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Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la commune de Wincrange au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires d

845 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 59 9 août 2006 Sommaire Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la commune de Wincrange au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord, en abrégé «S.I.D.E.N.». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat de communes «Minettkompost». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif des communes de Fischbach, Larochette et Nommern, en abrégé «FILANO» . . . . . . . . . . . . . . . . Administration gouvernementale – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre Informatique de l’Etat – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Fusion-absorption entre les entreprises de réassurances «EURO INTERNATIONAL REINSURANCE S.A.» et «COMPAGNIE DE REASSURANCE RT S.A.» . . . Entreprises de réassurances – PAMECO SerAssur S.A. – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – SORRILUX S.A. – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise «BRIDGE RE S.A.» vers l’entreprise «ZURICH INTERNATIONAL (UK) LIMITED» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846 846 850 853 853 853 854 854 854 854 854 846 Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la commune de Wincrange au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord, en abrégé «S.I.D.E.N.». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Wincrange en date du 30 janvier 2006 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’adhésion de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1994; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Consthum, Diekirch, Erpeldange, Eschweiler, Feulen, Goesdorf, Heffingen, Heiderscheid, Hoscheid, Hosingen, Kiischpelt, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Medernach, Mertzig, Munshausen, Neunhausen, Putscheid, Rambrouch, Tandel, Troisvierges, Vianden, Wahl, Weiswampach, Wiltz et Winseler desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Wincrange au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Wincrange au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N). Art.

  1. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur Palais de Luxembourg, le 10 juillet
  2. et de l’Aménagement du Territoire, Henri Jean-Marie Halsdorf Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat de communes «Minettkompost». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu, la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 3 septembre 2004, de Bettembourg en date du 30 avril 2004, de Clemency en date du 7 avril 2004, de Contern en date du 31 mars 2004, de la Ville de Differdange en date du 24 novembre 2004, de Dippach en date du 22 mars 2004, de la Ville de Dudelange en date du 26 mars 2004, de la Ville d’Esch-sur-Alzette en date du 12 mars 2004, de Frisange en date du 26 mars 2004, de Hobscheid en date du 5 mars 2004, de Kayl en date du 4 mars 2004, de Leudelange en date du 15 avril 2004, de Mondercange en date du 9 juillet 2004, de Niederanven en date du 31 mars 2004, de Pétange en date du 8 mars 2004, de Reckange-sur-Mess en date du 10 février 2005, de Roeser du 19 avril 2004, de la Ville de Rumelange en date du 12 mars 2004, de Sandweiler en date du 24 mars 2004, de Sanem en date du 22 mars 2004, de Schifflange en date du 22 septembre 2004 et de Schuttrange en date du 26 mai 2004 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat de communes «Minett-Kompost»; Notre Conseil d’Etat entendu, Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du syndicat de communes «Minett-Kompost», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art.
  3. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur Palais de Luxembourg, le 10 juillet
  4. et de l’Aménagement du Territoire, Henri Jean-Marie Halsdorf Nouveaux statuts du syndicat de communes «Minett-Kompost» Préambule Les communes de Bascharage, Bettembourg, Clemency, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Kayl, Leudelange, Mondercange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Pétange, Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Hobscheid sont membres du présent syndicat de communes. Le syndicat de communes est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes • l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1993 autorisant sa création • les présents statuts. 847 Art. 1er. Dénomination du Syndicat Le syndicat est dénommé « Syndicat de communes «Minett-Kompost». Art.
  5. Objet du Syndicat Le syndicat a pour objet a) la construction, la gestion, l’exploitation, et l’entretien d’un centre de valorisation de déchets et matières organiques à Mondercange dont la capacité devra correspondre à celle requise pour le traitement de déchets organiques provenant des communes membres; b) l’organisation de la collecte et du transport des déchets organiques ainsi que la mise en vente du compost produit. c) La mise en vente des produits résultant de l’activité du syndicat. Art.
  6. Siège du Syndicat Le syndicat a son siège à Mondercange. L’adresse du siège est fixée au centre de compostage au lieu-dit «um Monkeler». Art.
  7. Durée du Syndicat Le syndicat, constitué par l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1993, continue à exister pour une durée de vingt

(20)ans, à compter du 1er janvier 2004. A l’expiration de cette période, le syndicat est prorogé par reconduction automatique de 10 ans en 10 ans. Les communes qui ne veulent s’engager au-delà d’un terme fixé, font parvenir au moins un an avant l’échéance du terme au président du syndicat une délibération du conseil communal exprimant la volonté de mettre fin à l’engagement. Art. 5. Membres du Syndicat Sont membres du syndicat intercommunal «Minett-Kompost» les communes de Bascharage, Bettembourg, Clemency, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Kayl, Leudelange, Mondercange, Reckange-surMess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Pétange, Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Hobscheid. D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001. Art. 6. Composition des organes du Syndicat 6.1. Le comité 6.1.1. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué. Toutefois les communes qui ont une population allant de 10.000 à 19.999 habitants ont droit à 2 délégués et les communes dont la population est de 20.000 habitants ou plus ont droit à trois délégués. Chaque délégué dispose d’une seule voix. La population à prendre en considération pour la détermination du nombre des délégués revenant à chaque commune est celle qui est à la base de la détermination du nombre de conseillers à élire à l’occasion des élections communales. 6.1.2. Outre les objets rentrant dans les compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité:
  1. a)I’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
  2. b)I’élaboration du règlement md’utilisation des installations avec définition de la composition des déchets admis au compostage;
  3. c)la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique;
  4. d)la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres du conseil technique pour l’assistance aux réunions.
  5. e)La fixation du prix des produits mis en vente. 6.2. Le bureau Le bureau se compose de huit membres, dont le président élu par le comité et trois vice-présidents à élire par le bureau parmi ses membres. 6.3. Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, la présidence est assurée par le deuxième vice-président, sinon par le troisième. En cas d’absence simultanée du président et des vice-présidents, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre de nomination. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté de service au sein du comité. 848 6.4. Le conseil technique Le Comité peut s’adjoindre un conseil technique. Art. 7. Apports et engagements 7.1. La constitution du patrimoine 7.1.1. Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la réalisation de son objet. 7.1.1.1. Le patrimoine existant: Le capital du syndicat lié aux installations existantes d’une capacité de traitement des déchets organiques de 20.000 (vingt mille) tonnes par an s’élève à 6.120.564,90 (six millions cent vingt mille cing cent soixantequatre virgule quatre-vingt-dix) euros, et a été apporté par les communes membres selon le tableau repris ci-dessous: nombre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Commune Part capital (EUR en % de capacités Bascharage Bettembourg Clemency Differdange Dippach Dudelange Esch-sur-Alzette Frisange Kayl Leudelange Mondercange Reckange-Mess Roeser Rumelange Sanem Schifflange Pétange Contern Niederanven Sandweiler Schuttrange Hobscheid 220.277,86 350.501,71 71.150,55 686.957,08 113.683,33 642.236,40 1.050.717,48 89.660,19 275.150,41 63.055,29 215.770,76 68.043,70 152.627,97 153.196,81 504.704,94 300.136,24 540.192,69 111.495,42 221.153,00 88.566,21 109.438,79 91.848,07 3,60 5,73 1,16 11,22 1,86 10,49 17,17 1,46 4,50 1,03 3,53 1,11 2,49 2,50 8,25 4,90 8,83 1,82 3,61 1,45 1,79 1,50 Total 6.120.564,90 100,00 6.120.564,90 7.1.1.2. Le patrimoine à créer L’augmentation de 6.000.000 (six millions) euros maximum du capital du syndicat liée aux besoins de financement de l’augmentation des capacités de traitement de déchets organiques et matières organiques par la construction d’une nouvelle installation d’une capacité théorique de 25.000 (vingt-cinq mille) tonnes par an pour porter la capacité d’exploitation totale à 35.000 (trente-cinq mille) tonnes par an dont le coût brut ne devra pas dépasser les 18.000.000 (dix-huit millions) euros et dont les subsides non communaux devront s’élever à deux tiers du coût brut au moins se fera par les communes en fonction du nombre des habitants des communes membres selon le tableau repris ci-dessous: nombre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Commune Bascharage Bettembourg Clemency Differdange Dippach Dudelange Esch-sur-Alzette Frisange Kayl Leudelange Mondercange Reckange-Mess Roeser Rumelange Sanem Schifflange Part capital (EUR en % de capacités 241.869,00 332.634,00 77.259,00 666.956,00 117.044,00 635.686,00 996.324,00 105.630,00 258.752,00 67.936,00 223.481,00 62.394,00 163.583,00 158.151,00 478.636,00 288.077,00 4,03 5,54 1,29 11,12 1,95 10,59 16,61 1,76 4,31 1,13 3,72 1,04 2,73 2,64 7,98 4,80 849 17 18 19 20 21 22 Pétange Contern Niederanven Sandweiler Schuttrange Hobscheid Total 7.1.2. 7.1.3. 7.2. 7.2.1. 7.2.2. 7.2.3. 7.2.4. 504.621,00 113.117,00 199.624,00 94.582,00 119.576,00 94.068,00 8,41 1,88 3,33 1,58 1,99 1,57 6.000.000,00 Ces apports donnent droit à des capacités de compostage équivalentes. L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat par un apport proportionnel à ses besoins qui ne peuvent être inférieurs aux capacités requises en moyenne par habitant des communes membres établie sur base de la population de référence telle que définie à l’article 6.1.1. et de verser en sus le cas échéant un droit d’entrée. La participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire du droit aux capacités de compostage. Un échange de capacités de compostage entre communes syndiquées ne peut se faire que par un accord entre les communes concernées sur avis préalable et conforme du comité du syndicat. Le droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle dépasse le total des apports prémentionnés des communes-membres. Il est calculé sur base de la différence entre la valeur nette du syndicat et le total des apports en capital des communes et constitue la part de la commune entrante dans cette différence, cette part étant déterminée d’après la proportion de l’apport en capital de la commune concernée. Le droit d’entrée doit être liquidé ensemble avec la participation au capital. La liquidation de l’apport en capital ainsi que du droit d’entrée doit avoir lieu au courant des 12 mois qui suivent l’admission officielle. La gestion courante La participation financière des communes au fonctionnement du centre de compostage à Mondercange est ventilée en une participation financière aux charges fixes et en une participation financière aux charges variables du centre. La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux fonds de renouvellement du centre ainsi que la partie des frais de personnel et autres non dépendant du rythme d’activité du centre, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à la population de résidence. La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les dépenses en relation avec le rythme d’activité du centre et notamment les matières consommables et l’énergie, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à la quantité de déchets organiques livrée. La détermination de cette quantité de déchets organiques livrée se fait par pesage. Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le Syndicat tient une comptabilité commerciale sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi. Cette comptabilité sera, le cas échéant, complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coût auxiliaires sont ventilés sur les centres de coût principaux. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que la dotation du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire, y compris les dotations aux comptes d’amortissement ainsi qu’au fonds de renouvellement par centre de coût, soient équilibrés par des recettes annuelles équivalentes. La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement du syndicat se fait par tonnage tous les mois, et deux fois par an pour les charges fixes par habitant. Art. 8. Retrait du syndicat par une commune membre Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat au moins un an avant la date choisie qui doit être un 1er janvier. Lorsque le syndicat ne peut attribuer la capacité de compostage devenue disponible la commune qui sort ne récupérera sa quote-part dans la valeur nette du syndicat qu’à l’occasion d’une échéance statutaire. En attendant la commune sortante devra continuer à participer aux charges fixes du syndicat. La commune qui se retire à une échéance statutaire du syndicat a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte du dernier bilan arrêté. 850 Art. 9. Affectation des excédents d’exploitation éventuels Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat. Art. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement les communes membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté. Art. 11. Disposition finale Les statuts du 4 novembre 1993 sont abrogés. Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif des communes de Fischbach, Larochette et Nommern, en abrégé «FILANO». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Fischbach en date du 20 décembre 2005, de Larochette en date du 5 décembre 2005 et de Nommern en date du 20 décembre 2005; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif des communes de Fischbach, Larochette et Nommern, en abrégé «FILANO», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur Palais de Luxembourg, le 10 juillet 2006. et de l’Aménagement du Territoire, Henri Jean-Marie Halsdorf ANNEXE Texte des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion d’un centre sportif à caractère régional des communes de Fischbach, Larochette et Nommern, en abrégé «FILANO» Préambule Les communes de Fischbach, Larochette et Nommern sont membres du syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’un centre sportif au lieu-dit «Birkelt» à Larochette. Le syndicat est régi par: a. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; b. l’arrêté grand-ducal autorisant sa création; c. les présents statuts. Art. 1er. Dénomination du Syndicat 1.1. Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion d’un centre sportif à caractère régional des communes de Fischbach, Larochette et Nommern», en abrégé «FILANO». Art. 2. Objet 2.1. Le syndicat a pour objet la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion d’un centre sportif avec locaux-annexes à caractère régional, destiné prioritairement à des besoins scolaires et sociétaires. 2.2. Le syndicat peut faire participer d’autres communes au financement de la création et de l’exploitation de certaines installations par le biais de conventions ad hoc. 2.3. Le centre sportif comprend un hall sportif à charge exclusive des communes-membres et une piscine pour moitié environ à charge des communes-membres et pour l’autre moitié environ à charge des communespartenaires associées sur base conventionnelle pour 20 ans au moins. Ces infrastructures sportives pourront servir également à d’autres activités, notamment au sport-loisir et au sport pour seniors des communes-membres. 851 2.4. 2.5. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les communes-membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses missions. Art. 3. Siège social 3.1. Le syndicat a son siège dans la commune de Larochette. 3.2. L’adresse est fixée au Centre Sportif FILANO, Plateau Birkelt, L-7601 Larochette. Art. 4. Durée Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans à partir du 18 novembre 1997, avec reconduction automatique de 10 en 10 ans et possibilité de résiliation par lettre recommandée à adresser au comité un an au moins avant le terme de chaque échéance. Art. 5. Membres Sont membres du syndicat les communes de Fischbach, Larochette et Nommern. Art. 6. Organes du syndicat 6.1. Le comité
(1)Le syndicat est administré par un comité de sept membres, disposant chacun d’une seule voix, dans lequel les communes sont représentées comme suit: • Fischbach: 2 délégués • Larochette: 3 délégués • Nommern: 2 délégués.
(2)Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment: a. de l’élaboration d’un règlement d’administration intérieure du syndicat; b. de l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs; c. de la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat par des tiers; d. de la fixation des jetons de présence des membres des commissions consultatives; e. de la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité et des membres des commissions pour l’assistance aux réunions. 6.
  1. Le bureau Le bureau se compose du président et de deux membres. Il élit le vice-président parmi ces deux membres. 6.
  2. Le président En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement simultané du président et du vice-président, la présidence est assurée par le troisième membre du bureau. En cas d’absence simultanée de tous les membres du bureau, la présidence passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au sein du comité. 6.
  3. Commissions consultatives Le comité peut s’adjoindre des commissions pour le conseiller dans ses tâches. La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions consultatives sont réglés par règlement d’administration intérieure. Art.
  4. La détermination des apports et des engagements 7.
  5. La constitution du patrimoine Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation de ce patrimoine et des services qui en découlent. 7.1.
  6. Les apports liés à la construction d’un hall sportif avec locaux-annexes à caractère régional 7.1.1.
  7. La part du syndicat dans les frais de construction et d’équipement du hall sportif (premier investissement) à raison de 5.010.106,46 Euros est supportée par les communes-membres du syndicat selon la clé de répartition suivante: Commune: Taux: Fischbach 20% (soit 1.002.021,29 Euros) Larochette 50% (soit 2.505.053,23 Euros) Nommern 30% (soit 1.503.031,94 Euros) 7.1.1.
  8. La commune de Larochette cède par bail emphytéotique le terrain d’implantation au syndicat. Elle lui accorde en outre la gratuité de raccordement aux infrastructures existantes pour autant que celles-ci peuvent suffire aux besoins du syndicat. 852 7.1.1.
  9. Les frais de construction et d’équipement comprennent le coût des fondations, le coût des constructions du hall sportif, les frais d’équipement des constructions, le coût d’aménagement du parking, les frais des nouveaux raccordements des constructions aux utilités publiques, et tous autres accessoires, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée et payée pendant la période de construction jusqu’à la date de l’établissement du décompte final des travaux. 7.1.1.
  10. Les réparations d’une certaine envergure et dépassant le cadre de l’entretien ordinaire, c’est-à-dire celles qui dépassent le budget ordinaire, et les transformations ou agrandissements sont supportés par les communes-membres sur la base des taux retenus sous 7.1.1.
  11. 7.1.1.
  12. Les frais indiqués sous 7.1.1.
  13. et 7.1.1.
  14. sont financés par des apports en capital des communes membres, déduction faite d’éventuelles aides. La ventilation de ces frais se fait en application des taux retenus à l’article 7.1.1.
  15. Les communes liquident leur contribution en fonction des besoins de financement du syndicat 7.1.
  16. Les apports en capital liés à la construction d’une piscine avec locaux-annexes à caractère régional 7.1.2.
  17. Pour la construction de la piscine avec locaux-annexes à caractère régional, le syndicat associe, sur base conventionnelle, des communes non membres du syndicat et des syndicats de communes, et ce contre paiement d’une quote-part dans l’investissement à titre d’aide en capital. 7.1.2.
  18. Les frais de construction et d’équipement de la piscine (premier investissement) à raison de 5.500.000,00 Euros sont supportés par les communes-membres du syndicat moyennant un apport en capital a réaliser au prorata des heures de natation réservées à la piscine et par les communes non membres et les syndicats de communes moyennant une aide en capital a réaliser au prorata des heures de natation réservées à la piscine selon la clé de répartition suivante: * Syndicat intercommunal FILANO: 44% du coût total dont: • Fischbach 8% • Larochette 24% • Nommern 12% * Communes et syndicats de communes associés sur base conventionnelle: 56% du coût total 7.1.2.
  19. En contrepartie, le syndicat garantira aux communes et aux syndicats de communes conventionnellement associés l’utilisation de la piscine pour une période de 20 ans au moins et dans les proportions de leurs aides en capital. 7.1.2.
  20. La commune de Larochette cède par bail emphytéotique le terrain d’implantation au syndicat. Elle lui accorde en outre la gratuité de raccordement aux infrastructures existantes pour autant que celles-ci peuvent suffire aux besoins du syndicat. 7.1.2.
  21. Les frais de construction et d’équipement comprennent le coût des fondations, le coût des constructions de la piscine, les frais d’équipement des constructions, le coût de l’extension éventuelle du parking, les frais des nouveaux raccordement des constructions aux utilités publiques, et tous autres accessoires, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée et payée pendant la période de construction jusqu’à la date de l’établissement du décompte final des travaux. 7.1.2.
  22. Les réparations d’une certaine envergure et dépassant le cadre de l’entretien ordinaire, c’est-à-dire celles qui dépassent le budget ordinaire, et des transformations ou agrandissements sont supportés par les communes-membres du syndicat sur la base des dispositions retenues sous 7.1.2.
  23. 7.1.2.
  24. Les frais indiqués sous 7.1.2.
  25. et 7.1.2.
  26. sont financés par des apports en capital des communes membres et des aides en capital des communes et des syndicats de communes associés, déduction faite d’éventuelles aides étatiques et autres. La ventilation de ces frais se fait en application des dispositions retenues à l’article 7.1.2.
  27. Les communes liquident leur contribution en fonction des besoins de financement du syndicat. 7.
  28. La gestion courante 7.2.
  29. Les livres de la comptabilité du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale avec une ventilation analytique à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de la piscine 7.2.
  30. Les dépenses annuelles résultant de l’entretien et de la gestion du hall sportif sont à charge des communes affiliées au syndicat au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. Au moment de l’établissement du budget une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches auprès des communes-membres. Au moment de l’établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. Dans le cas où une commune-membre excède ou n’exerce pas pleinement la jouissance à laquelle elle peut prétendre, la ventilation des frais de fonctionnement se fera proportionnellement aux droits de chaque commune-membre dans le capital syndical et défini à l’article 7.1.1.
  31. 7.2.
  32. Les dépenses annuelles résultant de l’entretien et de la gestion de la piscine sont à charge des communes membres du syndicat et des communes et syndicats de communes associés conventionnellement au prorata des heures de natation réservées par chaque commune pour l’année en cours. 853 7.2.
  33. 7.2.
  34. La gestion de la piscine est financée par avances mensuelles en fonction du budget annuel. Sur base du compte annuel, le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes membres au syndicat et des communes et syndicats de communes associés conventionnellement le solde de leur contribution annuelle fixée au prorata des heures de natation réservées. Dans le cas où une commune-membre excède ou n’exerce pas pleinement la jouissance à laquelle elle peut prétendre, la ventilation des frais de fonctionnement se fera proportionnellement aux droits de chaque commune-membre dans le capital syndical et défini à l’article 7.1.2.
  35. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière afin de contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité, sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. A côté des subsides spécifiques en capital, les apports en capital des communes sont amortis simultanément avec l’investissement qu’ils sont destinés à financer. Art.
  36. Conditions de retrait du syndicat par une commune membre Une commune membre peut se retirer du syndicat conformément à l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Dans le cas d’un retrait, le premier investissement défini à l’article 7.1.1.
  37. des présents statuts sera remboursé à la commune sortante par le syndicat diminué des amortissements courus à raison de 5% l’an. Par conséquent, après 20 ans de constitution calculés à partir du 18 novembre 1997, soit après le 18 novembre 2017, la commune membre sortante n’aura plus droit à remboursement. Art.
  38. Affectation des excédents d’exploitation éventuels réalisés par le syndicat Les excédents d’exploitation annuels réalisés restent acquis au syndicat et seront intégrés dans la gestion de l’exercice suivant. Art.
  39. Dissolution du syndicat La dissolution du syndicat se fera conformément au titre VI de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et le terrain d’implantation sera restitué à la commune de Larochette selon les dispositions du bail emphytéotique. Art.
  40. Entrée en vigueur des statuts Les présents statuts entrent en vigueur trois jours après la publication au Mémorial de l’arrêté grand-ducal qui les approuve. Les statuts du 18 novembre 1997 sont abrogés. Administration Gouvernementale. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 31 mars 2006, Monsieur Marc KREIS, conseiller de direction hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommé conseiller de direction première classe hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 19 avril 2006, Madame Jeannine DENNEWALD, conseiller de direction adjoint hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommée conseiller de direction hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 15 mai 2006, Monsieur Ralph SCHROEDER, attaché de gouvernement 1er en rang à l’administration gouvernementale, a été nommé conseiller de direction adjoint. Par arrêté grand-ducal du 19 avril 2006, Madame Elisabeth SANDT, attachée d’administration à l’administration gouvernementale, a été nommée attachée de gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 15 mai 2006, Monsieur Pierre TRAUSCH, attaché d’administration à l’administration gouvernementale, a été nommé attaché de gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006, Monsieur Lucien COLANGELO, chef de bureau hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommé inspecteur hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006, Madame Christiane MULLER, rédacteur principal à l’administration gouvernementale, a été nommée chef de bureau adjoint. Par arrêté grand-ducal du 19 avril 2006, Monsieur Serge POLFER, premier commis principal hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommé chef de bureau adjoint hors cadre. Centre Informatique de l’Etat. – Nominations. – Par arrêtés grand-ducaux du 15 mai 2006, Madame Francine REGENWETTER et Monsieur Marco LANDERS, chargés d’études informaticiens principaux au Centre Informatique de l’Etat, ont été nommés conseillers informaticiens adjoints. Par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006, Monsieur Marc HENSEN, attaché informaticien au Centre Informatique de l’Etat, a été nommé chargé d’études informaticien. Entreprises de réassurances. – Fusion-absorption entre les entreprises de réassurances «EURO INTERNATIONAL REINSURANCE S.A.» et «COMPAGNIE DE REASSURANCE RT S.A.». – Par arrêté ministériel du 14 juillet 2006, la fusion-absorption entre l’entreprise de réassurances «EURO INTERNATIONAL REINSURANCE S.A.», société absorbante avec siège social à L-2449 Luxembourg, 25 A boulevard Royal et l’entreprise de réassurances «COMPAGNIE DE REASSURANCE RT S.A.», société absorbée avec siège social à L-2449 Luxembourg, 25 A boulevard Royal, est autorisée. 854 Entreprises de réassurances. – PAMECO SerAssur S.A. – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances. – Par arrêté ministériel du 25 juillet 2006, l’agrément pour faire des opérations de réassurances délivré à la société «PAMECO SerAssur S.A.», avec siège social à L-1273 Luxembourg, 19 rue de Bitbourg, a été retiré. Entreprises de réassurances. – SORRILUX S.A. – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances. – Par arrêté ministériel du 25 juillet 2006, l’agrément pour faire des opérations de réassurances délivré à la société «SORRILUX S.A.», avec siège social à L-1273 Luxembourg, 19 rue de Bitbourg, a été retiré. Entreprises de réassurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise «BRIDGE RE S.A.» vers l’entreprise «ZURICH INTERNATIONAL (UK) LIMITED». – Par arrêté ministériel du 25 juillet 2006, le transfert de portefeuille par commutation du traité «Multi-Line Excess of Loss One Year Reinsurance Agreement» de l’entreprise de réassurances «BRIDGE RE S.A.» vers l’entreprise «ZURICH INTERNATIONAL (UK) LIMITED» est autorisé. Institut Luxembourgeois de Régulation. – Communiqué. Afin de pouvoir évaluer l’application de l’article 6
(2)de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques aux réseaux «TETRA», l’Institut Luxembourgeois de Régulation demande par la présente aux acteurs du marché de déclarer leur intérêt concernant l’accès aux fréquences prévues pour ce service. Le document relatif à cette procédure est disponible à partir du 3 août 2006 via Internet sur le site www.ilr.lu et auprès de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, 45, allée Scheffer à L-2922 Luxembourg. Les informations demandées dans ce document sont à adresser à l’Institut au plus tard pour le 31 août
  1. Institut Luxembourgeois de Régulation. – Communiqué. L’Institut luxembourgeois de régulation tient à informer les parties intéressées qu’il lance une nouvelle consultation sur l’analyse du marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle (marché 1) ainsi que sur l’analyse du marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle (marché 2). La consultation, dont le texte intégral peut être consulté sur le site Internet de l’Institut ou être obtenu, sur demande, auprès de l’Institut, débute le 16 août 2006 et se terminera le 18 septembre
  2. La Direction Institut Luxembourgeois de Régulation. – Communiqué. L’Institut luxembourgeois de régulation tient à informer les parties intéressées qu’il lance une consultation sur l’analyse du marché de gros des services de terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (marché 9) et du marché de gros des services de transit sur le réseau téléphonique public fixe (marché 10). La consultation, dont le texte intégral peut être consulté sur le site Internet de l’Institut ou être obtenu, sur demande, auprès de l’Institut, débute le 16 août 2006 et se terminera le 18 septembre
  3. La Direction Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 20 juillet 2006, Madame BAUMGARTNER épouse CLAUß, née le 24 décembre 1957, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 20 juillet 2006, Monsieur Hicham BOUGHALI, né le 17 mai 1972, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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