1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINIS

1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 1 2 janvier 2009 Sommaire Décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 24 décembre 2008 concernant la recevabilité d’une demande visant l’organisation d’un référendum sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2 Communication du Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur base de l’article 5 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 Décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 24 décembre 2008 concernant la recevabilité d’une demande visant l’organisation d’un référendum sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Vu les articles 3 et 4 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national; Vu la demande du 22 décembre 2008, reçue le 24 décembre 2008, visant l’organisation d’un référendum, prévu à l’article 114 de la Constitution, sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution, adopté en première lecture le 11 décembre 2008 par la Chambre des députés, émanant du comité d’initiative composé de Monsieur Jeannot PESCHÉ, Monsieur François JACOBS, Madame Agnès JENTGEN, Madame Marianne KARTHEISER et Madame Sylvie MOUSEL; Vu que la demande a été présentée dans les délais; Vu que la demande comporte: 1) l’intitulé et le texte de la révision constitutionnelle adoptée par la Chambre des députés en première lecture, qui sont mis à la disposition de toute personne intéressée par le greffe de la Chambre des députés; 2) les noms, prénoms, dates de naissance et adresses des membres du comité d’initiative; 3) les signatures manuscrites des personnes préqualifiées en vue d’attester leur appartenance au comité d’initiative; 4) l’attestation que les personnes préqualifiées sont inscrites en tant qu’électeurs sur les listes électorales pour les élections législatives; 5) l’adresse élue du comité d’initiative; décide que la demande visant l’organisation d’un référendum sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution lui présentée par le comité d’initiative composé de Monsieur Jeannot PESCHÉ, Monsieur François JACOBS, Madame Agnès JENTGEN, Madame Marianne KARTHEISER et Madame Sylvie MOUSEL est recevable. Luxembourg, le 24 décembre

1. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Communication du Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur base de l’article 5 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. L’article 34 de la Constitution actuellement en vigueur est libellé comme suit: «Le Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre.» Un projet de révision de l’article 34 de la Constitution a été adopté le 11 décembre 2008 par la Chambre des députés en première lecture en ces termes: «Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre.» Un comité d’initiative composé de: Monsieur Jeannot PESCHÉ, 57 ans, 9, rue des Jardins à L-4591 Differdange; Monsieur François JACOBS, 59 ans, 56, rue Charles F. Mersch à L-7790 Bissen; Madame Agnès JENTGEN, 65 ans, 81, rue de Strassen à L-8094 Bertrange; Madame Marianne KARTHEISER, 52 ans, 12c, rue de Steinfort à L-8388 Koerich; Madame Sylvie MOUSEL, 42 ans, 31, rue Dudley Yves à L-9176 Niederfeulen; a présenté une demande, datée au 22 décembre 2008 et reçue le 24 décembre 2008, au Premier Ministre, Ministre d’Etat, visant l’organisation, sur base de l’article 114 de la Constitution, d’un référendum sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution. Le 24 décembre 2008 le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a constaté la recevabilité de cette demande. Les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives conformément aux dispositions de la loi électorale peuvent soutenir la demande visant l’organisation d’un référendum sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution, adopté le 11 décembre 2008 par la Chambre des Députés en première lecture, en s’inscrivant sur les listes d’inscription tenues à cette fin par les communes du 19 janvier 2009 au 11 février
2. Pour soutenir la demande d’organisation d’un référendum, les électeurs doivent se rendre en personne auprès de la commune de leur domicile électoral respectif. Luxembourg, le 2 janvier
3. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck