Arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant modification de la liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente au Grand-Duché de Luxembourg

741 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 33 13 mai 2009 Sommaire Arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant modification de la liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente au Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 28 avril 2009 portant désignation des délégués des prestataires de soins auprès du Conseil arbitral des assurances sociales pour les litiges visés aux articles 72bis et 73 du Code de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès des juridictions de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des contributions directes – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des douanes et accises – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Eaux et Forêts – Nomination – Affectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’enregistrement et des domaines – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration judiciaire – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration pénitentiaire – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Association d’assurance contre les accidents – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse nationale d’assurance pension – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse nationale de santé – Examens de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre commun de la sécurité sociale – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat aux Assurances – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d’Etat – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Direction de l’Aviation Civile – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille des succursales irlandaises des entreprises d’assurance de droit britannique: ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC, ALLIANCE ASSURANCE COMPANY Limited, BRITISH ENGINE INSURANCE COMPANY Limited, CENTURY INSURANCE COMPANY Limited, THE LONDON ASSURANCE, NATIONAL VULCAN ENGINEERING INSURANCE GROUP Limited, ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE (GLOBAL) Limited, THE SEA INSURANCE COMPANY Limited, SUN ALLIANCE AND LONDON INSURANCE PLC and SUN INSURANCE OFFICE Limited («les cédantes») vers l’entreprise d’assurance de droit irlandais EUROPA GENERAL INSURANCE COMPANY Limited, dénommée par la suite RSA INSURANCE IRELAND Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurance – «DELA RE S.A.» – Renonciation à l’agrément pour faire des opérations de réassurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection générale de la sécurité sociale – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institutions de sécurité sociale – Examens de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magistrature – Prorogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Agréments . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Centre socio-éducatif de l’Etat – Examens . . . . . . . . . . . . . . Notariat – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir – Médecine Vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Agents d’assurances agréés pendant le mois de février 2009 – Rectificatif . . . 742 743 744 749 749 749 749 750 750 750 750 750 750 750 750 750 750 751 751 751 751 751 752 752 753 753 753 753 742 Arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant modification de la liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente au Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Santé, Vu le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments; Vu le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires; Vu les propositions de la commission d’experts du 25 mars 2009; Arrête: Art. 1er. Les modifications spécifiées à l’annexe sont apportées à la liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente, telle que fixée par arrêté ministériel du 10 juin 1994. Luxembourg, le 25 mars 2009. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente au Grand-Duché de Luxembourg. (Annexe de l’arrêté ministériel du 10 juin 1994 publié au Mémorial, Recueil administratif et économique B no 43 du 21 juillet 1994). 38e Modification (25 mars 2009)

1. a)Les médicaments suivants sont ajoutés à la liste des médicaments admis à la vente: S Buprecare 0,3 mg/ml sol.p.inj. Chiens Chats, sol.p.inj., 5 ampoules RR ByeMite 500 mg/ml concentrate for spraying emulsion for laying hens, sol. à pulvériser, 250 ml-1000 ml5000 ml RR Cephacare F Flavour 50 mg chats et chiens, cpr., 10x10 cpr-25x10 cpr. RR Cephacare F Flavour 250 mg chats et chiens, cpr., 10x10 cpr.-25x10 cpr. RR Cephacare F Flavour 500 mg chats et chiens, cpr., 10x10 cpr.-25x10 cpr. RR Cevazuril 50 mg/ml Porcelets, susp., 100 ml-250 ml-1 litre RR Domosedan 7,6 mg/ml Gel Buccal, gel, 1 seringue 3 ml P Effipro 2,5 mg/ml solution pulvérisation cutanée chats chiens, sol., 100 ml-250 ml-500 ml P Effipro 50 mg solution spot-on chats, sol., 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes P Effipro 67 mg solution spot-on petits chiens, sol., 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes thermoformées, 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes polypropylène P Effipro 134 mg solution spot-on chiens moyens, sol., 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes thermoformées, 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes polypropylène P Effipro 268 mg solution spot-on grands chiens, sol., 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes thermoformées, 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150-pipettes polypropylène P Effipro 402 mg solution spot-on très grand chien, sol., 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes thermoformées, 1-2-3-4-6-8-12-24-30-60-90-150 pipettes polypropylène RR Enroxil Flavour 15 mg chiens chats, cpr., 10x10 cpr. RR Enroxil Flavour 50 mg chiens, cpr., 10x10 cpr. RR Enroxil Flavour 150 mg chiens, cpr., 10x10 cpr. R Equest Pramox oral gel, gel, 1 applicateur gradué 11,8 g-10x1 applicateur gradué 11,8 g-20x10 étuis à 1 applicateur gradué 11,8 g-20 applicateurs gradués 11,8 g RR Felimazole 2,5 mg chats, cpr., 100 cpr. RR Quantum Dog Parvo, susp.p.inj., 10 fl.+10 fl.solv.-25 fl.+25 fl.solv. RR Suvaxyn M.hyo Parasuis, susp.p.inj., 25 ml 10 d.-60 ml 25 d.-120 ml 50 d.-250 ml 125 d. R Vetmedin 1,25 mg comprimés appétents chiens, cpr., 50 cpr.-100cpr. R Vetmedin 5 mg comprimés appétents chiens, cpr., 50 cpr.-100 cpr.
2. b)Les médicaments suivants sont supprimés de la liste des médicaments admis à la vente: Biocolistine Colitetral Enzec Equiffa Equilis EquenzaNT Equilis Pro T Fuciderm Nobilis ND Hitchner Nobilis Ovo-Peristerin 743
3. c)Les modifications suivantes sont apportées à la liste des médicaments à usage vétérinaire: Baycox Bovis, susp., lire les conditionnements suivants: flacon 100 ml-flacon 250 ml-flacon 1000 ml, back pack 1000 ml-back pack 2500 ml Arrêté ministériel du 28 avril 2009 portant désignation des délégués des prestataires de soins auprès du Conseil arbitral des assurances sociales pour les litiges visés aux articles 72bis et 73 du Code de la sécurité sociale. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu l’article 454, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale; Vu les propositions des groupements professionnels concernés; Arrête: Art. 1er. Sont désignés délégués auprès du Conseil arbitral des assurances sociales pour les litiges visés aux articles 72bis et 73 du Code de la sécurité sociale pendant la période du 1er février 2009 au 31 janvier 2014: – Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes en tant que représentants des médecins: M. le Dr BRAUN Claude, Luxembourg, M. le Dr MAES Aloyse, Kayl, M. le Dr PEFFER Henri, Luxembourg. – Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes en tant que représentants des médecins-dentistes: M. le Dr AHLBORN Carlo, Luxembourg, Mme le Dr LEY Isabelle, Capellen, M. le Dr SCHMITZ Claude, Luxembourg. – Pour l’Association luxembourgeoise des orthophonistes: Mme KIEFFER Danielle, Luxembourg, Mme MORUZZI-REDING Jackie, Blaschette, M. HILD Jean-Marc, Eischen. – Pour la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg: M. ALLIAUME Paul, Luxembourg, M. BLEY Claude, Wiltz, M. MILBERT Serge, Remich. – Pour l’Association luxembourgeoise des sages-femmes: Mme WELTER Martine, Mersch, Mme SCHREINER-KOLBUSCH, Dudelange Mme WEBER Nicole, Sanem. – Pour la Société luxembourgeoise de biologie clinique: Mme le Docteur Danielle MEUNIER, Esch/Alzette, M. Pol BROUART, Luxembourg, M. le Dr Matthias OPP, Luxembourg. – Pour l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés: Mme RAUCHS-SCHMIT Josiane, Bertrange, Mme ASPESBERRO Edith, Luxembourg, M. CHANTALAT Philippe, Mondercange. – Pour l’Association des maîtres orthopédistes bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg: M. BARNABAUX Emmanuel, Strassen, M. HAMMES Philippe, Esch/Alzette, M. FELTEN Marco, Luxembourg. – Pour la Fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg: M. LALLEMANG Henri, Esch/Alzette, M. JANDA Johan, Luxembourg, M. BODEN Raymond, Luxembourg. – Pour l’Association nationale des infirmiers luxembourgeois: Mme MEYER Danielle, Luxembourg, M. BLESER Jean-Paul, Dippach, Mme LIEFGEN Marie-France, Luxembourg. 744 – Pour la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes asbl: M. SIMONIS Michel, Luxembourg, Mme le Dr FEDERSPIEL Carine, Luxembourg, M. CIMETTA Evandro, Luxembourg. – Pour le Syndicat des pharmaciens luxembourgeois: M. BOEVER Raymond, Bettembourg, M. ENGEL Alain, Niederkorn, Mme MARTENS-PAULUS Joséane, Dudelange. – Pour la Croix-Rouge luxembourgeoise: M. HANSEN Jacques, Luxembourg, M. le Dr COURRIER Paul, Luxembourg, M. SIMONIS Michel, Luxembourg. – Pour le Domaine thermal de Mondorf: M. OLINGER Marc, Huncherange, M. HEINRICY Michel, Walferdange, M. DIEDERICH Carlo, Belvaux. – Pour l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes asbl: M. THOMMES Guy, Mullendorf, M. OBERTIN Patrick, Luxembourg, M. FATTORI Jean-Louis, Esch/Alzette. – Pour la Luxembourg Air Rescue asbl: M. CLOSTER René, Cap, M. HALMES Frank, Bridel, M. ROB Marc, Luxembourg. Art. 2. Le présent arrêté est publié au Mémorial; copies en sont adressées au Conseil arbitral des assurances sociales et à la Cour des comptes pour information. Luxembourg, le 28 avril 2009. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile. Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
4. a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’Aéroport de Luxembourg,
5. b)de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
6. c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile; Arrête: Art. 1er. La société anonyme Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne, ayant pour siège social L-2220 Luxembourg, 672, rue de Neudorf, est l’entité chargée d’effectuer les missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile en vertu des dispositions de l’article 18 de la loi modifiée du 19 mai 1999 précitée. Art. 2. L’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne est chargée en particulier de l’ensemble des tâches liées à la certification et à la supervision de la sécurité de l’aviation civile, notamment dans les domaines de l’exploitation et de la navigabilité des aéronefs, des licences du personnel, de l’exploitation des aérodromes et des services de navigation aérienne et de la mise en place des systèmes de gestion de la sécurité afférents. Art. 3. En attendant la mise en place d’un règlement grand-ducal fixant le barème tarifaire relatif aux frais d’inspection et de contrôle, les frais d’inspection et de contrôle, liés à l’exercice des attributions exercées en vertu de la loi du 19 mai 1999 précitée et de ses règlements grand-ducaux d’exécution sont à la charge des compagnies, entreprises, organismes et personnes inspectées ou contrôlées suivant les dispositions de la circulaire ministérielle n° 14 annexée ci-après. 745 Art. 4. Sont abrogés: – l’arrêté ministériel du 7 novembre 1952 concernant le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils luxembourgeois – l’arrêt ministériel du 24 janvier 1967 concernant le contrôle de l’exploitation technique des aéronefs de transport commercial international. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur au 1er mai 2009. Ampliation en est transmise pour information à la Cour des comptes et à Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile. Luxembourg, le 29 avril 2009. Le Ministre des Transports, Lucien Lux CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 14 Amendement N° 02 Modalités de perception des contrôles techniques exercés par l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne – Tarifs applicables Les interventions de l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ci-après «ALSA») au Grand-Duché de Luxembourg donnent lieu à rémunérations, sous forme de redevances perçues par cet organisme. Le tarif de ces redevances est fixé comme suit: § I. – A Classification des aéronefs: La redevance comprend: 1) Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d’établissement du Certificat de Navigabilité. Cette somme est fixée à 50 EUR. 2) Les frais d’établissement des documents obligatoires autres que le Certificat de Navigabilité (Document de bord, ...). Ces frais sont facturés au prix de revient. 3) Les frais de classification de l’aéronef. Les différents éléments de cette redevance sont à la charge des propriétaires ou exploitants des aéronefs.
7. a)Ces frais sont calculés d’après le temps consacré conformément aux dispositions du paragraphe IX ci-après, sans être toutefois inférieurs à une fois le tarif du renouvellement du Certificat de Navigabilité concerné pour les aéronefs privés ou de travail aérien.
8. b)Cas particulier des ultra légers motorisés: Outre les dispositions décrites au paragraphe I, les redevances dues pour la classification des ultra légers motorisés s’établissent conformément au mode de réalisation suivant: • Réalisation par un particulier: La surveillance nécessite au minimum deux visites de l’aéronef et la rémunération sera basée sur un minimum de cinq heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Construction par un particulier à partir d’un kit: La surveillance nécessite au minimum deux visites de l’aéronef et la rémunération correspondante sera basée sur un minimum de cinq heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Construction nationale professionnelle: La rémunération sera basée sur un minimum de trois heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Importation d’un ultra léger motorisé: Dans le cas d’un ultra léger motorisé importé, la rémunération sera basée sur un total de trois heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. Les temps de prestation comprennent, outre le temps de contrôle de l’aéronef, le temps nécessaire aux travaux d’établissement des rapports et autres documents relatifs à la classification. § I. – B CDN EXPORT Pour ces interventions la rémunération sera basée sur le temps passé selon les dispositions du paragraphe IX. § II. – Surveillance de la navigabilité des aéronefs après classification 1) Aéronefs privés ou de travail aérien: Les redevances perçues par l’ALSA couvrent de manière forfaitaire la surveillance du maintien de l’état de navigabilité des aéronefs durant la période de validité du Certificat de Navigabilité, d’une durée maximale d’un an. 746 Ces redevances à la charge des propriétaires ou utilisateurs ne concernent ni la surveillance des réparations après accident ni les interventions réalisées hors du Luxembourg. Dans ces derniers cas, les redevances sont déterminées selon le paragraphe IX ci-après:
9. a)Avions et Planeurs: Le montant des redevances par appareil est déterminé comme suit: * 100 EUR pour les avions d’une puissance (maximum continue) de 0 à 73,6 kW (ou d’une poussée maximum continue de 0 à 100 daN). * [(130 x W 0,8)] / 40.3399 EUR pour les avions de puissance maximale supérieure à 73,6 kW (ou d’une poussée maximum continue supérieure de 0 à 100 daN jusqu’à 7360 kW ou 10000 daN), où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN). * [(4578 x W 0,4)] / 40.3399 EUR pour les avions de puissance maximale supérieure à 7360 kW (ou d’une poussée maximum continue supérieure à 10000 daN), où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN). Les puissances et poussées sont celles indiquées dans les fiches de navigabilité du pays constructeur de l’aéronef.
10. b)Giravions privés ou de travail aérien: Etant donné la complexité de ces appareils, qui accroît le volume de surveillance nécessaire, les redevances par appareil sont fixées à 2 fois les redevances applicables aux avions de même puissance.
11. c)Aérostats: Le montant des redevances est uniformément fixé à 100 EUR par appareil.
12. d)Aéronefs munis d’un Certificat de Navigabilité Restreint: Le montant de redevances applicables est fixé au paragraphe II 1/a (par appareil).
13. e)Ultra Légers motorisés: Ces aéronefs sont munis d’un Certificat de Navigabilité Spécial. Le montant des redevances correspondant au renouvellement de ce certificat est basé sur un total de 2 heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX ci-après. 2) Aéronefs de transport aérien: Ces aéronefs sont soumis à une surveillance permanente dans le domaine de la navigabilité et de l’exploitation, voir paragraphe III 2 et 3. § III. – Surveillance des sociétés de transport aérien 1) Instruction du dossier technique relatif à la délivrance d’un certificat de transporteur aérien (A.O.C.) dans le cadre de la procédure de délivrance d’une licence d’exploitation: Afin de couvrir les frais d’instruction du dossier devant conduire à la délivrance d’un Certificat de Transport Aérien (A.O.C.), les redevances dues à l’ALSA seront établies comme indiqué ci-dessous en fonction du type d’aéronef indiqué dans la demande d’A.O.C. transmise à la Direction de l’Aviation Civile • Tous les aéronefs avec masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5,7 tonnes et dont le nombre de passagers est inférieur à 10: 3.720 EUR. • Au moins un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes ou dont le nombre de passagers est supérieur ou égal à 10: 7.500 EUR. Ces sommes seront facturées à la réception par l’ALSA, de l’ensemble des documents du postulant, dont l’étude est nécessaire à la délivrance du certificat de transporteur aérien (A.O.C.). 2) Surveillance continue après délivrance d’un A.O.C. ou d’un certificat de compétence: La surveillance de l’Exploitation, conformément à l’application des règlements JAR OPS 1 et 3 comprend un programme annuel de surveillance continue sur site et en vol ainsi que des inspections inopinées, des études de documents, de dossiers ainsi que la participation aux réunions fixées par la Direction de l’Aviation Civile. Ce programme est arrêté par la Direction de l’Aviation Civile chaque année n et pour chaque opérateur, au plus tard avant la fin du mois de décembre de l’année n-1. Les redevances dues à l’ALSA pour l’ensemble de la flotte de chaque compagnie aérienne sont déterminées sur les bases de la somme de deux taux forfaitaires annuels fixés comme suit: 2.1) [3330x(2,44xM0.8+Σnj0.8xfi)] EUR où: M est la somme des masses maximales au décollage de chaque aéronef relevées dans les fiches de navigabilité des pays constructeurs (en tonnes); nj est le nombre d’appareils d’un même type i (appareils entretenus selon un même Manuel d’Entretien); 747 fi est un coefficient correspondant à un volume de surveillance pour le type i, dont la valeur est donnée par le barème suivant: 2.2) Tranche Masse en tonnes du type de l’aéronef m<12 12≤m<30 30≤m<60 60≤m<110 110≤m<250 m≥250 Coefficient f 15 35 45 60 80 105 un forfait couvrant les inspections des compagnies luxembourgeoises, par référence aux exigences EU-OPS 1 et JAR-OPS 3: NBR. de TYPE d’aéronefs/Compagnie 1 2 Egal ou sup. à 3 1à3 6.100 EUR 7.560 EUR 9.050 EUR 4à9 10.550 EUR 13.500 EUR 19.600 EUR Supérieur ou égal à 10 13.500 EUR 16.500 EUR 27.300 EUR NBR. d’aéronefs en liste de flotte/Compagnie Note: Un coefficient atténuateur égal à 0,85 sera affecté à la formule ci-dessus dans le cas où la masse totale des aéronefs (en liste de flotte) sera supérieure ou égale à 3200 tonnes. Le total de ces deux forfaits couvre les frais de renouvellement de la validité des certificats de navigabilité ainsi que les frais de surveillance de l’exploitation, de la navigabilité, des centres d’entretien intégrés situés au LUXEMBOURG et les frais de surveillance liés à la délivrance et au renouvellement des agréments correspondants. Il ne comprend ni les frais de surveillance des réparations après accident ni les travaux effectués hors du Luxembourg. Dans ces derniers cas les redevances sont déterminées selon le paragraphe IX ci-après. Les redevances calculées d’après les taux indiqués ci-dessus sont dues mensuellement par les entreprises, en prenant en compte chaque appareil composant leur flotte au premier jour du mois considéré, quelles que soient les raisons qui auraient pu interrompre l’exploitation d’un appareil au cours du mois. Pour tout nouvel appareil, la redevance est recalculée en conséquence à compter du premier jour du mois suivant sa mise en exploitation. 3) Société exploitant des giravions: Mêmes modalités qu’au paragraphe 2) ci-dessus, avec la même formule dont le résultat est multiplié par deux pour tenir compte de la complexité du suivi de tels aéronefs. Les sociétés exploitant une flotte mixte avions/ giravions suivront les modalités du paragraphe III/2. Dans ce cas les masses M des giravions seront multipliées par deux. § IV – Surveillance des sociétés de travail aérien La surveillance des sociétés de travail aérien au Luxembourg couvre l’étude du «Manuel d’activités particulières» ainsi que les audits de conformité correspondants. La rémunération et le nombre d’interventions de l’ALSA sont établis suivant l’ensemble des dispositions du paragraphe V-1. (agrément initial, surveillance post-agrément). § V – Surveillance des ateliers d’entretien 1) Aviation Générale Les ateliers d’aviation générale (professionnels, associatifs ou privés) peuvent postuler à un agrément. Cet agrément, qui atteste du niveau de qualité de l’atelier, permet d’obtenir les aménagements de gestion technique prévus par la documentation de l’ALSA. • La délivrance initiale de l’agrément est effectuée après l’étude détaillée des spécifications d’agrément et après un ou plusieurs audits de l’atelier selon son importance. Ces rémunérations perçues lors de l’agrément initial sont établies conformément au tableau ci-dessous: Effectif Technique 1 personne de 2 à 5 personnes de 6 à 10 personnes 11 personnes et plus • Rémunérations perçues lors de l’Agrément initial Nombre annuel d’interventions 750 EUR 870 EUR 1.000 EUR 1.500 EUR 1 2 3 4 La surveillance post-agrément s’effectue au moyen d’audits et sondages techniques. Le nombre annuel d’audits et sondages est déterminé selon l’importance du personnel technique et indiqué dans le tableau ci-dessus. Chaque intervention sera effectuée 600 EUR. 748 2) Part 145 Cet agrément requis pour l’entretien des aéronefs exploités en transport aérien et reconnu par l’ensemble des pays JAA est délivré par la Direction de l’Aviation Civile après instruction de l’ALSA. Les exigences documentaires relatives à l’agrément Part 145 sont plus contraignantes que l’agrément des ateliers d’aviation générale et demandent donc une instruction approfondie. De ce fait, la rémunération perçue lors de l’agrément initial et de son maintien est doublée par rapport au tableau ci-dessus. § VI – Surveillance des constructions d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs fabrication et contrôle de produits aéronautiques divers: 1) Production hors agrément: Les redevances concernant la surveillance de construction d’aéronefs ou éléments d’aéronefs (cellules, équipements, accessoires et rechanges), le contrôle des ingrédients et matériels aéronautiques divers sont calculés sur la base du taux «ad valorem» indiqué ci-après: – 2% Ad Valorem pour la tranche allant de 0 EUR à 125.000 EUR – 1,5% Ad Valorem pour la tranche allant de 125.001 EUR à 620.000 EUR – 1% Ad Valorem pour la tranche allant de 620.001 EUR à 1.250.000 EUR – 0,5% Ad Valorem pour la tranche allant au-delà de 1.250.001 EUR Ces redevances sont à la charge des constructeurs ou postulants. 2) Production sous agrément Part 21 (P.O.A.) ou protocole de surveillance ALSA: L’instruction de l’agrément de production initial et la surveillance post-agrément (ou protocole de surveillance) des fabricants de produits ou d’éléments aéronautiques sont réalisés (nombre d’interventions) et facturés selon les dispositions du paragraphe V2 (ateliers Part 145). § VII – Surveillance des concepteurs agréés Part 21 (DOA) d’aéronefs, d’éléments d’aéronefs, de modifications L’instruction de l’agrément de conception initial et la surveillance post-agrément des concepteurs aéronautiques sont réalisées (nombre d’interventions pouvant être modulé) et facturées selon les dispositions du paragraphe V2 (ateliers Part 145). § VIII – Surveillance des centres de formation aéronautiques agréés selon Part 147 L’instruction de l’agrément initial et la surveillance post-agrément des centres de formation aéronautiques sont réalisées (nombre d’interventions pouvant être modulé) et facturées selon les dispositions du paragraphe V2 (ateliers Part 145). § IX – Rémunérations d’après le temps consacré Les rémunérations d’après le temps consacré sont déterminées par application d’un taux unitaire de 75 EUR par heure ou fraction d’heure de temps consacré. Le temps consacré comprend, outre le temps requis pour l’exécution de la mission, le temps nécessaire aux travaux préparatoires, aux déplacements ainsi qu’à l’établissement des rapports et autres documents relatifs à cette mission. § X – Enquêtes d’accidents ou d’incidents Lorsque l’Administration des enquêtes techniques fera participer l’ALSA à des enquêtes d’accidents ou d’incidents, le temps consacré sera rétribué selon les dispositions du paragraphe IX. § XI – Interventions non prévues Pour toutes les interventions non prévues par les dispositions ci-dessus, les rémunérations sont calculées d’après le temps consacré, conformément aux dispositions du paragraphe IX ci-dessus. § XII – Dispositions diverses 1) Frais de déplacement: Les tarifs fixés ci-dessus sont applicables aux interventions normales effectuées sur l’aéroport de LUXEMBOURG. Pour toute intervention en dehors de cet aéroport et pour toute intervention spéciale ou occasionnelle, les frais de voyage et de séjour des personnels affectés aux missions sont à la charge des postulants. Pour les contrôles en ligne ou en escale, un titre de transport gratuit sera délivré à la personne chargée du contrôle et une place réservée à bord de l’appareil contrôlé. 2) Relations avec la Direction de l’Aviation Civile: Toutes prestations notamment pour enquêtes, tests, audits, inspections, contrôles et formations effectués par l’ALSA au profit et sur demande expresse de la Direction de l’Aviation Civile sont exclues de toutes redevances, taxes et autres rémunérations. 749 3) Révision de prix: En cas de variation de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est défini par le Ministère de l’Economie, les tarifs ci-dessus sont révisés par application de la formule: Τ = Το x Ι __ Ιο Avec: Τ Tarif révisé Τo Tarif au 1er mai 2009 Ι Valeur du dernier indice moyen des prix à la consommation pour 6 mois, passé à la date de la facturation Ιο Indice au mois de mai 2009 (739,00) La présente circulaire annule et remplace celle du 27 juin 2000. Luxembourg, le 29 avril 2009. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès des juridictions de la sécurité sociale. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu l’article 454, paragraphe