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Arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant nomination des membres du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumet

1109 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 80 15 octobre 2007 Sommaire Arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant nomination des membres du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Administration des Contributions Directes – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d’Etat – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Agents d’assurances agréés pendant le mois d’août 2007 – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois d’août 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurances – «ALVEMA S.A.» – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gestionnaire de fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances – Retrait d’agrément comme gestionnaire de fonds de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation au 1er septembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut luxembourgeois de régulation – Communiqués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut viti-vinicole – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Juridictions administratives – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magistrature – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Crèches, foyers de jour et garderies – Agréments . . Pharmacie – Concession vacante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques. – Nomination – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Société de courtage en matière d’assurances – Sous-courtiers d’assurances agréés pendant le mois d’août 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1110 1110 1110 1111 1111 1111 1112 1112 1112 1112 1112 1112 1113 1113 1113 1114 1110 Arrêté ministériel du 28 septembre 2007 portant nomination des membres du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Vu la loi du 13 mars 2007 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires; Vu le règlement grand-ducal du 24 août 2007 portant création d’un comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du comité interministériel chargé de donner son avis sur la nécessité de soumettre certains projets d’infrastructures de transport à une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel, pour une durée de cinq ans: Représentants du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire: – Monsieur Romain DIEDERICH, Conseiller de Gouvernement 1ère classe, membre effectif; – Monsieur Philippe PETERS, Conseiller de Direction adjoint, membre effectif; – Monsieur Paul SCHROEDER, Attaché de Gouvernement, membre suppléant; – Monsieur Claude WAGNER, Employé, membre suppléant. Représentants du Ministère de l’Environnement: – Monsieur Claude ORIGER, Conseiller de Direction, membre effectif; – Monsieur Jean-Paul FELTGEN, Conseiller de Direction 1ère classe, membre effectif; – Monsieur Frank WOLFF, Attaché de Gouvernement, membre suppléant; – Monsieur Christian LAHURE, Rédacteur principal, membre suppléant. Représentants du Ministère des Transports: – Monsieur Frank REIMEN, Conseiller de Gouvernement 1ère classe, membre effectif; – Monsieur Alex KREMER, Directeur Général des CFL, membre effectif; – Monsieur Guy BESCH, Chargé de Direction «Stratégie & Planification», membre suppléant; – Monsieur Jean-Marie FRANZISKUS, Directeur des Installations Fixes CFL, membre suppléant. Représentants du Ministère des Travaux Publics: – Madame Maryse SCHOLTES, Premier Conseiller de Gouvernement, membre effectif; – Monsieur Georges MOLITOR, Directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, membre effectif; – Monsieur Mike WAGENER, Conseiller de Gouvernement, membre suppléant; – Monsieur René BIWER, Directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées, membre suppléant. Art.

  1. La fonction de président est assumée par Monsieur Romain DIEDERICH. Art.
  2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et transmis aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 28 septembre
  3. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Administration des Contributions Directes. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Luc DEVAQUET, vérificateur à l’administration des contributions directes, avec effet au 1er octobre
  4. Conseil d’Etat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er octobre 2007 Monsieur Vincent SYBERTZ, attaché premier en rang du Secrétariat du Conseil d’Etat, a été nommé à la fonction de secrétaire adjoint du Secrétariat du Conseil d’Etat. 1111 Entreprises d’assurances. – Agents d’assurances agréés pendant le mois d’août
  5. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément DAMIT Raymond, Echternach AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 27.08.2007 SCHLOESSER Romain, Pétange AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 27.08.2007 AGENCE D’ASSURANCES PAUL HENGEN S.à r.l Représentée par M. Paul Hengen, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 29.08.2007 LOPES Philippe, Rumelange BÂLOISE ASSURANCES BÂLOISE VIE 27.08.2007 SCHLOEDER Norbert, Luxembourg BÂLOISE ASSURANCES BÂLOISE VIE 27.08.2007 STOCKMAN Grégory, Eischen BÂLOISE ASSURANCES BÂLOISE VIE 27.08.2007 BORMANN Bernd, Leudelange FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER SANTE FOYER ARAG EUROP ASSISTANCE 01.08.2007 KFRAFT Pierre Laurent, Luxembourg FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER SANTE FOYER ARAG EUROP ASSISTANCE 07.08.2007 CHARTIER Sabrina, Heisdorf P & V ASSURANCES 28.08.2007 NESHEVA Mina, Luxembourg P & V ASSURANCES 28.08.2007 PEREIRA CARVALHO Vera, Esch/Alzette P & V ASSURANCES 28.08.2007 RICARDO Audrey, Junglinster P & V ASSURANCES 28.08.2007 ZAOUI Mimouna, Echternach P & V ASSURANCES 28.08.2007 Entreprises d’assurances. – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois d’août
  6. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date du retrait KRAFT Pierre, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 07.08.2007 SCHREINER Martine, Pettingen AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 27.08.2007 TEIXEIRA Diogo, Luxembourg IMPERIO 27.08.2007 INVESTLIFE ASSURANCE DISTRIBUTION SA Représentée par M. Christian Morio, Howald INVESTLIFE 01.08.2007 Entreprises de réassurances. – «ALVEMA S.A.» – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances. – Par arrêté ministériel du 27 septembre 2007, l’agrément pour faire des opérations de réassurances délivré à la société «ALVEMA S.A.», avec siège social à 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg, a été retiré. Gestionnaire de fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. – Retrait d’agrément comme gestionnaire de fonds de pension. – En application de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 28 septembre 2007, l’agrément comme gestionnaire de fonds de pension délivré à Monsieur Baudouin VALENTIN a été retiré avec effet au 1er octobre
  7. 1112 Indice des prix à la consommation au 1er septembre
  8. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 719.15 au 1er septembre par rapport à la base 100 au 1er janvier
  9. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er septembre 2007 à 715.
  10. Luxembourg, le 3 octobre
  11. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Institut luxembourgeois de régulation. – Communiqué. – L’Institut luxembourgeois de régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a mis en consultation publique les deux documents suivants: – Méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de transport, de distribution et industriels pour l’année
  12. – Méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour l’année
  13. La consultation, dont les textes intégraux peuvent être consultés sur le site Internet de l’Institut ou être obtenus, sur demande, auprès de l’Institut, expirera le 31 octobre
  14. Conformément à l’article 72 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, l’Institut a publié sur le site Internet un relevé des réseaux et des gestionnaires de réseaux respectifs. Conformément à l’article 32.3 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, l’Institut a publié sur le site Internet un relevé des réseaux et des gestionnaires de réseaux respectifs. Institut luxembourgeois de régulation. – Communiqué. – L’Institut luxembourgeois de régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a mis en consultation publique les trois documents suivants: – Critères en vue de la désignation du fournisseur du dernier recours en vertu de l’article 3.2 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. – Critères en vue de la désignation du fournisseur par défaut en vertu de l’article 4.1 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. – Critères en vue de la désignation du fournisseur du dernier recours en vertu de l’article 7.2 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. La consultation, dont les textes intégraux peuvent être consultés sur le site Internet de l’Institut ou être obtenus, sur demande, auprès de l’Institut, expirera le 5 novembre
  15. Institut viti-vinicole. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007 Mme Christiane BLUM, ingénieur principal à l’Institut viti-vinicole, a été nommée ingénieur-chef de division auprès du même service. Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007 M. Serge FISCHER, ingénieur-stagiaire à l’Institut viti-vinicole, a été nommé ingénieur auprès du même service. Juridictions administratives. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007, démission honorable de ses fonctions de présidente de la Cour administrative a été accordée, sur sa demande, à Madame Marion LANNERS. La mise à la retraite a été prononcée avec effet au 1er janvier
  16. L’intéressée a été admise à faire valoir ses droits à la pension. Le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Madame Marion LANNERS. Magistrature. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2007, Monsieur Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d’appel, a été nommé membre de la Cour constitutionnelle. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Crèches, foyers de jour et garderies. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 24 août 2007 l’agrément définitif a été accordé à l’administration communale de la ville de Luxembourg pour l’exercice de l’activité «crèche» à l’adresse suivante: Luxembourg, 34, route d’Arlon. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ
  17. Par arrêté ministériel du 30 août 2007 l’agrément définitif a été accordé à l’administration communale de la ville de Luxembourg pour l’exercice de l’activité «crèche» à l’adresse suivante: Luxembourg, 9, rue Jean Schoetter. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ
  18. 1113 Pharmacie. – Concession vacante. – II est porté à la connaissance du public que par arrêté ministériel du 4 septembre 2007 une concession de pharmacie a été créée dans la commune de Pétange. Le périmètre de cette concession est déterminé par le territoire de la commune de Pétange. Les candidats qui désirent solliciter l’octroi de cette concession sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère de la Santé jusqu’au 16 novembre 2007 au plus tard. La demande devra être accompagnée des documents et renseignements suivants:
  19. une courte notice biographique,
  20. le diplôme conférant le grade de pharmacien,
  21. une copie de l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien au Luxembourg,
  22. un certificat de nationalité,
  23. les certificats relatifs aux occupations pharmaceutiques au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, postérieures à l’obtention de l’autorisation d’exercer au Luxembourg ou dans l’autre pays membre.
  24. S’il y a lieu, les titres scientifiques accompagnés d’une pièce documentant qu’ils ont été inscrits au registre des diplômes visé à la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur. Les candidat(e)s demandant l’application de l’article 2.
  25. du règlement grand-ducal du 11 février 2002 (prise en compte de la cessation totale ou partielle de l’activité professionnelle pour éduquer un enfant) voudront l’indiquer et verser un acte de naissance de l’(des) enfant(s) concerné(s). Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 27 mai 1997 portant exécution de la loi du 4 juillet 1973, concernant le régime de la pharmacie, sera tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux du Ministère de la Santé, Allée Marconi, à Luxembourg, à partir du jour de la publication du présent avis au Mémorial. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 1er octobre 2007, Monsieur le Docteur Andreas BOHLSCHEID, né le 29 septembre 1961, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en radiodiagnostic au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er octobre 2007, Monsieur le Docteur Thomas KARST, né le 19 décembre 1959, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie infantile au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er octobre 2007, Monsieur le Docteur Philippe MÜLLER, né le 28 août 1967, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en neurologie et en psychiatrie au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er octobre 2007, Madame Vasileia-Adromachi SOULOUTA, née le 5 février 1970, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en radiodiagnostic au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 25 septembre 2007, Madame Claudia ARIMONT, née le 6 février 1981, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 25 septembre 2007, Monsieur Luc BERNARD, né le 23 août 1973, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007, Madame Claude SEVENIG épouse DUPONT, institutrice auprès de la commune de Luxembourg, est détachée en qualité de chargée de mission à temps plein pour une période de 7 ans au Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques avec effet au 17 septembre
  26. Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007, le détachement de Monsieur Marc WEYDERT, instituteur auprès de l’Ecole primaire de Diekirch, en qualité de chargé de mission au Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques prend fin avec effet au 31 décembre
  27. 1114 Société de courtage en matière d’assurances. – Sous-courtiers d’assurances agréés pendant le mois d’août
  28. Nom et domicile Société de courtage en matière d’assurances Courtier d’assurances Date de l’agrément GRECO Florence, Luxembourg DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG 28.08.2007 VERMEULEN Jean-Paul, Luxembourg DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG 28.08.2007 SCHREINER Martine, Pettingen HAUFFELS Paul 27.08.2007 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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