Arrêté ministériel du 13 février 2007 portant sur l’organisation de la Commission médicale . . . page Administration des Bâtiments Publics – Vacance d

289 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 20 13 mars 2007 Sommaire Arrêté ministériel du 13 février 2007 portant sur l’organisation de la Commission médicale . . . page Administration des Bâtiments Publics – Vacance de poste dans la carrière de l’ingénieur en électrotechnique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Douanes et Accises – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comité du Travail Féminin – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille vie des entreprises d’assurances PPP LIFETIME CARE Plc, SUN LIFE PENSIONS MANAGEMENT Ltd et SUN LIFE UNIT ASSURANCE Ltd vers l’entreprise d’assurances vie AXA SUN LIFE Plc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise de réassurances – «CHAMBERI REINSURANCE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le Ministre des Communications – Appel de candidatures en vue de l’octroi de licences pour l’établissement et l’exploitation au Grand-Duché de Luxembourg de systèmes sans fil à large bande dans la bande de fréquences 3,5GHz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Service National d’Action Sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Structure d’accueil sans hébergement pour enfants – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trésorerie de l’Etat – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 291 291 291 291 291 292 292 292 292 292 290 Arrêté ministériel du 13 février 2007 portant sur l’organisation de la Commission médicale. Le Ministre des Transports, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation routière sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a été modifié et complété dans la suite, et notamment ses articles 77 et 90; Vu le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées; Arrête: Art. 1er. Il est institué une Commission médicale qui est chargée d’examiner les personnes souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver leurs aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur. Art.

1. La Commission médicale a pour mission d’entendre la personne intéressée dans ses explications, de dresser procès-verbal dans lequel est consigné la déclaration de la personne intéressée et d’émettre un avis motivé, avant toute décision ministérielle visant à restreindre l’emploi ou la validité des permis de conduire des personnes mentionnées à l’article 1er, de refuser leur octroi, leur renouvellement, leur échange ou leur transcription, de les suspendre ou de les retirer. Elle se prononce sur les inaptitudes ou incapacités permanentes ou temporaires d’ordre physique ou psychomental des personnes visées à l’article 1er, en se basant sur le résultat de son examen médical ainsi que sur les rapports d’expertise fournis par les médecins et d’autres experts spécialement chargés par la Commission médicale ou sur des certificats et rapports médicaux ou des analyses médicales versés par les personnes concernées. Elle indique les cas ou le port d’un appareil spécial ou l’aménagement spécial du véhicule s’impose et elle se prononce sur le mode d’aménagement du véhicule. Elle avise les requêtes de personnes qui en raison d’une contre-indication médicale grave demandent à être exemptées de l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou de prendre place dans un dispositif homologué de retenue pour enfants. Elle peut entendre les personnes titulaires d’un permis de conduire en cours de validité qui introduisent une demande en obtention ou de renouvellement d’une carte de stationnement pour personnes handicapées conformément l’article 3 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Art.
2. La Commission médicale est composée pour chaque affaire de trois membres, dont au moins un médecin. Elle émet son avis à la majorité des voix. Art.
3. Sont nommés membres de la Commission médicale: Dr Alfred DIEDERICH, médecin-directeur adjoint à l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité Sociale; Dr Gaston PEPIN, médecin-chef de division à l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité Sociale; Dr Norbert KETTER, médecin-spécialiste en ophtalmologie; Dr Marc ROLLMANN, médecin-généraliste; Dr Ernest KRATZENBERG, médecin-spécialiste en neurologie; Monsieur Marco FELTES, inspecteur principal au Ministère des Transports; Monsieur Alain BOHLER, chef de bureau adjoint au Ministère des Transports; Monsieur Roland KAYSER, rédacteur principal au Ministère des Transports; Monsieur Pierre BASTENDORFF, rédacteur principal au Ministère des Transports; Madame Vicky VAN DEN rédacteur au Ministère des Transports; BERKMORTEL, Monsieur Guy NEY, premier commis principal au Ministère des Transports; Monsieur Fernand SCHILTZ, premier commis principal au Ministère des Transports. Art.
4. Sont nommées secrétaires de la Commission médicale: Madame Lony MURGES-SCHOTT, employée au Ministère des Transports; Madame Raymonde POMARO, employée au Ministère des Transports; Madame Eliane PIERROT-LIBERT, employée au Ministère des Transports; Madame Annette DOSTERT-SCHEER, employée au Ministère des Transports; Madame Françoise KEISER, employée au Ministère des Transports. La mission des secrétaires consiste à préparer les dossiers soumis aux membres de la Commission médicale, à préparer et à dactylographier les avis émis par la Commission médicale et à dactylographier les procès-verbaux contenant les déclarations des personnes convoquées. 291 Art.
5. Sont nommés membres-experts de la Commission médicale: Monsieur Jean-Paul GILLEN, examinateur en chef au Ministère des Transports; Monsieur Fernand GEIBEN, examinateur au Ministère des Transports. La mission des experts consiste à faire passer les tests d’aptitude pratique en matière de conduite automobile et d’émettre un avis écrit à la Commission médicale en se basant sur le bulletin d’examen requis à l’article 81 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
6. Le Dr Alfred DIEDERICH, préqualifié, exercera la fonction de président de la Commission médicale. Art.
7. Les membres sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à des tiers des éléments dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre de la Commission médicale. Art.
8. La qualité de membre se perd d’office: – lorsque le membre cesse définitivement son activité; – lorsque le membre fonctionnaire ou employé quitte le Ministère des Transports. Le Ministre des Transports peut démettre un membre de ses fonctions au sein de la Commission médicale notamment pour faute grave ou en cas de retrait ou de suspension de son permis de conduire. Art.
9. Le présent arrêté sera expédié aux membres, secrétaires et experts de la Commission médicale pour information et pour leur servir de titre. Art.
10. Ampliation en sera transmise pour information à la Cour des Comptes et au médecin-directeur de l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité Sociale. Art.
11. Est abrogé l’arrêté ministériel du 3 mai 1994 sur l’organisation de la Commission médicale et la nomination de ses membres, secrétaire et experts. Art.
12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 février
13. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Administration des Bâtiments Publics. – Vacance de poste dans la carrière de l’ingénieur en électrotechnique. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’administration des Bâtiments Publics dispose actuellement d’une vacance de poste dans la carrière de l’ingénieur en électrotechnique. Ledit poste sera pourvu de titulaire par voie de recrutement interne. Administration des Douanes et Accises. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 20 février 2007 Monsieur Stephan CHIES, contrôleur adjoint à l’administration des douanes et accises, a été nommé contrôleur en chef à la même administration à partir du 1er mars
14. Par arrêté grand-ducal du 27 février 2007 Monsieur Pascal KIRSCH, receveur-chef des douanes et accises au bureau de recette des douanes et accises à Wiltz, a été nommé receveur D des douanes et accises au même bureau de recette de l’administration des douanes et accises à partir du 1er mars
15. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 février 2007 Madame Pascale WELTER, rédacteur principal hors cadre à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommée chef de bureau adjoint hors cadre à la même administration à partir du 1er mars
16. Comité du Travail Féminin. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 15 février 2007 a été nommée membre suppléante du Comité du Travail Féminin: Madame Chantal DIEDERICH, FEDIL, en remplacement de Madame Anne PHILIPPE. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille vie des entreprises d’assurances PPP LIFETIME CARE Plc, SUN LIFE PENSIONS MANAGEMENT Ltd et SUN LIFE UNIT ASSURANCE Ltd vers l’entreprise d’assurances vie AXA SUN LIFE Plc. – La FSA, Financial Services Authority, autorité de contrôle du Royaume-Uni du secteur des assurances, a informé le Commissariat aux Assurances que les entreprises d’assurances PPP Lifetime Care Plc, Sun Life Pensions Management Ltd et Sun Life Unit Assurance Ltd étaient autorisées à transférer leur portefeuille vie à l’entreprise d’assurances Axa Sun Life Plc avec effet au 1er janvier
17. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. 292 Entreprise de réassurances. – «CHAMBERI REINSURANCE S.A.». – Agrément pour faire des opérations de réassurances. – Par arrêté ministériel du 15 février 2007, la société anonyme «CHAMBERI REINSURANCE S.A.» avec siège social à L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves, a été agréée pour faire des opérations de réassurances avec effet au 6 février
18. Le Ministre des Communications. – Appel de candidatures en vue de l’octroi de licences pour l’établissement et l’exploitation au Grand-Duché de Luxembourg de systèmes sans fil à large bande dans la bande de fréquences 3,5GHz. Conformément à l’article 6