883 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 62 23 août 2006 Sommaire Arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant approbation de la dissolution de la société de secours mutuels «Caisse de décès de la Fédération Luxembourgeoise des Tourneurs en cylindre», et la fusion avec la société de secours mutuels «Caisse Générale de Prévoyance» . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 autorisant le Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.) à se doter de statuts approuvés par ses membres et autorisant l’adhésion du Syndicat des Eaux du Centre (S.E.C.) et du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (S.I.D.E.R.E.) au S.E.B.E.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 884 884 888 888 884 Arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant approbation de la dissolution de la société de secours mutuels «Caisse de décès de la Fédération Luxembourgeoise des Tourneurs en cylindre», et la fusion avec la société de secours mutuels «Caisse Générale de Prévoyance». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Attendu que l’assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2006 de la société de secours mutuels «Caisse de décès de la Fédération Luxembourgeoise des Tourneurs en cylindre», a décidé à l’unanimité des membres présents la fusion avec la société «Caisse Générale de Prévoyance» avec effet au 1er juin 2006; Vu le procès-verbal du 25 avril 2006, signé par les membres désignés par la société de secours mutuels concernée et le Commissaire désigné par le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, constatant que tous les engagements contractés par la société sont remplis; Vu l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Sur la proposition du Conseil Supérieur de la Mutualité; Arrête: Art. 1er. La dissolution de la société de secours mutuels «Caisse de décès de la Fédération Luxembourgeoise des Tourneurs en cylindre» et la fusion avec la société de secours mutuels «Caisse Générale de Prévoyance» avec effet au 1er juin 2006 sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 juillet 2006. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 autorisant le Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.) à se doter de statuts approuvés par ses membres et autorisant l’adhésion du Syndicat des Eaux du Centre (S.E.C.) et du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (S.I.D.E.R.E.) au S.E.B.E.S. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du GrandDuché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du 22 décembre 2003, approuvée par le Conseil de Gouvernement le 20 février 2004, aux termes de laquelle le comité du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.) a décidé de proposer dans le cadre de l’adaptation à la nouvelle législation de ses statuts d’admettre les preneurs d’eau actuels non encore membres à faire partie du S.E.B.E.S., à savoir le Syndicat des Eaux du Centre (S.E.C.) et le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est (S.I.D.E.R.E.), en les exemptant d’une participation en capital pour la capacité de fourniture leur réservée et souscrite antérieurement par convention; Vu la délibération du comité du S.E.B.E.S. du 15 juillet 2004 proposant à ses membres d’adopter des statuts conformes à la loi du 23 février 2001 sur les syndicats de communes; Vu les délibérations des comités du Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est (S.I.D.E.R.E.) en date du 19 octobre 2004 et du Syndicat des Eaux du Centre (S.E.C.) en date du 20 juin 2005 aux termes desquelles les prédits corps sollicitent l’adhésion des syndicats qu’ils représentent au Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre et adoptent le texte des statuts proposé par le comité du S.E.B.E.S.; Vu les délibérations du Conseil de Gouvernement en date du 16 septembre 2005, du conseil communal de la Ville de Luxembourg en date du 24 octobre 2005, des comités du Syndicat de Distribution d’Eau des Ardennes (D.E.A.) en date du 2 décembre 2005 et du Syndicat des Eaux du Sud (S.E.S.) en date du 5 mai 2006 aux termes desquelles les prédits corps acceptent les statuts tels que proposés par le comité du SEBES et se prononcent pour l’adhésion des syndicats S.E.C. et S.I.D.E.R.E. au syndicat S.E.B.E.S.; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les statuts du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.) sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 2. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion du Syndicat des Eaux du Centre (S.E.C.) et du Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est (S.I.D.E.R.E.) au syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.). 885 Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Cabasson, le 24 juillet 2006. Henri Annexe Texte des statuts du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (S.E.B.E.S.) Préambule 1) L’Etat, la Ville de Luxembourg (VdL), le Syndicat des Eaux du Sud (SES) et le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes (DEA) sont associés dans un syndicat dénommé «Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES)». 2) Le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est (SIDERE) et le Syndicat des Eaux du Centre (SEC) ont décidé d’adhérer au SEBES. 3) Le syndicat est régi par: – la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre telle qu’elle a été modifiée par la suite; – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; – l’arrêté grand-ducal du 8 juillet 1963 portant institution du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre tel qu’il a été modifié par la suite; – les présents statuts. Article 1. Dénomination Le syndicat est dénommé «Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre», en abrégé SEBES. Article 2. Objet 1) L’objet du syndicat est défini par la loi du 31 juillet 1962 telle qu’elle a été modifiée par la suite. 2) Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet défini par la loi, et pourra également comporter le contrôle de la qualité de l’eau au niveau du robinet du consommateur. Article 3. Siège Le syndicat a son siège dans la commune d’Esch-sur-Sûre à la station de traitement de l’eau à L-9650 Esch-sur-Sûre. Article 4. Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Article 5. Membres Sont membres du syndicat l’Etat, la Ville de Luxembourg, le Syndicat des Eaux du Sud, le Syndicat de distribution d’eau des Ardennes, le Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est et le Syndicat des Eaux du Centre. Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 d’autres communes et syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat. Le comité du syndicat détermine les conditions et modalités de leur admission, qui sont approuvées par une délibération du Gouvernement en Conseil. Article 6. Organes du syndicat 1) Le comité 1) Le syndicat est administré par un comité de seize délégués se composant comme suit: – L’Etat est représenté par quatre délégués disposant chacun de trois voix. – Les communes et syndicats de communes sont représentés par douze délégués en proportion de leur capacité réservée telle que définie à l’article 7. Chacun de ces membres du syndicat est représenté par au moins un délégué. Chaque délégué de ces membres dispose d’une voix. 2) En application de l’article 7 point A les membres sont représentés au comité comme suit: – l’Etat par 4 délégués; – la Ville de Luxembourg par 3 délégués; – le SES par 4 délégués; – la DEA par 2 délégués; – le SEC par 2 délégués; – le SIDERE par 1 délégué. 886 3) Conformément au dernier alinéa de l’article 2 de la loi modifiée du 31 juillet 1962, chaque membre du syndicat peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat. 4) Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de:
- a)l’adoption du règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges;
- b)la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président pour les voyages de services effectués dans l’intérêt du SEBES;
- c)la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique. 2) Le bureau Le bureau se compose de six membres dont le président, un vice-président et quatre membres. 3) Le président 1) Conformément à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962, l’un des délégués de l’Etat assumera la présidence du comité. Il sera désigné par le Gouvernement en Conseil. 2) Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président élu par le bureau parmi ses membres. 3) En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau le plus ancien en rang. 4) Le conseil technique 1) Le comité peut s’adjoindre un conseil technique. 2) Le conseil technique se compose du président, d’au moins un représentant de chaque membre, du secrétaire du SEBES et de deux représentants de la direction du SEBES. Il est dirigé par le président du syndicat. 3) La composition effective, le fonctionnement et les attributions du conseil technique font l’objet d’un règlement interne à arrêter par le comité. Article 7. Engagements des membres A) Engagements de base 1) Les engagements des membres sont définis en proportion de leur capacité réservée de fourniture d’eau potable, cette dernière étant définie comme la quantité maximale quotidienne de fourniture d’eau potable à laquelle le membre a droit. La capacité de production et de fourniture d’eau potable du SEBES s’élève à 100.000 m3 par jour, dont 10% (dix) sont à considérer comme capacité de sécurité non attribuable et 1.000 (mille) m3 par jour sont tenus en réserve en vue d’être attribués ultérieurement en cas de besoin. En fonction des capacités réservées les engagements des membres dans le SEBES sont définis comme suit: – la DEA 12.000 m3/jour 13,48% 35,95% – le SES 32.000 m3/jour 3 23,60% – la Ville de Luxembourg 21.000 m /jour 19,10% – le SEC 17.000 m3/jour 7,87% – le SIDERE 7.000 m3/jour 100,00% – Capacité totale attribuée: 89.000 m3/jour 2) L’Etat met l’eau du barrage-réservoir d’Esch-sur-Sûre à disposition du syndicat. B) Dispositions complémentaires 1) Modification de la répartition des capacités réservées 1) Un échange de capacités réservées d’eau potable entre membres est possible sous réserve:
- a)de l’accord préalable de ces membres, arrêté dans une convention entre eux;
- b)de l’accord préalable du comité du SEBES;
- c)et de la faisabilité technique. 2) Toute modification des capacités réservées des membres du SEBES donne lieu à un réajustement général des quotes-parts de leurs engagements. 3) Toute modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet qu’un 1er janvier. 4) Une modification de la composition du comité qui peut en résulter ne sera mise en œuvre que lors d’un prochain renouvellement du comité. 2) Attribution de la capacité de réserve 1) Une attribution à un membre d’une partie de la capacité de réserve ne peut se faire que sur décision du comité. 2) Une attribution à un membre d’une partie de la capacité de réserve implique une participation financière à la valeur nette du patrimoine du syndicat en fonction de la capacité supplémentaire attribuée. 887 3) Toute attribution de capacités de réserve donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des engagements des membres du SEBES. 4) Toute modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet qu’un 1er janvier. 5) Une modification de la composition du comité qui peut en résulter ne sera mise en œuvre que lors d’un prochain renouvellement du comité. 3) Epuisement, dépassement temporaire et limitation des capacités réservées 1) Lorsque la capacité de réserve tend à être épuisée, le comité du SEBES délibère sur les mesures à prendre afin de garantir l’approvisionnement du pays en eau potable conformément à la loi modifiée du 31 juillet 1962. 2) Le règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges prévoit les conditions et modalités de dépassement temporaire par un membre, en cours d’année, de sa capacité réservée. 3) Si, par suite d’un incident technique ou de tout autre événement imprévisible, la fourniture d’eau devait être limitée, la répartition de cette limitation se fera au prorata des capacités réservées. 4) Raccordements au réseau du SEBES Les conduites de raccordement au réseau du SEBES sont à la charge du demandeur. Le SEBES finance la chambre à vannes de départ ainsi que la robinetterie d’alimentation et le matériel de télétransmission dans la chambre technique du réservoir raccordé. Les points de raccordement des membres au réseau du SEBES font l’objet d’une convention de fourniture aux conditions fixées par le comité. Article 8. Gestion comptable et financière 1) La tenue des livres se fera, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la comptabilité commerciale. 2) La participation aux charges est fonction des fournitures et services prestés par le SEBES, des capacités réservées des membres ainsi que de leur utilisation effective par les membres et autres bénéficiaires. Elle est déterminée sur base des montants unitaires qui résultent de la comptabilité analytique différenciant entre charges fixes et charges variables. 3) Pour la participation aux charges de chaque exercice, le comité fixe des montants unitaires pour les différentes catégories de charges qui sont arrêtées au niveau du règlement de fourniture et de participation aux charges. 4) Tout membre raccordé directement au réservoir d’Eschdorf peut être dispensé par une décision du comité de la charge de la catégorie relative à l’adduction d’eau potable. 5) Après chaque exercice, le comité réajuste les montants unitaires de la participation aux charges pour équilibrer les comptes du SEBES. Les décomptes des membres sont dressés en conséquences. 6) Le SEBES peut se créer des réserves en capital par la dotation d’un ou de plusieurs fonds pour nouveaux ou futurs investissements. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 20% de la valeur des immobilisations brutes. 7) Le SEBES peut se donner un fonds de réserve supplémentaire pour les intérêts-créditeurs des fonds excédentaires placés à terme. 8) Le SEBES peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon des règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10% de la valeur des immobilisations brutes. Article 9. Conditions de retrait d’un membre 1) Sans préjudice à l’article 25 de la loi 23 février 2001 un membre qui désire se retirer du syndicat doit communiquer au comité du syndicat la décision de son comité ou de son conseil communal exprimant son intention au moins un an avant la date choisie pour le retrait, qui doit être un 1er janvier. 2) Le membre qui quitte le syndicat peut céder sa capacité réservée à un ou plusieurs autres membres disposant d’un raccordement au réseau du SEBES. Si le membre n’a pas pu céder la totalité de sa capacité réservée, il devra continuer à assumer la participation aux charges de la capacité restante. L’élimination de ses raccordements au réseau du SEBES est à sa charge. 3) Le membre sortant n’a pas droit à indemnisation. Article 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat 1) En cas de dissolution du syndicat, les membres du SEBES ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat suivant leurs engagements, exprimés par la quote-part des capacités leurs réservées au moment de la dissolution sans préjudice du droit de l’Etat de récupérer les subsides en capital versés. 2) Chaque membre participe en fonction de sa quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat aux frais de la mise hors service définitive de toutes les installations du syndicat. 888 Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois de juillet 2006 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Avenant à la convention collective de travail des ouvriers et des employés de la S.à r.l. LUDEC et de la S.A. ROTAREX DISTRIBUTION signé en date du 6 juin 2006 entre la direction de la S.à r.l. LUDEC et le syndicat OGB-L et la délégation du personnel; – Avenant à la convention collective de travail du personnel ouvrier de la S.A. LUXPORT signé en date du 31 mai 2006 entre la direction de la S.A. LUXPORT et le LCGB et la délégation des ouvriers; – Convention collective de travail pour le personnel ouvrier de la S.A. GUARDIAN AUTOMOTIVE-E signée en date du 10 octobre 2005 entre la direction de la S.A. GUARDIAN AUTOMOTIVE-E et le syndicat OGB-L; – Convention collective de travail pour le personnel ouvrier de la S.A. SAINT-GOBAIN ABRASIVES signée en date du 26 juin 2006 entre la direction de la S.A. SAINT-GOBAIN ABRASIVES et les syndicats OGB-L et LCGB et la délégation du personnel; – Convention collective de travail pour le personnel de la S.A. CORA Luxembourg signée en date du 15 juin 2006 entre la direction de la S.A. CORA Luxembourg et les syndicats OGB-L et LCGB; – Convention collective de travail pour les employés de l’Association Agricole LUXLAIT signée en date du 13 juillet 2006 entre la direction de l’Association Agricole LUXLAIT et le syndicat LCGB; – Protocole d’accord sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les employés de la sidérurgie luxembourgeoise signé en date du 24 mai 2006 entre la direction d’Arcelor Luxembourg et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail des ouvriers du ROTAREX GROUP SITE LINTGEN signé en date du 30 juin 2006 entre la direction du ROTAREX GROUP et les syndicats OGB-L et LCGB et la délégation ouvrière; – Protocole d’accord sur le renouvellement de la convention collective de travail pour le personnel de LUXCONTROL S.A., LC LUXCONTROL a.s.b.l. et ESCEM a.s.b.l. signé en date du 30 juin 2006 entre la direction de LUXCONTROL S.A., LC LUXCONTROL a.s.b.l. et ESCEM a.s.b.l. et les syndicats OGB-L et LCGB; – Deux avenants à la convention collective de travail des salariés de la société USINE & ALZ Luxembourg signés entre la direction de la société UGINE & ALZ Luxembourg et les syndicats OGB-L et LCGB et la délégation du personnel de la société UGINE & ALZ Luxembourg; – Renouvellement de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois signé en date du 19 juillet 2006 entre l’Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (EHL) et les syndicats OGB-L et LCGB; – Convention collective de travail des ouvriers de la S.A. AMER-SIL Kehlen valable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 signée en date du 20 juillet 2006 entre la direction de la S.A. AMER-SIL et le LCGB; – Avenant à la convention collective de travail signée le 14 septembre 2002 entre la S.A. AUCHAN Luxembourg et les représentants des salariés employés et ouvriers, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, et signé en date du 14 juillet 2006 entre la direction de la S.A. AUCHAN et les syndicats OGB-L et LCGB. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 18 juillet 2006, Madame le Docteur Caroline BERTHEL, née le 21 juillet 1967, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en rhumatologie au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 18 juillet 2006, Monsieur le Docteur Hans-Heinrich LAUBACH, né le 25 novembre 1969, a été autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 18 juillet 2006, Monsieur le Docteur Jürgen BÖHLER, né le 18 octobre 1960, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie thoracique au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 18 juillet 2006, Madame le Docteur Angela NARD épouse HOLLARD, née le 30 mai 1969, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck