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943 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMIN

943 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE 1er août 2007 B –– N° 62 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2006 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006 . . page 944 944 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006 Conformément à l’article 18 de la loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 11 mai 2007 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2006. (2.

  1. b)(2.
  2. a)TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  3. e)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  4. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  5. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse (2.
  7. d)Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier III. Immobilisations financières 6. Autres prêts B. FRAIS D’ETABLISSEMENT A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE ACTIF 7.000.099,97 7.229.639,56 7.000.099,97 7.229.639,56 227.335,95 22.505.155,23 7.000.099,97 158.252,51 3.328.281,28 1.338.677,08 4.910,00 847.799,87 485.967,21 31.12.2005 224.757,48 (2.
  8. f)TOTAL GENERAL (A+B+C+D) D. COMPTES DE REGULARISATION Total (C) (2.
  9. h)C. DETTES (2.
  10. g)4. Dettes sur achats et prestations de services
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  12. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3. Autres provisions Total (A) I. Capital de dotation IV. Réserves 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 17.201.877,16 34.555.223,55 227.335,95 15.737.641,23 32.991.788,99 143.726,54 143.726,54 15.737.641,23 1.364.175,16 1.236.899,98 4.910,00 1.033.189,77 198.800,21 31.12.2006 1.364.175,16 4.461.879,15 3.224.979,17 1.765.819,77 2.799.009,54 4.910,00 1.459.159,40 Corr.valeur 1.657.959,61 Val.brutes BILAN AU 31 DECEMBRE 2006 (après affectation) 6.648.471,05 5.297.663,52 594.028,88 1.239.467,62 31.12.2005 20.048.394,68 145.620,08 238.288,09 330.045,72 13.243,91 17.201.877,16 34.555.223,55 13.441,02 883.149,32 20.432.302,85 50.621,63 109.164,31 723.363,38 0,00 16.305.286,82 13.779.631,07 8.668.995,65 5.891.692,40 505.131,15 1.239.467,62 31.12.2006 945 Total 13. 1. Réserve pour investissements 13. 2. Résultat de l’exercice 8.749.035,52 2.376.115,54 594.028,88 188.095,93 3.052,29 369.750,64 625.127,70 2.337.557,66 131.588,71 64.760,41 2.058.957,76 2005 Total 10. Résultat de l'exercice 4. Autres produits d’exploitation 7. Autres intérêts et produits assimilés
  14. b)autres intérêts et produits assimilés 1. Montant net du chiffre d’affaires B. PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 8.243.479,90 2.020.524,60 505.131,15 0,00 1.959,77 7. Intérêts et charges assimilées
  15. b)autres intérêts et charges 10. Charges exceptionnelles 89.883,56 5. Autres charges d'exploitation 2.554.330,59 143.300,96 77.617,71 2.221.606,80 629.124,76 (3.
  16. b)(3.
  17. a)(3.
  18. a)2006 4. Corrections de valeur
  19. a)sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3. Frais de personnel
  20. a)salaires et traitements
  21. b)charges sociales 2.
  22. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
  23. b)Autres charges externes A. CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2006 (après affectation) (3.
  24. c)8.243.479,90 196.926,25 4.654,00 8.041.899,65 2006 8.749.035,52 508.434,25 4.680,00 8.235.921,27 2005 946 947 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2006 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux et du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. La loi du 30 mai 2005, portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1ier: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par règlement grand-ducal.» L’article 16 de la loi du 30 mai 2005 impose que l’Institut tient une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises, et présentés suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2006 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  25. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2006 1.601.889,26 349.037,84 1.539.537,22 76.388,29 590.106,03 4.156.958,64 (+) 56.070,35 6.946,89 484.621,05 0,00 8.710,86 556.349,15 (-) 0,00 0,00 256.338,64 0,00 0,00 256.338,64 Valeur au 31.12.2006 1.657.959,61 355.984,73 1.767.819,63 76.388,29 598.816,89 4.456.969,15 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2006 1.115.922,05 226.452,88 1.205.983,14 73.285,31 201.548,18 2.823.191,56 (+) 343.237,35 28.402,05 194.800,38 3.102,98 59.582,00 629.124,76 (-) 0,00 0,00 227.337,15 0,00 0,00 227.337,15 Valeur au 31.12.2006 1.459.159,40 254.854,93 1.173.446,37 76.388,29 261.130,18 3.224.979,17 La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: – installations techniques 10 ans resp. 3 ans – mobilier 8 ans – matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans – matériel roulant 5 ans – frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 948 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2006 – clients 1.364.175,16 – créances diverses 143.726,54 – fournisseurs débiteurs 0,00 1.507.901,70 2005 3.328.281,28 158.206,52 45,99 3.486.533,79 Les créances se rapportant à l’exercice, exigibles postérieurement à la clôture se chiffrent à EUR 543.140,83 et sont incluses dans le poste «clients». La diminution des créances clients au 31 décembre 2006 par rapport au 31 décembre 2005 est due au fait que les redevances du secteur télécommunications pour l’exercice 2006 ont fait l’objet d’acomptes payés trimestriellement. 2.
  3. d)Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: – avoirs en comptes courants et c.c.p. – caisse 2006 7.227.749,07 1.890,49 2005 22.504.232,63 922,60 7.229.639,56 22.505.155,23 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Le capital de dotation représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». Cette réserve est prévue pour la prévision d’investissements importants liés à l’activité de l’Institut. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2006 – Fournisseurs 723.363,38 – Dette à court terme envers l’Etat 0,00 – Taxe sur la valeur ajoutée 72.882,26 – Cotisations sécurité sociale 36.282,05 – Clients créditeurs 12.121,63 – Tantièmes et indemnités 38.500,00 2005 238.288,09 20.000.000,00 109.073,28 36.546,80 9.894,68 38.500,00 883.149,32 20.432.302,85 La dette de EUR 20 millions a été remboursée par l’Institut à l’Etat au cours de l’exercice 2006. 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 13.441,02. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les marchés: Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2006 2005 Loyers et charges locatives 62.921,63 Leasing matériel de bureau 1.009,89 Entretien et réparations 13.845,33 Eau et Energie 1.333,49 Frais de PTT 4.492,52 Documentation 1.010,33 Imprimés et fournitures de bureau 678,74 Petit équipement 3.534,91 Fournitures diverses 392,31 Assurances 1.011,33 Honoraires et Commissions 10.703,83 Cotisations organismes internationaux 4.821,00 Transports, voyages et déplacements 8.914,29 Frais divers 4.709,96 Publicité et relations publiques 856,31 TOTAL 120.235,87 332.295,02 8.419,21 89.924,78 7.394,93 37.650,02 8.463,01 5.658,25 29.467,28 3.270,60 19.827,47 23.314,41 122.010,23 74.313,12 39.263,36 41.393,53 842,665,22 62.921,63 1.008,45 13.837,36 1.333,30 3.859,15 1.013,18 677,81 3.529,73 391,77 910,42 402,36 4.821,00 8.901,51 4.703,19 855,04 109.165,90 25.278,26 668,94 6.995,85 565,80 2.707,06 672,11 449,54 2.341,22 259,89 612,98 1.685,32 0,00 5.904,33 3.119,64 567,18 51.828,12 95.791,16 1.340,76 20.006,03 2.007,55 9.379,14 1.347,05 901,07 4.692,78 520,89 1.385,09 561,75 0,00 11.834,38 6.252,78 1.136,81 157.157,24 203.399,58 2.126,45 38.554,75 4.180,26 11.868,44 2.136,20 1.429,01 7.442,04 825,94 2.375,51 614.399,39 81.437,20 23.808,27 9.915,99 14.273,13 1.018.172,16 782.607,28 14.573,70 183.164,10 16.815,33 69.956,33 14.641,88 9.794,42 51.007,96 5.661,40 26.122,80 651.067,06 213.089,43 133.675,90 67.964,92 59.082,00 2.299.224,51 761.753,82 0,00 174.815,20 18.808,27 47.344,59 15.559,62 21.114,36 24.837,78 7.138,09 26.986,06 659.560,20 207.580,67 93.530,22 44.666,40 20.022,89 2.123.718,17 949 3.
  9. b)Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales TOTAL Electricité 179.975,85 8.280,95 188.256,80 Fréquence 1.143.391,59 73.801,55 1.217.193,14 Gaz 152.372,57 7.245,86 159.618,43 Numérotation 147.809,29 6.823,67 154.632,96 Postes 239.963,45 15.585,89 255.549,34 Télécom 690.817,84 31.563,04 722.380,88 2006 2.554.330,59 143.300,96 2.697.631,55 2005 2.337.557,66 131.588,71 2.469.146,37 3.
  10. c)Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS 2006 2005 532.418,98 555.430,55 260,36 0,00 532.679,34 555.430,55 360.000,00 360.000,00 2.411.250,00 2.355.000,00 Service fixe par satellite 151.710,83 153.941,87 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 326.191,39 346.894,46 Réseau mobile public 81.133,31 90.067,77 0,00 197.279,92 Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Service relevant des besoins de la défense nationale et/ou de la sécurité publique Liaisons terrestres fixes par radio 246.431,07 248.405,92 Fréquences WLL 5.410,00 5.590,00 Service mobile aéronautique et maritime 65.705,64 67.623,08 Radioamateur 13.808,03 13.634,50 0,00 13.634,16 6.606,68 162,69 Produits bruts secteur Fréquence 3.668.246,95 3.852.234,37 348.370,00 273.116,00 Service fixe de radionavigation et de radiolocalisation Produits divers Redevances secteur Gaz Produits divers 260,36 Produits bruts secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Produits divers 348.630,36 273.116,00 1.142.915,79 1.107.746,06 3.029,29 Produits bruts secteur numérotation 1.145.945,08 Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques Produits divers TOTAL 1.107.746,06 444.901,46 440.000,00 346,36 0,00 445.247,82 440.000,00 1.568.533,90 2.007.389,02 332.616,20 5,27 Produits bruts secteur Télécom 1.901.150,10 2.007.394,29 8.041.899,65 8.235.921,27 950 3.
  11. d)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2006 (avant affectation à la réserve pour investissements). PRODUITS Produits bruts Total Secteur Electricité Secteur Fréquences 532.679,34 Secteur Gaz Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Télécom Total ILR 2006 Total ILR 2005 1.901.150,10 8.041.899,65 8.235.921,27 3.668.246,95 348.630,36 1.145.945,08 445.247,82 532.679,34 3.668.246,95 348.630,36 1.145.945,08 445.247,82 1.901.150,10 8.041.899,65 8.235.921,27 120.235,87 842.665,22 109.165,90 51.828,12 157.157,24 1.018.172,16 2.299.224,51 2.123.718,17 CHARGES Charges brutes Frais de personnel
  12. a)salaires et traitements 179.975,85 1.143.391,59 152.372,57 147.809,29 239.963,45 690.817,84 2.554.330,59 2.337.557,66
  13. b)charges sociales hors pensions 8.280,95 73.801,55 7.245,86 6.823,67 15.585,89 31.563,04 143.300,96 131.588,71 Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 10.128,95 435.838,95 9.856,16 4.950,53 21.501,45 146.848,72 629.124,76 625.127,70 Autres charges d’exploitation 9.899,09 36.579,07 9.894,07 8.723,20 11.039,79 13.748,34 89.883,56 369.750,64 328.520,71 2.532.276,38 288.534,56 220.134,81 204.158,63 1.135.970,57 60.095,80 925.810,27 Total Sous-total Autres produits d’exploitation * 445.247,82 1.901.150,10 5.715.864,38 5.587.742,88 0,00 0,00 2.326.035,27 2.648.178,39 4.654,00 Résultat d’exploitation de l’exercice 4.680,00 2.330.689,27 2.652.858,39 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 196.926,25 1.959,77 508.434,25 3.052,29 Résultat financier 194.966,48 505.381,96 Produits exceptionnels 0,00 0,00 Charges exceptionnelles 0,00 188.095,93 Résultat exceptionnel 0,00 -188.095,93 Résultat de l’exercice * 2.525.655,75 2.970.144,42 Les autres produits d’exploitation représentent des recettes de loyer de parking. 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  14. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2006 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 36 (2005 : 38). 4.
  15. b)Fonds de compensation marché électricité Le règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 a instauré un fonds de compensation dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. L’article 20 de la loi du 30 mai 2005 stipule qu’en cas de dissolution de l’Institut, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs servant à la compensation du service universel et/ou service public à assurer en vertu des compétences qui lui sont confiées. 4.
  16. c)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2006 est de EUR 38.500,00 (2005 : EUR 38.500). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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