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Arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères

25 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 4 14 janvier 2010 Sommaire Arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 27 août 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de transport d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire de la Commune de Steinfort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire de la Ville de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Sudstroum S.à.r.l. & et Co S.e.c.s. concernant le territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville de Luxembourg concernant le territoire de la Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau industriel d’électricité à SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 29 septembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 28 octobre 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville de Diekirch concernant le territoire de la Ville de Diekirch Arrêté ministériel du 28 octobre 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville d’Ettelbruck concernant le territoire de la Ville d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 22 décembre 2009 portant nomination des membres de l’observatoire de l’environnement naturel prévu par la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et de l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre des technologies de l’information de l’État – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil économique et social – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat – Examen de Carrière . . . 26 27 28 29 31 33 34 36 40 45 46 47 49 50 50 50 51 26 Arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la société Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution de Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. du 30 janvier 2008 introduite le 18 février 2008; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 10 mars 2008; Vu le complément d’information demandé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 10 avril 2008 et la réponse de Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. du 7 mai 2008; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 6 juin 2008; Vu les demandes d’informations complémentaires du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur des 24 juin 2008 et 29 septembre 2008; Vu le complément d’information de Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. du 9 janvier 2009 remis le 12 janvier 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. exerçant le commerce sous la dénomination «Electris» 25, rue Grande-Duchesse Charlotte L-7501 Mersch n° RCS B 18.083 (ci-après «le concessionnaire»). Art. 2.

(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Commune de Mersch, sections D, G et E Lignes de moyenne et de basse tension.
(2)Les limites de cette zone et des niveaux de tension concernés sont précisées à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. Art. 3.
(1)Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages.
(2)Aux fins de délimiter précisément le réseau de distribution visé par la présente concession, l’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont gérés par un autre gestionnaire de réseau désigné. Les ouvrages concernés sont repris dans une déclaration conjointe, contresignée par les gestionnaires de réseau désignés concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  2. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  3. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  4. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  5. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit adresser de la même manière tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. 27 Art.
  6. La durée de la concession est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  7. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature au propriétaire du réseau concerné et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 février
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 27 août 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu l’arrêté ministériel du 12 février 2009 (réf. 0061-E09) octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G; Vu le complément d’information de Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. du 4 août 2009; Arrête: Art. 1er. Dans l’article 9, première phrase de l’arrêté ministériel du 12 février 2009 (réf. 0061-E09) octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G, les termes «une nouvelle durée» sont remplacés par les termes «de nouvelles durées». Art.
  7. L’annexe technique de l’arrêté ministériel précité est modifiée pour prendre la teneur suivante: «Annexe technique de l’arrêté ministériel du 12 février 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Hoffmann Frères S.à r.l. et cie S.e.c.s. concernant le territoire de la Commune de Mersch, sections D, E et G. Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Mersch, sections D, E et G: Clients BT à Beringen Clients MT au lieu-dit Beringerberg: Numéro cadastral: 822/1598 Clients BT au lieu-dit Beringerberg: Numéros cadastraux: 817/1992; 821/2020; 822/1599; 822/1725; 822/1819; 822/2031 Clients MT au lieu-dit Binzrath: Numéro cadastral: 1099/5010 Clients BT au lieu-dit Binzrath: Numéros cadastraux: 1099/5008; 1103/2930 Clients MT au lieu-dit Hunnebour et Chalet Jung: Numéros cadastraux: 1752/1229; 1812/3294 28 Clients BT au lieu-dit Hunnebour et Chalet Jung: Numéros cadastraux: 1812/3294; 1813/4904; 1750/4168; 1756/3985 Client MT P&Ch tunnel Kannerduerf: Numéro cadastral: 481/4921 Client MT Cegedel site Mersch: Numéro cadastral: 990/5403 Ligne MT de Mersch vers régie Mersch Ligne allant du site Cegedel Mersch (990/5403) vers Régie Mersch (Régie Hoffmann 1&2: Numéros cadastraux: 938/5351 et 938/5350) Ligne MT de Mersch vers Reckange (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne MT de Mersch vers Roost (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne MT de Mersch vers Hunsdorf (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne MT de Mersch vers Schoenfels (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne de Mersch vers P&CH route du Nord (Raccordement au site Cegedel Mersch), Raccordement Client Tunnel Kannerduerf (Numéro cadastral: 481/4921) Ligne MT dérivation Binzrath (Raccordement des Clients MT/BT Binzrath) Ligne MT dérivation Beringerberg (Raccordement des Clients MT/BT Beringerberg) Ligne MT dérivation Hunnebour (Raccordement des Clients MT/BT Hunnebour et Chalet Jung) Ligne MT dérivation Kuelbecherhaff (Pas de raccordement sur le territoire d’Electris)». Art.
  8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  9. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de transport d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport de Cegedel Net S.A. du 8 août 2008; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 21 août 2008; Vu les compléments d’information demandés par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 24 septembre 2008 et le 27 novembre 2008 et les réponses de Cegedel Net S.A. des 23 octobre 2008 et 27 février 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 20 novembre 2008; Vu les demandes d’informations complémentaires du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur des 19 décembre 2008 et 27 mars 2009; Vu le complément d’information de Cegedel Net S.A. du 28 mai 2009; Vu la lettre recommandée du 1er juillet 2009 de Creos Luxembourg S.A. confirmant la reprise des activités de Cegedel Net S.A.; Vu les compléments d’information de Creos Luxembourg S.A. des 22 juillet 2009 et 19 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de transport d’électricité à Creos Luxembourg S.A. 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen n° RCS B 4.513 (ci-après «le concessionnaire») 29 Art.
  10. La concession pour la gestion du réseau de transport d’électricité est octroyée pour la zone et le niveau de tension suivants: Territoire du Grand-Duché de Luxembourg Lignes de très haute tension Art.
  11. Le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés au transport de l’énergie électrique sur le territoire national jusqu’aux points de connexion des réseaux de distribution interconnectés. Art. 4.
(1)L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et le niveau de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations.
(2)La réalisation d’interconnexions à caractère transfrontalier est soumise à l’autorisation préalable du Ministre. Art.
  1. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de transport visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  2. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi et avec la sécurité d’approvisionnement telle que visée à l’article 9 de la Loi. Il doit notamment garantir la capacité à long terme du réseau et assurer un réseau électrique fiable en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. Art.
  3. Tous les deux ans, le concessionnaire soumet au Commissaire du Gouvernement à l’Energie un plan de développement du réseau, fondé sur l’offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions en la matière, après consultation de toutes les parties intéressées. Le plan contient des mesures effectives pour garantir l’adéquation du réseau et la sécurité d’approvisionnement. Art.
  4. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi. Il doit notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  5. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  6. La présente concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  7. Hormis les cas prévus à l’article 10 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévues par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature au propriétaire du réseau concerné et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire de la Commune de Steinfort. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’énergie électrique appartenant à la Commune de Steinfort de Cegedel Net S.A. du 9 septembre 2008; 30 Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 23 septembre 2008; Vu le complément d’information demandé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 15 octobre 2008 et la réponse de Cegedel Net S.A. du 13 novembre 2008; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 2 décembre 2008; Vu les demandes d’informations complémentaires du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 19 décembre 2008 et du 27 mars 2009; Vu les compléments d’information de Cegedel Net S.A. du 27 février 2009 et du 28 mai 2009; Vu la lettre recommandée du 13 août 2009 de Creos Luxembourg S.A. sur la reprise des activités de Cegedel Net S.A.; Vu le complément d’information de Creos Luxembourg S.A. du 19 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen n° RCS B 4.513 (ci-après «le concessionnaire») Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Commune de Steinfort Lignes de moyenne et de basse tension
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont couverts par une autre concession. Les ouvrages concernés font l’objet d’une déclaration conjointe, contresignée par les propriétaires des réseaux concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La présente concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. 31 Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature aux propriétaires des réseaux concernés et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Annexe technique de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire de la Commune de Steinfort. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Commune de Steinfort: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Steinfort en vertu la concession octroyée à Creos Luxembourg S.A. pour son propre réseau de distribution: – Toutes les lignes et tous les clients MT/BT de la localité de Grass – Clients MT Sebes Trois-Ponts: Numéro cadastral: 3330/4863 – Clients BT au lieu-dit Wandhaff: Numéros cadastraux: 1784/5297; 1892/5298; 1892/5299 – Lignes MT de Koerich vers Garnich Pas de raccordement du gestionnaire de réseau Creos Luxembourg S.A. en tant que gestionnaire du réseau dont il est propriétaire, sur le territoire régional de Steinfort – Ligne MT dérivation Sebes Trois-Ponts Raccordement de Sebes au numéro cadastral: 3330/4863 Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire de la Ville de Vianden. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité appartenant à la Ville de Vianden de Cegedel Net S.A. du 22 mai 2009; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 2 juin 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 21 juillet 2009; Vu la lettre recommandée du 13 août 2009 de Creos Luxembourg S.A. sur la reprise des activités de Cegedel Net S.A.; Vu les compléments d’information de Creos Luxembourg S.A. des 13 août et 19 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen n° RCS B 4.513 (ci-après «le concessionnaire») Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Ville de Vianden Lignes de moyenne et de basse tension 32
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont couverts par une autre concession. Les ouvrages concernés font l’objet d’une déclaration conjointe, contresignée par les propriétaires des réseaux concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La présente concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature aux propriétaires des réseaux concernés et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Annexe technique de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire de la Ville de Vianden. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville de Vianden: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Vianden en vertu la concession octroyée à Creos Luxembourg S.A. pour son propre réseau de distribution: Distribution moyenne tension: – Tout le réseau MT sauf la ligne allant du poste «R. du Sanatorium» (numéro cadastral: 669/872) au poste «Scheierhaff» (numéro cadastral: 514/1567) par le poste «Piscine» (numéro cadastral: 631/890) 33 Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. concernant le territoire de la Ville d’Esch-surAlzette. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité appartenant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 20 juillet 2009 reçue le 31 juillet 2009; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 août 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 21 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. 12, rue Xavier Brasseur L-4040 Esch-sur-Alzette n° RCS B 130.294 (ci-après «le concessionnaire»). Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette Lignes de moyenne et de basse tension
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont gérés par un autre gestionnaire de réseau désigné. Les ouvrages concernés sont repris dans une déclaration conjointe, contresignée par les gestionnaires de réseau désignés concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La présente concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. 34 Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature au propriétaire du réseau concerné et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Annexe technique de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. concernant le territoire de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville d’Esch-sur-Alzette:
  7. Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette: Clients: Client MT Olivi & Rodrigues: Numéro cadastral: 588/2897 Client MT P&Ch, autoroute Lignes (pas de raccordements sur le territoire de Sudstroum): Ligne MT de Esch vers ZARE: Raccordement Poste Esch: Numéro cadastral: 20/3018 Lignes MT de OXYLUX vers AGORA: Raccordement Poste Oxylux: Numéro cadastral: 1850/17055 Lignes MT sur le site AGORA Ligne MT de Metzerlach vers Belvaux
  8. Ouvrages électriques exploités par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. sur le territoire de Creos Luxembourg S.A.: Client MT Centre d’Education Différenciée HMC, rte de Mondercange Numéro cadastral: 2373/3879 Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville de Luxembourg concernant le territoire de la Ville de Luxembourg. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’énergie électrique de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg du 10 août 2009; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 12 août 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 21 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Administration communale de la Ville de Luxembourg Hôtel de Ville 42, Place Guillaume L-2090 Luxembourg (ci-après «le concessionnaire») 35 Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Ville de Luxembourg Lignes de moyenne et de basse tension
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont gérés par un autre gestionnaire de réseau désigné. Les ouvrages concernés font l’objet d’une déclaration conjointe, contresignée par les gestionnaires de réseau désignés concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La présente concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature aux propriétaires des réseaux concernés et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké 36 Annexe technique de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville de Luxembourg concernant le territoire de la Ville de Luxembourg. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville de Luxembourg:
  7. Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Luxembourg: Clients BT dans la rue de Bastogne à Beggen: Numéros cadastraux: 239/2580; 71/2018; 78/
  8. Clients MT dans le quartier Kalchesbruck: Numéros cadastraux: 704/4414; 704/4415; 704/4416; 704/4984; 704/5090 Clients BT dans le quartier Kalchesbruck: Numéros cadastraux: 704/4200; 704/4417; 688/3931; 704/4412; 704/4411; 688/3293; 688/2844; 688/2733; 688/2584; 688/2527; 688/2526; 688/2525; 688/2539; 688/2562; 688/5275; 688/3291; 707/5712; 688/2534; 695/4960; 695/4188; 695/4187; 695/4186; 695/4; 695/2875; 695/3574; 695/3573; 695/3572; 695/3571; 695/3570; 695/4809; 695/8; 695/4183; 695/4810; 695/4811; 717/3380; 717/4930; 717/4931; 717/4932; 717/4933; 717/4934; 717/4404; 717/4403; 717/5039; 717/5038; 717/3925; 263/2152; 263/5996; 263/2983; 283/589 Client MT IMC Numéro cadastral: 18/
  9. Lignes (pas de raccordements sur le territoire de la Commune): Ligne MT de Itzig via Cents vers Kalchesbruck Ligne MT de Kalchesbruck vers Cargolux Ligne MT de Weiergewan vers Cargolux Ligne MT de Howald vers Leudelange Ligne MT vers Gantenbeensmillen Ligne MT vers Itzigerstee Ligne MT vers ambassade de Belgique Ligne BT à Biergerkräiz
  10. Ouvrages électriques exploités par la Ville de Luxembourg sur le territoire de Creos Luxembourg S.A.: Clients BT situés dans la rue Pierre Federspiel à Strassen: Numéros cadastraux: 29/2205; 29/2206; 29/2207; 29/2208; 29/2350; 29/2224 Clients BT situés dans la rue Alexandre Fleming à Strassen: Numéros cadastraux: 29/2180; 29/2286; 29/2210; 29/2209; 29/2214; 29/2215; 29/2217; 29/2480; 29/2479 Clients BT dans la région «op dem Héierlek» à Heisdorf: Numéro cadastral: 1303/1844 Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau industriel d’électricité à SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau industriel de SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. du 21 août 2008; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 27 août 2008; Vu le complément d’information demandé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 24 septembre 2008 et la réponse de SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. du 23 octobre 2008; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 24 novembre 2008; Vu les demandes d’informations complémentaires du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur des 19 décembre 2008 et 26 mars 2009; Vu les compléments d’information de SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. des 18 décembre 2008, 27 février 2009, 30 avril 2009 et 2 juin 2009; 37 Vu la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 juin 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 28 juillet 2009; Vu le complément d’information de SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. du 25 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau industriel d’électricité à SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s. 4, rue de Soleuvre L-4321 Esch-sur-Alzette n° RCS B 84.674 (ci-après «le concessionnaire») Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau industriel d’électricité pour les niveaux de tension 220kV, 150kV, 65kV et 37kV est octroyée pour les ouvrages électriques appartenant au moment de l’octroi de la concession aux propriétaires suivants: Paul WURTH S.A., ArcelorMittal Belval et Differdange S.A., ArcelorMittal Rodange et Schifflange S.A., ELIA Asset S.A., SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s.
(2)Les délimitations exactes du réseau ainsi que l’énumération des sites et postes des lignes concernées sont précisées à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession.
(3)Préalablement à toute modification de l’annexe technique, le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications y apportées sans délai. Art.
  1. Le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques tels que définis à l’annexe technique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans le réseau dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique à l’intérieur des limites du réseau industriel déterminé par la présente concession sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Le développement du réseau vers de nouveaux sites ou de nouveaux clients qui sont situés en dehors des limites du réseau est soumis à l’autorisation préalable du Ministre. Art.
  3. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi et avec la sécurité d’approvisionnement telle que visée à l’article 9 de la Loi. Il doit notamment garantir la capacité à long terme du réseau et assurer un réseau électrique fiable en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. Art.
  4. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi. Il doit notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  5. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  6. La présente concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  7. Hormis les cas prévus à l’article 8 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévues par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, ainsi que dans le cas d’une modification substantielle des éléments ayant conduit à l’octroi de la concession, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. 38 Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature aux propriétaires des réseaux concernés et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Annexe technique de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau industriel d’électricité à SOTEL Réseau et Cie s.e.c.s.
  7. Délimitations territoriales du réseau industriel avec des réseaux tiers Réseaux tiers Poste du réseau tiers Tension Raccordements au réseau industriel Limite de la zone du réseau industriel CREOS Twinerg 220 kV Réseau industriel Poste NP 220 kV CREOS Oxylux 220 kV Réseau industriel Poste NP 220 kV CREOS Schifflange 65 kV Poste Merl Départ TGV: Commune Esch-sur-Alzette; sect. A Esch-Nord; N°_2041/15404 Départ Oxylux: Commune Esch-sur-Alzette; sect. A Esch-Nord; N°_2041/15404 Piquage au pylône N° 18: Commune de Mondercange; section B de Mondercange; N°_1456/1423 CREOS Dommeldange 65 kV Poste Merl Piquage au pylône N° 114: Commune de Eich (Luxembourg); section B de Dommeldange; N°_390/2876 CREOS Schifflange 65 kV Poste Merl Piquage au pylône N° 25: Commune de Mondercange; section B de Mondercange; N°_526
  8. Raccordements clients au réseau industriel Poste Tension Client Poste DIFFERDANGE 220 kV ArcelorMittal Differdange Poste DIFFERDANGE 1 65 kV ArcelorMittal Differdange Poste DIFFERDANGE 2 65 kV ArcelorMittal Differdange Poste RODANGE 65 kV ArcelorMittal Rodange Poste PAUL WURTH 65 kV Paul Wurth CFL Hollerich Poste DOMMELDANGE 65 kV ArcelorMittal Dommeldange CFL Poste ARES 65 kV ArcelorMittal Schifflange Poste BELVAL 65 kV ArcelorMittal Belval Poste DUDELANGE 65 kV ArcelorMittal Luxembourg ArcelorMittal Schifflange Poste SOTEL NP 65KV 65 kV Cimalux 39
  9. Postes du réseau industriel Poste du réseau Tension Point de connexion SANEM 220 kV Poste Sanem Numéro cadastral: 2047/4598 DIFFERDANGE 220 kV Poste Differdange Numéro cadastral: 1304/9214 150/220 kV Poste AP Numéro cadastral: 2041/17309 SOTEL AP SOTEL NP 220KV 220 kV Poste NP 220 Numéros cadastraux: 2041/15404, 1102/1631, 1105/1632, 1106, 1107, 1108 SOTEL NP 65KV 65 kV Poste NP 65 kV Numéro cadastral: 2041/15404 SOTEL AP 65 KV 65 kV Poste AP 65 kV Numéro cadastral: 2041/17308 MERL 65 kV Poste Merl Numéros cadastraux: 874/3653, 874/4516 DUDELANGE 65/37 kV Poste Dudelange Numéro cadastral: 3624/6885 EXTERIEUR 65 kV Poste Extérieur Numéro cadastral: 1884/17609 DIFFERDANGE 1 65 kV Poste 1 Differdange Numéro cadastral: 1304/9214 DIFFERDANGE 2 65 kV Poste 2 Differdange Numéro cadastral: 1304/9214 RODANGE 65 kV Poste Rodange Numéro cadastral: 630/7260 PAUL WURTH 65 kV Poste Paul Wurth Numéro cadastral: 449/7188 DOMMELDANGE 65 kV Poste Dommeldange Numéro cadastral: 390/2876 ARES 220 kV Poste ARES Numéro cadastral: 3171/16530 ARES 65 kV Poste ARES Numéro cadastral: 3171/16588 ARES 37 kV Poste ARES Numéro cadastral: 3171/16588 TERRE ROUGE 37 kV Poste Terre rouge Numéro cadastral: 1503/16409 220/65 kV Poste Belval Numéro cadastral: 1884/17609 BELVAL
  10. Lignes du réseau industriel Ligne Tension Poste départ Poste arrivée AUBANGE – SANEM C/D 220 kV Frontière Luxembourgeoise Sanem 2047/4598 SANEM – SOTEL C/D 220 kV Sanem 2047/4598 Sotel NP 220 kV 2041/15404, 1102/1631, 1105/1632, 1106, 1107, 1108 SANEM – DIFFERDANGE 220 kV Sanem 2047/4598 Differdange 1304/9214 SOTEL – SCHIFFLANGE 220 kV Sotel NP220 2041/15404 Schifflange 220 kV 3171/16530 40 Ligne Tension Poste départ Poste arrivée SOTEL – BELVAL 220 kV Sotel NP220 2041/15404 Poste Belval 1884/17609 AUBANGE – SOTEL A/B 150 kV Frontière Luxembourgeoise Sotel AP Aubange GRT/Elia 2041/17309 LIAISON 1/2 AP-NP 65KV 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Sotel NP 65 2041/15404 SOTEL – P.EXTERIEUR 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Poste extérieur 1884/17609 SOTEL – AEB 3 65 kV Sotel NP 65 2041/15404 Poste Belval 1884/17609 SOTEL – AEB 5 65 kV Sotel NP 65 2041/15404 Poste Cimalux/Bure SOTEL – ADI 1/2 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Poste 1 1304/9214 ADI – RODANGE 1/2 65 kV Poste Differdange 1-2 1304/9214 Poste Rodange 630/7260 SOTEL – ADI 3/4 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Poste 2 1304/9214 SOTEL – ADU 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Poste Dudelange 3624/6885 SOTEL – ARES 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Poste ARES 3171/16588 SOTEL – MERL 3/4 65 kV Sotel AP 65 2041/17308 Poste Merl 874/3653, 874/4516 MERL – MADO 3/4 65 kV Poste Merl 874/3653, 874/4516 Poste Dommeldange 390/2876 MERL – P.WURTH 65 kV Poste Merl 874/3653 Poste Paul Wurth 449/7188 P.EXTERIEUR – TERRE ROUGE 65 kV Poste extérieur 1884/17609 Poste Terre rouge 1503/16409 P.EXTERIEUR – BELVAL 65 kV Poste extérieur 1884/17609 Poste Belval TMB 1884/17609 P.EXTERIEUR – BELVAL 65 kV Poste extérieur 1884/17609 Poste Belval GIS LDAC 1884/17609 TERRE ROUGE – ARES 37 kV Poste Terre rouge 1503/16409 Poste ARES 3171/16588 DUDELANGE – ARES 37 kV Poste Dudelange 3624/6885 Poste ARES 3171/16588 Arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution de Cegedel Net S.A. du 8 août 2008; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 21 août 2008; Vu les compléments d’information demandés par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 24 septembre 2008 et le 27 novembre 2008 et les réponses respectives de Cegedel Net S.A. du 23 octobre 2008 et du 27 février 2009; 41 Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 20 novembre 2008; Vu les demandes d’informations complémentaires du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur des 19 décembre 2008 et 27 mars 2009; Vu le complément d’information de Cegedel Net S.A. du 28 mai 2009; Vu la lettre recommandée du 1er juillet 2009 de Creos Luxembourg S.A. sur la reprise des activités de Cegedel Net S.A.; Vu les compléments d’information de Creos Luxembourg S.A. des 13 août, 19 août et 25 août 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen n° RCS B 4.513 (ci-après «le concessionnaire»). Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des territoires des communes suivantes: – Luxembourg – Esch-sur-Alzette – Ettelbruck – Diekirch – Mersch, sections D, G et E – Echternach – Steinfort – Vianden Lignes de haute, moyenne et de basse tension.
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont gérés par un autre gestionnaire de réseau désigné respectivement couverts par une autre concession. Les ouvrages concernés font l’objet d’une déclaration conjointe, contresignée par les gestionnaires de réseau désignés ou, le cas échéant, par les propriétaires des réseaux concernés, qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La concession prend effet le 25 août 2009 et la durée est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. 42 Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature aux propriétaires des réseaux concernés et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Annexe technique de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden. I. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville de Luxembourg:
  7. Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Luxembourg: Clients BT dans la rue de Bastogne à Beggen: Numéros cadastraux: 239/2580; 71/2018; 78/2019 Clients MT dans le quartier Kalchesbruck: Numéros cadastraux: 704/4414; 704/4415; 704/4416; 704/4984; 704/5090 Clients BT dans le quartier Kalchesbruck: Numéros cadastraux: 704/4200; 704/4417; 688/3931; 704/4412; 704/4411; 688/3293; 688/2844;688/2733; 688/2584; 688/2527; 688/2526; 688/2525; 688/2539; 688/2562; 688/5275; 688/3291; 707/5712; 688/2534; 695/4960; 695/4188; 695/4187; 695/4186; 695/4; 695/2875; 695/3574; 695/3573; 695/3572; 695/3571; 695/3570; 695/4809; 695/8; 695/4183; 695/4810; 695/4811; 717/3380; 717/4930; 717/4931; 717/4932; 717/4933; 717/4934; 717/4404; 717/4403; 717/5039; 717/5038; 717/3925; 263/2152; 263/5996; 263/2983; 283/589 Client MT IMC: Numéro cadastral: 18/6507 Lignes (pas de raccordements sur le territoire de la Ville): Ligne MT de Itzig via Cents vers Kalchesbruck Ligne MT de Kalchesbruck vers Cargolux Ligne MT de Weiergewan vers Cargolux Ligne MT de Howald vers Leudelange Ligne MT vers Gantenbeensmillen Ligne MT vers Itzigerstee Ligne MT vers ambassade de Belgique Ligne BT à Biergerkräiz
  8. Ouvrages électriques exploités par la Ville de Luxembourg sur le territoire de Creos Luxembourg S.A. visé par la présente concession: Clients BT situés dans la rue Pierre Federspiel à Strassen: Numéros cadastraux: 29/2205; 29/2206; 29/2207; 29/2208; 29/2350; 29/2224 43 Clients BT situés dans la rue Alexandre Fleming à Strassen: Numéros cadastraux: 29/2180; 29/2286; 29/2210; 29/2209; 29/2214; 29/2215; 29/2217; 29/2480; 29/2479 Clients BT dans la région «op dem Héierlek» à Heisdorf: Numéro cadastral: 1303/1844 II. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville d’Esch-sur-Alzette:
  9. Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette: Clients: Client MT Olivi & Rodrigues: Numéro cadastral: 588/2897 Client MT P&Ch, autoroute Lignes (pas de raccordements sur le territoire de Sudstroum): Ligne MT de Esch vers ZARE: Raccordement Poste Esch: Numéro cadastral: 20/3018 Lignes MT de OXYLUX vers AGORA: Raccordement Poste Oxylux: Numéro cadastral: 1850/17055 Lignes MT sur le site AGORA Ligne MT de Metzerlach vers Belvaux
  10. Ouvrages électriques exploités par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. sur le territoire de Creos Luxembourg S.A. visé par la présente concession: Client MT Centre d’Education Différenciée HMC, rte de Mondercange Numéro cadastral: 2373/3879 III. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville d’Ettelbruck: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune d’Ettelbruck: Clients MT/BT localité Grenzingen Clients MT au lieu-dit Heinenhaff et Herckmannsmillen: Numéro cadastral: 2153/1393 Clients BT au lieu-dit Heinenhaff et Herckmannsmillen: Numéros cadastraux: 2254/2028; 2142/7133; 2130/7753; 2260/5080; 2273/8255 Antenne GSM sur le support n° 28 de la ligne 220kV ROOST- FLEBOUR près de Neihaff Dépôt communal à Warken MT: Numéro cadastral: 176/1477 Dépôt communal à Warken BT: Numéro cadastral: 147/1359 Régie Warken: Numéro cadastral: 1993/5076 Ligne MT de Ettelbruck vers Heiderscheid (Raccordement Dépôt communal: Numéro cadastral: 176/1477) Ligne MT de Ettelbruck vers Erpeldange (Raccordement Répartition Warken: Numéro cadastral: 1993/5142) Ligne MT de Ettelbruck vers Ingeldorf (Raccordement Régie Warken: Numéro cadastral: 1993/5076) Ligne MT de Ettelbruck vers Mertzig (Raccordement Répartition Warken: Numéro cadastral: 1993/5142) Ligne MT de Ettelbruck (Répartition Warken: Numéro cadastral: 1993/5142) vers Ettelbruck (Régie Warken: Numéro cadastral: 1993/5076) Ligne MT de Roost vers Ingeldorf, pas de raccordement sur le territoire de la Commune Ligne MT de Schieren vers Carelshaff / Brosiushaff, pas de raccordement sur le territoire de la Commune Ligne MT de Feulen vers Heinenhaff (Raccordement du Poste Heinenhaff: Numéro cadastral: 2153/1393) 44 IV. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville de Diekirch: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Diekirch: Clients MT/BT au lieu-dit Friedhof: Numéros cadastraux: 3241/7818; 3238/7510; 3424/8027; 3424/8028 Ligne MT de Flebour vers Selz (Raccordement Poste Fridhaff: Numéro cadastral: 3424/8027) Ligne MT d’Ingeldorf vers Selz, pas de raccordement sur le territoire de la Commune Ligne MT de Freckeisen vers Diekirch (Raccordement Poste route de Larochette: Numéro cadastral: 433/153) Ligne MT de Stegen vers Clemenshaff (Raccordement Numéro 661/1161) Ligne MT de l’alimentation de Diekirch (Raccordement Poste route de Larochette: Numéro cadastral: 433/153) Ligne MT de l’alimentation de Diekirch en provenance d’Ingeldorf (Raccordement Poste Régie: Numéro cadastral: 357/1629) V. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Commune de Mersch: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Mersch, section D, G et E: Clients BT à Beringen Clients MT au lieu-dit Beringerberg: Numéro cadastral: 822/1598 Clients BT au lieu-dit Beringerberg: Numéros cadastraux: 817/1992; 821/2020; 822/1599; 822/1725; 822/1819; 822/2031 Clients MT au lieu-dit Binzrath: Numéro cadastral: 1099/5010 Clients BT au lieu-dit Binzrath: Numéros cadastraux: 1099/5008; 1103/2930 Clients MT au lieu-dit Hunnebour et Chalet Jung: Numéros cadastraux: 1752/1229; 1812/3294 Clients BT au lieu-dit Hunnebour et Chalet Jung: Numéros cadastraux: 1812/3294; 1813/4904; 1750/4168; 1756/3985 Client MT P&Ch tunnel Kannerduerf: Numéro cadastral: 481/4921 Client MT Cegedel site Mersch: Numéro cadastral: 990/5403 Ligne MT de Mersch vers régie Mersch Ligne allant du site Cegedel Mersch (990/5403) vers Régie Mersch (Régie Hoffmann 1&2: Numéros cadastraux: 938/5351 et 938/5350) Ligne MT de Mersch vers Reckange (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne MT de Mersch vers Roost (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne MT de Mersch vers Hunsdorf (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne MT de Mersch vers Schoenfels (Raccordement au site Cegedel Mersch) Ligne de Mersch vers P&CH route du Nord (Raccordement au site Cegedel Mersch), Raccordement Client Tunnel Kannerduerf (Numéro cadastral: 481/4921) Ligne MT dérivation Binzrath (Raccordement des Clients MT/BT Binzrath) Ligne MT dérivation Beringerberg (Raccordement des Clients MT/BT Beringerberg) Ligne MT dérivation Hunnebour (Raccordement des Clients MT/BT Hunnebour et Chalet Jung) Ligne MT dérivation Kuelbecherhaff (Pas de raccordement sur le territoire d’Electris). 45 VI. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville d’Echternach: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune d’Echternach: Distribution moyenne tension: – Ligne MT de Steinheim vers Echternach (secours mutuel) Raccordement au numéro cadastral: 128/1757 – Ligne MT de Michelhaff vers Fromburgerhaff Pas de raccordement sur le territoire de la Commune VII. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Commune de Steinfort: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Steinfort: – Toutes les lignes et tous les clients MT/BT de la localité de Grass – Clients MT Sebes Trois-Ponts: Numéro cadastral: 3330/4863 – Clients BT au lieu-dit Wandhaff: Numéros cadastraux: 1784/5297; 1892/5298; 1892/5299 – Lignes MT de Koerich vers Garnich Pas de raccordement du gestionnaire de réseau Creos Luxembourg S.A. en tant que gestionnaire du réseau dont il est propriétaire, sur le territoire régional de Steinfort – Ligne MT dérivation Sebes Trois-Ponts Raccordement de Sebes au numéro cadastral: 3330/4863 VIII. Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville de Vianden: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la commune de Vianden: Distribution moyenne tension: – Tout le réseau MT sauf la ligne allant du poste «R. du Sanatorium» (numéro cadastral: 669/872) au poste «Scheierhaff» (numéro cadastral: 514/1567) par le poste «Piscine» (numéro cadastral: 631/890) Arrêté ministériel du 29 septembre 2009 modifiant l’arrêté ministériel du 27 août 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2009 (réf. 0386-E09) octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. concernant le territoire national à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden; Arrête: Art. 1er. L’article 2
(1)de l’arrêté ministériel du 27 août 2009 (réf. 0386-E09) octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Creos Luxembourg S.A. est modifié pour prendre la teneur suivante: «Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour les zones et les niveaux de tension suivants: – Lignes de haute tension: le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. – Lignes de moyenne et basse tension: le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’exception des territoires des communes de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette, d’Ettelbruck, de Diekirch, de Mersch (sections D, G et E), d’Echternach, de Steinfort et de Vianden.» Art.
  1. Le présent arrêté produit ses effets au 25 août 2009 et sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 septembre
  2. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké 46 Arrêté ministériel du 28 octobre 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville de Diekirch concernant le territoire de la Ville de Diekirch. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution de la Ville de Diekirch du 15 juillet 2009; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 17 juillet 2009; Vu le complément d’information demandé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 30 juillet 2009 et la réponse de la Ville de Diekirch du 17 août 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 25 août 2009; Vu le complément d’information de la Ville de Diekirch du 21 septembre 2009; Vu la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 28 septembre 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 19 octobre 2009; Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Administration communale de la Ville de Diekirch 27, avenue de la Gare L-9233 Diekirch (ci-après «le concessionnaire»). Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Ville de Diekirch Lignes de moyenne et de basse tension.
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont gérés par un autre gestionnaire de réseau désigné. Les ouvrages concernés sont repris dans une déclaration conjointe, contresignée par les gestionnaires de réseau désignés concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La durée de la concession est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. 47 Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art.
  1. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art.
  2. La présente concession n’est pas cessible. Art.
  3. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  4. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature au propriétaire du réseau concerné et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 octobre
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Annexe technique de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville de Diekirch concernant le territoire de la Ville de Diekirch Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville de Diekirch: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la Ville de Diekirch: Clients MT/BT au lieu-dit Friedhof: Numéros cadastraux: 3241/7818; 3238/7510; 3424/8027; 3424/8028 Ligne MT de Flebour vers Selz (Raccordement Poste Fridhaff: Numéro cadastral: 3424/8027) Ligne MT d’Ingeldorf vers Selz, pas de raccordement sur le territoire de la Commune Ligne MT de Freckeisen vers Diekirch (Raccordement Poste route de Larochette: Numéro cadastral: 433/153) Ligne MT de Stegen vers Clemenshaff (Raccordement Numéro 661/1161) Ligne MT de l’alimentation de Diekirch (Raccordement Poste route de Larochette: Numéro cadastral: 433/153) Ligne MT de l’alimentation de Diekirch en provenance d’Ingeldorf (Raccordement Poste Régie: Numéro cadastral: 357/1629) Arrêté ministériel du 28 octobre 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville d’Ettelbruck concernant le territoire de la Ville d’Ettelbruck. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment ses articles 24 et suivants (ci-après la «Loi»); Vu la demande en obtention d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution de la Ville d’Ettelbruck du 15 juillet 2009; Vu l’accusé de réception et la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 17 juillet 2009; Vu le complément d’information demandé par l’Institut Luxembourgeois de Régulation le 30 juillet 2009 et la réponse de la Ville d’Ettelbruck du 17 août 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 25 août 2009; Vu le complément d’information de la Ville d’Ettelbruck du 21 septembre 2009; Vu la demande d’avis à l’Institut Luxembourgeois de Régulation du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur du 28 septembre 2009; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 19 octobre 2009; 48 Arrête: Art. 1er. Le ministre ayant l’Energie dans ses attributions (ci-après «Ministre») octroie une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à Administration communale de la Ville d’Ettelbruck Place de l’Hôtel de Ville L-9087 Ettelbruck (ci-après «le concessionnaire»). Art. 2.
(1)La concession pour la gestion du réseau de distribution d’électricité est octroyée pour la zone et les niveaux de tension suivants: Territoire de la Ville d’Ettelbruck Lignes de moyenne et de basse tension.
(2)Les limites de cette zone et les niveaux de tension concernés sont précisés à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente concession. L’annexe technique énumère les ouvrages électriques qui sont gérés par un autre gestionnaire de réseau désigné. Les ouvrages concernés sont repris dans une déclaration conjointe, contresignée par les gestionnaires de réseau désignés concernés qui délimite et confirme les limites de responsabilité aux points d’interconnexion.
(3)Tous les six mois le concessionnaire doit faire parvenir au Ministre les modifications apportées à l’annexe technique. Art.
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, le réseau du concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages. Art.
  2. L’établissement, la modification et le renouvellement de tout ouvrage électrique pour la zone et les niveaux de tension déterminés par la présente concession ainsi que le développement d’interconnexions sont dispensés de l’autorisation du Ministre sous réserve des autorisations requises par la Loi ou par d’autres législations. Art.
  3. Les ouvrages électriques visés par la présente concession ainsi que les travaux nécessaires à l’établissement et l’exploitation du réseau de distribution visés par la présente concession sont déclarés d’utilité publique. Art.
  4. Le concessionnaire doit accomplir les obligations de service public en relation avec le mécanisme de compensation tel que visé à l’article 7 de la Loi. Art.
  5. D’une manière générale le concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau désigné, doit se conformer aux dispositions prévues par la Loi et notamment mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau. Art.
  6. En cas de diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables et à la libéralisation du marché de l’énergie, le concessionnaire doit s’adresser de la même manière à tous les clients raccordés à son réseau qui appartiennent à une même catégorie. Il en informe le Ministre et l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art.
  7. La durée de la concession est fixée à 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles durées de 10 ans. Avant le renouvellement de la présente concession, le Ministre peut la retirer et le concessionnaire peut la dénoncer sans motifs en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec un préavis qui ne peut être inférieur à trois années. Art.
  8. Hormis les cas prévus à l’article 9 de la présente concession, le Ministre peut retirer la concession au concessionnaire dans les cas et suivant les modalités prévus par l’article 24
(7)de la Loi. Dans ce cas, il en avise le concessionnaire sans préavis par lettre recommandée. Art. 11. En cas de changement significatif dans l’actionnariat du concessionnaire, le concessionnaire est tenu de prévenir le Ministre sans délai. Art. 12. La présente concession n’est pas cessible. Art. 13. Le présent arrêté est remis au concessionnaire pour lui servir de titre et copie sera transmise à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art. 14. Le concessionnaire transmet la présente concession pour contresignature au propriétaire du réseau concerné et remet une copie de la concession contresignée au Ministre et à l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 octobre 2009. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké 49 Annexe technique de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2009 octroyant une concession pour la gestion d’un réseau de distribution d’électricité à la Ville d’Ettelbruck concernant le territoire de la Ville d’Ettelbruck Délimitations territoriales du réseau de distribution de la Ville d’Ettelbruck: Ouvrages électriques exploités par Creos Luxembourg S.A. sur le territoire de la Ville d’Ettelbruck: Clients MT/BT localité Grenzingen Clients MT au lieu-dit Heinenhaff et Herckmannsmillen: Numéro cadastral: 2153/1393 Clients BT au lieu-dit Heinenhaff et Herckmannsmillen: Numéros cadastraux: 2254/2028; 2142/7133; 2130/7753; 2260/5080; 2273/8255 Antenne GSM sur le support n° 28 de la ligne 220kV ROOST- FLEBOUR près de Neihaff Dépôt communal à Warken MT: Numéro cadastral: 176/1477 Dépôt communal à Warken BT: Numéro cadastral: 147/1359 Régie Warken: Numéro cadastral: 1993/5076 Ligne MT de Ettelbruck vers Heiderscheid (Raccordement Dépôt communal: Numéro cadastral: 176/1477) Ligne MT de Ettelbruck vers Erpeldange (Raccordement Répartition Warken: Numéro cadastral: 1993/5142) Ligne MT de Ettelbruck vers Ingeldorf (Raccordement Régie Warken: Numéro cadastral: 1993/5076) Ligne MT de Ettelbruck vers Mertzig (Raccordement Répartition Warken: Numéro cadastral: 1993/5142) Ligne MT de Ettelbruck (Répartition Warken: Numéro cadastral: 1993/5142) vers Ettelbruck (Régie Warken: Numéro cadastral: 1993/5076) Ligne MT de Roost vers Ingeldorf, pas de raccordement sur le territoire de la Commune Ligne MT de Schieren vers Carelshaff / Brosiushaff, pas de raccordement sur le territoire de la Commune Ligne MT de Feulen vers Heinenhaff (Raccordement du Poste Heinenhaff: Numéro cadastral: 2153/1393) Arrêté ministériel du 22 décembre 2009 portant nomination des membres de l’observatoire de l’environnement naturel prévu par la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et de l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Vu les articles 2 et 4 de la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de l’observatoire de l’environnement naturel:
  1. a)membres effectifs Monsieur Georges BECHET Madame Edmée ENGEL Monsieur Jean-Jacques ERASMY Monsieur Claude FELTEN Monsieur Camille GIRA Monsieur Lucien HOFFMANN Monsieur Antoine KIES Monsieur Jean-Claude KIRPACH Monsieur Patric LORGÉ Musée national d’histoire naturelle Musée national d’histoire naturelle Administration de la nature et des forêts Ingénieur-agronome auprès du Lycée technique agricole Représentant des syndicats communaux Centre de recherche public Gabriel Lippmann Université de Luxembourg Administration de la nature et des forêts Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga (LNVL) 50 Monsieur Claude ORIGER Monsieur Jacques PIR Monsieur Laurent SCHLEY Monsieur Gilles WEBER Monsieur Frank WOLFF
  2. b)membres suppléants Monsieur Gilles BIVER Madame Doris BAUER Madame Sandra CELLINA Monsieur Michel LEYTEM Monsieur Jim MEISCH Monsieur Fernand SCHOOS Madame Tania WALISCH Madame Carmen WEISGERBER Monsieur Frank WOLTER Monsieur Roger SCHAULS Ministère du développement durable et des infrastructures Mouvement écologique Administration de la nature et des forêts Ligue luxembourgeoise pour la protection de la nature et de l’environnement (Natura) Ministère du développement durable et des infrastructures Lëtzebuerger Natur- a Vulleschutzliga (LNVL) Ligue luxembourgeoise pour la protection de la nature et de l’environnement (Natura) Ministère du développement durable et des infrastructures Administration de la nature et des forêts Musée national d’histoire naturelle Représentant des syndicats communaux Musée national d’histoire naturelle Ministère du développement durable et des infrastructures Administration de la nature et des forêts Mouvement écologique Art. 2. Monsieur Camille GIRA, précité, exercera les fonctions de président de l’observatoire de l’environnement naturel. Monsieur Frank WOLFF, précité, exercera les fonctions de secrétaire de l’observatoire de l’environnement naturel. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise aux membres pour leur servir de titre, à la Cour des Comptes et au Contrôleur financier pour information. Luxembourg, le 22 décembre 2009. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Centre des technologies de l’information de l’État. – Examens. – Le Centre des technologies de l’information de l’État organisera au cours de l’année 2010 les examens suivants: – en février 2010 un examen de fin de stage dans la carrière de l’informaticien diplômé, – en mars 2010 un examen pour opérateur, un examen pour programmeur d’application, un examen pour programmeur de système et un examen de fin de stage dans la carrière du chargé d’études-informaticien, – en avril 2010 un examen de fin de stage dans la carrière de l’informaticien diplômé, – en juin 2010 un examen de fin de stage dans la carrière du chargé d’études-informaticien, – en juillet 2010 un examen de promotion dans la carrière de l’informaticien diplômé, – en octobre 2010 un examen pour opérateur, un examen pour programmeur d’application, un examen pour programmeur de système ainsi qu’un examen de promotion dans la carrière de l’informaticien diplômé. Conseil économique et social. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009, Monsieur Jeff REUTER a été nommé à la fonction de conseiller de direction adjoint au Conseil économique et social. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Madame Sandra SCHÖNHOFEN, née le 23 septembre 1976, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Monsieur le Docteur Frank SOEDRADJAT, né le 11 janvier 1964, a été autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Madame le Docteur Lotti KIRCH, née le 16 septembre 1975, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en cardiologie et angiologie au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Monsieur le Docteur Peter HÄUSSLER, né le 30 août 1952, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en orthopédie au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Monsieur le Docteur Pierre LEIDER, né le 11 novembre 1974, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg. 51 Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Madame Manuela Cristina MATIZ, née le 26 avril 1982, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Monsieur le Docteur Robert REIS, né le 7 octobre 1977, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en ophtalmologie au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Madame Tiana RUPPELT, née le 28 février 1969, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2009, Madame le Docteur Julia VILLWOCK, épouse CLEES, née le 20 juin 1964, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation au Grand-Duché de Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 16 décembre 2009, Madame Angela-Maria ROMAN, épouse CONTIU, née le 20 mars 1980, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 16 décembre 2009, Madame Carole VIROT, épouse LEBOEUF, née le 10 mai 1973, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat. – Examen de Carrière. – Au cours du mois de mars 2010, le Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat organisera un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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