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Arrêté grand-ducal du 12 mars 2010 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’or

439 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 29 7 avril 2010 Sommaire Arrêté grand-ducal du 12 mars 2010 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . . . Administration de l’Emploi – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration judiciaire – Nominations – Démission d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration pénitentiaire – Nomination – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Armée – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d’État – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corps diplomatique – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . École Supérieure du Travail – Conseil administratif – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Agents d’assurances agréés et agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de février 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise des Postes et Télécommunications – Conditions Générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation du mois de février 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . Juridictions administratives – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Maisons relais pour enfants – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir – Médecine vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Société de courtage en matière d’assurances – Sous-courtiers d’assurances agréés pendant le mois de février 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440 443 444 447 447 447 447 447 447 448 448 448 451 451 451 451 451 453 454 440 Arrêté grand-ducal du 12 mars 2010 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des Villes de Diekirch en date du 8 juin 2009 et d’Ettelbruck en date du 28 mai 2009 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.

  1. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 12 mars
  2. Henri Annexe Nouveaux statuts du syndicat intercommunal des Villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical Préambule Les Villes de Diekirch et d’Ettelbruck ont créé en 2002 un syndicat intercommunal, dénommé «Syndicat intercommunal pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical». Ce syndicat est régi par: – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; – l’arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat; – les présents statuts. Art. 1er. – Dénomination Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical». Art.
  3. – Objet Le syndicat a pour objet l’organisation et la gestion de l’enseignement musical communal dispensé suivant les modalités de la loi du 28 avril 1998 portant sur l’harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Le syndicat opère dans l’optique de maintenir l’agrément de conservatoire de musique obtenu en date du 20 décembre
  4. L’établissement d’enseignement musical intercommunal porte la dénomination de «Conservatoire de Musique du Nord». Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les communes-membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux; elles s’engagent à ne pas organiser pour leur propre compte des cours ou d’autres activités susceptibles de concurrencer l’objet propre du syndicat et elles s’interdisent d’entrer dans un autre syndicat créé à ces mêmes fins. Le syndicat s’oblige à garantir le maintien et à veiller au développement des deux sites d’enseignement musical de Diekirch et d’Ettelbruck. Art.
  5. – Siège Le syndicat a son siège à l’Hôtel de Ville de Diekirch à l’adresse 27, avenue de la Gare, L-9202 Diekirch. Art.
  6. – Durée Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. 441 Art.
  7. – Le comité Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune est représentée par trois délégués. Chaque délégué dispose d’une voix. Les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité:
  8. l’élaboration du règlement intérieur;
  9. la désignation des membres du conseil d’éducation et la fixation de la durée de leur mandat;
  10. l’organisation annuelle de l’enseignement musical suivant les délais et les modalités définis dans le règlement grand-ducal du 3 août 1998 ayant pour objet la définition des conditions-cadre de l’organisation de l’enseignement musical par les communes ainsi que l’estimation du montant des recettes et des dépenses pour l’année scolaire;
  11. la fixation des droits d’inscription. Les membres du comité n’ont pas droit à des frais de route ou de séjour à charge du syndicat pour l’assistance aux réunions du comité. Art.
  12. – Le bureau Le bureau du syndicat se compose de quatre membres, dont le président élu par le comité et un vice-président à élire par le bureau parmi ses membres. Les membres du bureau n’ont pas droit à des frais de route ou de séjour à charge du syndicat pour l’assistance aux réunions du bureau. Art.
  13. – Le président Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le viceprésident. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au plus ancien en rang des membres du bureau. Art.
  14. – Le conseil d’établissement Le conseil d’établissement est un organe consultatif qui a pour mission de servir comme plate-forme de discussions sur l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement musical au Conservatoire du Nord. Le conseil d’établissement se compose du comité syndical, du directeur, du directeur adjoint de l’établissement et d’un délégué pour chaque commune non-membre du syndicat dont au moins dix citoyens sont inscrits au Conservatoire de Musique du Nord et qui participe au financement de l’enseignement artistique dispensé au Conservatoire au prorata de ses résidents inscrits. Les communes non-membres désignent leur représentant parmi les membres de leur conseil communal. Le conseil d’établissement doit obligatoirement donner son avis sur – l’organisation scolaire annuelle – la fixation des droits d’inscription. Le conseil d’établissement élit parmi les représentants des communes non-membres du syndicat un président. Le conseil d’établissement est présidé et convoqué par son président. Il se réunit au moins une fois par année scolaire avant le 15 mai ou sur demande motivée d’au moins un tiers de ses membres. Les réunions ont lieu soit à Diekirch soit à Ettelbruck. Les membres du conseil d’établissement n’ont pas droit à des jetons de présence, des frais de route ou de séjour de la part du syndicat. Art.
  15. – Le conseil d’éducation Le conseil d’éducation est un organe consultatif qui doit obligatoirement donner son avis sur l’organisation de l’enseignement au CMNord ainsi que sur les affaires éventuelles qui lui seront soumises par le comité du syndicat. Le conseil d’éducation se compose de deux délégués du comité syndical, du directeur, du directeur adjoint de l’établissement, de deux délégués du personnel enseignant, de deux délégués des parents d’élèves, de deux élèves de l’établissement et d’un délégué des communes membres du conseil d’établissement. Les deux délégués du personnel enseignant sont désignés par l’Association du personnel enseignant et administratif du CMNord (APEACMN). Les deux délégués des parents d’élèves ainsi que les deux élèves de l’établissement sont désignés par l’Association des parents d’élèves, élèves et amis du CMNord (APACN). Les membres des communes nonmembres du syndicat représentées au sein du conseil d’établissement désignent parmi eux leur membre pour le conseil d’éducation. Les délégués respectifs seront nommés ou confirmés en début de chaque année scolaire par le comité syndical. Le conseil d’éducation se réunit autant de fois que l’exigent les affaires qui rentrent dans ses attributions, et au moins une fois par semestre. Le conseil d’éducation est présidé et convoqué par le directeur de l’établissement. Les réunions ont lieu à Diekirch ou à Ettelbruck. Les membres du conseil d’éducation n’ont pas droit à des jetons de présence, des frais de route ou de séjour de la part du syndicat. 442 Art.
  16. – Comptabilité Le comité a eu l’autorisation du Ministre de l’Intérieur de pouvoir tenir les livres de la comptabilité syndicale selon les principes de la comptabilité commerciale. La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite, l’inventaire annuel contenant l’indication des valeurs mobilières et toutes les dettes actives et passives, le compte d’exploitation ainsi que le bilan et le compte des pertes et profits dans lesquels les amortissements nécessaires devront être faits. Art.
  17. – Le financement Les communes-membres du syndicat s’engagent à financer le déficit du syndicat d’après une clé de répartition établie en fonction du nombre des heures de cours hebdomadaires dispensés dans chaque site. Elles verseront à cet effet au syndicat des avances mensuelles adéquates dont le montant est déterminé annuellement en se basant sur les données du mois d’octobre de l’année scolaire en cours. Les communes-membres verseront au syndicat intercommunal un fonds de roulement nécessaire à une gestion financière saine. Ce fonds de roulement sera fixé en fonction du nombre des heures de cours hebdomadaires dispensés dans chaque site pendant l’année scolaire 2000/
  18. Lors de la dissolution du syndicat le fonds de roulement sera récupéré dans les mêmes proportions par les communes-membres. Art.
  19. – Le secrétariat et la recette Le syndicat crée le poste d’un secrétaire-rédacteur et un poste de receveur, dont les fonctions sont nettement séparées. Les inscriptions aux cours ont lieu sur les deux sites. Le syndicat crée un poste de directeur et un poste de direction adjoint. Le lieu de travail de l’un des fonctionnaires est fixé à Diekirch, l’autre à Ettelbruck. Art.
  20. – Des locaux Les communes-membres mettent à la disposition du syndicat les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l’enseignement dispensé et en garantissent la jouissance pour un temps égal à la durée du syndicat. Les locaux doivent être adaptés aux besoins spécifiques de l’enseignement musical et les frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage, d’entretien, de modernisation et d’extension éventuelle sont pris en charge par la communemembre sur le territoire de laquelle sont situés les locaux. L’inventaire ainsi que l’état des lieux des locaux mis à disposition par chacune des deux communes font partie intégrante des statuts du syndicat. D’autres locaux pourront être mis à la disposition du syndicat intercommunal contre paiement d’un droit de location. Tous les effets mobiliers mis gratuitement à la disposition du syndicat intercommunal par les communes-membres, tels que bureautique, instruments de musique, bibliothèque, sont inscrits dans un inventaire qui fait partie intégrante des statuts du syndicat. Tous les frais d’entretien et autres y relatifs sont à charge du syndicat. Un amortissement pour ces effets ne sera pas mis en compte, tandis que les acquisitions futures du syndicat feront l’objet d’amortissements aux taux usuels. Art.
  21. – Le personnel du conservatoire de musique Le syndicat intercommunal s’oblige à engager, avec ses droits acquis, tout le personnel administratif et enseignant actuellement affecté aux deux écoles de musique de Diekirch et d’Ettelbruck. Afin de maintenir l’agrément de «conservatoire de musique», le syndicat s’engage à respecter son plan de recrutement de professeurs de conservatoire qui a été annexé à la demande d’agrément. Il est institué une délégation du personnel du syndicat en application de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et du règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux. Art.
  22. – Dissolution et liquidation Conditions de retrait d’une commune membre: Aussi longtemps que les communes de Diekirch et d’Ettelbruck sont les seules communes membres du syndicat, le retrait de l’une de ces communes impliquera la dissolution du syndicat. Lors de l’adhésion d’une troisième commune au syndicat les statuts seront modifiés pour fixer notamment les conditions de retrait d’une commune membre. La dissolution et la liquidation du syndicat se feront conformément à la loi. L’actif net du résultat tel qu’il résulte du dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité supérieure sera réparti entre les communes membres proportionnellement à la somme de leurs contributions annuelles au financement du fonctionnement du syndicat calculé sur les cinq dernières années. Le personnel du syndicat sera repris par les communes membres de sorte à ce que la charge financière y relative se répartisse entre les communes dans les mêmes proportions que l’actif net. Art.
  23. – Entrée en vigueur des statuts Les statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal d’approbation sort ses effets. 443 Règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, notamment les articles 19, 20 et 21; Arrête: Chapitre 1er Art. 1er. Le présent règlement ministériel règle les modalités de fonctionnement du comité d’accréditation et précise les conditions préalables ainsi que la procédure d’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur. Lors de la procédure d’accréditation, le programme de formation est évalué à l’aide des critères énoncés au chapitre
  24. La décision d’accréditation se fonde sur une appréciation globale du programme de formation soumis. Chapitre 2: des domaines d’examen et des critères Art.
  25. Le comité d’accréditation évalue les dossiers de candidature à l’accréditation selon les critères suivants couvrant les domaines d’examen et les standards afférents, et ce conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur:

(1)Opportunité de chaque programme de formation • Le programme de formation vise des objectifs économiques pertinents en termes d’emploi et d’insertion professionnelle; • le programme de formation dispose d’une analyse de faisabilité argumentée.
(2)Pertinence du programme de formation • Le programme de formation dispose d’un plan d’études structuré; • le programme de formation couvre les aspects principaux de la spécialisation. Il permet l’acquisition de méthodes de travail adéquates et garantit l’intégration de connaissances spécifiques à la spécialisation; • le programme de formation est défini en termes d’objectifs d’apprentissage et il est décliné en connaissances, compétences spécifiques et compétences transversales.
(3)Modalités d’évaluation et de certification des étudiants • Les qualifications requises pour l’admission sont vérifiées; • les méthodes d’évaluation sont définies en fonction des objectifs de formation.
(4)Mise en œuvre du programme de formation • Le programme de formation dispose des ressources suffisantes pour réaliser ses objectifs. Ces ressources sont disponibles pour la durée totale du programme de formation; • l’enseignement est dispensé par un corps enseignant compétent du point de vue didactique et qualifié scientifiquement; • il est pourvu à un encadrement adéquat des étudiants.
(5)Mesures de garantie de la qualité • Le programme de formation fait l’objet de mesures de garantie de la qualité; • les responsabilités, les compétences et les processus décisionnels sont définis de manière à garantir la qualité de l’activité du lycée concerné. Chapitre 3: de la procédure Art. 3.
(1)La procédure d’accréditation consiste en une évaluation menée en deux étapes: a. examen de la recevabilité; b. examen de la conformité aux standards de qualité effectué au lycée organisateur de la formation par le comité d’accréditation accompagné, le cas échéant, par un groupe d’experts et décision d’accréditation.
(2)La décision portant sur la recevabilité de la demande se fonde sur les critères énoncés à l’article 2
(1). Art. 4. Sont habilitées à déposer une demande en recevabilité et une demande d’accréditation les directions des lycées et des lycées techniques. Les demandes en recevabilité doivent être déposées au ministère ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions pour le 15 novembre et les demandes en accréditation doivent être déposées au ministère de l’enseignement supérieur pour le 15 avril. Les demandes en recevabilité et les demandes d’accréditation sont rédigées sur base d’un cahier des charges transmis sur demande par le ministère ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions. La procédure d’accréditation visée à l’article 3
(1)b est close au plus tard 6 semaines à compter de la date du dépôt de la demande. Les rapports du comité d’accréditation sont publics. 444 Chapitre 4: des commissions spéciales et des experts Art.
  1. Le comité d’accréditation peut s’adjoindre une ou plusieurs commissions spéciales qui comptent deux à cinq experts chacune. Ces commissions peuvent être constituées pour des domaines et/ou des programmes de formation précis. Chaque commission est présidée par un membre du comité d’accréditation. Art.
  2. Le président du comité d’accréditation désigne les experts au moment de la décision en recevabilité. La désignation des experts est soumise aux critères suivants: a. la majorité de la commission spéciale est formée de personnes qualifiées et compétentes dans les domaines sur lesquels porte le programme de formation à accréditer; b. un expert au moins doit disposer de bonnes connaissances du secteur économique luxembourgeois concerné; c. les experts doivent être indépendants. Art.
  3. La commission spéciale est chargée de rédiger un rapport. Elle se réfère à cet effet aux standards de qualité précisés dans le cadre du présent règlement ministériel. Chapitre 5: de la décision Art.
  4. En arrêtant son avis, le comité d’accréditation peut prendre une des décisions suivantes: • accréditation sans condition; • accréditation assortie de conditions; • refus de l’accréditation. Art.
  5. L’accréditation assortie de conditions est accordée par le ministre s’il peut être remédié aux carences constatées dans un délai de six mois. Le comité d’accréditation vérifie s’il a été satisfait aux conditions dans les délais impartis. Si les conditions ne sont pas remplies à l’expiration du délai, le comité propose soit la prolongation des délais, soit l’adaptation des conditions, soit le retrait de l’accréditation. Art.
  6. L’accréditation sans condition est valable cinq ans. L’accréditation assortie de conditions est valable cinq ans, pour autant qu’il ait été satisfait aux conditions endéans les délais impartis. Art.
  7. Le retrait de l’accréditation intervient en cas de cessation volontaire de l’activité pendant plus d’un an ou en cas de non-usage de l’accréditation pendant plus de deux ans après l’octroi de cette dernière. Chapitre 6: de la tenue des réunions Art.
  8. La convocation est envoyée aux membres au moins quatre jours francs avant la réunion, sauf urgence. La convocation est accompagnée d’un ordre du jour et des documents de travail. Le président du comité d’accréditation établit l’ordre du jour des réunions. Art.
  9. Les séances du comité sont présidées par son président ou en son absence par le membre le plus âgé. Art.
  10. Le comité cherche à rendre ses avis à l’unanimité. A défaut, toute décision est prise à la suite d’un vote à main levée. Le vote par procuration n’est pas admis. La décision résultant du vote n’est acquise que si au moins trois quarts des membres présents s’y rallient. Si la présence des membres est inférieure au quorum des trois quarts, le comité peut néanmoins discuter les points figurant à l’ordre du jour, mais il se voit dans l’obligation de reporter les prises de décision à la prochaine séance. Art.
  11. Les réunions du comité ne sont pas publiques et ses membres sont tenus à la discrétion. Les questions relatives aux personnes sont traitées de façon confidentielle. Les délibérations et les décisions du comité sont consignées dans des procès-verbaux par séance. Art.
  12. Les décisions prises sont transmises au ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions. Art.
  13. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 mars
  14. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Halima AKLOUCHE, née le 25 novembre 1959 à Beni Rached (Algérie), demeurant à L-4680 Niederkorn, 13, rue des Trévires, a été autorisée à porter les nom et prénom de AKLOUCHE Hélène. 445 Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Mónica Isabel AMARO DUARTE, née le 2 janvier 1975 à Vila Franca de Xira (Portugal), demeurant à L-1325 Luxembourg, 13, rue de la Chapelle, a été autorisée à porter les nom et prénom de DUARTE Monica. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur David ANTUNES TEIXEIRA, né le 6 mars 1982 à Luxembourg, demeurant à L-7447 Lintgen, 79, route de Fischbach, a été autorisé à porter les nom et prénom de ANTUNES David. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur Sergio Paulo BANDEIRA GONÇALVES, né le 13 mars 1977 à Luxembourg, demeurant à L-8077 Bertrange, 2, impasse Quatre Saisons, a été autorisé à porter les nom et prénom de BANDEIRA Serge. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur André Filipe BATISTA DE ALMEIDA, né le 28 janvier 1983 à Sobral/Mortágua (Portugal), demeurant à L-3416 Dudelange, 104, rue Ste Barbe, a été autorisé à porter les nom et prénom de BATISTA DE ALMEIDA André. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Sónia Patrícia BRANCO NEVES, née le 4 février 1985 à Vilar da Veiga/Terras de Bouro (Portugal), demeurant à L-8814 Bigonville, 19, rue Principale, a été autorisée à porter les nom et prénoms de BRANCO Sonia Patricia. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Iola Jacinta CARDOSO MARICATO DOS SANTOS, née le 25 mars 1976 à Lavos/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à L-3524 Dudelange, 97, rue Norbert Metz, a été autorisée à porter les nom et prénoms de CARDOSO MARICATO Iola Jacinta. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Katy CORREIA RIBEIRO, née le 12 août 1982 à Luxembourg, demeurant à L-3233 Bettembourg, 18, rue de l’École, a été autorisée à porter les nom et prénom de RIBEIRO Katy. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Sonia Maria DA CUNHA CARVALHO MOTA, née le 12 septembre 1978 à Paranhos/Porto (Portugal), demeurant à L-9170 Mertzig, 47, rue de Michelbouch, a été autorisée à porter les nom et prénoms de MOTA Sonia Maria. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. 446 – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur Gilberto DA SILVA CARRIÇO, né le 31 juillet 1972 à Luxembourg, demeurant à L-6315 Beaufort, 10, an de Klenge Gaarden, a été autorisé à porter les nom et prénom de CARRIÇO Gilbert. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur Patrick DAS MERCES DE ALMEIDA, né le 19 décembre 1984 à Luxembourg, demeurant à L-5250 Sandweiler, 36, rue de Remich, a été autorisé à porter les nom et prénom de ALMEIDA Patrick. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Sandrina Elisabete DE ALMEIDA OLIVEIRA, née le 19 mai 1978 à Tondela (Portugal), demeurant à L-3392 Roedgen, 14, rue de la Chapelle, a été autorisée à porter les nom et prénoms de OLIVEIRA Sandrina Elisabete. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Lúcia de Fátima DOS REIS FERREIRA, née le 17 mai 1967 à Póvoa de Agrações/Chaves (Portugal), demeurant à L-3552 Dudelange, 21, rue Nic Conrady, a été autorisée à porter les nom et prénom de FERREIRA Lucie. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur Olav André Hubert Jacques EWERT, né le 25 janvier 1956 à Luxembourg, demeurant à H3R 2J6 Ville Mont-Royal, QC (Canada), 2071 chemin Lucerne, a été autorisé à porter les nom et prénom de EWERT André. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Monsieur Rui Manuel RODRIGUES MINISTRO, né le 24 mars 1962 à Espinho/Mortágua (Portugal), demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 1B, Waistrooss, a été autorisé à porter les nom et prénoms de MINISTRO Rui Manuel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Maria Lina RODRIGUES NEVES, née le 2 octobre 1982 à Luxembourg, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 29B, Waistrooss, a été autorisée à porter les nom et prénom de RODRIGUES NEVES Marilyn. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Graça Maria SIMOES PIRES FERREIRA, née le 13 mars 1978 à Luxembourg, demeurant à L-8223 Mamer, 9, rue de Londres, a été autorisée à porter les nom et prénoms de SIMOES Graça Maria. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 15 mars 2010, Madame Cindy TEIXEIRA SANTOS, née le 29 novembre 1991 à Luxembourg, demeurant à L-5892 Alzingen, 9, rue Jean Wolter, a été autorisée à porter les nom et prénom de SANTOS Cindy. 447 Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Administration de l’Emploi. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 18 février 2010, Madame Jessica SCHUMACHER, rédacteur principal à l’Administration de l’Emploi, a été nommée chef de bureau adjoint à la même administration à partir du 1er mars
  15. Par arrêté grand-ducal du 18 février 2010, Monsieur Romain FUSENIG, rédacteur principal à l’Administration de l’Emploi, a été nommé chef de bureau adjoint à la même administration à partir du 1er mars
  16. Par arrêté grand-ducal du 27 février 2010, Madame Madeleine WEISGERBER, chef de bureau hors cadre à l’Administration de l’Emploi, a été nommée inspecteur hors cadre à la même administration à partir du 1er avril
  17. Par arrêté grand-ducal du 27 février 2010, Monsieur Christian BOHEIM, chef de bureau adjoint à l’Administration de l’Emploi, a été nommé chef de bureau à la même administration à partir du 1er avril
  18. Par arrêté grand-ducal du 27 février 2010, Madame Marianne KERSCHEN ép. KOMES, inspecteur à l’Administration de l’Emploi, a été nommée inspecteur de direction à la même administration à partir du 1er avril
  19. Administration judiciaire. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 18 février 2010, Monsieur Marc KAYL et Madame Sylvie RASQUIN, rédacteurs principaux à l’administration judiciaire, sont nommés chef de bureau adjoint à la même administration avec effet au 1er mars
  20. Administration judiciaire. – Démission d’office. – Par arrêté grand-ducal du 18 février 2010, la démission d’office de ses fonctions d’agent de probation auprès du Service central d’Assistance Sociale est prononcée à l’encontre de Madame Romaine HEMMER-STANZELEIT pour cause d’abandon de l’exercice de ses fonctions. Administration pénitentiaire. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 18 février 2010, Madame AnneCatherine THILL, attaché de direction stagiaire, a été nommée attaché de direction avec effet au 1er mars
  21. Administration pénitentiaire. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 18 février 2010, démission honorable de ses fonctions d’ingénieur-technicien a été accordée à Monsieur Thierry FABER avec effet au 31 décembre
  22. Armée. – Examen. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière de l’artisan-fonctionnaire de l’armée aura lieu en mai-juin
  23. Conseil d’État. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 25 septembre 2009, Monsieur Yves MARCHI a été nommé à la fonction d’attaché premier en rang au Secrétariat du Conseil d’État avec effet au 1er octobre
  24. Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2010, Madame Françoise ALEX a été nommée à la fonction d’attaché au Secrétariat du Conseil d’État avec effet au 1er avril
  25. Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois de février 2010 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Convention collective de travail pour les salariés de la S.A. CACTUS (valable du 01.07.2007 au 30.06.2010) signée au cours du mois de novembre 2009 entre la direction de la S.A. CACTUS et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail du 14 février 2007 pour les ouvriers de la S.A. CIMALUX signé le 28 janvier 2010 entre la direction de la S.A. CIMALUX et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail du 21 novembre 2007 pour les employés de la S.A. CIMALUX signé le 28 janvier 2010 entre la direction de la S.A. CIMALUX et les syndicats OGB-L et LCGB; – Convention collective de travail pour les salariés de la S.A. GUARDIAN AUTOMOTIVE-E (valable du 01.04.2008 au 31.12.2010) signée en date du 11 décembre 2009 entre la direction de la S.A. GUARDIAN AUTOMOTIVEE et l’OGB-L; – Convention collective de travail pour les salariés de la S.àr.l. MOOG Luxembourg signée en date du 2 février 2010 entre la direction de la S.àr.l. MOOG Luxembourg, la délégation du personnel de la S.àr.l. MOOG Luxembourg et les syndicats OGB-L et LCGB. 448 Corps diplomatique. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 12 mars 2010, Madame Laure HUBERTY, Attaché de légation en service ordinaire, a été nommée Secrétaire de légation en service ordinaire à partir du 1er avril
  26. École Supérieure du Travail. – Conseil administratif. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 12 mars 2010, Madame Véronique EISCHEN, membre du bureau exécutif de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg a été nommée membre du Conseil administratif de l’École Supérieure du Travail en remplacement de Madame Renata SANTINI. Entreprises d’assurances. – Agents d’assurances agréés pendant le mois de février
  27. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément ARGENTABANK LUXEMBOURG S.A. repr. par MM. Roel HUYGENS, Stéphane BORZELLINO et Michel WATERPLAS, Luxembourg ARGENTA LIFE LUXEMBOURG S.A. 26.02.2010 LOPES SOARES Celia Adilia, Schifflange AXA ASSURANCES LUXEMBOURG AXA ASSURANCES VIE LUXEMBOURG 04.02.2010 MARCINKA Delphine, Luxembourg AXA ASSURANCES LUXEMBOURG AXA ASSURANCES VIE LUXEMBOURG 04.02.2010 MARQUES ANACLETO Marco Nuno, Frisange AXA ASSURANCES LUXEMBOURG AXA ASSURANCES VIE LUXEMBOURG 04.02.2010 SANCHES CRISTOVAO Jorge, Schifflange AXA ASSURANCES LUXEMBOURG AXA ASSURANCES VIE LUXEMBOURG 04.02.2010 BILOCQ Frédéric, Bertrange BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG BÂLOISE VIE LUXEMBOURG 04.02.2010 IANNANTUONI Damien, Bertrange BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG BÂLOISE VIE LUXEMBOURG 04.02.2010 KERBER Alain, Bertrange BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG BÂLOISE VIE LUXEMBOURG 18.02.2010 PUTZIERER Patrick, Luxembourg DKV LUXEMBOURG 18.02.2010 CONCEICAO RIBEIRO Goreti Maria, Mersch FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 22.02.2010 DA COSTA Miguel, Esch/Alzette FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 10.02.2010 DEVAQUET Daniel, Grevenmacher FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 GABILLET Stephanie ép. ZELENIKA, Leudelange FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 HAMMES Sophie, Leudelange FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 HALL Francine, Holzem FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 22.02.2010 HOMMEL Joël, Bertrange FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 449 KREMER Marc, Fouhren FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.20.10 SOUKNI Yann, Luxembourg FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 STOCKMANN Caroline, Leudelange FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 26.02.2010 WEICKER Germain, Wecker FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 XHAFA Merita, Wolwerange FOYER ASSURANCES FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 MORETTI S.à.r.l. FOYER ASSURANCES repr. par M. Alain MORETTI, Wormeldange-Haut FOYER VIE FOYER ARAG FOYER SANTÉ 04.02.2010 BCHIR Samir, Bertrange HAMBURG MANNHEIMER 04.02.2010 BELLOFATO Edith, Bertrange HAMBURG MANNHEIMER 04.02.2010 ACOMAU S.à.r.l. repr. par M. Maurice LEONARD, Huldange HAMBURG MANNHEIMER 04.02.2010 BECKER Tom, Bettendorf INTERLUX ASSURANCES MALADIE 02.02.2010 CHAMBORD David, Clemency INTERLUX ASSURANCES MALADIE 26.02.2010 LACENTRA François, Luxembourg INTERLUX ASSURANCES MALADIE 26.02.2010 LE BERRE Yann, Howald INTERLUX ASSURANCES MALADIE 26.02.2010 WAGNER Pascale ép. MENTZ, Medernach INTERLUX ASSURANCES MALADIE 02.02.2010 TOM BECKER & Cie S.à.r.I., Béreldange INTERLUX ASSURANCES MALADIE 02.02.2010 AREND Valérie, Hupperdange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 BARTEN René, Lenningen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.02.2010 BERTHOLD André, Soleuvre LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 BREVER Frédéric, Strassen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 CACEIRO FERREIRA Mario Antonio, Schieren LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 CAGNATO Tania, Dippach-Gare LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 DA SILVA CARNEIRO Vitor Jorge, Belvaux LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 10.04.2010 HUDECK Christian, Niederfeulen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 450 LENTZ Steven, Wormeldange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 LOUTSCH José, Schuttrange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 02.02.2010 MOROCUTTI Ilario, Steinfort LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 22.02.2010 MOURA Jos, Mondorf-les-Bains LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 18.02.2010 PEREIRA NUNES Manuela, Luxembourg LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 SCHIERTZ Josiane, Goeblange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 SCHMITZ Alain, Weidingen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 18.02.2010 SCHOLTES Henri, Lellingen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 26.02.2010 SCHOLZEN Ernest, Strassen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 10.02.2010 TAVARES DE PINHO Antonio Carlos, Rodange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 10.02.2010 URSO Romain, Dudelange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG 04.02.2010 AGENCE GENERALE D’ASSURANCES RISK & LA LUXEMBOURGEOISE MANAGEMENT S.à.r.l. repr. par M. Jos MOURA, LA LUXEMB0URGEOISE-VIE Mondorf-les-Bains DKV LUXEMBOURG 18.02.2010 ASSPRO1A S.à.r.l. repr. par M. Dan HEIDERSCHEID, Luxembourg 26.02.2010 LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE DKV LUXEMBOURG Entreprises d’assurances. – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de février
  28. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date du retrait MOROCUTTI Ilario, Steinfort AME LUX S.A. HAMBURG MANNHEIMER 22.02.2010 STOCKMAN Caroline ép. RAMIER, Bertrange BÂLOISE ASSURANCES LUXEMBOURG BÂLOISE VIE LUXEMBOURG 10.02.2010 HALL Francine, Holzem BÂLOISE LUXEMBOURG IARD DKV LUXEMBOURG FORTIS LUXEMBOURG VIE 22.02.2010 BURCKEL Christian, Luxembourg AUBERTIN Françis, Luxembourg CONCEICAO RIBEIRO Goreti Maria, Mersch DA COSTA Miguel, Esch/Alzette CALI EUROPE DEXIA LIFE & PENSIONS P&V ASSURANCES P&V ASSURANCES 22.02.2010 26.02.2010 22.02.2010 10.02.2010 451 Entreprise des Postes et Télécommunications. – Conditions Générales. – A partir du 1er mai 2010 sont applicables les nouvelles conditions générales de l’Entreprise des Postes et Télécommunications concernant les services de télécommunication qu’elle offre au public. Ces conditions générales sont à la disposition du public sur le site Internet «www.pt.lu» sous la rubrique «Télécom», ainsi qu’auprès de tous les bureaux de poste et téléboutiques. Indice des prix à la consommation du mois de février
  29. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 751.13 pour le mois de février 2010 par rapport à la base 100 au 1er janvier
  30. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit pour le mois de février 2010 à 747.
  31. Luxembourg, le 10 mars
  32. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Institut Luxembourgeois de Régulation. – Communiqué Secteur Gaz naturel L’Institut Luxembourgeois de Régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a mis en consultation publique le document suivant: 1) Proposition de modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux. Le texte mis en consultation peut être consulté sur le site Internet de l’Institut ou être obtenu sur demande auprès de l’Institut. La consultation expirera le 15 avril
  33. Luxembourg, le 16 mars
  34. La Direction Juridictions administratives. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 27 février 2010, Madame Martine GILLARDIN, premier juge au tribunal administratif, a été nommée vice-président au tribunal administratif et Monsieur Claude FELLENS, juge au tribunal administratif, a été nommé premier juge au tribunal administratif. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée limitée de 5 ans, soit jusqu’au 16 mars 2015, à Madame Madia DISCIGLIO-FASANO, pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale à l’adresse 11A, rue Hiehl, L-6212 Consdorf. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 19 janvier
  35. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/117-3/
  36. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 16 mars 2015, à Madame Joan Nicole BIWER-WEILER, domiciliée à 78, rue des Remparts, L-4303 Esch-sur-Alzette, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 78, rue des Remparts, L-4303 Esch-sur-Alzette. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/541/
  37. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Sandra Paula COSTA MORAIS-DA CRUZ GONCALVES, domiciliée à 20, rue Paul Eyschen, L-4555 Niedercorn, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 20, rue Paul Eyschen, L-4555 Niedercorn. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/542/
  38. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Rabia BENALI-EL OUAHABI, domiciliée à 139, rue Emile Mark, L-4620 Differdange-Fousbann, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 139, rue Emile Mark, L-4620 Differdange-Fousbann. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/543/
  39. 452 Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Grazyna Maria KUBIAK, domiciliée à 35, rue de l’Eau, L-4920 Bascharage, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 35, rue de l’Eau, L-4920 Bascharage. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/544/
  40. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Séverine Valérie Pascale PEIXOTO DE ALMEIDA-SANTINI, domiciliée à 8, rue du X Septembre, L-4320 Esch-sur-Alzette, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 8, rue du X Septembre, L-4320 Esch-surAlzette. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/545/
  41. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 16 mars 2015, à Madame Barbara Susanne ERASMY-SPREUER, domiciliée à 65, rue de Luxembourg, L-3392 Roedgen, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 65, rue de Luxembourg, L-3392 Roedgen. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/546/
  42. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Susana Maria DA COSTA VIEIRA-BATISTA MARTINS, domiciliée à 7-D, rue du Château, L-6313 Beaufort, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 7-D, rue du Château, L-6313 Beaufort. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/547/
  43. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Maria Manuela HEYARD-GUERREIRO SILVESTRE, domiciliée à 2-B, rue Maximilien, L-6463 Echternach, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 2-B, rue Maximilien, L-6463 Echternach. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/549/
  44. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Rosa Branca DA SILVA CARDOSO-NEVES PEREIRA, domiciliée à 18, route de Reisdorf, L-6311 Beaufort, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 18, route de Reisdorf, L-6311 Beaufort. La capacité maximale est fixée à 2 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/550/
  45. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 16 mars 2015, à Madame Léa BAUSCH, domiciliée à 10, rue de la Résistance, L-4775 Pétange, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 10, rue de la Résistance, L-4775 Pétange. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/551/
  46. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Chafia KHEMICI-LABED, domiciliée à 8, boulevard Pierre Dupong, L-1430 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 8, boulevard Pierre Dupong, L-1430 Luxembourg. La capacité maximale est fixée à 2 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/552/
  47. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 16 mars 2012, à Madame Florbela Maria FERNANDES SAMPAIO-PIMENTA LOPES BENTO DE MATOS, domiciliée à 7, rue du Village, L-5430 Lenningen, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 7, rue du Village, L-5430 Lenningen. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/553/
  48. 453 Par arrêté ministériel du 17 mars 2010 un agrément est accordé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 16 mars 2015, à Madame Josiane RAUS-GOERES, domiciliée à 17, Schoulstrooss, L-5716 Aspelt, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 17, Schoulstrooss, L-5716 Aspelt. La capacité maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/554/
  49. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Maisons relais pour enfants. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 12 mars 2010, un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Biwer, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-6834 Biwer, Kiirchestrooss 6, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Complexe scolaire An der Wiss», L-6833 Biwer, 12, Schoulstrooss. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 11 mars 2012, prend effet le 12 mars 2010 et est enregistré sous le numéro MR 247/
  50. La capacité d’accueil maximale est fixée à 101 usagers. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 13 mai 2008, enregistré sous le numéro MR 247/
  51. Par arrêté ministériel du 11 mars 2010, un agrément limité dans le temps a été accordé au syndicat intercommunal «De Réidener Kanton», organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-8606 Bettborn, 3, rue de l’Eglise, pour le service «maison relais pour enfants - sport», dénommé «Sport-Krees Atert» aux adresses suivantes: – «Atert Lycée Redange», L-8508 Redange/Attert, 1, rue du Lycée, – «Hall Sportif de Redange/Attert», L-8508 Redange/Attert, 1, rue du Centre médical, – «Hall Sportif d’Useldange», L-8707 Useldange, rue de Schandel, – «Hall Sportif de Beckerich», L-8522 Beckerich, 3, Jos Seyler-Strooss, – «Hall Sportif du Preizerdaul», L-8611 Platen, 3, al Strooss, – «Complexe Sportif de Koetschette/Centre Scolaire de Koetschette», L-8821 Koetschette, 1, rue de la Paix. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 10 mars 2012, prend effet le 11 mars 2010 et est enregistré sous le numéro MR 359/
  52. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 25 septembre 2009, enregistré sous le numéro MR
  53. Par arrêté ministériel du 16 mars 2010, un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Betzdorf, organisme gestionnaire, ayant son siège social à L-6922 Berg, 11, rue du Château, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Ecole Centrale pour le préscolaire», L-6910 Roodt-sur-Syre, 20, route de Luxembourg. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 15 mars 2012, prend effet le 16 mars 2010 et est enregistré sous le numéro MR 327/
  54. La capacité d’accueil maximale est fixée à 40 usagers. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 14 juillet 2009, enregistré sous le numéro MR 327/
  55. Par arrêté ministériel du 17 mars 2010, un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II – Hôtel de Ville, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Foyer scolaire Gellé», L-1620 Luxembourg, 6A, rue J. B. Gellé. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 16 mars 2012, prend effet le 17 mars 2010 et est enregistré sous le numéro MR
  56. La capacité d’accueil maximale est fixée à 153 usagers. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 1er mars 2010, Monsieur le docteur Frédéric FOGEN, né le 7 avril 1979, a été autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er mars 2010, Madame le docteur Gotelind STOLLWERCK, épouse KUTTER, née le 6 novembre 1974, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er mars 2010, Madame Barbara DILLMANN, épouse HOFFMANN, née le 11 avril 1963, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er mars 2010, Monsieur Jacques BERNARD, né le 17 octobre 1976, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie infantile au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 1er mars 2010, Madame le docteur Alina-Gabriela ZAHARIA, épouse CIOCLOV, née le 12 mars 1974, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. 454 Par arrêté ministériel du 22 mars 2010, Monsieur le Docteur Luc ANISET, né le 30 mars 1977, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 mars 2010, Monsieur Arne HINZ, né le 14 mars 1961, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie générale au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 mars 2010, Monsieur le Docteur Marc RANCIER, né le 27 août 1978, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition au GrandDuché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 mars 2010, Monsieur le Docteur François DAP, né le 9 août 1956, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie générale au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 23 mars 2010, Madame le Docteur Sabine BRUTSAERT épouse DE GRIECK, née le 12 décembre 1967, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Santé. – Médecine vétérinaire. – Par arrêté ministériel du 1er mars 2010, Monsieur Marquart HEIDEMANN, né le 29 juin 1972, a été autorisé à exercer la profession de médecin-vétérinaire au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 mars 2010, Madame Sandy KOENIG, née le 28 novembre 1982, a été autorisée à exercer la profession de médecin-vétérinaire au Luxembourg. Société de courtage en matière d’assurances. – Sous-courtiers d’assurances agréés pendant le mois de février
  57. Nom et domicile Société de courtage en matière d’assurances Date de l’agrément AUBERTIN Françis, Luxembourg DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG 26.02.2010 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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