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Arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 autorisant Madame Isabele DE OLIVEIRA à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Isabelle BERNARD

813 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 47 13 juin 2007 Sommaire Arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 autorisant Madame Isabele DE OLIVEIRA à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Isabelle BERNARD» . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 25 octobre 2006 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique, année scolaire 2006/2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 18 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.» . . . . Arrêté grand-ducal du 18 mai 2007 autorisant l’adhésion de la commune de Garnich au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.» . . . . Arrêté ministériel du 22 mai 2007 portant modification de l’arrêté ministériel du 3 avril 2007 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l’Éducation nationale . . . . . . . . . . . Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mars 2007 . . Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat – Commissaire de surveillance – Renouvellement de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Notariat – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814 814 815 821 821 822 827 828 828 814 Arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 autorisant Madame Isabele DE OLIVEIRA à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Isabelle BERNARD». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Isabele DE OLIVEIRA, née le 1er mai 1978 à Ettelbruck, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-7772 Bissen, 1, rue du Fossé, sollicitant l’autorisation de changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Isabelle BERNARD»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Isabele DE OLIVEIRA est autorisée à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Isabelle BERNARD». Art.

  1. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
  2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
  3. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 23 mars
  4. Henri Arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 25 octobre 2006 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique, année scolaire 2006/
  5. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant organisation de l’examen de fin d’études de l’infirmier en pédiatrie, de l’infirmier psychiatrique, de l’assistant technique médical de chirurgie, de l’infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme; Vu son arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique, année 2006/2007; Arrête: Art. 1er. A la commission LN CG1 (Lycée du Nord), Mme Liane HURT, professeur, est ajoutée comme membre effectif. A la commission LTETT CG1 (Lycée technique d’Ettelbruck), Mmes Carine BAULER, Sonja WEIDERT et M. Michel KOHNEN, professeurs, sont ajoutés comme membres suppléants. A la commission LTETT CG2-CC1 (Lycée technique d’Ettelbruck), M. Joseph OESCH, professeur-ingénieur, est ajouté comme membre effectif; Mmes Carine BAULER, Danièle MENSTER, MM. Gene BINDELS et Alain WEINS, professeurs, sont ajoutés comme membres suppléants. A la commission LTL CG2 (Lycée technique de Lallange), Mme Christiane THOMAS, candidat professeur, est ajoutée comme membre suppléant. A la commission LTE GE1/GI1 (Lycée technique d’Esch-sur-Alzette), M. Gilbert ENGEL, directeur, est ajouté comme membre suppléant. A la commission LTJBM GE1 (Lycée technique Josy Barthel), Mme Diane GAGGIOLI, professeur, est ajoutée comme membre effectif; M. Guido LESSING, professeur, est remplacé par Mme Nadine FEIERSTEIN, professeur, comme membre suppléant. A la commission LTPES ED1 (Lycée technique pour professions éducatives et sociales), Mme Marie-Pierre WAGENER, inspectrice de l’enseignement primaire, et Mme Chantal STEIN, chargée de cours, sont ajoutées comme membres suppléants. 815 A la commission LTPES ED2 (Lycée technique pour professions éducatives et sociales), Mmes Nikola ACKERMANN, Pia BOESEN et Isabelle HOMMEL, chargées de cours, sont ajoutées comme membres suppléants. A la commission LTPES ED3 (Lycée technique pour professions éducatives et sociales), Mme Peggy WOLSFELD, maître de cours spéciaux, et M. Daniel LUCIANI, chargé d’éducation, sont ajoutés comme membres suppléants. A la commission LTPES ED4 (Lycée technique pour professions éducatives et sociales), Mme Liliane BISENIUS, professeur, Mme Sonja TROES, maître de cours spéciaux, et Mme Sonja HEWER, aspirant maître de cours spéciaux, sont ajoutées comme membres suppléants. A la commission LTPES ED5 (Lycée technique pour professions éducatives et sociales), M. Jeannot AREND, maître de cours spéciaux, et M. Marc TRAUSCH, chargé de cours, sont ajoutés comme membres suppléants. A la commission LTETT TCM1 (Lycée technique d’Ettelbruck), Mme Nadine RASSEL, candidat professeur, est ajoutée comme membre suppléant. A la commission LTETT TCM2 (Lycée technique d’Ettelbruck), Mme Nadine RASSEL, candidat professeur, est nommée membre effectif; Mme Michèle SCHILTZ, professeur, M. Nicolas GILSON, professeur d’enseignement technique et Mme Nadine STEPHANY, maître de cours spéciaux, sont ajoutés comme membres suppléants. La commission LTETT TCM3 (Lycée technique d’Ettelbruck) est modifiée comme suit: membres effectifs: M. Lucien KLEIN, directeur adjoint, Mme Liliane FLIES, directrice adjointe, Mmes Michèle SCHILTZ, Huguette SCHROEDER, MM. Maurice BROERS, Robert FINK, professeurs, M. Nicolas GILSON, professeur d’enseignement technique, M. Marc WITKOWSKY, candidat professeur, Mme Christiane DE ROOY, chargée d’éducation. membres suppléants: Mmes Véronique KRETTELS, Anne REINIG, MM. Alain BACK, Frank DREES, Jean-Paul FREDERES, Romain PIERRARD, professeurs, Mme Marie-Anne SCHMIT, professeur d’enseignement technique, Mme Nadine RASSEL, candidat professeur, Mmes Pascale KASEL, Annick MEYER, maîtres de cours spéciaux. A la commission LTL TCM2 (Lycée technique de Lallange), Mme Aline KMEC, candidat professeur, est ajoutée comme membre suppléant. A la commission LTL TCM3 (Lycée technique de Lallange), M. Jean-Paul LORENTZ, candidat professeur sursitaire, est ajouté comme membre suppléant. A la commission LTAM TDG1 (Lycée technique des Arts et Métiers), Mme Ginette KONS, professeur, est remplacée par M. Marc FRISING, professeur, comme membre suppléant. A la commission LTAM TEP1 (Lycée technique des Arts et Métiers), Mme Ginette KONS, professeur, est remplacée par Mme Béatrice WELTER, professeur, comme membre suppléant. A la commission LTC TCH1 (Lycée technique du Centre), Mme Simone BOHR, professeur, est remplacée par M. Guy FREYLING, professeur, comme membre effectif. A la commission LTE TEC1 (Lycée technique d’Esch-sur-Alzette), M. Gilbert ENGEL, directeur, et M. Yves SCHULTE, professeur, sont ajoutés comme membres effectifs; Mme Danielle KASS, professeur, est remplacée par M. Robert WEBER, professeur, comme membre suppléant; Mme Astrid SCHULLER, professeur, est ajoutée comme membre suppléant. A la commission LTE TEE1 (Lycée technique d’Esch-sur-Alzette), M. Gilbert ENGEL, directeur, et M. Yves SCHULTE, professeur, sont ajoutés comme membres effectifs; Mme Danielle KASS, professeur, est remplacée par M. Robert WEBER, professeur, comme membre suppléant. A la commission LTETT TEE1 (Lycée technique d’Ettelbruck), Mme Gisèle GILLEN, professeur, est ajoutée comme membre effectif; Mme Nadine RASSEL, candidat professeur, est biffée en tant que membre effectif. A la commission LTJBM TCC1 (Lycée technique Josy Barthel), Mme Nadine FEIERSTEIN, professeur, est remplacée par Mme Marie-Paule EYSCHEN, professeur, comme membre effectif. A la commission LTE TIF1 (Lycée technique d’Esch-sur-Alzette), M. Gilbert ENGEL, directeur, est ajouté comme membre effectif; Mme Astrid SCHULLER, professeur, est ajoutée comme membre suppléant. A la commission LTC TMA1 (Lycée technique du Centre), Mme Simone BOHR, professeur, est remplacée par M. Guy FREYLING, professeur, comme membre effectif. Art.
  6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera expédié aux personnes concernées pour leur servir de titre. Luxembourg, le 14 mai
  7. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Arrêté grand-ducal du 18 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.» Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 816 Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 22 décembre 2005, de Boevange/Attert en date du 9 novembre 2005, de Clemency en date du 1er février 2006, d’EII en date du 22 novembre 2005, de Fischbach en date du 20 décembre 2005, de Hobscheid en date du 28 novembre 2005, de Junglinster en date du 28 juillet 2006, de Kehlen en date du 26 octobre 2005, de Koerich en date du 18 novembre 2005, de Kopstal en date du 9 décembre 2005, de Lintgen en date du 19 octobre 2005, de Lorentzweiler en date du 8 février 2006, de Mersch en date du 7 novembre 2005, Préizerdaul en date du 4 octobre 2006, de Rédange/Attert en date du 1er décembre 2005, de Saeul en date du 3 novembre 2005, de Septfontaines en date du 24 février 2006, de Steinfort en date du 2 février 2006, de Steinsel en date du 15 novembre 2005, de Tuntange en date du 16 décembre 2005, d’Useldange en date du 2 décembre 2005, de Vichten en date du 14 novembre 2005 et de Walferdange en date du 20 octobre 2005 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art.
  8. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 18 mai
  9. Henri Annexe: Nouveaux statuts du syndicat SIDERO Préambule Les communes de Beckerich, Boevange/Attert, Clemency, Ell, Fischbach, Hobscheid, Junglinster, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Septfontaines, Steinfort, Steinsel, Tuntange, Useldange, Vichten et Walferdange sont membres du syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest. Le syndicat est régi par:
  10. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes
  11. l’arrêté grand-ducal du 19 avril 1994 autorisant sa création
  12. les présents statuts.
  13. Dénomination Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest», en abrégé SIDERO.
  14. Objet 2.
  15. Le syndicat a pour objet l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires de ses communes membres, en entretenant, exploitant et faisant fonctionner les stations d’épuration, les collecteurs et les ouvrages annexes, et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l’accomplissement de l’objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe du pollueur payeur. De cet objet découlent notamment les obligations suivantes:
  16. l’évacuation et l’épuration des eaux résiduaires en provenance des localités raccordées;
  17. I’exploitation et I’entretien des stations d’épuration, des collecteurs et des ouvrages annexes;
  18. le traitement et l’évacuation des boues d’épuration;
  19. I’acquisition de l’équipement technique et du mobilier;
  20. I’investissement dans les infrastructures d’exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l’extension des capacités suivant les besoins des différents membres associés. Les membres du syndicat s’engagent à amener les eaux résiduaires de leur territoire ou de partie de leur territoire vers les stations d’épuration ou collecteurs prévus. Les membres du syndicat gardent la pleine propriété de toutes les installations ne faisant pas partie intégrante des stations d’épuration, des collecteurs et des ouvrages annexes. 817 2.
  21. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique, ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins.
  22. Siège Le syndicat a son siège dans la commune de Mersch. L’adresse est fixée à L-7590 Beringen, 11C rue Irbicht.
  23. Durée du syndicat Le syndicat constitué par arrêté grand-ducal du 19 avril 1994, continue à exister pour une durée de 30 ans à compter du premier janvier
  24. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est reconduit de dix en dix ans.
  25. Membres 5.
  26. Sont membres du syndicat les communes de Beckerich, Boevange/Attert, Clemency, Ell, Fischbach, Junglinster, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Septfontaines, Steinfort, Steinsel, Tuntange, Useldange, Vichten et Walferdange. 5.
  27. D’autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001 et à condition qu’elles mettent à disposition du syndicat les capacités d’épuration et les collecteurs avec ouvrages annexes nécessaires à l’évacuation et à l’épuration de leurs eaux résiduaires. Cet apport peut être fait en nature ou en espèces. Si l’apport est fait en espèces, il revient au syndicat de l’investir dans l’intérêt de la création des capacités d’épuration requises et des collecteurs et ouvrages annexes y relatifs. Une participation financière au patrimoine commun du syndicat en fonction de capacités supplémentaires à gérer par le syndicat peut en outre être exigée des communes concernées.
  28. Organes du syndicat 6.
  29. Le comité 6.1.
  30. Le syndicat est administré par un comité où chaque commune membre est représentée par un délégué. Tout délégué y dispose d’une voix par fraction de tranche entamée de 10.000 unités de capacités d’épuration réservées par sa commune, exprimées en «équivalent-habitants», sans que le total de ses voix ne puisse être supérieur à trois. 6.1.
  31. Le quorum requis pour que le comité soit en mesure de délibérer valablement est atteint si les délégués représentant la majorité des voix des délégués en fonction sont présents. 6.1.
  32. Outre ses attributions normales, le comité est notamment chargé de:
  33. I’adoption d’un règlement d’ordre intérieur;
  34. I’adoption du règlement d’utilisation des infrastructures et équipements;
  35. la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau, du président et des conseils techniques, pour les voyages de service effectués dans l’intérêt du syndicat;
  36. la fixation des jetons de présence des membres des conseils techniques. 6.
  37. Le bureau Le bureau se compose de cinq membres, dont le président élu par le comité, et un premier et un deuxième viceprésident à élire par le bureau parmi ses membres. 6.
  38. Le président En cas d’empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le deuxième vice-président remplacera le président. En cas d’absence simultanée du président et des deux vice-présidents, le membre le plus ancien en rang du bureau remplacera le président. 6.
  39. Le personnel 6.4.
  40. Le syndicat s’engage à reprendre le personnel communal, affecté essentiellement à l’exploitation et à la gestion des installations cédées au syndicat au moment de l’affiliation des communes, le tout sur base de la législation en vigueur pour les fonctionnaires, employés et ouvriers communaux. 818 6.4.
  41. Dans le cadre des structures administratives et techniques du syndicat, l’ingénieur-directeur dirige les activités journalières telles qu’elles résultent de l’objet du syndicat. 6.
  42. Les conseils techniques 6.5.
  43. Le comité peut s’adjoindre en cas de besoin des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions. 6.5.
  44. Le syndicat est autorisé à organiser ensemble avec d’autres syndicats de communes des services spécialisés en commun. Les conditions et modalités concernant la mise en place, le fonctionnement, les missions et la répartition des charges de ces services sont fixés dans une convention à conclure entre les intéressés dans le respect des lois en vigueur, notamment de l’article 173ter de la loi communale.
  45. Engagement des communes membres 7.
  46. Définitions Par la suite il y a lieu d’entendre par:
  47. «site», en général une station d’épuration, y compris le réseau de collecte avec ouvrages annexes y raccordé directement;
  48. «sites généraux», le patrimoine collectif commun du syndicat;
  49. «capacité réservée», la ou les quotes-parts d’une ou de plusieurs stations d’épuration (site), exprimées en équivalent-habitants (EH), financées par les différentes communes membres du syndicat, et réservées prioritairement à l’épuration de leurs eaux usées. 7.
  50. Principe Toute commune membre est engagée au syndicat en proportion de la capacité réservée confiée au syndicat pour l’évacuation et la dépollution de la charge polluante des eaux résiduaires générées sur son territoire. En contrepartie de leurs engagements, les communes membres ont droit dans les mêmes proportions à l’évacuation et à la dépollution conforme de leur charge polluante constituée par les eaux résiduaires confiées au syndicat. En outre, les engagements pris leur donnent droit à la co-propriété et à l’utilisation des sites généraux. 7.
  51. Charge polluante L’inventaire de la charge polluante est établi de manière identique pour chaque commune membre. Cette charge s’exprime en unités d’«équivalent-habitants», en abrégé EH. Les communes membres s’obligent à fournir les données afférentes sur demande du syndicat. Le schéma d’évaluation de la charge polluante est basé sur des normes techniques générales. 7.
  52. Capacités 7.4.
  53. Toute commune membre doit disposer auprès du syndicat de capacités adéquates pour évacuer et dépolluer la charge polluante générée sur le territoire concerné. Ces capacités, exprimées elles aussi en unités d’équivalent-habitants (EH), doivent se trouver réservées dans un ou plusieurs sites, existants ou à réaliser. Les charges polluantes des communes, confiées pour leur évacuation et leur dépollution au syndicat, majorées d’une réserve en fonction de leurs projets de développements futurs, doivent être couvertes par des capacités réservées. 7.4.
  54. Lors de son affiliation au syndicat, le conseil communal arrête, de commun accord avec le bureau du syndicat, les capacités réservées (en EH) dont la commune membre dispose dans chaque site la desservant. Au cas où un site dessert plusieurs communes à la fois, une délibération concordante de tous les conseils communaux concernés est requise. 7.4.
  55. L’utilisation des capacités réservées est vérifiée par le syndicat au moins tous les 4 ans pour l’ensemble des communes membres. Un échange par site de capacités réservées entre membres du syndicat peut se faire par convention entre les communes intéressées, sous réserve de l’opportunité technique à avaliser par le syndicat. Toute modification des capacités réservées ne prend effet qu’au 1er janvier suivant son approbation. 7.4.
  56. Le total des capacités réservées par les communes membres dans les divers sites tient compte de leur prorata d’engagements dans les sites généraux du syndicat. 819
  57. Gestion comptable et financière 8.
  58. Le financement 8.1.
  59. Principe Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes membres aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites, et des charges des sites généraux à ventiler sur les différents sites. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer par site les charges d’exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes membres concernées, à moins qu’il ne puisse être résorbé, soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servir notamment à résorber d’éventuels déficits ultérieurs. 8.1.
  60. Dépenses d’investissement La participation des communes membres au financement de l’acquisition et de la création d’infrastructures et d’équipements du syndicat se fait d’après les règles suivantes:
  61. Pour autant que le syndicat ne dispose pas d’excédent financier suffisant par site pour le financement de l’acquisition, respectivement de la modernisation des infrastructures et équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l’accomplissement de sa mission, les communes syndiquées concernées font leurs apports en capital conformément à la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
  62. Tout investissement portant sur une infrastructure ou un équipement d’extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l’objet du syndicat tel qu’il a été défini au point 2, est à financer par un apport en capital des communes concernées.
  63. La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités réservées par chacune d’elles, respectivement est fonction des capacités supplémentaires exprimées en équivalent-habitants que les différentes communes estiment devoir réserver à leurs fins. 8.1.
  64. Charges de fonctionnement La participation financière des communes membres aux charges de fonctionnement est ventilée en une participation aux charges fixes et une participation aux charges variables. La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux divers fonds de renouvellement et de réserve, ainsi que la partie des frais de personnel et autres ne dépendant pas de l’exploitation directe d’un site, est déterminée sur base des capacités réservées par les communes membres dans les divers sites. Cette participation pourra varier du moment où il sera constaté que certaines communes membres utilisent en fait des capacités supplémentaires à celles réservées par elles. Ces communes membres devront dès lors supporter les charges fixes des capacités réservées utilisées de façon excédentaire, ceci à la décharge des autres communes concernées. La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent notamment les consommables et l’énergie, qui dépendent essentiellement de l’utilisation effective des divers sites, est déterminée sur base des charges polluantes moyennes annuelles collectées et dépolluées par le syndicat pour le compte des communes membres. 8.1.
  65. Mode de facturation Au moment de l’établissement du budget, une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches mensuelles auprès des communes membres. Au moment de l’établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. 8.
  66. La comptabilité 8.2.
  67. Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité sera en outre complétée par une comptabilité analytique, permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût (site), où les centres de coût auxiliaires (sites généraux) sont ventilés sur les centres de coût principaux (sites). 8.2.
  68. La comptabilité comprend le budget, ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats du syndicat. 8.2.
  69. Les règles relatives à l’évaluation des valeurs actives et passives du bilan à l’amortissement et à la constitution éventuelle de réserves, sont fixées par le comité du syndicat sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 820 8.2.
  70. Le syndicat peut se donner un fonds de réserve supplémentaire pour les intérêts créditeurs des fonds excédentaires placés à terme. 8.2.
  71. Le syndicat peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon des règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10% de la valeur des immobilisations brutes. 8.2.
  72. Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de réserve, qui sert en premier lieu à la couverture de pertes éventuelles ultérieures, et subsidiairement au renouvellement des investissements.
  73. Conditions de retrait des communes membres 9.
  74. Procédure 9.1.
  75. Lorsqu’une commune membre désire se retirer du syndicat en-dehors des échéances arrêtées au point 4 des présents statuts, ceci sous réserve des modalités de l’article
  76. TITRE VI de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat, ceci au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier. 9.1.
  77. Pour ce qui est des sites généraux, la commune sortante ne récupérera que la valeur nette de sa quote-part dans lesdits sites, évaluée sur base du dernier bilan précédant la sortie, et dans la mesure où d’autres communes membres pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées. 9.1.
  78. Toute commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux du syndicat. Néanmoins elle n’aura plus de délégué au sein du comité. 9.
  79. Retrait des communes membres avec sites isolés 9.2.
  80. Lorsque le syndicat peut identifier les capacités réservées de la commune membre sur des sites bien isolés et distincts, elle a droit à la restitution intégrale de ces sites et l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement y affecté. 9.2.
  81. La commune sortante ne récupérera en principe que la valeur nette des sites lui restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie. 9.
  82. Retrait des communes membres avec sites communs 9.3.
  83. Retrait concerté Lorsque la commune membre jouit des services du syndicat dans le cadre d’une ou de plusieurs stations d’épuration communes avec d’autres communes membres, son retrait du syndicat ne peut se faire que de manière concertée avec toutes les autres communes membres engagées sur les sites respectifs. La restitution du site s’entendra dès lors avec reprise de l’ensemble du personnel directement ou indirectement y affecté. Les communes sortantes ne récupéreront que leur quote-part de valeur nette des sites leur restitués, évaluée sur base du dernier bilan précédant leur sortie. 9.3.
  84. Retrait individuel S’il n’y a pas accord des conseils communaux de toutes les communes membres regroupées sur un même site de se retirer de manière concertée du syndicat pour continuer l’exploitation de ce site dans le cadre d’une nouvelle collaboration intercommunale, une commune membre désireuse de se retirer seule ne peut le faire que du moment où elle aura cessé d’utiliser le site commun, qui reste confié au syndicat. La commune sortante ne récupérera alors que la valeur nette de sa quote-part du site, évaluée sur base du dernier bilan précédant sa sortie, et dans la mesure où les autres communes du site pourront utiliser à leur compte les capacités abandonnées. Par ailleurs, la commune sortante devra continuer à participer pendant une période de 5 ans de manière linéairement dégressive aux charges de fonctionnement des sites généraux. 821
  85. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont d’une part le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat, qui se détermine par une ventilation par cascade en fonction des différents sites et des capacités réservées sur ces sites, et d’autre part l’obligation de reprendre le personnel directement ou indirectement affecté aux sites respectifs. Chaque commune membre récupérera ses sites avec les actifs et passifs qui y sont attachés, ainsi que sa quote-part dans les sites généraux, qui peut être négative. Au cas où il y a plusieurs communes regroupées sur un même site, chaque commune membre du site reçoit, outre sa quote-part dans les sites généraux qui peut être négative, sa quote-part dans le site commun. Ce site, y compris le personnel y directement ou indirectement affecté, bien que ventilé entre toutes les communes en fonction de leurs capacités d’épuration y réservées, restera dans l’indivision tant qu’il n’aura pas de preneur. En attendant, les communes concernées continueront à assurer les charges du site.
  86. Disposition finale Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté d’approbation sort ses effets. Les statuts du 23 mars 1994 sont abrogés. Arrêté grand-ducal du 18 mai 2007 autorisant l’adhésion de la commune de Garnich au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.» Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Garnich en date du 16 octobre 2006 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’adhésion de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (S.I.D.E.R.O.) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1994; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Boevange/Attert en date du 12 décembre 2006, de Clemency en date du 20 décembre 2006, de Fischbach en date du 19 décembre 2006, de Hobscheid en date du 18 décembre 2006, de Junglinster en date du 23 décembre 2006, de Kehlen en date du 13 décembre 2006, de Koerich en date du 21 décembre 2006, de Kopstal en date du 21 décembre 2006, de Lintgen en date du 15 décembre 2006, de Lorentzweiler en date du 13 décembre 2006, de Mersch en date du 29 janvier 2006, Préizerdaul en date du 22 décembre 2006, de Redange/Attert en date du 21 décembre 2006, de Saeul en date du 24 janvier 2007, de Septfontaines en date du 15 décembre 2006, de Steinsel en date du 15 décembre 2006, de Tuntange en date du 15 décembre 2006, d’Useldange en date du 22 décembre 2006, de Vichten en date du 19 décembre 2006 et de Walferdange en date du 18 décembre 2006 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Garnich au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Garnich au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (S.I.D.E.R.O.). Art.
  87. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 18 mai
  88. Henri Arrêté ministériel du 22 mai 2007 portant modification de l’arrêté ministériel du 3 avril 2007 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l’Éducation nationale. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Vu le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation d’un Conseil supérieur de l’Éducation nationale; Arrête: Art. 1er. Est nommé membre effectif du Conseil supérieur de l’Éducation nationale pour la durée du mandat restant à couvrir: Monsieur Claude MANGEN, représentant du monde associatif culturel proposé par la secrétaire d’Etat ayant la culture, l’enseignement supérieur et la recherche dans ses attributions. 822 Art.
  89. Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l’Éducation pour la durée du mandat restant à couvrir: Monsieur Serge TONNAR, représentant du monde associatif culturel proposé par la secrétaire d’Etat ayant la culture, l’enseignement supérieur et la recherche dans ses attributions. Art.
  90. Le présent arrêté sera publié au Mémorial; ampliation en sera transmise à chacun des membres pour lui servir de titre et au contrôle financier. Luxembourg, le 22 mai
  91. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mars
  92. N° d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur Luxembourg
  93. s.à r.l. CAVES ROMMES, établie et ayant son siège social à L-8308 Capellen, 25-27, Parc d'Activités 02.03.07 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen
  94. s.à r.l. EUROFORM, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, 9, rue du Commerce 02.03.07 Mme Nadine Walch Me Fabien Verreaux
  95. S.A. PROBURO, avec siège social à L-6940 Niederanven, 141, route de Trèves, de fait inconnue à cette adresse 02.03.07 Mme Nadine Walch Me Philippe Schmit
  96. s.à r.l. CAR CUSTOMER SERVICES, avec siège social à L-2633 Senningerberg, 18, route de Trèves, de fait inconnue à cette adresse 02.03.07 Mme Nadine Walch Me Stéphanie Doeble
  97. G.m.b.H. ALKOR LUXEMBOURG, avec siège social à L-2310 Luxembourg, 32, avenue Pasteur, de fait inconnue à cette adresse 02.03.07 Mme Nadine Walch Me Stéphanie Doeble
  98. S.A. AUTO FOURNITURES SERVICES, avec siège social à L-4280 Esch-sur-Alzette, 59, Boulevard Prince Henri, de fait inconnue à cette adresse 05.03.07 M Marc Wagner Me Olivier Wagner
  99. s.à r.l. CALL CONNECTION, avec siège social à L-5650 Mondorf-les-Bains, 11, Route de Remich, de fait inconnue à cette adresse 05.03.07 M Marc Wagner Me Sandra Giacometti
  100. s.à r.l. N.A. TRANS, avec siège social à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach 05.03.07 M Marc Wagner Me Sandra Giacometti
  101. S.A. ARCOM, ayant eu son siège social à L-1611 Luxembourg, 61, Avenue de la Gare, actuellement sans siège social connu 05.03.07 M Marc Wagner Me Arnaud Constant
  102. s.à r.l. AVS CONSTRUCTION, avec siège social à L-4323 Esch-sur-Alzette, 20, rue C.M. Spoo, de fait inconnue à cette adresse 05.03.07 M Marc Wagner Me Arnaud Constant
  103. s.à r.l. 2 MP2, avec siège social à L-1238 Luxembourg, 7, Bisserwee, de fait inconnue à cette adresse 05.03.07 M Marc Wagner Me Yasmine Cherifi
  104. s.à r.l. DYNAMICO, ayant eu son siège social à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue/Niveau 2, actuellement sans siège social connu 05.03.07 M Marc Wagner Me Yasmine Cherifi 823
  105. s.à r.l. BEAUTY CENTER R.K.L., établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 84, Grand-Rue 05.03.07 M Marc Wagner Me Olivier Wagner
  106. s.à r.l. REAL, avec siège social à L-2220 Luxembourg, 595, rue de Neudorf, de fait inconnue à cette adresse 05.03.07 M Marc Wagner Me Kathrin Krämer
  107. S.A. MS NETWORKS, avec siège social à L-4450 Belvaux, 15, Route d’Esch, de fait inconnue à cette adresse 05.03.07 M Marc Wagner Me Kathrin Krämer
  108. s.à r.l. AGS, établie et ayant son siège social à L-4152 Esch-sur-Alzette, 8, rue de l'Industrie 07.03.07 Mme Paule Mersch Me Alexandre Dillmann
  109. s.à r.l. IAMIM 7, ayant eu son siège social à L-1118 Luxembourg, 5, rue Aldringen, actuellement sans siège social connu 09.03.07 Mme Paule Mersch Me Vénéré Dos Reis
  110. s.à r.l. EURO ALLIANCE PROTECTION, ayant eu son siège social à L-1258 Luxembourg, 6, rue Jean-Pierre Brasseur, actuellement sans siège social connu 09.03.07 Mme Paule Mersch Me Vénéré Dos Reis
  111. s.à r.l. B.A.C.H., avec siège social à L-1218 Luxembourg, 31, rue Baudoin, de fait inconnue à cette adresse 09.03.07 Mme Paule Mersch Me Benoît Caillaud
  112. S.A. IMMALUX, avec siège social à L-2272 Howald, 31, rue Edouard Oster, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Marc Wagner Me Tania Hoffmann
  113. s.à r.l. MICOSTA, ayant eu son siège à L-1630 Luxembourg, 58, rue Glesener, actuellement sans siège social connu 12.03.07 M Marc Wagner Me Tania Hoffmann
  114. A.G. CAVES DE ST. GERMAIN, avec siège social à L-4601 Differdange, 82, Avenue de la Liberté, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Marc Wagner Me Joëlle Niclou
  115. S.A. CALL SERVICES, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 46A, Avenue J.F. Kennedy, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Marc Wagner Me Joëlle Niclou
  116. S.A. INTERNATIONAL HARDWARE TRADING, avec siège social à L-1511 Luxembourg, 208, Avenue de la Faïencerie, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Marc Wagner Me Marisa Isabel Guerreiro Victoria
  117. S.A. BIOFORESTS, ayant eu son siège social à L-1331 Luxembourg, 59, Boulevard GrandeDuchesse Charlotte, actuellement sans siège social connu 12.03.07 M Marc Wagner Me Marisa Isabel Guerreiro Victoria
  118. s.à r.l. VIPACK, avec siège social à L-1617 Luxembourg, 63, rue de Gasperich, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Marc Wagner Me Emmanuel Hannotin
  119. S.A. JS PRODUCTS, ayant eu son siège social à L-2212 Luxembourg, 6, Place de Nancy, actuellement sans siège social connu 12.03.07 M Marc Wagner Me Emmanuel Hannotin
  120. S.A. TEN CATE INDUSTRIES HOLDINGS, ayant eu son siège social à L-2163 Luxembourg, 29, Avenue Monterey, actuellement sans siège social connu 12.03.07 M Robert Worre Me Fabien Verreaux
  121. S.A. IE, avec siège social à L-1347 Luxembourg, 2B, Coin Circuit de la Foire Internationale 12.03.07 M Robert Worre Me Fabien Verreaux 824
  122. AG PC-POWERCOM, anciennement IC INTERCONSULT AG, avec siège social à L-1463 Luxembourg, 1, rue du Fort Elisabeth, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Robert Worre Me Alexandre Dillmann
  123. S.A. WORLD PROSPECTION, ayant eu son siège social à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, actuellement sans siège social connu 12.03.07 M Robert Worre Me Alexandre Dillmann
  124. s.à r.l. R.T.S. COMPANY, avec siège social à L-2118 Luxembourg, 1, Allée Pierre Mansfeld 12.03.07 M Robert Worre Me Aurélia Jöbstl
  125. s.à r.l. CODEPAK INFORMATIQUE, avec siège social à L-1463 Luxembourg, 31, rue du Fort Elisabeth, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Robert Worre Me Aurélia Jöbstl
  126. s.à r.l. LA BELLA VITA, avec siège social à L-2240 Luxembourg, 15, rue Notre-Dame, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Robert Worre Me Valérie Jolivet-Ruffra
  127. s.à r.l. I.S.E. EDITIONS ET PUBLICITE, avec siège social à L-1611 Luxembourg, 61, Avenue de la Gare, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Robert Worre Me Valérie Jolivet-Ruffra
  128. s.à r.l. MEDOSA, avec siège social à L-2340 Luxembourg, 14-16, rue Philippe II, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Robert Worre Me Mimouna Larbi
  129. S.A. SOFYCIL MANAGEMENT, avec siège social à L-2146 Luxembourg-Merl, 63-65, rue de Merl, de fait inconnue à cette adresse 12.03.07 M Robert Worre Me Antoine Laniez
  130. S.A. MONITOR, anciennement CREAZIONI ATTILIA S.A., ayant eu son siège social à L-4037 Esch-sur-Alzette, 13, rue Simon Bolivar, actuellement sans siège social connu 12.03.07 M Robert Worre Me Mimouna Larbi
  131. S.A. G.B.I. TRADING, établie et ayant son siège social à L-1941 Luxembourg, 61, Avenue de la Liberté 12.03.07 M Robert Worre Me Martine Lauer
  132. s.à r.l. DE FUARWEMESCHER, établie et ayant son siège social à L-4140 Esch-surAlzette, 42, rue Victor Hugo 14.03.07 Mme Nadine Walch Me Valérie Demeure
  133. s.à r.l. ALPHA-MAT, avec siège social à L-4761 Pétange, 5, route de Luxembourg, de fait inconnue à cette adresse 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Joëlle Niclou
  134. S.A. TRISTANELLE, ayant fait le commerce sous la dénomination BOUTIQUE CÉLINE S.A., avec siège social à L-4760 Pétange, 14A, route de Luxembourg, de fait inconnue à cette adresse 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Joëlle Niclou
  135. s.à r.l. AERONEXIONS, établie et ayant son siège social à L-1635 Luxembourg, 87, allée Léopold Goebel 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Thierry Somma
  136. S.A. WORLD BUSINESS AGENCY, en abrégé W.B.A. S.A., avec siège social à L-8041 Bertrange, 209, rue des Romains, de fait inconnue à cette adresse 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Thierry Somma
  137. S.A. CORPORATE LAW & CONSULTANTS, établie et ayant son siège social à L-1136 Luxembourg, 13, Place d'Armes 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Martin Michard 825
  138. S.A. TRIJET MANAGEMENT, avec siège social à L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Martin Michard
  139. S.A. EURO-INTERFACE, ayant eu son siège social à L-1225 Luxembourg, 2, rue Béatrix de Bourbon, actuellement sans siège social connu 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Fanny Mazeaud
  140. S.A. PENTLUX, avec siège social à L-1370 Luxembourg, 16, Val Sainte-Croix, de fait inconnue à cette adresse 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn
  141. S.A. DISCOFINA INTERNATIONAL, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri 16.03.07 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn
  142. S.A. C 3 D INTERNATIONAL, faisant le commerce sous l'enseigne «GLOBAL DESIGN», établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 230, route d'Esch 16.03.07 Mme Nadine Walch Me Valérie Demeure
  143. s.à r.l. ELECT-SYSTEMS DESIGN, avec siège social à L-3450 Dudelange, 38, rue du Commerce 19.03.07 M Robert Worre Me Fanny Mazeaud
  144. s.à r.l. CINDATRANS, établie et ayant son siège social à L-5950 Itzig, 33, rue de Bonnevoie 19.03.07 M Robert Worre Me Olivier Wagner
  145. la dame SCHINTGEN Gertrude, commerçante, demeurant à L-7513 Mersch, 27, route d'Arlon, faisant le commerce sous la dénomination «CAFE BEI DER TIGERIN» à L-7740 Colmar-Berg, 29, avenue Gordon Smith 23.03.07 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries
  146. S.A. LABORATOIRES AEQUILIBRIUM, établie et ayant son siège social à L-7327 Steinsel, 35, rue J.F.Kennedy 26.03.07 M Marc Wagner Me Anne Devin-Kessler
  147. S.A. IDEA DESK LUXEMBOURG, avec siège social à L-1126 Luxembourg, 26, rue d'Amsterdam, de fait inconnue à cette adresse 26.03.07 M Marc Wagner Me Anne Devin-Kessler
  148. s.à r.l. INTERTEC CORPORATION, avec siège social à L-2530 Luxembourg, 6, rue Henry Schnadt, de fait inconnue à cette adresse 26.03.07 M Marc Wagner Me Hendrik Schreiber
  149. s.à r.l. LUX-STONE, anciennement LUXCHALET s.à r.l., avec siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, de fait inconnue à cette adresse 26.03.07 M Marc Wagner Me Hendrik Schreiber
  150. S.A. VALALEX, ayant eu son siège social à L-1371 Luxembourg, 31, Val Sainte Croix, actuellement sans siège social connu 26.03.07 M Marc Wagner Me Lionel Gueth
  151. S.A. SYSGUARDS INTERNATIONAL, établie et ayant son siège social à L-1371 Luxembourg, 31, Val Sainte Croix 26.03.07 M Marc Wagner Me Lionel Gueth
  152. s.à r.l. SANET LUXEMBOURG, avec siège social à L-1818 Howald, 4, rue des Joncs, de fait inconnue à cette adresse 26.03.07 M Marc Wagner Me Laurent Thyes 826
  153. S.A. INTERNATIONAL REAL ESTATE CONSULTING, établie et ayant son siège social à L-1510 Luxembourg, 57, avenue de la Faïencerie 26.03.07 M Marc Wagner Me Laurent Thyes
  154. S.A. COMAVA, ayant eu son siège social à L-3961 Ehlange-sur-Mess, 7A, Zone Industrielle «Am Brill», actuellement sans siège social connu 26.03.07 Mme Karin Guillaume Me Yvette Ngono Yah
  155. s.à r.l. DUCALUX, ayant eu son siège social à L-8080 Bertrange, 57, route de Longwy, actuellement sans siège social connu 26.03.07 Mme Karin Guillaume Me Yvette Ngono Yah
  156. S.A. POLYPLAST INTERNATIONAL, établie et ayant son siège social à L-3921 Mondercange, 54, rue d'Esch 26.03.07 M Marc Wagner Me Pierre Feltgen
  157. S.A. POLYMA, établie et ayant son siège social à L-3921 Mondercange, 54, rue d'Esch 26.03.07 M Marc Wagner Me Pierre Feltgen
  158. S.A. PERFECTA KÜCHEN, établie et ayant son siège social à L-3515 Dudelange, 217, route de Luxembourg 30.03.07 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries
  159. s.à r.l. MANDA LUX, établie et ayant son siège social à L-2212 Luxembourg, 6, Place de Nancy 30.03.07 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries
  160. S.A. FORCIBLE, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-4760 Pétange, 62, route de Luxembourg 30.03.07 Mme Paule Mersch Me Romain Lancia
  161. s.à r.l. BUSINESS CAR, avec siège social à L-8295 Keispelt, 80A, rue de Kehlen, de fait inconnue à cette adresse 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Romain Lancia
  162. s.à r.l. PRESLA, avec siège social à L-1946 Luxembourg, 7, rue Louvigny, de fait inconnue à cette adresse 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Delphine Mayer
  163. s.à r.l. STEVE’S SPORTSWORLD, avec siège social à L-1510 Luxembourg, 15, avenue de la Faïencerie, de fait inconnue à cette adresse 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Delphine Mayer
  164. S.A. ALPHALINEA, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 11C, boulevard Joseph II 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Sophie Billon
  165. S.A. INFOGATE, avec siège social à L-4760 Pétange, 20, route de Luxembourg, de fait inconnue à cette adresse 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Sophie Billon
  166. S.A. IVOIRE, avec siège social à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter, de fait inconnue à cette adresse 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Florent Trouiller
  167. S.A. HOUSE FINISH ENTERPRISE, ayant eu son siège social à L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare, actuellement sans siège social connu 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Florent Trouiller
  168. S.A. VENA, ayant eu son siège social à L-1420 Luxembourg, 15-17, avenue Gaston Diderich, actuellement sans siège social connu 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Marie Gilmer
  169. S.A. INTERNATIONAL MARKETING UNIT, ayant eu son siège social à L-1017 Luxembourg, 2, rue des Dahlias, actuellement sans siège social connu 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Marie Gilmer 827
  170. s.à r.l. HAIR 3, avec siège social à L-1329 Dommeldange, 61, rue du Château, de fait inconnue à cette adresse 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Judith Stern
  171. S.A. CIFF CORPORATION, ayant eu son siège social à L-1114 Luxembourg, 10, rue Nicolas Adames, actuellement sans siège social connu 30.03.07 Mme Nadine Walch Me Judith Stern Diekirch
  172. S.A. TRANSPORTS BOIS SKA, établie et ayant son siège social à L-9905 Troisvierges, 43A, Grand-Rue 07.03.07 M Lex Eippers Me Gilbert Reuter
  173. s.à r.l. PABEG INTERNATIONAL, établie et ayant son siège social à L-9991 Weiswampach, 117, route de Stavelot 07.03.07 M Lex Eippers Me Isabel Dias
  174. s.à r.l. DEVELOPMENT PROMOTION, établie et ayant son siège social à L-6450 Echternach, 24, rue Krunn 07.03.07 M Lex Eippers Me Isabel Dias
  175. s.à r.l. DELICE FACADE, établie et ayant son siège social à L-9369 Gilsdorf, Tschideschmillen 07.03.07 M Lex Eippers Me Gilbert Reuter
  176. s.à r.l. MAISON DE LA LINGERIE, établie et ayant son siège social à L-9905 Troisvierges, 57, Grand-Rue 07.03.07 M Lex Eippers Me Pascale Hansen
  177. Gmbh B.L.N., établie et ayant son siège social à L-9942 Basbellain, maison 43C 14.03.07 M Lex Eippers Me Daniel Baulisch
  178. S.A. TP LUX, établie et ayant son siège social à L-9964 Huldange, 13, rue de Stavelot 14.03.07 M Lex Eippers Me Gilbert Reuter
  179. S.A. I.R.C.A., établie et ayant eu son dernier siège social connu à L-9762 Lullange, maison 13 14.03.07 M Lex Eippers Me Charles Steichen
  180. S.A. ALCOTEX, établie et ayant son siège social à L-9991 Weiswampach, 117, route de Stavelot 14.03.07 M Lex Eippers Me Charles Steichen
  181. le sieur Michael Roger Marie RIGAUX, exploitant un café à L-9530 Wiltz, 41, GrandRue, demeurant actuellement à L-9156 Niederfeulen, 13, Feelenerhecken 14.03.07 M Lex Eippers Me Claude Speicher
  182. S.C. JMP CONSULT, établie et ayant son siège social à L-9743 Crendal, maison 14 14.03.07 M Lex Eippers Me Claude Speicher
  183. S.A. EUROPEENNE DEVELOPPEMENT ET CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-6370 Haller, 4, rue des Romains 28.03.07 M Lex Eippers Me Gilbert Reuter Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Commissaire de surveillance. – Renouvellement de mandat. – Par décision du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 le mandat de Monsieur Jean GUILL, Directeur du Trésor, comme commissaire de surveillance de la BCEE a été renouvelé pour un terme de trois ans à partir du 1er juin
  184. 828 Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois de mai 2007 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel de la S.A. SOGECAR CENTRE signé en date du 10 avril 2007 entre la direction de la S.A. SOGECAR CENTRE, les syndicats OGB-L et LCGB et la délégation du personnel; – Convention collective de travail des employés de la S.A. SISTO ARMATUREN (valable du 01.01.2007-30.06.2008) signée en date du 26 mars 2007 entre la direction de la S.A. SISTO ARMATUREN, le LCGB et la délégation du personnel; – Convention collective de travail des ouvriers de la S.A. SISTO ARMATUREN (valable du 01.01.2007-30.06.2008) signée en date du 26 mars 2007 entre la direction de la S.A. SISTO ARMATUREN, l’OGB-L, le LCGB et la délégation du personnel; – Convention collective de travail du personnel du groupe TELINDUS Luxembourg (TELINDUS S.A., TELINDUS PSF S.A. et TELECTRONICS S.A.) signée en date du 24 avril 2007 entre la direction du groupe TELINDUS S.A. (TELINDUS S.A., TELINDUS PSF S.A. et TELECTRONICS S.A.), le LCGB et la délégation du personnel; – Convention collective de travail des ouvriers de la S.A. Société Electrique de l’Our (SEO) signée en date du 2 mai 2007 entre la direction de la S.A. Société Electrique de l’Our, l’OGB-L et le LCGB; – Convention collective de travail des employés de la S.A. Société Electrique de l’Our (SEO) signée en date du 2 mai 2007 entre la direction de la S.A. Société Electrique de l’Our, l’OGB-L et le LCGB; – Avenant à la convention collective de travail des employés de la S.A. NOVELIS Luxembourg signé en date du 5 mars 2007 entre la direction de la S.A. NOVELIS Luxembourg, l’OGB-L, le LCGB et la délégation du personnel; – Avenant à la convention collective de travail des ouvriers de la S.A. NOVELIS Luxembourg signé en date du 13 mars 2007 entre la direction de la S.A. NOVELIS Luxembourg, l’OGB-L et la délégation du personnel. Notariat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 25 mai 2007, Madame Karine REUTER, candidat-notaire, a été nommée notaire à Redange-sur-Attert. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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