Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la commune de Differdange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de

889 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 63 28 août 2006 Sommaire Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la commune de Differdange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA-Ouest). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal dénommé Centre de Natation Intercommunal (C.N.I.) «Les Thermes» Strassen-Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 21 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 instituant la commission appelée à donner des avis au Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Armée – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre Commun de la Sécurité Sociale – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre Informatique de l’Etat – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d’Etat – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corps diplomatique – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg – Appel de candidatures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «FORTIS Luxembourg Vie S.A.» – Agrément du directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «FORTIS Luxembourg IARD S.A.» – Agrément du directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «NORDEA LIFE & PENSIONS S.A.» – Extension d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille non-vie partiel de l’entreprise d’assurances «Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft» vers l’entreprise d’assurances «Allianz Marine & Aviation VersicherungsAktiengesellschaft» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille vie de l’entreprise d’assurances «CITY OF WESTMINSTER ASSURANCE COMPANY Limited» vers l’entreprise «COUNTRYWIDE ASSURED Plc» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille vie de l’entreprise d’assurance «THE STANDARD LIFE ASSURANCE COMPANY» vers l’entreprise d’assurance «SLLC LIMITED» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Changement de l’actionnariat de l’entreprise de réassurances «ATOUT S.A.» . . . . . . Entreprises de réassurances – Changement de l’actionnariat de l’entreprise de réassurances «CP-BK REINSURANCE S.A.»… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Fusion-absorption entre les entreprises de réassurances «ICM RE» et «ATOUT S.A.» Entreprises de réassurances – Renonciation à l’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – «CORESA S.A.» – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances Entreprises de réassurances – Sortie de portefeuille de l’entreprise «CORESA S.A.» vers l’entreprise «PARTNER RE S.A.»… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Sortie de portefeuille de l’entreprise de réassurances «LETZRE S.A.»… . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Transfert de portefeuille de contrats de réassurances de l’entreprise «ATOUT S.A.» vers l’entreprise «SUISSE RE»… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise de réassurances «TIRSA S.A» vers l’entreprise «TIRSA WORLD S.A.» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise «ULSTEIN RE S.A.» vers l’entreprise «VESTA FORSIKRING AS» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gestionnaire de fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances – Renonciation à l’agrément comme gestionnaire de fonds de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers de justice – Nomination – Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Maisons d’Enfants de l’Etat – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Services pour personnes âgées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Services pour personnes handicapées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . Remembrement des Biens Ruraux – LANGSUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service National de la Jeunesse – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taux des intérêts de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales – 2nd semestre 2006 890 890 891 891 892 892 892 892 892 892 892 892 893 893 893 893 893 893 893 893 894 894 894 894 894 894 894 894 894 895 895 896 896 890 Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 autorisant l’adhésion de la commune de Differdange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA-Ouest). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Differdange en date du 29 juillet 2005 aux termes de laquelle ledit corps sollicite l’adhésion de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA-Ouest) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 avril 1989; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 28 avril 2006, de Bertrange en date du 12 mai 2006, de Clemency en date du 10 mai 2006, de Dudelange en date du 2 juin 2006, de Garnich en date du 29 mai 2006, de Kayl en date du 4 mai 2006, de Kehlen en date du 26 avril 2006, de Kopstal en date du 2 juin 2006, de Leudelange en date du 12 juin 2006, de Mamer en date du 24 avril 2006, de Mondercange en date du 28 avril 2006, de Pétange en date du 24 avril 2006, de Reckange-sur-Mess en date du 3 mai 2006, de Sanem en date du 26 avril 2006, de Schifflange en date du 5 mai 2006 et de Strassen en date du 21 juin 2006 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Differdange au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Differdange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA-Ouest). Art.

1. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 31 juillet
2. Henri Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal dénommé Centre de Natation Intercommunal (C.N.I.) «Les Thermes» Strassen-Bertrange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bertrange en date du 15 juillet 2005 et de Strassen en date du 22 juillet 2005; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. La modification du paragraphe 7.
3. de l’article 7 des statuts du syndicat intercommunal dénommé «Centre de Natation Intercommunal Les Thermes Strassen-Bertrange», dont le texte est repris en annexe, est approuvée. Art.
4. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 31 juillet
5. Henri Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Annexe: Syndicat Intercommunal C.N.I. «Les Thermes» Texte modificatif des statuts Les statuts du syndicat intercommunal dénommé Centre de Natation Intercommunal C.N.I. «Les Thermes» sont modifiés comme suit: 7.
6. LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE La commune de Strassen déclare louer au syndicat, par bail emphytéotique pour la durée du syndicat déterminée à l’article 4 ci-avant, les fonds viabilisés d’une superficie approximative de 417 ares, situés à l’intérieur du secteur du PAG de la commune de Strassen dénommé «zone d’aménagement de bâtiments publics et de terrains à étude – terrains réservés aux installations sportives et de récréation», au lieu-dit «Hueflach» à Strassen, nécessaires à la réalisation du projet. La surface précitée a été déterminée sur base du plan annexé à la présente; elle sera arrêtée définitivement par plan de mesurage cadastral. 891 Les frais de viabilisation des terrains (équipements collectifs) sont à charge de la commune de Strassen. Le prix du loyer annuel à charge du syndicat est fixé au montant de 247.000 € TTC (deux cent quarante-sept mille euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise) pour les fonds tels que définis à l’alinéa 1 du présent article. II est dû pour la première fois à la mise à disposition au syndicat du terrain en question (date de la signature du bail emphytéotique). À partir de la 5e année du bail, le montant du loyer est ajusté par une majoration progressive annuelle de 1%. Le bail expirera avec l’échéance de la durée du syndicat. Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l’objet des présents statuts par un apport en capital plafonné à 10.100.000 € (dix millions cent mille euros) pour chaque commune. Le montant des subventions gouvernementales reviendra directement au syndicat. Les avances sont à liquider sur demande du comité du syndicat, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent. L’investissement total pour la réalisation du projet ne peut pas dépasser la somme de 25.200.000 € (vingt-cinq millions deux cent mille euros), valeur arrêtée au 01.01.2005, adaptable en fonction des fluctuations du nombre-indice annuel des prix de la construction constatés par le STATEC. Sont à charge du syndicat, les frais de construction et d’équipement particuliers comprenant les frais d’aménagement des alentours, les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l’intérêt de la création du centre de natation tel que défini à l’article
7. La date de la mise en service des installations du centre de natation fera l’objet d’une délibération du comité. Après la mise en service du centre toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital. En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat, chaque commune, dans les proportions des apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. Arrêté ministériel du 21 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 instituant la commission appelée à donner des avis au Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Éducation Nationale et le Ministère de la Santé; Vu le règlement grand-ducal du 15 mai 1995 relatif à la commission appelée à donner des avis en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger; Arrête: Art. 1er. Est nommé membre effectif de la commission appelée à donner des avis au Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle au sujet de la reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger Monsieur Raoul FRANCK, Attaché de gouvernement, actuellement membre suppléant. Art.
8. Est nommé membre suppléant Monsieur Laurent JOMÉ, Conseiller de direction adjoint, actuellement membre effectif. Art.
9. Est nommé membre suppléant Monsieur Narciso FUMANTI, Rédacteur principal, en remplacement de Madame Diane KUFFER, rédacteur. Art.
10. Le présent arrêté modifie l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 ayant institué la commission appelée à donner des avis au Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l’étranger. Art.
11. Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial sera transmis aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 21 août
12. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Armée. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 30 juin 2006 les lieutenants en premier de l’armée Joël FALTZ, Georges CAMPILL et Guillaume HANSEN ont été nommés au grade de capitaine dans le cadre des officiers de carrière de l’armée, avec effet au 31 juillet
13. 892 Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 le capitaine titulaire de l’armée Cyrille DUPONT a été nommé major, médecin de l’armée, avec effet au 31 juillet
14. Par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 les capitaines de l’armée Fräncky SCHILTZ et Pascal PUTZ ont été nommés au grade de major dans le cadre des officiers de carrière de l’armée, avec effet au 26 août
15. Centre commun de la sécurité sociale. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006, Monsieur Frans ROTINK, chargé d’études-informaticien auprès du Centre commun de la sécurité sociale, a été nommé à la fonction de chargé d’études-informaticien principal auprès de la même institution avec effet au 1er septembre
16. Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006, Monsieur Yves HEYNEN, chargé d’études-informaticien stagiaire auprès du Centre commun de la sécurité sociale, a été nommé à la fonction de chargé d’études-informaticien auprès de la même institution avec effet au 1er août
17. Centre Informatique de l’État. – Examens. – Le Centre Informatique de l’État organisera au cours du mois d’octobre 2006 un examen pour opérateur, un examen pour programmeur d’application et un examen pour programmeur de système. Conseil d’Etat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er août 2006 Monsieur Georges WIVENES a été nommé membre du Conseil d’Etat. Corps diplomatique. – Nominations. – Par arrêtés grand-ducaux du 24 juillet 2006 Madame Véronique DOCKENDORF, Monsieur Tim KESSELER, Monsieur Georges TERNES, Monsieur Michel LEESCH, Madame Yasuko MULLER, Monsieur Marc HUEBSCH, Monsieur Daniel DA CRUZ, Attachés de légation en service ordinaire, ont été nommés Secrétaires de légation en service ordinaire, à partir du 1er septembre
18. Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2006 Madame Nadine FEYDER a été nommée Attaché de légation en service ordinaire, à partir du 1er septembre
19. Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. – Appel de candidatures. – Une place de membre de la Cour Constitutionnelle devenant vacante le 1er novembre 2006 et l’assemblée générale conjointe de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative devant présenter trois candidats à ce poste, les magistrats intéressés à la fonction visée sont invités à faire parvenir leurs candidatures au Président de la Cour Supérieure de Justice, 12, Côte d’Eich, L-1450 Luxembourg pour le 6 octobre 2006 au plus tard. Entreprises d’assurances. – «FORTIS LUXEMBOURG Vie S.A.». – Agrément du directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 31 juillet 2006, Madame Chantal VAN DYCK a été agréée comme directeur de l’entreprise d’assurances «FORTIS LUXEMBOURG Vie S.A.» en remplacement de Monsieur Dirk BILLEMON. Entreprises d’assurances. – «FORTIS LUXEMBOURG IARD S.A.». – Agrément du directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 31 juillet 2006, Madame Chantal VAN DYCK a été agréée comme directeur de l’entreprise d’assurances «FORTIS LUXEMBOURG IARD S.A.» en remplacement de Monsieur Dirk BILLEMON. Entreprises d’assurances. – «NORDEA LIFE & PENSIONS S.A.» – Extension d’agrément. – Par arrêté ministériel du 31 juillet 2006, l’entreprise d’assurances «NORDEA LIFE & PENSIONS S.A.», avec siège social à L-2220 Luxembourg, 672, rue de Neudorf, est autorisée à étendre ses activités à la couverture des risques de la branche: N° VI) Opérations de capitalisation. 893 Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille non-vie partiel de l’entreprise d’assurances «Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft» vers l’entreprise d’assurances «Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft». La «Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BAFIN)», autorité de contrôle allemande du secteur des assurances, a informé le Commissariat aux Assurances que l’entreprise «Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft» était autorisée à transférer une partie de son portefeuille d’assurances non-vie à l’entreprise d’assurances «Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft» avec effet au 1er janvier
20. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille vie de l’entreprise d’assurances CITY OF WESTMINSTER ASSURANCE COMPANY Limited vers l’entreprise COUNTRYWIDE ASSURED Plc. La FSA, Financial Services Authority, autorité de contrôle du Royaume-Uni du secteur des assurances, a informé le Commissariat aux Assurances que l’entreprise d’assurances CITY OF WESTMINSTER ASSURANCE COMPANY Limited était autorisée à transférer son portefeuille vie à l’entreprise d’assurances COUNTRYWIDE ASSURED Plc avec effet au 30 juin
21. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille vie de l’entreprise d’assurance «THE STANDARD LIFE ASSURANCE COMPANY» vers l’entreprise d’assurance «SLLC LIMITED». La FSA, autorité de contrôle du Royaume-Uni du secteur des assurances, a informé le Commissariat aux Assurances que l’entreprise d’assurance «THE STANDARD LIFE ASSURANCE COMPANY» était autorisée à transférer son portefeuille d’assurance vie, incluant l’activité à long terme, vers l’entreprise d’assurance «SLLC LIMITED» avec effet au 10 juillet
22. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Entreprises de réassurances. – Changement de l’actionnariat de l’entreprise de réassurances «ATOUT S.A.». – Par arrêté ministériel du 1er août 2006, le changement de l’actionnariat direct de l’entreprise de réassurances «ATOUT S.A.» avec siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, qui se traduit par l’acquisition de 100% des parts de «ATOUT S.A.» par «ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD», est autorisée. Entreprises de réassurances. – Changement de l’actionnariat de l’entreprise de réassurances «CP-BK REINSURANCE S.A.». – Par arrêté ministériel du 8 août 2006, le changement de l’actionnariat direct de l’entreprise de réassurances «CP-BK REINSURANCE S.A.» avec siège social à L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl, qui se traduit par l’acquisition de 99,96% des parts de «CP-BK REINSURANCE S.A.» par «NORD EUROPE ASSURANCES», est autorisé. Entreprises de réassurances. – Fusion-absorption entre les entreprises de réassurances «ICM RE» et «ATOUT S.A.». – Par arrêté ministériel du 1er août 2006, la fusion-absorption entre l’entreprise de réassurances «ICM RE», société absorbante avec siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg et l’entreprise de réassurances «ATOUT S.A.», société absorbée avec siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, est autorisée. Entreprises de réassurances. – Renonciation à l’agrément. – L’agrément comme dirigeant d’entreprise de réassurances délivré à Monsieur Roland FRERE est retiré, à sa demande, avec effet au 31 décembre
23. Entreprises de réassurances. – CORESA S.A. – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances. – Par arrêté ministériel du 9 août 2006, l’agrément pour faire des opérations de réassurances délivré à la société «CORESA S.A.», avec siège social à L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves a été retiré. 894 Entreprises de réassurances. – Sortie de portefeuille de l’entreprise «CORESA S.A.» vers l’entreprise «PARTNER RE S.A.». – Par arrêté ministériel du 9 août 2006, la sortie de portefeuille sinistre du traité de rétrocession «Toutes Branches en Excédent de Sinistre par Risque et par Evènement résilié au 31/12/2005» de l’entreprise de réassurances «CORESA S.A.», vers l’entreprise «PARTNER RE S.A.» est autorisée. Entreprises de réassurances. – Sortie de portefeuille de l’entreprise de réassurances «LETZRE S.A.». – Par arrêté ministériel du 8 août 2006, la sortie de portefeuille de l’entreprise de réassurances «LETZRE S.A.» sur le traité de rétrocession de Hannover Re sur les risques «Complémentaires Décès, Invalidité et Décathlon» a été autorisée. Entreprises de réassurances. – Transfert de portefeuille de contrats de réassurances de l’entreprise «ATOUT S.A.» vers l’entreprise «SUISSE RE». – Par arrêté ministériel du 24 juillet 2006, l’entreprise de réassurances «ATOUT S.A.», dont le siège est établi à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg est autorisée à transférer le portefeuille «Complémentaires Décès Invalidité» cédé par «BÂLOISE VIE LUXEMBOURG S.A.» vers l’entreprise de réassurances «SUISSE RE», dont le siège est établi à CH-8022 Zurich, 50/60 Mythenquai. Entreprises de réassurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise de réassurances «TIRSA S.A.» vers l’entreprise «TIRSA WORLD S.A.». – Par arrêté ministériel du 8 août 2006, le transfert de portefeuille de l’entreprise de réassurances «TIRSA S.A.» vers l’entreprise «TIRSA WORLD LTD» a été autorisé. Entreprises de réassurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise «ULSTEIN RE S.A.» vers l’entreprise «VESTA FORSIKRING AS». – Par arrêté ministériel du 3 août 2006, le transfert de portefeuille des traités «ALL WCA (Yrkesskade/Yrkessykdom) policies issued by Vesta and reinsured by Ulstein during the years 1997 up to and including 2000» de l’entreprise de réassurances «ULSTEIN RE S.A.» vers l’entreprise «VESTA FORSIKRING AS» a été autorisé. Gestionnaire de fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. – Renonciation à l’agrément comme gestionnaire de fonds de pension. – En application de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 2 août 2006, Monsieur Roland FRERE a été autorisé à renoncer à son agrément comme gestionnaire de fonds de pension. Huissiers de justice. – Nomination. – Vacance de poste. – Par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006, Monsieur Carlos CALVO, huissier de justice à Esch-sur-Alzette, a été nommé huissier de justice à Luxembourg. Pour le poste d’huissier de justice vacant à Esch-sur-Alzette, les demandes sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de trois semaines à partir de la présente publication. Les demandes doivent être accompagnées d’une notice biographique indiquant notamment les dates d’examen et les postes déjà occupés. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Maisons d’Enfants de l’Etat. – Examen. – Il est porté à la connaissance des intéressés que les Maisons d’Enfants de l’Etat organiseront au mois de novembre 2006 un examen de promotion dans la carrière de l’éducateur. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Services pour personnes âgées. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 10 juillet 2006, un agrément limité dans le temps est accordé pour une durée de 2 ans à l’organisme gestionnaire Etablissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées», ayant son siège à 1, plateau du Rham, L-2427 Luxembourg, pour l’exercice de son activité de «centre intégré pour personnes âgées» pour les bâtiments Vauban, Kannoneier et Roude Léiw à l’adresse: 1, plateau du Rham, L-2427 Luxembourg. L’agrément définitif accordé à la date du 5 août 2004 pour le bâtiment «Feierwoon» est maintenu. L’agrément est enregistré sous le numéro PA 98/01/
24. Par arrêté ministériel du 1er juin 2006, un agrément définitif est accordé à l’organisme gestionnaire «Sodhexo Luxembourg S.A.», ayant son siège à 11, rue des 3 Cantons, L-8399 Windhof, pour l’exercice de son activité de «centre régional d’animation et de guidance» à l’adresse: 30A, rue H. Dunant, L-8024 Strassen. 895 Cet arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 8 juin 2005, accordant un agrément limité dans le temps pour une durée d’un an à l’organisme gestionnaire «Sodhexo Luxembourg S.A.», ayant son siège à 11, rue des 3 Cantons, L-8399 Windhof, pour l’exercice de son activité de «centre régional d’animation et de guidance» à l’adresse: 30A, rue H. Dunant, L-8024 Strassen. L’agrément définitif est enregistré sous le numéro PA 99/05/
25. Par arrêté ministériel du 29 mai 2006, un agrément définitif est accordé à l’organisme gestionnaire «Elysis a.s.b.l.», ayant son siège à 22, rue Jos Leydenbach, L-1947 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de «maison de soins» à Luxembourg-Kirchberg. Cet arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 8 juin 2005, accordant un agrément définitif à l’organisme gestionnaire «Fondation Elysis a.s.b.l.», ayant son siège à 22, rue Jos Leydenbach, L-1947 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de «maison de soins» à Luxembourg-Kirchberg. L’agrément définitif est enregistré sous le numéro PA 02/10/
26. Par arrêté ministériel du 24 mai 2006, un agrément limité dans le temps est accordé pour une durée d’un an à l’organisme gestionnaire «Association Luxembourg Alzheimer», ayant son siège social à 45, rue Nicolas Hein, L-1050 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de «centre psycho-gériatrique» à l’adresse: 22, rue Clair-Chêne, L-4062 Esch-sur-Alzette. Cet arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 19 juin 2001, accordant un agrément limité dans le temps à l’organisme gestionnaire «Association Luxembourg Alzheimer» pour l’exercice de l’activité de «centre psychogériatrique» à l’adresse: 22, rue Clair-Chêne, L-4062 Esch-sur-Alzette. L’agrément limité dans le temps est enregistré sous le numéro PA 00/04/
27. Ministère de la Famille et de l’Intégration – Services pour personnes handicapées. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 13 juillet 2006, un agrément limité dans le temps est accordé jusqu’au 31 décembre 2007 à l’organisme gestionnaire «Fondation Kraizbierg» ayant son siège à route de Zoufftgen, L-3598 Dudelange, pour l’exercice de l’activité de «service d’hébergement» nommé «Domaine Schoumansbongert» à l’adresse: 16, rue de Bettembourg, L-5750 Frisange. Cet arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 31 mai 2005, accordant un agrément à durée limitée à l’organisme gestionnaire «Fondation Kraizbierg» ayant son siège à route de Zoufftgen, L-3598 Dudelange, pour l’exercice de l’activité de «service d’hébergement» à Frisange. L’agrément limité dans le temps est enregistré sous le numéro 38H-03110/
28. Par arrêté ministériel du 26 juin 2006, un agrément est accordé pour une durée limitée au 31 décembre 2006 à l’organisme gestionnaire «Yolande Coop» société coopérative ayant son siège à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité «d’atelier protégé» sis à l’adresse: 2, rue de Wecker, L-6832 Betzdorf. L’agrément limité dans le temps est enregistré sous le numéro LDT-AP 0606/
29. Par arrêté ministériel du 26 juin 2006, un agrément est accordé pour une durée limitée au 31 décembre 2006 à l’organisme gestionnaire «Yolande Coop» société coopérative ayant son siège à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité «d’atelier protégé» sis à l’adresse: 2, Wueswee/Esplanade, L-5533 Remich. L’agrément limité dans le temps est enregistré sous le numéro LDT-AP 0608/
30. Par arrêté ministériel du 17 juin 2006, un agrément limité au 31 décembre 2006 est accordé à l’organisme gestionnaire «Fondation du Tricentenaire a.s.b.l.» ayant son siège à 1, rue de la Gare, L-7228 Walferdange, pour l’exercice de l’activité de «service d’hébergement» à l’adresse: 9a, rue de la Montagne, L-7460 Prettingen. L’agrément limité dans le temps est enregistré sous le numéro 0307/
31. Remembrement des Biens Ruraux. Projet de remembrement «LANGSUR». Avis de dépôt des documents de l’enquête sur le classement et l’estimation des terres. (Publication prescrite par l’article 26 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.) Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains, situés dans le périmètre provisoire du remembrement légal dont l’exécution a été décrétée par l’arrêté grand-ducal du 20 juillet 2005 sont informés que les documents de l’enquête sur le classement et l’estimation des terres, prévus à l’art. 26 de la loi du 25 mai 1964, sont déposés au secrétariat communal de la commune de MERTERT à Wasserbillig pendant 30 jours, à partir du 16 août 2006 au 14 septembre 2006 inclusivement. Pendant ce délai, les intéressés sont admis à prendre sur place connaissance des documents déposés. Le secrétariat communal à Wasserbillig est ouvert: du lundi à vendredi de 8.00 - 12.00 heures et de 13.00 - 16.00 heures. 896 Pendant le délai susmentionné, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations sous l’une des formes suivantes: a) par inscription signée par le déclarant dans un registre déposé au secrétariat communal à Wasserbillig, b) par lettre recommandée au président de l’Office national du remembrement, boîte postale 664, L-2016 Luxembourg, c) par déclaration orale au président de l’Office national du remembrement ou à un de ses délégués qui siègent au secrétariat communal de la commune de MERTERT à Wasserbillig aux dates suivantes: 30.08.2006, 31.08.2006 et 1.09.2006 chaque fois de 9.00 à 12.00 heures et de 14.00 à 16.00 heures. Luxembourg, le 28 juillet
32. Le Président de l’O.N.R., Charles Konnen Service National de la Jeunesse. – Examens. – Examen d’admission définitive en date des 7 et 9 novembre 2006 dans la carrière de l’éducateur gradué. Taux des intérêts de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales – 2nd semestre
33. (Publication en application de l’article 5