Résultat financier 505.381,96 Produits exceptionnels 0,00 Charges exceptionnelles** 188.095,93 Résultat exceptionnel -188.095,93 Résultat de l’exercice 2.970.144,42 * Les autres produits d’exploitation représentent des recettes de loyer de parking qui, en 2004, étaient répartis sur les différents secteurs. ** Le montant des charges exceptionnelles à affecter directement au secteur télécom est de EUR 78.044,86. Il en résulte que le résultat de l’exercice du secteur télécom est de EUR 0,00. 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  15. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2005 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 38. 4.
  16. b)Fonds de compensation marché électricité Le règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 a instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. L’article 20 de la loi du 30 mai 2005 stipule qu’en cas de dissolution de l’Institut, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs servant à la compensation du service universel et/ou service public à assurer en vertu des compétences qui lui sont confiées. 4.
  17. c)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2005 est de EUR 38.500,00. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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