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Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2007 autorisant Madame Caecile Marguerite Juliette BIRGEN à changer ses prénoms actuels en celui de «Juliette» . . .

21 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 3 15 janvier 2008 Sommaire Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2007 autorisant Madame Caecile Marguerite Juliette BIRGEN à changer ses prénoms actuels en celui de «Juliette» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 19 décembre 2007 portant nomination des membres de la Commission nationale d’examen et de certification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 24 décembre 2007 instituant deux conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année des études et de la délivrance des diplômes à la fin de la 2e année d’études dans le cadre de la formation sanctionnée par l’obtention de brevet de technicien supérieur (BTS) au Lycée technique des Arts et Métiers pour l’année scolaire 2007/2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des services de secours – Examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du préposé du service d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse de pension des employés privés – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Direction de l’Aviation Civile – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «ARGENTA LIFE Luxembourg S.A.» – Agrément du directeur . . . . . Entreprises de réassurances – «EOLO RE S.A.» – «FLUX RE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – Etablissement public – Bilan au 31 décembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissiers de justice – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Services pour jeunes – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . 22 22 23 24 24 24 24 24 24 25 28 28 22 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2007 autorisant Madame Caecile Marguerite Juliette BIRGEN à changer ses prénoms actuels en celui de «Juliette». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Caecile Marguerite Juliette BIRGEN, née le 6 septembre 1947 à Nocher, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-7540 Rollingen 149b, rue de Luxembourg, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Juliette»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Caecile Marguerite Juliette BIRGEN est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Juliette». Art.

  1. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
  2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
  3. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 30 novembre
  4. Henri Arrêté ministériel du 19 décembre 2007 portant nomination des membres de Ia Commission nationale d’examen et de certification. La Ministre de l’Éducation nationale et de Ia Formation professionnelle, Vu l’article 7 du règlement grand-ducal du 2 août 2002 portant
  5. organisation de Ia formation spécialisée dans les techniques de soudage
  6. composition d’une Commission nationale de soudage; Sur proposition de Ia Commission nationale de soudage; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de Ia Commission nationale d’examen et de certification pour une période renouvelable de trois ans: – Monsieur René BACKES, ingénieur soudeur (E.W.E); – Monsieur Gerhard SCHILB, ingénieur soudeur (E.W.E.); – Monsieur Claude WENGER, ingénieur soudeur (E.W.E.); – Monsieur Georges JOME, ingénieur soudeur (I.W.E.). Art.
  7. Monsieur Pit DAUPHIN, ingénieur soudeur (I.W.E.), assume la présidence de Ia commission de question. Art.
  8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie sera transmise aux membres de Ia commission pour leur servir de titre et à Ia Cour des Comptes pour information. Luxembourg, le 19 décembre
  9. La Ministre de I’Éducation nationale et de Ia Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres 23 Arrêté ministériel du 24 décembre 2007 instituant deux conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année des études et de la délivrance des diplômes à la fin de la 2e année d’études dans le cadre de la formation sanctionnée par l’obtention de brevet de technicien supérieur (BTS) au Lycée technique des Arts et Métiers pour l’année scolaire 2007/
  10. La Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l’article 27; Vu le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 modifié par le règlement grand-ducal du 13 mai 1994 concernant l’organisation de formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.); Vu le règlement ministériel du 8 septembre 1998 concernant l’organisation des études et de la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS), notamment l’article 5; Vu l’article 6 du règlement ministériel du 24 janvier 2002 concernant l’organisation des études et de la promotion des étudiants des formations d’opérateur médias sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.), notamment l’article 6; Arrête: Art. 1er. Sont institués deux conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année des études et de la délivrance des diplômes à la fin de la 2e année d’études dans le cadre de la formation sanctionnée par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) au Lycée technique des Arts et Métiers pour l’année scolaire 2007/
  11. Les deux conseils de promotion sont composés comme suit: 1) Conseil de promotion de la section de dessin d’animation a. Commissaire de Gouvernement et Présidente: Madame Dominique Faber, Conseillère de direction adjointe au Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche b. Membres: Monsieur Norbert Jacobs, Directeur du Lycée technique des Arts et Métiers Monsieur Jean-Paul Greisch, Attaché à la direction du Lycée Technique des Arts et Métiers Monsieur Marc Frising, Professeur Monsieur Paul Lesch, Professeur Monsieur Félix Mersch, Professeur Monsieur Christian Schaack, Professeur Monsieur Alain Ponten, Professeur d’enseignement technique Monsieur Jan Glas, Chargé de cours Madame Rosario Melin, Chargée de cours Monsieur Manuel Vico, Chargé d’éducation 2) Conseil de promotion de la section d’opérateur médias a. Commissaire de Gouvernement et Présidente: Madame Dominique Faber, Conseillère de direction adjointe au Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche b. Membres: Monsieur Norbert Jacobs, Directeur du Lycée technique des Arts et Métiers Monsieur Jean-Paul Greisch, Attaché à la direction du Lycée Technique des Arts et Métiers Monsieur Jean-Paul Fritz, Professeur Monsieur Pascal Pasciolla, Professeur Monsieur Alain Ponten, Professeur Monsieur Jean-Paul Flies, Maître d’enseignement technique Monsieur Yvan Klein, Chargé d’éducation Monsieur Fernand Rollinger, Chargé d’éducation Monsieur Carlo Wies, Chargé d’éducation 24 Art.
  12. Les conseils de promotion se réuniront sur convocation de leur présidente. Les conseils de promotion procéderont aux décisions conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et feront rapport de leurs travaux. Art.
  13. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre des conseils de promotion pour lui servir de titre. Luxembourg, le 24 décembre
  14. La Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Octavie Modert Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007, Madame le Dr. Birgit VOLKMANN, épouse SCHMITZ, médecin-conseil adjoint stagiaire auprès de l’Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale, a été nommée à la fonction de médecin-conseil adjoint auprès de la même administration avec effet au 1er janvier
  15. Administration des services de secours. – Examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du préposé du service d’urgence. – L’Administration des services de secours organisera le 7 mars 2008 un examenconcours pour l’admission au stage dans la carrière du préposé du service d’urgence. Caisse de pension des employés privés. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007, Monsieur Christian WURTH, attaché de direction stagiaire auprès de la Caisse de pension des employés privés, a été nommé à la fonction d’attaché de direction auprès de la même institution de sécurité sociale avec effet au 1er janvier
  16. Direction de l’Aviation Civile. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 5 décembre 2007 Monsieur Ender ÜLCÜN, attaché de Gouvernement à la Direction de l’Aviation Civile a été nommé aux fonctions d’attaché de Gouvernement 1er en rang à la même Direction avec effet au 1er janvier
  17. Entreprises d’assurances. – «ARGENTA LIFE Luxembourg S.A.». – Agrément du directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 20 décembre 2007, Monsieur Hugo BETTENS est agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «ARGENTA LIFE Luxembourg S.A.» en remplacement de Monsieur Michel WATERPLAS. Entreprises de réassurances. – «EOLO RE S.A.». – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2007, la société anonyme «EOLO RE S.A.» avec siège social à L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. Entreprises de réassurances. – «FLUX RE S.A.». – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2007, la société anonyme «FLUX RE S.A.» avec siège social à L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. TOTAL ACTIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL ACTIF CIRCULANT AVOIRS EN BANQUES ET ENCAISSE 5.172.703,60 5.151.562,39 502.696,29 705.239,57 5.191.931,77 5.197.609,81 24.906,21 24.906,21 40.369,38 40.369,38 32.105,95 2.539,19 29.566,76 31.12.2005 TOTAL PASSIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL AUTRES DETTES Dettes sur achats et prestations de services Dettes fiscales et au titre de sécurité sociale Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées Autres dettes DETTES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2.5 2.6 2.4 5.122.702,73 328.839,03 81.361,56 50.865,48 0 32.105,95 220.314,90 216.657,24 3.657,66 31.12.2005 98.765,68 5.713.537,33 5.934.955,33 ============== ============== 144.888,21 5.389.051,08 5.583.768,80 5.069.913,68 277.242,24 9.223,21 32.671,95 60.000,00 18.909,30 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS 2.5 220.314,90 -119.626,16 100.688,74 Notes 2.3 31.12.2006 TOTAL CAPITAUX PROPRES PASSIF CAPITAUX PROPRES Résultats reportés Résultat de l’exercice Les notes font partie intégrante des états financiers. 5.713.537,33 5.934.955,33 ============== ============== 2.6 et 3 2.2 18.909,27 TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT CREANCES Créances résultant de ventes et de prestations de services Aides financières sélectives à récupérer Autres créances 605,65 18.303,62 Notes 2.1 ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.2006 (Montants exprimés en €) BILAN AU 31 DECEMBRE 2006 FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ETABLISSEMENT PUBLIC 25 26 COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 2006 (Montants exprimés en €) 31.12.2006 31.12.2005 124.319,32 203.090,01 Rémunérations et charges sociales Subventions d’investissements -332.317,86 -7.355,70 -317.221,15 -5.521,40 Provision pour charges -60.000,00 Autres intérêts et produits assimilés 155.728,08 123.310,20 RESULTAT DE L’EXERCICE -119.626,16 ================== 3.657,66 ================= Notes 4 RESULTAT BRUT ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2006 NOTE 1: GENERALITES Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril
  18. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre
  19. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission de promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au Luxembourg et d’encourager la production, la coproduction et la distribution d’œuvres dans ce domaine. Le siège social est établi à Luxembourg. Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – des recettes pour prestations fournies; – une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – des remboursements des aides financières sélectives; – des contributions financières provenant du budget des recettes & des dépenses d’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le gouvernement et le Fonds; – de dons et legs en espèces et en nature. NOTE 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.
  20. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation de: Logiciel informatique: 25% Matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau: 33% Installation technique: 33% Matériel d’exploitation: 25% 2.
  21. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. Voir aussi la section 2.
  22. Aides financières sélectives. 2.
  23. Fonds propres Les fonds excédentaires de l’exercice en cours sont reportés à l’exercice suivant. 2.
  24. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 27 2.
  25. Contributions financières Les contributions financières sont enregistrées comme produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont différées sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes sur la durée de vie des immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financer des charges d’exploitation dans une période future sont différées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vont servir à ce financement. 2.
  26. Aides financières sélectives Selon l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables, sauf décision contraire du Conseil d’administration du Fonds. Sous la rubrique «Autres dettes» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a pris un engagement d’intervention. Avant le 1er janvier 1999, les engagements du Fonds étaient actés en comptabilité au moment de la signature d’une convention. Les aides financières sélectives étaient enregistrées directement sous un compte de charges «Aides financières sélectives». A partir du 1er janvier 1999, les engagements du Fonds sont actés en comptabilité dès la prise de décision par le Conseil d’administration. Les aides financières sélectives approuvées à partir du 1er janvier 1999, et les versements effectués à partir du 1er janvier 1999 relatives aux aides financières sélectives accordées avant le 1er janvier 1999 sont enregistrées sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». 2.
  27. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes du Fonds sont tenus en Euros (€) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges en devises autres que l’EURO sont convertis en EUROS au cours de change en vigueur à la date des opérations. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.
  28. Impôts Suivant l’article 19 de la loi du 24 décembre 1998, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
  29. Comptes de régularisation Le montant de EUR 502.696,29 correspond principalement au versement d’Aides Financières Sélectives que le conseil a décidé d’accorder en 2006 mais qui seront prises en charge sur le budget
  30. NOTE 3: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A RECUPERER Au 31 décembre 2006, le détail du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: 3.
  31. Aides financières sélectives approuvées à partir du 1er janvier 1999 Situation au 01.01.2006 Nouveaux engagements en 2006 Reprises des engagements en 2006 Remboursements des avances sur recettes en 2006 19.180.571,48 3.974.581,00 -517.260,40 -6.640,56 Situation au 31.12.2006 Provision pour risque de non recouvrement (en référence à la Section 2.6 Aides financières sélectives) 22.631.251,52 Solde au 31 décembre 2006 -22.631.251,52 0,00 28 3.
  32. Versements effectués à partir du 1er janvier 1999 relatives aux aides financières sélectives accordées avant le 1er janvier 1999 Situation au 01.01.2006 Reprises des engagements en 2006 Remboursements des avances sur recettes en 2006 Créances irrécupérables en 2006 855.907,25 0,00 0,00 0,00 Situation au 31.12.2006 Provision pour risque de non recouvrement (en référence à la Section 2.6 Aides financières sélectives) 855.907,25 -855.907,25 Solde au 31 décembre 2006 0,00 NOTE 4: RESULTAT BRUT Le résultat brut se décompose comme suit: Ressources d’exploitation Reprise de provisions Aides financières sélectives Subsides & aides diverses Autres charges 31.12.2006 5.078.056,35 7.487,28 -3.974.581,00 -665.156,00 -321.487,31 31.12.2005 4.634.949,65 50.000,00 -3.348.259,00 -642.398,00 -491.202,64 Résultat brut -124.319,32 -203.090,01 NOTE 5: PERSONNEL En 2006, le Fonds National à la Production Audiovisuelle a employé cinq personnes. NOTE 6: ADMINISTRATEURS En 2006, les membres des comités et du Conseil d’Administration ont reçu des jetons de présence pour un total de EUR 41.235,
  33. Huissiers de justice. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007, Madame Martine LISÉ, candidat-huissier de justice, a été nommée huissier de justice à Esch-sur-Alzette. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Services pour Jeunes. – Agréments. – L’agrément limité dans le temps est prorogé jusqu’au 1er septembre 2008 à la Centrale des Auberges de Jeunesse Luxembourgeoises a.s.b.l. ayant son siège à 2, rue du Fort Olisy L-2261 LUXEMBOURG, pour l’exercice de l’activité pour son service pour jeunes à la Maison des Jeunes Remerschen, sis à 31, Wäinstrooss L-5440 Remerschen. L’agrément limité dans le temps est accordé sous réserve de l’exécution par l’organisme gestionnaire de la condition de se conformer à l’article 2 de la loi. L’agrément limité dans le temps prend cours le 12 décembre 2007 et est enregistré sous le numéro RN AL 200712/
  34. L’agrément prévu par la loi est accordé à l’organisme gestionnaire «Générations 2000 asbl», ayant son siège à L-3394 ROESER, 40, Grand-Rue, pour l’exercice de son activité du service pour jeunes au «Jugendhaus @ Berchem», sis à 24B, Grand-Rue, L-3320 BERCHEM. L’agrément annule et remplace l’agrément 200111/
  35. L’agrément est enregistré sous le numéro RN 200712/
  36. L’agrément prévu par la loi est accordé à l’organisme gestionnaire «Schëtter Jugendhaus asbl.», ayant son siège à L-5367 SCHUTTRANGE, 2, place de l’Eglise, pour l’exercice de son activité du service pour jeunes au «Schëtter Jugendhaus», sis 199, rue Principale, L-5366 MUNSBACH. L’agrément annule et remplace l’agrément 200206/
  37. L’agrément est enregistré sous le numéro RN 200712/
  38. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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