Arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant amendement de l’arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée charg

1637 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 102 29 décembre 2009 Sommaire Arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant amendement de l’arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile . . . . . . . . . . . . . page Administration des chemins de fer. – Avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Association d’assurance contre les accidents. – Taux de cotisation applicables en matière d’assurance accident industrielle pour l’exercice 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance. – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corps diplomatique. – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances. – «ING LIFE LUXEMBOURG S.A.». – Agrément du directeur . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Services d’assistance pour le placement familial. – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1638 1642 1642 1643 1644 1644 1644 1644 1638 Arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant amendement de l’arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile. Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

1. a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’Aéroport de Luxembourg,
2. b)de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
3. c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile; Arrête: Art. 1er. La circulaire ministérielle n° 14, amendement 2, à laquelle fait référence l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile est remplacée par la circulaire ministérielle n° 14, amendement 3. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Ampliation en est transmise pour information à la Cour des comptes et à Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile. Luxembourg, le 11 décembre 2009. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 14 Amendement N° 03 Modalités de perception des contrôles techniques exercés par l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne – Tarifs applicables Les interventions de l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ci-après «ALSA») au Grand-Duché de Luxembourg donnent lieu à rémunérations, sous forme de redevances perçues par cet organisme. Le tarif de ces redevances est fixé comme suit: § I. – A Classification des aéronefs: La redevance comprend: 1) Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d’établissement du Certificat de Navigabilité et de chaque Certificat d’Examen de Navigabilité. Cette somme est fixée à 50 EUR. 2) Les frais d’établissement des documents obligatoires autres que le Certificat de Navigabilité et le Certificat d’Examen de Navigabilité (Document de bord, ...). Ces frais sont facturés au prix de revient. 3) Les frais de classification de l’aéronef. Les différents éléments de cette redevance sont à la charge des propriétaires ou exploitants des aéronefs.
4. a)Ces frais sont calculés d’après le temps consacré conformément aux dispositions du paragraphe IX ci-après, sans être toutefois inférieurs à une fois le tarif du renouvellement du Certificat d’Examen de Navigabilité concerné pour les aéronefs privés ou de travail aérien.
5. b)Cas particulier des ultra légers motorisés: Outre les dispositions décrites au paragraphe I, les redevances dues pour la classification des ultra légers motorisés s’établissent conformément au mode de réalisation suivant: • Réalisation par un particulier: La surveillance nécessite au minimum deux visites de l’aéronef et la rémunération sera basée sur un minimum de 5 heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Construction par un particulier à partir d’un kit: La surveillance nécessite au minimum deux visites de l’aéronef et la rémunération correspondante sera basée sur un minimum de cinq heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. 1639 • Construction nationale professionnelle: La rémunération sera basée sur un minimum de trois heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Importation d’un ultra léger motorisé: Dans le cas d’un ultra léger motorisé importé, la rémunération sera basée sur un total de trois heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. Les temps de prestation comprennent, outre le temps de contrôle de l’aéronef, le temps nécessaire aux travaux d’établissement des rapports et autres documents relatifs à la classification. § I. – B CDN EXPORT Pour ces interventions la rémunération sera basée sur le temps passé selon les dispositions du paragraphe IX. § II. – Surveillance de la navigabilité des aéronefs après classification 1) Aéronefs privés ou de travail aérien: Les redevances perçues par l’ALSA couvrent de manière forfaitaire la surveillance du maintien de l’état de navigabilité des aéronefs durant la période de validité du Certificat d’Examen de Navigabilité, d’une durée maximale d’un an. Ces redevances à la charge des propriétaires ou utilisateurs ne concernent ni la surveillance des réparations après accident ni les interventions réalisées hors du Luxembourg. Dans ces derniers cas, les redevances sont déterminées selon le paragraphe IX ci-après.
6. a)Avions et Planeurs: Le montant des redevances par appareil est déterminé comme suit: * 100 EUR pour les avions d’une puissance (maximum continue) de 0 à 73,6 kW (ou d’une poussée maximum continue de 0 à 100 daN). * [(130 x W 0,8)] / 40,3399 EUR pour les avions de puissance maximale supérieure à 73,6 kW (ou d’une poussée maximum continue supérieure de 0 à 100 daN jusqu’à 7.360 kW ou 10.000 daN), où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN). * [(4578 x W 0,4)] / 40,3399 EUR pour les avions de puissance maximale supérieure à 7.360 kW (ou d’une poussée maximum continue supérieure à 10.000 daN), où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN). Les puissances et poussées sont celles indiquées dans les fiches de navigabilité du pays constructeur de l’aéronef.
7. b)Giravions privés ou de travail aérien: Etant donné la complexité de ces appareils, qui accroît le volume de surveillance nécessaire, les redevances par appareil sont fixées à 2 fois les redevances applicables aux avions de même puissance.
8. c)Aérostats: Le montant des redevances est uniformément fixé à 100 EUR par appareil.
9. d)Aéronefs munis d’un Certificat de Navigabilité Restreint: Le montant de redevances applicables est fixé au paragraphe II 1/a (par appareil).
10. e)Ultra Légers motorisés: Ces aéronefs sont munis d’un Certificat de Navigabilité Spécial. Le montant des redevances correspondant au renouvellement de ce certificat est basé sur un total de 2 heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX ci-après. 2) Aéronefs de transport aérien: Ces aéronefs sont soumis à une surveillance permanente dans le domaine de la navigabilité et de l’exploitation, voir paragraphe III 2 et 3. § III. – Surveillance des sociétés de transport aérien 1) Instruction du dossier technique relatif à la délivrance d’un certificat de transporteur aérien (A.O.C.) dans le cadre de la procédure de délivrance d’une licence d’exploitation: Afin de couvrir les frais d’instruction du dossier devant conduire à la délivrance d’un Certificat de Transport Aérien (A.O.C.), les redevances dues à l’ALSA seront établies comme indiqué ci-dessous en fonction du type d’aéronef indiqué dans la demande d’A.O.C. transmise à la Direction de l’Aviation Civile • Tous les aéronefs avec masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5,7 tonnes et dont la capacité maximale certifiée en nombre de passagers est inférieure à 10: 3.720 EUR. • Au moins un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes ou dont la capacité maximale certifiée en nombre de passagers est supérieure ou égale à 10: 7.500 EUR. Ces sommes seront facturées à la réception par l’ALSA, de l’ensemble des documents du postulant, dont l’étude est nécessaire à la délivrance du certificat de transporteur aérien (A.O.C.). 1640 2) Surveillance continue après délivrance d’un A.O.C. ou d’un certificat de compétence: La surveillance de l’Exploitation, conformément à l’application des règlements EU-OPS 1 et JAR-OPS 3 comprend un programme annuel de surveillance continue sur site et en vol ainsi que des inspections inopinées, des études de documents, de dossiers ainsi que la participation aux réunions fixées par la Direction de l’Aviation Civile. Ce programme est arrêté par la Direction de l’Aviation Civile chaque année n et pour chaque opérateur, au plus tard avant la fin du mois de décembre de l’année n-1. Les redevances dues à l’ALSA pour l’ensemble de la flotte de chaque compagnie aérienne sont déterminées sur les bases de la somme de deux taux forfaitaires annuels fixés comme suit: 2.1) [3330x(2,44xM0.8+Σnj0.8xfi)] / 40,3399 EUR où: M est la somme des masses maximales au décollage de chaque aéronef relevées dans les fiches de navigabilité des pays constructeurs (en tonnes); nj est le nombre d’appareils d’un même type i (appareils entretenus selon un même Manuel d’Entretien); fi est un coefficient correspondant à un volume de surveillance pour le type i, dont la valeur est donnée par le barème suivant: 2.2) Tranche Masse en tonnes du type de l’aéronef m<12 12≤m<30 30≤m<60 60≤m<110 110≤m<250 m≥250 Coefficient f 15 35 45 60 80 105 un forfait couvrant les inspections des compagnies luxembourgeoises, par référence aux exigences EU-OPS 1 et JAR-OPS 3: NBR. de TYPE d’aéronefs/Compagnie 1 2 Egal ou sup. à 3 1à3 6.100 EUR 7.560 EUR 9.050 EUR 4à9 10.550 EUR 13.500 EUR 19.600 EUR Supérieur ou égal à 10 13.500 EUR 16.500 EUR 27.300 EUR NBR. d’aéronefs en liste de flotte/Compagnie Note: Un coefficient atténuateur égal à 0,85 sera affecté à la formule ci-dessus dans le cas où la masse totale des aéronefs (en liste de flotte) sera supérieure ou égale à 3200 tonnes. Le total de ces deux forfaits couvre les frais de renouvellement de la validité des certificats de navigabilité ainsi que les frais de surveillance de l’exploitation, de la navigabilité, des centres d’entretien intégrés situés au LUXEMBOURG et les frais de surveillance liés à la délivrance et au renouvellement des agréments correspondants. Il ne comprend ni les frais de surveillance des réparations après accident ni les travaux effectués hors du Luxembourg. Dans ces derniers cas les redevances sont déterminées selon le paragraphe IX ci-après. Les redevances calculées d’après les taux indiqués ci-dessus sont dues mensuellement par les entreprises, en prenant en compte chaque appareil composant leur flotte au premier jour du mois considéré, quelles que soient les raisons qui auraient pu interrompre l’exploitation d’un appareil au cours du mois. Pour tout nouvel appareil, la redevance est recalculée en conséquence à compter du premier jour du mois suivant sa mise en exploitation. 3) Société exploitant des giravions: Mêmes modalités qu’au paragraphe 2) ci-dessus, avec la même formule dont le résultat est multiplié par deux pour tenir compte de la complexité du suivi de tels aéronefs. Les sociétés exploitant une flotte mixte avions / giravions suivront les modalités du paragraphe III/2. Dans ce cas les masses M des giravions seront multipliées par deux. § IV – Surveillance des sociétés de travail aérien La surveillance des sociétés de travail aérien au Luxembourg couvre l’étude du «Manuel d’activités particulières» ainsi que les audits de conformité correspondants. La rémunération et le nombre d’interventions de l’ALSA sont établis suivant l’ensemble des dispositions du paragraphe V-1 (agrément initial, surveillance post-agrément). § V – Surveillance des ateliers d’entretien 1) Aviation Générale Les ateliers d’aviation générale (professionnels, associatifs ou privés) peuvent postuler à un agrément. Cet agrément, qui atteste du niveau de qualité de l’atelier, permet d’obtenir les aménagements de gestion technique prévus par la documentation de l’ALSA. 1641 • La délivrance initiale de l’agrément est effectuée après l’étude détaillée des spécifications d’agrément et après un ou plusieurs audits de l’atelier selon son importance. Ces rémunérations perçues lors de l’agrément initial sont établies conformément au tableau ci-dessous: Effectif Technique 1 personne de 2 à 5 personnes de 6 à 10 personnes 11 personnes et plus • Rémunérations perçues lors de l’Agrément initial Nombre annuel d’interventions 750 EUR 870 EUR 1.000 EUR 1.500 EUR 1 2 3 4 La surveillance post-agrément s’effectue au moyen d’audits et sondages techniques. Le nombre annuel d’audits et sondages est déterminé selon l’importance du personnel technique et indiqué dans le tableau ci-dessus. Chaque intervention effectuée sera facturée 600 EUR. 2) Part 145 Cet agrément requis pour l’entretien des aéronefs exploités en transport aérien et reconnu par l’ensemble des pays JAA est délivré par la Direction de l’Aviation Civile après instruction de l’ALSA. Les exigences documentaires relatives à l’agrément Part 145 sont plus contraignantes que l’agrément des ateliers d’aviation générale et demandent donc une instruction approfondie. De ce fait, la rémunération perçue lors de l’agrément initial et de son maintien est doublée par rapport au tableau ci-dessus. § VI – Surveillance des constructions d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs, fabrication et contrôle de produits aéronautiques divers 1) Production hors agrément: Les redevances concernant la surveillance de construction d’aéronefs ou éléments d’aéronefs (cellules, équipements, accessoires et rechanges), le contrôle des ingrédients et matériels aéronautiques divers sont calculés sur la base du taux «ad valorem» indiqué ci-après: – 2% Ad Valorem pour la tranche allant de 0 EUR à 125.000 EUR – 1,5% Ad Valorem pour la tranche allant de 125.001 EUR à 620.000 EUR – 1% Ad Valorem pour la tranche allant de 620.001 EUR à 1.250.000 EUR – 0,5% Ad Valorem pour la tranche allant au-delà de 1.250.000 EUR Ces redevances sont à la charge des constructeurs ou des postulants. 2) Production sous agrément Part 21 (P.O.A.) ou protocole de surveillance ALSA: L’instruction de l’agrément de production initial et la surveillance post-agrément (ou protocole de surveillance) des fabricants de produits ou d’éléments aéronautiques sont réalisés (nombre d’interventions) et facturés selon les dispositions du paragraphe V2 (ateliers Part 145). § VII – Surveillance des concepteurs agréés Part 21 (DOA) d’aéronefs, d’éléments d’aéronefs, de modifications L’instruction de l’agrément de conception initial et la surveillance post-agrément des concepteurs aéronautiques sont réalisées (nombre d’interventions pouvant être modulé) et facturées selon les dispositions du paragraphe V.2 (ateliers Part 145). § VIII – Surveillance des centres de formation aéronautiques agréés selon Part 147 L’instruction de l’agrément initial et la surveillance post-agrément des centres de formation aéronautiques sont réalisées (nombre d’interventions pouvant être modulé) et facturées selon les dispositions du paragraphe V.2 (ateliers Part 145). § IX – Rémunérations d’après le temps consacré Les rémunérations d’après le temps consacré sont déterminées par application d’un taux unitaire de 75 EUR par heure ou fraction d’heure de temps consacré. Le temps consacré comprend, outre le temps requis pour l’exécution de la mission, le temps nécessaire aux travaux préparatoires, aux déplacements ainsi qu’à l’établissement des rapports et autres documents relatifs à cette mission. § X – Enquêtes d’accidents ou d’incidents Lorsque l’Administration des enquêtes techniques fera participer l’ALSA à des enquêtes d’accidents ou d’incidents, le temps consacré sera rétribué selon les dispositions du paragraphe IX. § XI – Interventions non prévues Pour toutes les interventions non prévues par les dispositions ci-dessus, les rémunérations sont calculées d’après le temps consacré, conformément aux dispositions du paragraphe IX ci-dessus. 1642 § XII – Dispositions diverses 1) Frais de déplacement: Les tarifs fixés ci-dessus sont applicables aux interventions normales effectuées sur l’aéroport de LUXEMBOURG. Pour toute intervention en dehors de cet aéroport et pour toute intervention spéciale ou occasionnelle, les frais de voyage et de séjour des personnels affectés aux missions sont à la charge des postulants. Pour les contrôles en ligne ou en escale, un titre de transport gratuit sera délivré à la personne chargée du contrôle et une place réservée à bord de l’appareil contrôlé. 2) Relations avec la Direction de l’Aviation Civile: Toutes prestations notamment pour enquêtes, tests, audits, inspections, contrôles et formations effectués par l’ALSA au profit et sur demande expresse de la Direction de l’Aviation Civile sont exclues de toutes redevances, taxes et autres rémunérations. 3) Révision de prix: En cas de variation de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est défini par le Ministère de l’Economie, les tarifs ci-dessus sont révisés par application de la formule: Τ = Το x Ι __ Ιο Avec: Τ Tarif révisé Τo Tarif au 1er janvier 1991 Ι Valeur du dernier indice moyen des prix à la consommation pour 6 mois, passé à la date de la facturation Ιο Indice au 1er janvier 1991 (497,57) La présente circulaire annule et remplace celle du 29 avril 2009. Luxembourg, le 11 décembre 2009. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Administration des chemins de fer. – Avis. – Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 3 octobre 2006 modifié définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise, l’Administration des chemins de fer a établi et publié sur le site Internet www.railinfra.lu la version 1.0 de l’édition 2010 du document de référence du réseau. Association d’assurance contre les accidents. – Taux de cotisation applicables en matière d’assurance accident industrielle pour l’exercice 2010. – Par arrêté ministériel du 15 décembre 2009, la délibération de l’Assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents du 11 décembre 2009 fixant les taux de cotisation applicables pour l’exercice 2010, a été approuvée. TAUX DE COTISATION DES DIFFERENTES CLASSES DE RISQUES POUR 2010 Cl. 1 Commerce, alimentation, articles de consommation et autres activités non classées ailleurs, notamment: Commerce en détail et en gros. Fabrication de produits alimentaires et de consommation. Travaux agricoles et forestiers; aménagement de parcs et jardins. Etablissements s’occupant du soin des malades. Activités d’éducation, d’enseignement et de formation. 1,24% CI. 2 Assurances, banques, bureaux d’études et établissements à activités analogues. 0,45% CI. 3 Chimie, textile et papier, notamment: Industries chimiques. Fabrication d’objets en caoutchouc et en matières synthétiques. Fabrication de textiles. Imprimeries et travail du papier et du carton. 1,47% Cl. 4 Travail des métaux et du bois, notamment: Fabrication, traitement, transformation et usinage d’objets en métal. Fabriques de machines et d’équipements y compris les équipements électriques et électroniques. Réparation et entretien de véhicules et machines. Scieries et fabriques d’objets en bois et en matières synthétiques. 1,90% Cl. 5 Sidérurgie. 1,19% Cl. 6 Bâtiment, gros œuvres, travail des minéraux, notamment: Travaux de construction (pierre, acier, bois, ...), de transformation, de réparation, de démolition et de terrassement. Carrières, sablières y compris le traitement des produits extraits. 4,27% 1643 CI. 7 Travaux de toiture et travaux sur toit. 6,00% Cl. 8 Aménagement et parachèvement, notamment façades, isolations, plâtreries, peintures et vitreries, revêtement de sols, menuiseries pour bâtiments. 3,20% Cl. 9 Equipements techniques du bâtiment, notamment: travaux d’installations électriques, de gaz et eau, installations d’équipements thermiques et de climatisation, d’antennes, de communication. 2,39% Cl. 11 Travailleurs intellectuels indépendants. 0,47% CI. 12 État, toutes activités, à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un régime spécial de pension de retraite. Bénéficiaires d’allocations de chômage. 0,67% CI. 13 Communes, toutes activités, à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un régime spécial de pension de retraite. 1,42% CI. 14 Transport par route, par voie fluviale ou maritime ainsi que par voie ferrée de personnes ou de marchandises y compris l’entreposage. 1,82% Cl. 15 Aviation. 1,21% Cl. 16 Production et distribution d’énergie. 0,80% CI. 17 Entreprises de radio- et télédiffusion, théâtres et cinémas, carrousels, établissements de tir. 0,45% Cl. 18 Ateliers de précision à risque minime, horlogeries, bijouteries, joailleries, photographes, laboratoires dentaires, rémouleurs, entretien et réparation de machines de bureau, fabrication d’articles orthopédiques etc. 1,18% Cl. 19 Fabrication de faïences et de produits céramiques: briques, tuiles et autres objets par cuisson; fabrication de verre. 1,40% CI. 20 Fabrication par voie humide d’objets en ciment (carreaux, tuyaux, poteaux, briques etc.). 4,71% CI. 21 Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie. 0,83% Cl. 22 Travail intérimaire. 4,34% Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance. – Nominations. – Par arrêté du Premier Ministre, Ministre d’État, du 14 décembre 2009, ont été reconduits comme membres du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance à partir du 1er janvier 2010 et pour une période de trois ans: – M. André FLESCH; – Mme Jeanny FRIEDERICH-SCHMIT; – Mme José GAASCH-TRAUFFLER; – M. Max GOEBEL; – Mme Eléonore JEITZ-LESS; – M. Nic. KOOB; – M. Camille MERSCH; – M. Jean PIRSCH; – M. Pierre PIXIUS; – Mme Renée SCHLOESSER. A été nommé membre du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance à partir du 1er janvier 2010 et pour une période de trois ans: – Monsieur Jean-Paul HOFFMANN. M. Albert HANSEN a été reconduit dans la fonction de président du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance. M. Josy FELLENS et Mme Mady MOYSE-JACOB ont été reconduits en tant que vice-présidents du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance. 1644 Corps diplomatique. – Nominations. – Par arrêtés grand-ducaux du 4 décembre 2009, Monsieur Léon DELVAUX, Madame Peggy FRANTZEN et Monsieur Jean-Claude KUGENER, Conseillers de légation adjoints en service ordinaire, ont été nommés Conseillers de légation en service ordinaire. Par arrêté grand-ducal du 4 décembre 2009, Madame Patricia POMMERELL, Secrétaire de légation en service ordinaire, a été nommée Secrétaire de légation 1er en rang en service ordinaire. Entreprises d’assurances. – «ING LIFE LUXEMBOURG S.A.». – Agrément du directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 1er décembre 2009, Monsieur Bruno GOSSART est agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «ING Life Luxembourg S.A.» en remplacement de Monsieur Jean-Philippe BALON. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 30 novembre 2009 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 29 novembre 2011, à Madame Carla DA CRUZ, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse: 2, beim Nëssert, L-5375 Schuttrange. La capacité d’accueil maximale est fixée à 3 enfants. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 6 mai 2009. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/114-3/2009. Par arrêté ministériel du 7 décembre 2009 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 6 décembre 2011, à Madame Sonja Juliette COLLART-HEYAR, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse: 21, rue des Poiriers, L-4520 Niedercorn. La capacité d’accueil maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/524/2009. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Services d’assistance pour le placement familial. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 14 décembre 2009, un agrément illimité a été accordé à l’organisme gestionnaire «Fondation Lëtzebuerger Kannerduerf», ayant son siège à L-7534 Mersch, 10, rue H. Gmeiner, pour l’exercice de l’activité «assistance pour le placement familial», à l’adresse L-4011 Esch/Alzette, 41, rue de l’Alzette. L’agrément, qui est accordé pour une durée illimitée, prend effet le 14 décembre 2009 et est enregistré sous le numéro APF/01/5. L’arrêté ministériel du 14 décembre 2009 remplace l’arrêté ministériel du 19 décembre 2007. Par arrêté ministériel du 14 décembre 2009, un agrément limité dans le temps a été accordé à l’organisme gestionnaire «Inter-Actions», ayant son siège à L-2611 Luxembourg, 9, route de Thionville, pour l’exercice de l’activité «assistance pour le placement familial», à l’adresse L-2134 Luxembourg, 64, rue Charel Martel. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 13 juin 2010, prend effet le 14 décembre 2009 et est enregistré sous le numéro APF/01/6. L’arrêté ministériel du 14 décembre 2009 remplace l’arrêté ministériel du 19 décembre 2007. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck