← Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant Madame Christine Marie Berthe BOLLIG à changer ses prénoms actuels en celui de «Christiane» . . . . .

1449 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 97 19 décembre 2008 Sommaire Arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant Madame Christine Marie Berthe BOLLIG à changer ses prénoms actuels en celui de «Christiane» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 14 novembre 2008 autorisant Madame Aline Antoinette KRIESTEN à changer son nom patronymique actuel en celui de «PLAYFAIR-KRIESTEN» . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 28 novembre 2008 instituant un Conseil de Promotion chargé de procéder durant l’année académique 2008/2009 aux examens finals des unités de valeur des matières obligatoires ou à option des études d’ingénieur industriel à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication de l’Université du Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 portant nomination des membres de la commission permanente pour le secteur hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 8 décembre 2008 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Salariés du groupe ArcelorMittal au Luxembourg – MUTAM» (anciennement Caisse de Décès des Employés de l’ancienne société Hadir) . . . . . . Arrêté ministériel du 8 décembre 2008 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Société de secours mutuels de la Délégation ARBED – Differdange – Mutuelle B52» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions Directes – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Examen de fin de stage en 2009 . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Agréments . . . . . . Arrêté ministériel du 26 juin 2008 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Sapeurs-pompiers du Grand-Duché de Luxembourg – Mutuelle vun de Letzebuerger Pomjeeën» – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1450 1450 1450 1451 1452 1456 1459 1459 1460 1460 1450 Arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant Madame Christine Marie Berthe BOLLIG à changer ses prénoms actuels en celui de «Christiane». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Christine Marie Berthe BOLLIG, née le 9 mars 1942 à Ettelbruck, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-4243 Esch-sur-Alzette, 7, rue Jean-Pierre Michels, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Christiane»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Christine Marie Berthe BOLLIG est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Christiane». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 10 octobre 2008. Henri Arrêté grand-ducal du 14 novembre 2008 autorisant Madame Aline Antoinette KRIESTEN à changer son nom patronymique actuel en celui de «PLAYFAIR-KRIESTEN». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Aline Antoinette KRIESTEN, née le 21 janvier 1950 à Kehlen, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à CH-5443 Niederrohrdorf, Gwiggweg 24, sollicitant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de «PLAYFAIR-KRIESTEN»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Aline Antoinette KRIESTEN est autorisée à changer son nom patronymique actuel en celui de «PLAYFAIR-KRIESTEN». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 14 novembre 2008. Henri Arrêté ministériel du 28 novembre 2008 instituant un Conseil de Promotion chargé de procéder durant l’année académique 2008 / 2009 aux examens finals des unités de valeur des matières obligatoires ou à option des études d’ingénieur industriel à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication de l’Université du Luxembourg. La Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Vu la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg et notamment les dispositions de l’article 55 de cette loi; Vu le règlement grand-ducal du 8 septembre 1998 concernant l’organisation des études ainsi que les programmes et critères de promotion du cycle d’études de l’ingénieur industriel à l’Institut Supérieur de Technologie, modifié par le règlement grand-ducal en date du 11 janvier 2000; 1451 Arrête: Art. 1er. A la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication de l’Université du Luxembourg, il est institué un Conseil de Promotion chargé de procéder durant l’année académique 2008/2009 aux examens finals des unités de valeur des matières obligatoires ou à option des études d’ingénieur industriel. Ce Conseil de Promotion est constitué comme suit: Présidente et Commissaire du Gouvernement: Madame Dominique FABER, Conseillère de direction au Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche; Doyen de la Faculté: Monsieur Paul HEUSCHLING, Professeur; Membres du Conseil de Promotion Mesdames, Messieurs: Bouvry Pascal, Hengen Jean-Claude, Kelsen Pierre, Krombach Jacques, Lenert Roland, Maas Stefan, Malvetti Massimo, Odenbreit Christoph, Schommer Christoph, Steenis Bernard, Waldmann Danièle, Waringo Guy, Zürbes Arno, membres du Corps Académique. Karthein Dirk, Mauer Georges, vacataires. Art. 2. Le Conseil de Promotion se réunira sur convocation de sa Présidente. Il procédera aux examens conformément aux règlements en vigueur et fera un rapport concernant ses travaux. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire sera expédié aux membres du Conseil de Promotion pour leur servir de titre. Luxembourg, le 28 novembre 2008. La Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Octavie Modert Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 portant nomination des membres de la commission permanente pour le secteur hospitalier. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 19 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Conseil de Gouvernement; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés pour une durée de cinq ans membres de la commission permanente pour le secteur hospitalier: Représentants du Ministre de la Santé: Madame le Dr Danielle HANSEN-KOENIG, directeur de la Santé, membre effectif, et son suppléant Madame le Dr Elisabeth HEISBOURG, médecin-chef de division à la Direction de la Santé; Monsieur Roger CONSBRUCK, licencié en sciences hospitalières, membre effectif, et son suppléant Monsieur Raoul ZIMMER, chef de bureau au Ministère de la Santé; Représentant du Ministre de la Sécurité sociale: Madame Marianne SCHOLL, inspecteur principal 1er en rang à l’Inspection générale de la Sécurité sociale, membre effectif, et son suppléant Monsieur Raymond WAGENER, premier inspecteur de la Sécurité sociale; Représentant du Ministre du Trésor et du Budget: Monsieur Serge HOFFMANN, premier inspecteur des finances, membre effectif, et son suppléant Monsieur Jean STEFFEN, inspecteur principal 1er en rang à l’Inspection générale des Finances; Représentants de l’Union des caisses de maladie: Délégués des salariés: Monsieur Jeannot KOLBER, membre effectif, et son suppléant Monsieur Joé SPIER; Monsieur René PIZZAFERRI, membre effectif, et son suppléant Monsieur Claude GEIMER; Délégués des employeurs et des non-salariés: Monsieur François ENGELS, membre effectif, et son suppléant Madame Fabienne LANG; Monsieur Jean-Paul JUCHEM, membre effectif, et son suppléant Monsieur Frank BISENIUS; 1452 Représentants de l’Entente des hôpitaux luxembourgeois: Monsieur le Dr Michel NATHAN, membre effectif, et son suppléant Monsieur le Dr André KERSCHEN; Monsieur le Dr Raymond LIES, membre effectif, et son suppléant Monsieur le Dr Marco KLOP; Représentant de l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg: Madame le Dr Annik CONZEMIUS, membre effectif, et son suppléant Monsieur le Dr Aduccio BELLUCCI; Représentant du Conseil supérieur des professions de santé: Monsieur Romain POOS, membre effectif, et son suppléant Monsieur Marco GOELHAUSEN. Art. 2. Monsieur Raoul ZIMMER remplira la fonction de secrétaire administratif de la commission, Madame Eliane FETTES, employée au Ministère de la Santé, celle de secrétaire administratif suppléant. Art. 3. Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2008. Henri Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Arrêté ministériel du 8 décembre 2008 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Salariés du groupe ArcelorMittal au Luxembourg – MUTAM» (anciennement Caisse de Décès des Employés de l’ancienne société Hadir). Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Salariés du groupe ArcelorMittal au Luxembourg – MUTAM» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Salariés du groupe ArcelorMittal au Luxembourg – MUTAM» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des statuts, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 décembre 2008. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Salariés du groupe ArcelorMittal au Luxembourg – MUTAM» Chapitre Ier – Dénomination, siège et but de la mutuelle Art. 1er. Avec effet au 1er janvier 1929 il fut créé, pour les employés de la société H.A.D.I.R. (ARBED depuis 1967, Arcelor Luxembourg depuis 2002, ArcelorMittal Luxembourg depuis 2008) une société de secours mutuels qui prend la dénomination «Mutuelle des Salariés du groupe ArcelorMittal au Luxembourg – MUTAM» et qui est désignée dans les présents statuts par «la mutuelle». La mutuelle est régie par la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Le siège de la mutuelle est à Differdange. Il peut être transféré à tout moment, par simple décision du conseil d’administration, dans une autre localité du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2. La mutuelle a pour objet d’accorder une indemnité funéraire en cas de décès d’un membre effectif. En outre la mutuelle accorde à ses membres dans le cadre des possibilités financières, des prestations spéciales complémentaires. L’affiliation à la mutuelle en qualité soit de membre effectif, soit de membre honoraire, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. 1453 Chapitre II – Composition Art. 3. La mutuelle se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Art. 4. Les membres effectifs sont toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts et qui peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle. Art. 5. Les membres honoraires sont les personnes qui soutiennent la mutuelle par une contribution financière, sans cependant avoir droit aux prestations. Chapitre III – De l’admission, de la démission et de l’exclusion Art. 6. Sont admis en qualité de membre effectif tous les salariés n’ayant pas dépassé l’âge de soixante ans, occupés au sein des sociétés du groupe ArcelorMittal et des sociétés apparentées au Luxembourg, sans distinction de sexe, ainsi que les membres de leur famille qui sont à leur charge, avec cotisation identique aux membres effectifs. Néanmoins le conseil d’administration peut arrêter des conditions particulières qui seront applicables aux personnes qui ont été membres d’autres sociétés de secours mutuels (caisses de décès). Art. 7. L’admission des membres effectifs et honoraires est faite par le conseil d’administration de la mutuelle à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’admission ne peut être refusée, si l’adhérent remplit les conditions statutaires. La demande d’adhésion inclut la reconnaissance inconditionnelle des statuts de la mutuelle. L’admission des membres est constatée par l’inscription dans le registre des membres qui est tenu au siège de la mutuelle. Au moment de son admission, chaque membre reçoit un certificat d’affiliation fixant le montant des cotisations mensuelles et de l’indemnité à verser en cas de décès. Art. 8. La qualité de membre se perd:

  1. a)par démission volontaire, laquelle se fait par déclaration écrite au siège de la mutuelle;
  2. b)par exclusion de droit des membres qui n’ont pas versé leur cotisation dans un délai de trois mois. Le conseil d’administration peut surseoir à l’application de ce délai si le membre prouve que son retard n’est pas imputable à sa faute;
  3. c)par exclusion prononcée par le conseil d’administration. La décision du conseil d’administration est dans tous les cas définitive. Art. 9. La démission et l’exclusion ne confèrent aucun droit au remboursement des paiements effectués. Chapitre IV – Administration et surveillance Art. 10. La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de cinq et au maximum de onze membres. Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale pour une période de quatre années consécutives. Art. 11. Le conseil d’administration est renouvelé tous les deux ans par moitié par l’assemblée générale ordinaire. L’ordre de renouvellement des premiers membres du conseil d’administration s’effectuera par tirage au sort. Dans la suite le renouvellement se fera suivant le rang d’ancienneté. Les membres sortants sont toujours rééligibles. Art. 12. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Art. 13. Le conseil d’administration est compétent pour statuer sur toutes les affaires dont la décision n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale par les présents statuts ou la loi. Le conseil d’administration assumera la sauvegarde des intérêts de la mutuelle dans le cadre des présents statuts. A part les pouvoirs qui lui sont attribués dans d’autres articles des présents statuts, le conseil d’administration a notamment encore les missions suivantes:
  4. a)Il fixe, en concordance avec les statuts, les conditions générales et spéciales pour l’admission des membres. Il est compétent pour statuer sur les demandes d’admission. Il fixe aussi les conditions spéciales sous lesquelles des membres de caisses de secours mutuels analogues pourront être admis comme membres.
  5. b)L’administration et le placement de la fortune de la mutuelle lui incombent.
  6. c)Le conseil d’administration convoque aussi bien les assemblées générales ordinaires qu’extraordinaires; il nomme tous les mandataires de la mutuelle et il fixe leur indemnité. Art. 14. Le conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres la gestion des affaires courantes. Il peut en charger tant des membres que des non-membres de la mutuelle. Les pouvoirs de ces délégués et mandataires ainsi que le mode d’exécution de ces pouvoirs seront réglés par le conseil d’administration. Art. 15. La mutuelle est valablement représentée en justice dans tous les cas, c’est-à-dire tant comme demanderesse que comme défenderesse, par le président du conseil d’administration et, à son défaut, par le vice-président. Art. 16. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, sur convocation respectivement du président ou du vice-président ou de trois membres, mais au moins deux fois par année. Le conseil 1454 d’administration est en nombre si la majorité de ses membres est présente ou si elle est représentée par un mandataire. Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter à toute réunion par un des autres membres du conseil d’administration; aucun membre ne peut cependant représenter plus d’un autre membre. S’il est constaté que le conseil d’administration n’est pas en nombre, il peut, sur deuxième convocation, décider sur tous les points figurant pour la seconde fois à l’ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents. Art. 17. Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des voix; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Art. 18. Le président préside le conseil d’administration; en cas d’empêchement du président il est remplacé respectivement par le vice-président ou le plus âgé des membres présents. Art. 19. Il est dressé un procès-verbal sur les délibérations et décisions du conseil d’administration; les procèsverbaux sont inscrits dans un registre spécial et signés par les membres qui ont pris part aux délibérations et aux votes. Les copies et les extraits des délibérations et des décisions qui seront produits en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’administration et, à son défaut, par le vice-président et un membre du conseil d’administration. Art. 20. La surveillance de la mutuelle incombe à un conseil de surveillance lequel est composé de trois membres au minimum. Les membres du conseil de surveillance sont élus pour une durée de quatre années par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles. Art. 21. Le conseil de surveillance surveille toute l’administration de la mutuelle, il est autorisé à se faire présenter sur place à tout moment et à prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux, et, en général, de tous les écrits de la mutuelle. Pour le mode d’élection et sortie, pour la délibération, pour le vote et l’établissement des procès-verbaux, les dispositions afférentes qui existent pour le conseil d’administration, valent aussi pour le conseil de surveillance. Chapitre V – Les cotisations de la mutuelle Art. 22. Lors de l’affiliation à la mutuelle en qualité de membre effectif ou de membre honoraire une taxe d’admission de un euro est due. Art. 23. Les membres effectifs s’engagent à payer une cotisation annuelle de douze euros pour avoir droit aux prestations prévues à l’article 26. Art. 24. Les membres honoraires s’engagent à payer une cotisation annuelle de trois euros sans pouvoir bénéficier des indemnités de décès de la mutuelle. Art. 25. Les cotisations des membres effectifs et honoraires sont payables au courant du mois de janvier de chaque année respectivement au courant du mois de l’affiliation. Chapitre VI – Les prestations de la mutuelle Paiement de l’indemnité de décès Art. 26. 1. En cas de décès d’un membre effectif la mutuelle verse une indemnité funéraire à ses héritiers ou ayants droit qui présentent un extrait de l’acte de décès. 2. Pour le membre dont l’affiliation se situe avant la date du 1er octobre 2009, le montant de l’indemnité funéraire due est de mille euros à condition que la durée d’affiliation ait été supérieure à un an. Si cette durée est inférieure à un an, le montant de l’indemnité funéraire due est réduit de la moitié. 3. Pour le membre dont l’affiliation se situe après la date du 1er octobre 2009, le montant de l’indemnité funéraire est de mille euros, à condition que la durée d’affiliation ait été supérieure à vingt ans. Si cette durée est inférieure à vingt ans, le montant de l’indemnité funéraire due est réduit de la moitié. Sont à considérer comme ayant droit quant à l’application du présent article:
  7. a)les personnes désignées par le défunt au conseil d’administration de la mutuelle, cette désignation doit être faite par écrit.
  8. b)si de son vivant, il n’a pas été fait de désignation par le défunt, sont qualifiés pour toucher l’indemnité de décès, dans l’ordre suivant: 1) le veuf ou la veuve; 2) les enfants; 3) les parents; 4) les frères et sœurs; 5) les héritiers légaux. Prestations spéciales extraordinaires La mutuelle peut accorder à ses membres, dans le cadre des possibilités financières, des prestations spéciales complémentaires. Ces prestations spéciales complémentaires doivent être décidées par une assemblée générale extraordinaire et annexées aux statuts de la mutuelle. 1455 Chapitre VII – Le patrimoine de la mutuelle Art. 27. Les recettes de la mutuelle comprennent:
  9. a)les cotisations des membres effectifs;
  10. b)les cotisations des membres honoraires;
  11. c)les intérêts des fonds placés;
  12. d)les subsides de l’Etat et des communes;
  13. e)les recettes extraordinaires (dons et legs, etc.). Art. 28. Le patrimoine ne peut être utilisé en aucun cas à des fins autres que ceux prévus expressément par les statuts. Aucune cotisation ne peut être prélevée sans être prévue par les statuts. Chapitre VIII – Assemblées générales, modification des statuts Art. 29. Chaque membre présent à l’assemblée générale dispose d’une voix; toutefois les membres âgés de moins de 18 ans et les membres honoraires n’ont pas droit de vote. Art. 30. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement au cours du premier semestre. Le conseil d’administration a en tout temps le droit, si les intérêts de la société l’exigent, de convoquer des assemblées générales extraordinaires. Art. 31. L’assemblée générale ordinaire élit les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance; elle prend connaissance du rapport annuel et prend une décision sur l’inventaire, le bilan, le compte des profits et pertes et sur la décharge à donner au conseil d’administration et au conseil de surveillance, le tout en conformité aux dispositions statutaires et légales. L’assemblée générale prend une décision sur toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ou du conseil d’administration; elle délibère et elle décide définitivement sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour. Elle donne au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires dans les cas où les compétences qui lui appartiennent seraient insuffisantes pour le règlement de certaines affaires. Art. 32. La décision portant modification des statuts, dissolution de la mutuelle respectivement sa fusion avec d’autres caisses de secours mutuels, est réservée à une assemblée générale extraordinaire. Art. 33. L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le conseil d’administration. La convocation aux assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires est faite avec l’indication précise de l’ordre du jour par une publication dans la presse écrite. La publication est à faire au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire et elle est à signer par le président du conseil d’administration ou par son représentant. Le président du conseil d’administration préside l’assemblée générale; en cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président ou le plus âgé des membres présents du conseil d’administration. Art. 34. Les décisions tant de l’assemblée générale ordinaire que de l’assemblée extraordinaire sont prises à la majorité simple des voix. Une modification des statuts ne peut être faite que par une assemblée générale extraordinaire, laquelle a été convoquée spécialement à ces fins au moins un mois à l’avance. Les décisions portant modification des statuts doivent être prises, pour être valables, avec une majorité de deux tiers des membres présents. Art. 35. Il est dressé un procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale. Ce procès-verbal est inscrit dans un registre spécial. Les inscriptions sont signées par le président, le secrétaire et ceux des membres qui le demandent. Les copies et les extraits des procès-verbaux qui sont produits en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président et un membre du conseil d’administration. Chapitre IX – Année sociale – Bilans Art. 36. L’année sociale commence et clôture avec l’année civile. A la date du 31 décembre de chaque année le conseil d’administration établit l’inventaire et le bilan. Art. 37. Les bilans annuels sont à signer par le conseil d’administration et, après contrôle par le conseil de surveillance, par le président du conseil de surveillance et par ceux des membres de ce conseil qui ont procédé au contrôle. Le conseil de surveillance fait un rapport à l’assemblée générale au sujet du résultat de son contrôle, lequel contient également ses propositions éventuelles. L’approbation définitive du bilan est réservée à l’assemblée générale. Chapitre X – Dissolution Art. 38. La dissolution de la mutuelle ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à ces fins et cela par une publication faite au moins un mois à l’avance dans la presse écrite. Ces décisions doivent cependant être prises avec une majorité de deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, la liquidation sera faite suivant les dispositions légales. 1456 Chapitre XI – Prescriptions et dispositions spéciales Art. 39. Toutes les prétentions envers la mutuelle s’éteignent après un délai de trois années depuis le jour où elles sont devenues exigibles. Art. 40. Il est expressément stipulé que si une disposition des présents statuts est en contradiction avec une disposition légale, touchant l’ordre public, celle-ci est primée par la loi. Chapitre XII – Dispositions finales Art. 41. Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire en date du 8 septembre 2008 et abrogent les statuts de l’année 1987. Arrêté ministériel du 8 décembre 2008 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Société de secours mutuels de la Délégation ARBED – Differdange – Mutuelle B52». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Société de secours mutuels de la Délégation ARBED – Differdange – Mutuelle B52» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Société de secours mutuels de la Délégation ARBED – Differdange – Mutuelle B52» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des statuts, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 décembre 2008. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Société de secours mutuels de la Délégation ARBED – Differdange – Mutuelle B52» Chapitre Ier. – Dénomination et siège de la mutuelle Art. 1er. Il est crée une société de secours mutuels par la Délégation ARBED – Differdange qui prend la dénomination «Mutuelle B52», et désignée dans les présents statuts par «la mutuelle». La mutuelle est régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et ses règlements d’exécution. Le siège de la mutuelle est à Differdange. Chapitre II. – Objet de la mutuelle Art. 2. La mutuelle a pour objet d’accorder une indemnité funéraire en cas de décès d’un membre effectif. L’affiliation à la mutuelle en qualité soit de membre effectif, soit de membre honoraire, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Chapitre III. – Composition de la mutuelle Art. 3. La mutuelle se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Art. 4. Les membres effectifs sont toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts et qui peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle. Art. 5. Les membres honoraires sont les personnes qui soutiennent la mutuelle par une contribution financière, sans cependant avoir droit aux prestations. 1457 Chapitre IV. – De l’admission, de la démission et de l’exclusion Art. 6. Sont admis en qualité de membre effectif les salariés de la société ArcelorMittal affectés auprès du site de Differdange. Les salariés qui sont classés dans les catégories A à F de la grille de salaire du contrat collectif sont les membres effectifs. Leur affiliation se fait d’office par le conseil d’administration de la mutuelle. Les salariés qui ne répondent pas à cette qualification ont le droit d’opter individuellement pour une affiliation. Art. 7. Au cas où un membre effectif est transféré vers un autre site de la sidérurgie luxembourgeoise, il a le droit d’opter pour le maintien de son affiliation. Si ce membre opte pour le maintien de l’affiliation, il appartient au conseil d’administration de lui transmettre la confirmation afférente par écrit. Art. 8. L’affiliation est maintenue aux cas où un des membres visés ci-dessus bénéficie de la préretraite, d’une rente accident ou d’une pension de vieillesse ou d’invalidité. Art. 9. Sont admis comme membres honoraires, sans condition d’âge, le conjoint d’un membre effectif ou son partenaire légal au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, désigné ci-après par «partenaire légal». Art. 10. La démission doit être signifiée par écrit au président du conseil d’administration. Art. 11. L’exclusion de la mutuelle est prononcée par le conseil d’administration dans les cas suivants:
  14. a)pour non-paiement de la cotisation endéans les trois mois de la date d’échéance;
  15. b)pour infraction grave aux statuts;
  16. c)pour agissements contraires aux intérêts de la mutuelle. Il est réservé au membre exclu d’introduire un recours auprès de l’assemblée générale. Art. 12. La démission et l’exclusion de la mutuelle ne donnent pas droit au remboursement des cotisations payées. Chapitre V. – Les cotisations des membres Art. 13. Les membres effectifs (actifs et préretraités) s’engagent à payer une cotisation mensuelle de 0,9 euro pour avoir droit aux prestations prévues à article 18. Ce montant sera débité automatiquement sur le salaire. Art. 14. La cotisation des membres pensionnés s’élève à dix euros par an. Les cotisations seront prélevées annuellement par ordre de domiciliation. Art. 15. En cas de décès d’un membre effectif, son conjoint ou partenaire légal peut devenir membre honoraire, s’il verse la cotisation fixée à l’article 16. Art. 16. La cotisation des membres honoraires s’élève à cinq euros par an. Les cotisations seront prélevées annuellement par ordre de domiciliation. Art. 17. Les membres sont obligés de signaler à la mutuelle tout changement de leur adresse ou de leur état civil. Chapitre VI. – Les prestations de la mutuelle Indemnité funéraire Art. 18. En cas de décès d’un membre effectif, ayant payé la cotisation afférente fixée à l’article 13, une indemnité funéraire de trois cent soixante-douze euros est versée à la personne qui présente un extrait de l’acte de décès et qui justifie, pièces à l’appui, avoir acquitté les frais funéraires. Art. 19. Pour ouvrir le droit à l’indemnité, le membre effectif doit avoir été affilié à la mutuelle, à la date de son décès, pendant une période minimale de cinq ans. Toutefois cette période minimale est de quinze ans, si la date de son affiliation à la mutuelle se situe avant le 1er janvier 1968. En cas d’accident mortel dans l’entreprise aucune condition d’âge et aucune période d’affiliation minimale ne sont exigées pour ouvrir le droit à l’indemnité funéraire. Art. 20. Sous peine d’être déchue du droit à la prestation, la personne ci-avant désignée doit adresser à la mutuelle les documents requis dans un délai de deux années qui suivent le décès. Art. 21. Les membres qui ont travaillé comme mineurs ouvrent également droit à l’indemnité visée à l’article 18 ciavant. Art. 22. Les prestations ne sont ni cessibles ni saisissables. Chapitre VII. – Administration de la mutuelle A. – Le Conseil d’administration. Art. 23. La mutuelle est administrée par un conseil d’administration de sept membres, dont un président, un viceprésident, un secrétaire et un trésorier et trois membres. Les membres du conseil d’administration doivent être délégués du personnel affectés au site de Differdange. 1458 Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire avec majorité relative pour la durée du mandat des élections sociales. Chaque fraction syndicale et membre de la délégation principale a le droit de proposer au moins un candidat comme membre du conseil d’administration. Les membres sortants sont rééligibles. Le membre nouvellement élu au conseil en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé termine le mandat de ce dernier. Art. 24. Les membres du conseil élisent entre eux au vote secret avec majorité relative les différents postes. Art. 25. Le conseil d’administration se réunit sur convocation écrite du président aussi souvent que les intérêts de la mutuelle l’exigent. Art. 26. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si toutefois le conseil n’atteint pas le quorum à une première réunion, il peut après une nouvelle convocation, sans considération du nombre des membres présents, prendre des décisions valables. Cette nouvelle convocation ne peut cependant se faire par écrit qu’après quatre jours. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Art. 27. Tous les détenteurs de postes ou de mandats de la mutuelle peuvent à tout moment en cas de négligence de leurs devoirs être relevés de leurs postes par le conseil d’administration. Art. 28. Les obligations du conseil d’administration sont les suivantes:
  17. a)la surveillance générale et l’administration de la mutuelle en application des présents statuts;
  18. b)la convocation des assemblées générales;
  19. c)le contrôle des opérations comptables et financières;
  20. d)l’administration du patrimoine de la mutuelle;
  21. e)l’examen du droit des demandeurs d’aides financières prévues au chapitre VI, en vue de la prise de décisions afférentes;
  22. f)la décision dans toutes les affaires non prévues par les statuts. Les frais de gestion du conseil d’administration (800 euros) seront prélevés annuellement. Ce montant peut être révisé à chaque assemblée générale. Art. 29. Le président veille à l’exécution des statuts. Il signe tous les documents, décisions et délibérés et représente la mutuelle judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque le conseil d’administration et les assemblées générales. Il dirige les réunions et les discussions et doit plus précisément interdire les attaques personnelles et les discussions politiques. Art. 30. Le vice-président remplace le président pendant son absence avec toutes ses compétences. Par ailleurs il assiste le président dans l’exécution de ses fonctions. Art. 31. La gestion de la mutuelle incombe au secrétaire. Il est chargé de la rédaction des rapports des séances et des réunions, ainsi que des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Art. 32. Le trésorier est chargé de la perception des cotisations et autres recettes, ainsi que de la liquidation des dépenses. Il est responsable pour l’argent lui confié. Annuellement, après la clôture de l’exercice, à savoir au plus tard à la fin du mois de mars, le trésorier doit rendre compte de la situation financière de la caisse. B. – Assemblées générales Art. 33. La mutuelle doit se réunir annuellement pour une assemblée générale ordinaire après la clôture de l’exercice. Tous les membres de la mutuelle, qui ont payé leur cotisation au jour de l’assemblée générale, peuvent y participer. Art. 34. L’invitation aux assemblées générales sera publiée par voix de presse au moins huit jours à l’avance avec indication précise de l’ordre du jour. Art. 35. L’assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes:
  23. a)élection des membres du conseil d’administration;
  24. b)élection des réviseurs de caisse prévus à l’article 37;
  25. c)approbation des rapports de caisse du trésorier et des réviseurs de caisse. Art. 36. Pendant l’assemblée générale ordinaire le conseil d’administration présente le compte rendu de son activité, des affaires de l’année écoulée, ainsi que du patrimoine de la mutuelle. Art. 37. L’assemblée générale désigne parmi les membres effectifs trois réviseurs de caisse, chargés du contrôle des factures et de la comptabilité de la mutuelle, de la révision de la caisse. 1459 Art. 38. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité relative des voix des membres effectifs présents. Les procurations ne sont pas acceptées. Art. 39. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée: 1) sur décision d’au moins deux tiers des membres du conseil d’administration, ou 2) à la demande signée par au moins 50 membres avec indication précise de l’ordre du jour. La convocation pour l’assemblée générale extraordinaire doit parvenir aux membres au moins huit jours à l’avance, avec indication précise de l’ordre du jour. Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent avoir lieu l’une après l’autre au même jour. Art. 40. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents. Chapitre VIII. – Le patrimoine de la mutuelle Art. 41. Les recettes de la mutuelle comprennent:
  26. a)les cotisations des membres effectifs;
  27. b)les cotisations des membres honoraires;
  28. c)les intérêts des fonds placés;
  29. d)les subsides de l’Etat et des communes;
  30. e)les recettes extraordinaires (dons et legs, etc.). Art. 42. Le patrimoine ne peut être utilisé en aucun cas à des fins autres que ceux prévus expressément par les statuts. Aucune cotisation ne peut être prélevée sans être prévue par les statuts. Chapitre IX. – Modification des statuts, conciliation, arbitrage des litiges. Art. 43. Chaque demande de modification des statuts doit être présentée au conseil d’administration. Les statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins huit jours à l’avance. Pour être valable les décisions de cette assemblée générale sont soumises aux dispositions de l’article 3 du règlement modifié grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des mutuelles de secours mutuels. Art. 44. Toutes les difficultés ou litiges naissant au sein de la mutuelle, parmi les membres ou par les membres, d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part, seront réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. Lorsqu’une des parties omet cette nomination, le président de la mutuelle procède à la nomination. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. Chapitre X. – Dissolution, liquidation et fusion de la mutuelle Art. 45. La mutuelle ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement modifié grand-ducal du 31 juillet 1961. La fusion avec une autre société de secours mutuels s’opérera suivant les dispositions du règlement susmentionné du 31 juillet 1961. Administration des Contribution directes. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 Madame Karin OLINGER, vérificateur à l’administration des contributions, a été nommée contrôleur adjoint à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 Monsieur Claude NILLES, commis à l’administration des contributions directes, a été nommé vérificateur hors cadre à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2008 Madame Pia SCHEUREN, commis principal à l’administration des contributions directes, a été nommée contrôleur adjoint hors cadre à la même administration. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Examen de fin de stage en 2009. – L’administration de l’enregistrement et des domaines organisera au courant du mois de mai 2009 un examen de fin de stage de la carrière de l’attaché de gouvernement. 1460 Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008 il est arrivé à son échéance l’arrêté ministériel du 19 décembre 2003, enregistré sous le numéro AP/005/2003, accordant un agrément illimité à Madame Alice GALLION-LANG, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse 112, rue Pierre Krier, L-1880 Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008 il est arrivé à son échéance l’arrêté ministériel du 1er février 2008, enregistré sous le numéro AP/105/2008, accordant un agrément pour une durée limitée jusqu’au 31 janvier 2013 à Madame Inès Nicole VIVANI épouse BOGDAN, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse 19, rue Kalekerbach, L-4595 Differdange-Fousbann. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008 il est arrivé à son échéance l’arrêté ministériel du 15 février 2008, enregistré sous le numéro AP/147/2008, accordant un agrément pour une durée limitée jusqu’au 14 février 2010 à Madame Chantal KNAUS-PRIME, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse 34, rue d’Ernzen, L-7635 Ernzen. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008 il est arrivé à son échéance l’arrêté ministériel du 8 avril 2008, enregistré sous le numéro AP/252/2008, accordant un agrément pour une durée limitée jusqu’au 7 avril 2013 à Madame France CLICQUE-D’HOEST, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse 4, rue du Village, L-7416 Brouch. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008 il est arrivé à son échéance l’arrêté ministériel du 9 avril 2008, enregistré sous le numéro AP/260/2008, accordant un agrément pour une durée limitée jusqu’au 8 avril 2013 à Madame Sylvie BRACONNIER-POIRE, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse 55, rue de Dudelange, L-3631 Kayl. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2008 il est arrivé à son échéance l’arrêté ministériel du 18 avril 2008, enregistré sous le numéro AP/317/2008, accordant un agrément pour une durée limitée jusqu’au 17 avril 2013 à Madame Silvana WEBER-SCHWARZ, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse 4, rue Mgr. Jean Bernard, L-8558 Reichlange. Par arrêté ministériel du 28 novembre 2008 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 27 novembre 2010, à Madame Everdina Johanna Wilhelmina VROLIJK-BERGMAN, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse: 8, rue du Bois, L-6314 Beaufort. La capacité d’accueil maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/406/2008. Arrêté ministériel du 26 juin 2008 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Sapeurs-pompiers du Grand-Duché de Luxembourg – Mutuelle vun de Letzebuerger Pomjeeën». RECTIFICATIF Au Mémorial B – N° 50 du 3 juillet 2008, à la page 978, à l’annexe à l’arrêté ministériel du 26 juin 2008 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Sapeurs-pompiers du GrandDuché de Luxembourg – Mutuelle vun de Letzebuerger Pomjeeën» il y a lieu de lire le 2e tiret du point 2° comme suit: «– l’alinéa 2 prend la teneur suivante: «Für die unter Artikel 4 b),
  31. c)und
  32. d)bezeichneten Mitglieder ist der Jahresbeitrag auf vier Euro festgesetzt (Kategorie C).»» et il y a lieu de lire le point 3° comme suit: «A l’article 32 les termes «mit absoluter Stimmenmehrheit» sont remplacés par les termes «mit einfacher Stimmenmehrheit der anwesenden wirklichen Mitglieder».» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.