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Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2007 portant nomination des commissions d’examen de l’exam

63 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 5 21 janvier 2009 Sommaire Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2007 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique, année scolaire 2007/2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 2007 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue . . . . . Arrêté ministériel du 8 janvier 2009 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Caisse des Consignations – Avis . . . . . . . Administration Gouvernementale – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Armée – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre de technologie de l’éducation – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil supérieur des assurances sociales – Prolongation de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consulats – Démission – Exequatur – Nominations – Prorogations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurance – «C6 RE S.A.» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurance – «GLOBO RE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances – «PHILIPS INTERNATIONAL PENSION FUND» – Renonciation à l’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Juridictions administratives – Vacances de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Crèches, foyers de jour et garderies – Agrément . . . Mutualité des employeurs – Statuts – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 64 65 66 67 67 68 68 69 69 69 70 70 70 70 70 70 64 Arrêté ministériel du 17 décembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2007 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique, année scolaire 2007/

  1. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant organisation de l’examen de fin d’études de l’infirmier en pédiatrie, de l’infirmier psychiatrique, de l’assistant technique médical de chirurgie, de l’infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme; Vu son arrêté modifié du 29 octobre 2007 portant nomination des commissions d’examen de l’examen de fin d’études du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique, année scolaire 2007/2008; Arrête: Art. 1er. A la commission LTJBM TTP1 (Lycée technique Josy Barthel), M. Romain BINCK, professeur-ingénieur, et M. Christian CORNETTE, professeur-ingénieur, sont ajoutés comme membres suppléants. Art.
  2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera expédié aux personnes concernées pour leur servir de titre. Luxembourg, le 17 décembre
  3. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 modifiant l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 2007 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 1er décembre 1992 portant
  4. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
  5. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue, notamment l’art. 3., paragraphes 1, 2 et 3; Considérant qu’il y a lieu de nommer, pour un terme renouvelable de trois ans, les membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue; Sur proposition du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue: Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement M. Marc LEMAL, Conseiller de direction adjoint, en remplacement de M. Marc HOSTERT, Conseiller de Gouvernement 1ère classe, dont il terminera le mandat. Chambre de Travail Mme Françoise SCHMIT, Conseillère, en remplacement de M. Marcel DETAILLE, Directeur, dont elle terminera le mandat. 65 Art.
  6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et sera transmis à Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle pour exécution. Luxembourg, le 19 décembre
  7. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Arrêté ministériel du 8 janvier 2009 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu les articles 45 et 91

(1)de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat; Vu la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009; Arrête: Art. 1er. En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du budget et aux fonds suivants de l’Etat: Budget des recettes pour ordre: 6; 7; 8; 9; 18; 19; 20; 33; 34; 35; 37; 44; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 55; 56; 57; 58; 60; 61; 62; 65; 66; 68; 70;
  1. Fonds spéciaux de l’Etat: Fonds de la dette publique; Fonds de crise; Fonds des pensions; Fonds social culturel; Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture; Fonds d’assainissement en matière de surendettement; Fonds de la coopération au développement. Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers: Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux; Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor; Fonds communal de péréquation conjoncturelle. Art.
  2. Pour tous les fonds spéciaux de l’Etat autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds. Art.
  3. La Trésorerie de l’Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont versées par un débiteur de l’Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’Etat. La Trésorerie de l’Etat est tenue d’informer l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées. Le présent article ne s’applique ni aux recettes domaniales, ni aux recettes susceptibles d’une répartition ultérieure. 66 Art.
  4. Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice
  5. Il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 janvier
  6. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Caisse des Consignations. – Avis. – En exécution de l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations, les ayants droit ci-après sont avisés de la déchéance au bénéfice du Trésor du droit de remboursement des sommes consignées à leur profit auprès de la Caisse des Consignations à Luxembourg. Date Consignation Noms et adresses des ayants droit Date d’échéance 28.02.1968 créanciers de la faillite PIANTONI Louis 13.09.2009 14.11.1978 SCHUTZE Emile s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 08.01.2009 14.11.1978 PEREIRA DA SILVA s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 08.01.2009 14.11.1978 IRENEE Jocelyne s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 08.01.2009 19.03.1979 créanciers de la faillite WOLFF Marc 19.03.2009 26.03.1979 cautions déposées par les consorts ROUX, BOULANGER et AGRE, s.d.c. 26.03.2009 25.05.1979 créanciers de la faillite Constructions Générales Luxembourg 25.05.2009 25.05.1979 ZIANE Ali s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 25.05.2009 25.05.1979 DELIS Michel s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 25.05.2009 19.06.1979 SCHNEIDER Mathias, s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 19.06.2009 22.06.1979 PIANON Auguste s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 22.06.2009 05.07.1979 caution déposée par SCHMIT-GNEBEL Jean, s.d.c. 05.07.1979 20.07.1979 FRAPPORTI Pierre s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 20.07.1979 23.07.1979 héritiers de LASCHETTE Emile, décédé le 18.04.1998 23.07.2009 24.07.1979 créanciers de la faillite E.O.F. 24.07.1979 27.07.1979 succession vacante de HAMMELMANN Louise, décédée le 14.12.1972 27.07.2009 28.08.1979 caution déposée par HOFFMANN Michael, né le 8.1.1959 à Wiesbaden, s.d.c. 28.08.2009 28.08.1979 succession vacante de STEINBERG Guillaume, décédé le 12.07.1977 28.08.2009 67 Date Consignation Noms et adresses des ayants droit Date d’échéance 21.09.1979 succession vacante de GUISCH Vic, décédé le 15.12.1963 21.09.2009 13.11.1979 créanciers de la faillite SCHOLTES Catherine 13.11.2009 07.12.1979 FROSSARD Paulette s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 07.12.2009 07.12.1979 PHLIPEAUX Joelle s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 07.12.2009 07.12.1979 GIESEL Horst Walter s.d.c., propriétaire d’une voiture vendue publiquement 07.12.2009 21.12.1979 succession vacante de PAVONCELLI Ambrogio, décédé le 8.05.1976 21.12.2009 Luxembourg, le 22 décembre
  7. Le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines Administration Gouvernementale. – Examens. – Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative organisera les examens suivants: – un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur au cours du mois d’avril 2009; – un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur au cours du mois de juin 2009; – un examen de promotion dans la carrière du rédacteur au cours du mois de décembre 2009; – un examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire au cours du mois de décembre 2009; – un examen de promotion dans la carrière du huissier de salle au cours du mois de décembre
  8. Armée. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission à la carrière de l’officier de carrière de l’armée aura lieu au mois de juillet
  9. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission à la carrière du sous-officier de carrière de l’armée aura lieu au mois de février
  10. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission à la carrière du sous-officier de carrière de l’armée aura lieu au mois de juillet
  11. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière du sous-officier de carrière de l’armée aura lieu au mois de juillet
  12. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen de promotion dans la carrière du sous-officier de carrière de l’armée aura lieu au mois de novembre
  13. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen de fin de stage dans la carrière de l’infirmier diplômé de l’armée aura lieu au mois d’octobre
  14. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen de promotion dans la carrière de l’infirmier diplômé de l’armée aura lieu au mois de novembre
  15. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission à la carrière du caporal de carrière de l’armée aura lieu en février
  16. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive à la carrière du caporal de carrière de l’armée aura lieu au mois de juillet
  17. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen de promotion dans la carrière du caporal de carrière de l’armée aura lieu au mois de novembre
  18. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière de l’artisanfonctionnaire aura lieu au mois de janvier
  19. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière de l’artisanfonctionnaire aura lieu au mois de juillet
  20. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen de promotion dans la carrière de l’artisan-fonctionnaire de l’armée aura lieu au mois de décembre
  21. 68 Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur technicien de l’armée aura lieu au mois de décembre
  22. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière du sous-officier de la musique militaire aura lieu au mois de juin
  23. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission à la carrière du sous-officier de la musique militaire aura lieu au mois de juillet
  24. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière du sous-officier de la musique militaire aura lieu au mois de septembre
  25. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’orchestre dans la carrière du sous-officier de la musique militaire aura lieu au mois de septembre
  26. Centre de technologie de l’éducation. – Examen de fin de stage. – Le Centre de technologie de l’éducation organisera au courant du mois de mars 2009 un examen de fin de stage dans la carrière de l’ingénieur. Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier
  27. En application de l’article L. 222-9 modifié du Code du travail, le taux du salaire social minimum est fixé à 239,61 € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à partir du 1er janvier
  28. Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d’application 685,17 de l’échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette date: (239,61 à l’indice 100) Age Taux Mensuel Taux Horaire à partir de 18 ans accomplis 1.641,74 9,4898 de 17 à 18 ans 1.313,39 7,5918 de 15 à 17 ans 1.231,30 7,1173 Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés au sens des dispositions de l’article L. 222-4 du Code du travail est fixé à 1.970,08 Euro par mois à partir du 1er janvier
  29. Peut prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés:
  30. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle est reconnue par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports sur avis du Ministre du Travail et de l’Emploi. Toute condition de pratique professionnelle antérieure est supprimée depuis le 1er avril 1986 pour l’attribution du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.
  31. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
  32. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) justifiant d’une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.
  33. A défaut de certificat, le travailleur justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années.
  34. Lorsque l’apprentissage d’une profession n’est pas acquis par la voie d’une formation sanctionnée par la délivrance d’un certificat officiel, la loi subordonne l’acquisition du bénéfice de la qualité de travailleur qualifié à une formation d’ordre pratique acquise par l’exercice durant une période minimale de six années de métier exigeant une certaine capacité technique. Luxembourg, le 6 janvier
  35. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen 69 Conseil supérieur des assurances sociales. – Prolongation de mandat. – Par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009, le mandat d’assesseur-magistrat suppléant auprès du Conseil supérieur des assurances sociales de Madame Odette PAULY, 1er Vice-Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a été prorogé pour un nouveau terme de trois ans à valoir du 1er février 2009 jusqu’au 31 janvier
  36. Consulats. – Démission. – Exequatur – Nominations – Prorogations – Par arrêté grand-ducal du 6 octobre 2008, démission honorable de ses fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Bratislava, a été accordée à Monsieur Frantisek FITOS. Par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2008, Son Altesse Royale le Grand-Duc a daigné délivrer à Monsieur Stanislas Mrozek, l’exequatur qui lui est nécessaire pour exercer les fonctions de Consul de France au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du 3 juillet 2008, Monsieur Raul Alfonso RIVERA MARAVI a été nommé aux fonctions de Consul Général de la République du Pérou au Grand-Duché de Luxembourg avec résidence à Bruxelles. Par arrêté grand-ducal du 6 octobre 2008, Monsieur Peter KRISKO a été nommé aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Bratislava, pour une période renouvelable de cinq ans, avec juridiction sur la République Slovaque. Par arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008, Monsieur Jorge Alberto JUSTO PEREIRA a été nommé aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Faro, pour une période renouvelable de cinq ans, avec juridiction sur les districts de Faro et Beja. Par arrêté grand-ducal du 10 octobre 2008, Madame Doris Fabris BUCHELI a été nommée aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Funchal, pour une période renouvelable de cinq ans, avec juridiction sur la région autonome de Madère. Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 2008, Madame Dashdavaa HULAN a été nommée aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Oulan-Bator, pour une période renouvelable de cinq ans, avec juridiction sur la Mongolie. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008, Monsieur Mario WIESEN, chancelier d’Ambassade, a été nommé aux fonctions de Consul près l’Ambassade du Luxembourg à Bruxelles. Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2008, Monsieur Vahur KRAFT a été nommé aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Tallinn, pour une période renouvelable de cinq ans, avec juridiction sur l’ensemble de la République d’Estonie. Par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2008, le mandat consulaire de Monsieur Christos PAPATHEODOROU, Consul Général honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Athènes a été prorogé pour une période non renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 29 juillet 2008, le mandat consulaire de Madame Frauken BARSCHKIS-CORNILS, Consul Général honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Mexiko-City a été prorogé pour une période renouvelable de quatre ans. Par arrêté grand-ducal du 9 octobre 2008, le mandat consulaire de Monsieur Sjouke Magthiel TJEERD SCHIPPER, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Rotterdam a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2008, le mandat consulaire de Monsieur Heribert HECKSCHEN, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Dresde a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2008, le mandat consulaire de Monsieur Ottomar BRAUN, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Aix-la-Chapelle a été prorogé pour une période renouvelable de deux ans. Par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2008, le mandat consulaire de Monsieur Nikolai MIKHAILOVICH NOVIKOV, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Kiev a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2008, le mandat consulaire de Monsieur José Artur MAGALHAES SARAIVA, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Vila Real a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2008, le mandat consulaire de Monsieur Luis Borges GAGLIARDINI GRAÇA, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Porto a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Entreprises de réassurance. – «C6 RE S.A.». – Par arrêté ministériel du 19 décembre 2008, la société anonyme «C6 RE S.A.», avec siège social à L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. 70 Entreprises de réassurance. – «GLOBO RE S.A.». – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 19 décembre 2008, la société anonyme «GLOBO RE S.A.» avec siège social à L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. Fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. – «PHILIPS INTERNATIONAL PENSION FUND». – Renonciation à l’agrément. – Par arrêté ministériel du 5 janvier 2009, l’association sans but lucratif «PHILIPS INTERNATIONAL PENSION FUND», ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 46, avenue J. F. Kennedy, est autorisée à renoncer à son agrément pour faire les prestations suivantes: II. Prestations de régimes sans risque viager et où le risque d’investissement est supporté par l’affilié. Juridictions administratives. – Vacances de poste. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un poste de juge au tribunal administratif est actuellement vacant. Les candidats intéressés à occuper ce poste doivent: 1) être de nationalité luxembourgeoise; 2) jouir des droits civils et politiques; 3) résider au Grand-Duché; 4) être âgés de vingt-cinq ans accomplis; 5) être détenteurs du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur; 6) avoir satisfait aux prescriptions légales sur le stage judiciaire. Les demandes sont à adresser pour le 30 janvier 2009 au plus tard à Monsieur Marc FEYEREISEN, Président du tribunal administratif, Nouvel Hémicycle, 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Crèches, foyers de jour et garderies. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 5 août 2008, l’agrément définitif a été accordé à la société à responsabilité limitée «C’CHOOUETTE» ayant son siège social à L-5635 Mondorf-les-Bains, 6, avenue Dr Ernest Feltgen, pour l’exercice de l’activité «crèche» à l’adresse suivante: L-5635 Mondorf-les-Bains, 6, av. Dr Ernest Feltgen. L’agrément a été enregistré sous le numéro FJ
  37. Mutualité des employeurs. – Statuts. – RECTIFICATIF. Au Mémorial A-No 222 du 31 décembre 2008, page 3314, le deuxième tiret de l’alinéa 4 de l’article 4 est à lire comme suit: «– à la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2010,» A la même page, le deuxième et le troisième tiret de l’article 11 sont à lire respectivement comme suit: «– temps de repos de compensation pour heures supplémentaires défini à l’article 211-27 paragraphe
(2), – congé annuel supplémentaire payé en cas de repos hebdomadaire raccourci défini à l’article 231-11,» Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. – Rectificatif. – Au mémorial B n° 2 du 7.1.2009 à la page 8, il y a lieu d’ajouter après le paragraphe 2 le paragraphe suivant: Monsieur Paul-Henri MEYERS remplira les fonctions de Vice-Président et Monsieur Carlo THELEN celles de Secrétaire général. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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