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1043 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMI

1043 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 57 31 juillet 2008 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2007 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007. . . page 1044 1044 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007 Conformément à l’article 18 de la loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 9 mai 2008 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2007. (2.

  1. b)(2.
  2. a)TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  3. e)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  4. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  5. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse (2.
  7. d)Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier III. Immobilisations financières 6. Autres prêts B. FRAIS D’ETABLISSEMENT A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE ACTIF 7.000.099,97 9.475.992,23 7.000.099,97 9.475.992,23 221.533,58 7.229.639,56 7.000.099,97 143.726,54 1.364.175,16 1.236.899,98 4.910,00 1.033.189,77 198.800,21 31.12.2006 227.335,95 (2.
  8. f)TOTAL GENERAL (A+B+C+D) D. COMPTES DE REGULARISATION Total (C) (2.
  9. h)C. DETTES (2.
  10. g)4. Dettes sur achats et prestations de services
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  12. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3. Autres provisions Total (A) I. Capital de dotation IV. Réserves 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 20.026.274,54 17.201.877,16 221.533,58 18.429.345,82 15.737.641,23 157.952,78 157.952,78 18.429.345,82 1.795.300,84 1.375.395,14 4.910,00 1.274.005,46 96.479,68 31.12.2007 1.795.300,84 4.894.944,16 3.519.549,02 1.937.863,55 3.211.869,01 4.910,00 1.581.685,47 Corr. valeur 1.678.165,15 Val. brutes BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 (après affectation) 8.668.995,65 5.891.692,40 505.131,15 1.239.467,62 31.12.2006 13.441,02 883.149,32 50.621,63 109.164,31 723.363,38 0,00 20.026.274,54 17.201.877,16 13.022,01 902.073,45 48.936,54 88.585,35 764.551,56 0,00 19.111.179,08 16.305.286,82 10.913.709,46 6.396.823,55 561.178,45 1.239.467,62 31.12.2007 1045 Total 8.243.479,90 2.020.524,60 505.131,15 1.959,77 89.883,56 629.124,76 2.554.330,59 143.300,96 77.617,71 2.221.606,80 2006 Total 10. Résultat de l’exercice 4. Autres produits d’exploitation 7. Autres intérêts et produits assimilés
  14. b)autres intérêts et produits assimilés 1. Montant net du chiffre d’affaires B. PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 8.348.944,80 2.244.713,81 561.178,45 1.723,09 7. Intérêts et charges assimilées
  15. b)autres intérêts et charges 13. 1. Réserve pour investissements 13. 2. Résultat de l’exercice 42.206,66 5. Autres charges d’exploitation 2.716.257,77 134.192,22 64.784,70 2.152.253,64 431.634,46 (3.
  16. b)(3.
  17. a)(3.
  18. a)2007 4. Corrections de valeur
  19. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3. Frais de personnel
  20. a)salaires et traitements
  21. b)charges sociales 2.
  22. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
  23. b)Autres charges externes A. CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2007 (après affectation) (3.
  24. c)8.348.944,80 326.054,20 4.680,00 8.018.210,60 2007 8.243.479,90 196.926,25 4.654,00 8.041.899,65 2006 1046 1047 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2007 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois respectivement du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux et du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. La loi du 30 mai 2005, portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1ier: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. II est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. II jouit de I’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. II peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par règlement grand-ducal.» L’article 16 de la loi du 30 mai 2005 portant sur I’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises, et présentés suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002 concernant Ie registre de commerce et des sociétés. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2007 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  25. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2007 1.657.959,61 355.984,73 1.767.819,63 76.388,29 598.816,89 4.456.969,15 (+) 23.292,47 12.850,05 533.987,10 0,00 0,00 570.129,62 (-) 3.086,93 0,00 114.654,38 19.323,30 0,00 137.064,61 Valeur au 31.12.2007 1.678.165,15 368.834,78 2.187.152,35 57.064,99 598.816,89 4.890.034,16 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2007 1.459.159,40 254.854,93 1.173.446,37 76.388,29 261.130,18 3.224.979,17 (+) 125.613,00 27.063,33 219.076,40 0,00 59.881,73 431.634,46 (-) 3.086,93 0,00 114.654,38 19.323,30 0,00 137.064,61 Valeur au 31.12.2007 1.581.685,47 281.918,26 1.277.868,39 57.064,99 321.011,91 3.519.549,02 La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: – installations techniques 10 ans resp. 3 ans – mobilier 8 ans – matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans – matériel roulant 5 ans – frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 1048 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2007 – clients 1.795.300,84 – créances diverses 157.657,03 – fournisseurs débiteurs 295,75 1.953.253,62 2006 1.364.175,16 143.726,54 0,00 1.507.901,70 Les créances se rapportant à l’exercice, exigibles postérieurement à la clôture se chiffrent à EUR 1.674.269,40 et sont incluses dans le poste «clients». 2.
  3. d)Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: – avoirs en comptes courants et c.c.p. – caisse 2007 9.474.680,65 1.311,58 2006 7.227.749,07 1.890,49 9.475.992,23 7.229.639,56 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Le capital de dotation représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». Cette réserve est prévue pour la prévision d’investissements importants liés à l’activité de l’Institut. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2007 – Fournisseurs 764.551,56 – Taxe sur la valeur ajoutée 52.887,12 – Cotisations sécurité sociale 35.698,23 – Clients créditeurs 10.313,84 – Tantièmes et indemnités 38.500,00 – Rémunérations à payer 122,70 2006 723.363,38 72.882,26 36.282,05 12.121,63 38.500,00 0,00 902.073,45 883.149,32 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 13.022,01. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les marchés: Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2007 2006 Loyers et charges locatives 64.755,41 Leasing matériel de bureau 2.791,27 Leasing matériel de transport 280,17 Entretien et réparations 13.687,40 Eau et Energie 2.139,47 Frais de PTT 4.449,00 Documentation 1.051,75 Imprimés et fournitures de bureau 1.154,16 Petit équipement 1.471,97 Fournitures diverses 713,83 Assurances 985,20 Honoraires et Commissions 40.730,85 Cotisations organismes 5.097,43 internationaux Transports, voyages et déplacements 7.669,10 Frais divers 3.396,43 Publicité et relations publiques 189,27 TOTAL 150.562,71 341.979,45 23.269,82 2.335,67 89.957,86 11.792,02 35.275,29 8.767,31 9.621,50 12.204,95 5.950,57 20.345,78 28.685,65 112.182,77 64.755,41 2.787,29 279,79 13.678,99 2.139,23 4.194,23 1.050,21 1.152,51 1.469,94 712,77 968,99 43.469,75 5.097,24 26.014,92 1.848,89 185,57 7.006,28 901,58 2.431,92 696,61 764,45 969,32 472,76 609,42 15.234,60 86,39 98.582,92 3.705,72 371,96 19.710,21 3.225,65 10.034,43 1.396,22 1.532,26 1.958,34 947,65 1.427,71 3.677,04 1.063,91 209.327,58 5.877,11 589,87 37.724,11 6.734,04 9.356,85 2.214,14 2.429,99 3.123,32 1.502,81 2.503,97 461.177,27 81.741,37 805.415,69 40.280,10 4.043,03 181.764,85 26.931,99 65.741,72 15.176,24 16.654,87 21.197,84 10.300,39 26.841,07 592.975,16 205.269,11 782.607,28 14.573,70 0,00 183.164,10 16.815,33 69.956,33 14.641,88 9.794,42 51.007,96 5.661,40 26.122,80 651.067,06 213.089,43 64.072,77 28.313,22 19.738,19 814.492,82 7.672,94 3.391,53 188,99 153.009,81 5. 089,71 2.249,59 125,34 64.687,35 10.201,16 4.508,94 251,26 162.595,38 16.177,88 7.463,67 398,59 848.342,57 110.883,56 49.323,38 20.891,64 2.193.690,64 133.675,90 67.964,92 59.082,00 2.299.224,51 1049 3.
  9. b)Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales TOTAL Electricité 166.481,03 7.343,54 173.824,57 Fréquence 1.265.136,85 66.226,34 1.331.363,19 Gaz 142.395,85 6.341,62 148.737,47 Numérotation 152.514,03 6.444,05 158.958,08 Postes 252.878,05 15.671,50 268.549,55 Télécom 736.851,96 32.165,17 769.017,13 2007 2.716.257,77 134.192,22 2.850.449,99 2006 2.554.330,59 143.300,96 2.697.631,55 3.
  10. c)Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS 2007 2006 462.109,93 532.418,98 220,45 260,36 462.330,38 532.679,34 372.000,00 360.000,00 2.640.000,00 2.411.250,00 Service fixe par satellite 208.460,83 151.710,83 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 313.162,78 326.191,39 Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Réseau mobile public 87.588,88 81.133,31 Liaisons terrestres fixes par radio 266.012,94 246.431,07 Fréquences WLL 4.160,00 5.410,00 Service mobile aéronautique et maritime 70.552,84 65.705,64 Radioamateur 13.237,86 13.808,03 Produits divers 4.449,94 6.606,68 Produits bruts secteur Fréquence 3.979.626,07 3.668.246,95 355.000,00 348.370,00 Redevances secteur Gaz Produits divers Produits bruts secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Produits divers Produits bruts secteur numérotation Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques Produits divers TOTAL 220,13 260,36 355.220,13 348.630,36 956.658,57 1.142.915,79 146,01 3.029,29 956.804,58 1.145.945,08 457.181,92 444.901,46 292,57 346,36 457.474,49 445.247,82 1.806.290,76 1.568.533,90 464,19 332.616,20 Produits bruts secteur Télécom 1.806.754,95 1.901.150,10 8.018.210,60 8.041.899,65 1050 3.
  11. d)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2007 (avant affectation à la réserve pour investissements) PRODUITS Produits bruts Total Secteur Electricité Secteur Fréquences 462.330,38 Secteur Gaz Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Télécom Total ILR 2007 Total ILR 2006 1.806.754,95 8.018.210,60 8.041.899,65 3.979.626,07 355.220,13 956.804,58 457.474,49 462.330,38 3.979.626,07 355.220,13 956.804,58 457.474,49 1.806.754,95 8.018.210,60 8.041.899,65 150.562,71 814.492,82 153.009,81 64.687,35 162.595,38 848.342,57 2.193.690,64 2.299.224,51 CHARGES Charges brutes Frais de personnel 166.481,03 1.265.136,85 142.395,85 152.514,03 252.878,05 736.851,96 2.716.257,77 2.554.330,59
  12. b)charges sociales hors pensions 7.343,54 66.226,34 6.341,62 6.444,05 15.671,50 32.165,17 134.192,22 143.300,96 Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 8.820,74 209.559,90 8.615,77 4.251,56 19.912,89 180.473,60 431.634,46 629.124,76 Autres charges d’exploitation 6.416,67 7.517,33 6.416,67 6.416,67 6.416,67 8.921,65 42.105,66 89.883,56 339.624,69 2.362.933,24 316.779,72 234.313,66 122.705,69 1.616.692,83 38.440,41 722.490,92
  13. a)salaires et traitements Total Sous-total 457.474,49 1.806.754,95 5.517.880,75 5.715.864,38 0,00 0,00 2.500.329,85 2.326.035,27 Autres produits d’exploitation * 4.680,00 4.680,00 Autres charges d’exploitation 23.453,70 0,00 Résultat d’exploitation de l’exercice 2.481.556,15 2.330.689,27 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 326.054,20 1.718,09 196.926,25 1.959,77 Résultat financier 324.336,11 194.966,48 Résultat de l’exercice * 2.805.892,26 2.525.655,75 Les autres produits d’exploitation représentent des recettes de loyer de parking. 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  14. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2007 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 38 (2006: 36). 4.
  15. b)Fonds de compensation marché électricité Le règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 modifiant Ie règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans Ie cadre de I’organisation du marché de l’électricité a instauré un fonds de compensation dans Ie cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. L’article 20 de la loi du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation stipule qu’en cas de dissolution de l’Institut, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs servant à la compensation du service universel et/ou service public à assurer en vertu des compétences qui lui sont confiées. 4.
  16. c)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2007 est de EUR 38.500,00 (2006: EUR 38.500). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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