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743 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RE

743 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 52 5 juillet 2010 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2009 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009. . . page 744 744 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009 Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement en conseil a accordé dans sa séance du 12 mai 2010 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2009. (2.

  1. b)(2.
  2. a)TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  3. e)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  4. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  5. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse (2.
  7. d)Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier III. Immobilisations financières 6. Autres prêts B. FRAIS D’ETABLISSEMENT A. CAPITAL DE DOTATION NON VERSE ACTIF 7.000.099,97 15.399.266,18 7.000.099,97 15.399.266,18 270.258,24 12.763.283,76 7.000.099,97 164.919,38 1.127.484,33 1.032.427,64 4.910,00 967.575,81 59.941,83 31.12.2008 255.524,69 (2.
  8. f)TOTAL GENERAL (A+B+C+D) D. COMPTES DE REGULARISATION Total (C) (2.
  9. h)C. DETTES (2.
  10. g)4. Dettes sur achats et prestations de services
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  12. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3. Autres provisions Total (A) I. Capital de dotation IV. Réserves 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 25.227.600,75 22.343.739,77 270.258,24 24.346.033,85 21.055.787,44 175.815,62 175.815,62 24.346.033,85 1.770.852,08 611.308,66 4.910,00 548.393,29 58.005,37 31.12.2009 1.770.852,08 5.149.083,55 4.537.774,89 2.872.085,93 3.420.479,22 4.910,00 1.665.688,96 Corr. valeur 1.723.694,33 Val. brutes BILAN AU 31 DECEMBRE 2009 (après affectation) 13.283.882,18 6.958.002,00 592.543,18 1.239.467,62 31.12.2008 12.749,32 257.095,47 40.731,40 67.170,86 149.193,21 0,00 25.227.600,75 22.343.739,77 12.599,37 509.191,71 57.750,80 188.743,12 262.697,79 0,00 24.705.809,67 22.073.894,98 15.389.413,93 7.550.545,18 526.382,94 1.239.467,62 31.12.2009 745 LUXEMBOURG Total 8.539.154,96 2.370.172,72 592.543,18 2.421,92 44.650,33 563.266,39 2.914.045,10 129.679,88 55.713,33 1.866.662,11 2008 Total 10. Résultat de l’exercice 4. Autres produits d’exploitation 7. Autres intérêts et produits assimilés
  14. b)autres intérêts et produits assimilés 1. Montant net du chiffre d’affaires B. PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 8.625.763,25 2.105.531,75 526.382,94 2.948,02 7. Intérêts et charges assimilées
  15. b)autres intérêts et charges 13. 1. Réserve pour investissements 13. 2. Résultat de l’exercice 38.500,89 5. Autres charges d’exploitation 3.089.287,49 141.301,29 47.502,65 2.182.328,55 491.979,67 (3.
  16. b)(3.
  17. a)(3.
  18. a)2009 4. Corrections de valeur
  19. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3. Frais de personnel
  20. a)salaires et traitements
  21. b)charges sociales 2.
  22. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
  23. b)Autres charges externes A. CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2009 (après affectation) (3.
  24. c)8.625.763,25 226.910,39 9.429,79 8.389.423,07 2009 8.539.154,96 438.994,65 5.748,00 8.094.412,31 2008 746 LUXEMBOURG 747 LUXEMBOURG Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois respectivement du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux et du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. La loi du 30 mai 2005, portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. II est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. II jouit de I’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. II peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par règlement grand-ducal.» L’article 16 de la loi du 30 mai 2005 portant sur I’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises, et présentés suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002 concernant Ie registre de commerce et des sociétés. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2009 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  25. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2009 1.700.517,23 381.168,99 2.365.018,55 57.064,99 598.816,89 5.102.586,65 (+) 23.177,10 7.230,69 40.452,90 0,00 0,00 70.860,69 (-) 0,00 0,00 6.015,65 23.258,14 0,00 29.273,79 Valeur au 31.12.2009 1.723.694,33 388.399,68 2.399.455,80 33.806,85 598.816,89 5.144.173,55 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2009 1.640.575,40 310.724,27 1.685.810,71 57.064,99 380.893,64 4.075.069,01 (+) 25.113,56 27.060,54 379.923,84 0,00 59.881,73 491.979,67 (-) 0,00 0,00 6.015,65 23.258,14 0,00 29.273,79 Valeur au 31.12.2009 1.665.688,96 337.784,81 2.059.718,90 33.806,85 440.775,37 4.537.774,89 La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: – installations techniques 10 ans resp. 3 ans – mobilier 8 ans – matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans – matériel roulant 5 ans – frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 748 LUXEMBOURG 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2009 – clients 1.770.852,08 – créances diverses 173.237,05 – fournisseurs débiteurs 2.578,57 2008 1.127.484,33 164.237,54 681,84 1.946.667,70 1.292.403,71 Les créances se rapportant à l’exercice, exigibles postérieurement à la clôture se chiffrent à EUR 1.760.865,31 et sont incluses dans le poste «clients». 2.
  3. d)Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: – avoirs en comptes courants et c.c.p. – caisse 2009 15.398.246,57 1.019,61 2008 12.761.645,02 1.638,74 15.399.266,18 12.763.283,76 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Le capital de dotation représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». Cette réserve est prévue pour la prévision d’investissements importants liés à l’activité de l’Institut. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2009 – Fournisseurs 262.697,79 – Taxe sur la valeur ajoutée 37.214,26 – Impôts sur rémunération à payer 112.376,87 – Cotisations sécurité sociale 39.151,99 – Clients créditeurs 270,42 – Tantièmes et indemnités 38.500,00 – Rémunérations à payer 2.721,75 – Pension fonctionnaire 15.858,63 – Saisie salaire 400,00 2008 149.193,21 26.989,84 0,00 40.181,02 2.231,40 38.500,00 0,00 0,00 0,00 509.191,71 257.095,47 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 12.599,37. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les marchés: Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2009 2008 Loyers et charges locatives 72.957,20 385.084,59 72.957,20 29.282,81 110.975,01 160.638,95 831.895,76 822.500,19 Leasing matériel de bureau 2.145,62 26.725,31 2.145,62 2.124,11 3.196,91 6.746,93 43.084,50 51.956,09 Leasing matériel de transport 870,29 10.840,24 870,29 861,56 1.296,71 2.736,73 17.475,81 9.599,34 12.958,09 99.877,35 12.958,09 7.782,61 19.573,93 73.044,53 226.194,60 186.595,31 23.055,86 Entretien et réparations Eau et Energie 1.893,47 10.522,49 1.893,47 803,30 2.877,92 4.238,54 22.229,19 Frais de PTT 2.784,22 32.626,62 2.470,42 2.276,68 10.475,19 8.211,31 58.844,44 61.544,71 Documentation 1.402,56 17.470,37 1.402,56 1.388,49 2.089,79 4.410,59 28.164,36 15.298,83 Imprimés et fournitures de bureau 606,61 7.556,05 606,61 600,59 903,84 1.907,55 12.181,25 16.568,85 Petit équipement 651,95 8.121,10 651,95 645,42 971,44 2.050,35 13.092,21 16.088,62 Fournitures diverses 474,88 5.910,24 474,88 469,74 707,55 1.492,61 9.529,90 7.490,17 Assurances 1.233,91 15.441,97 1.233,91 1.221,52 1.838,48 3.880,07 24.849,86 26.702,41 Honoraires et Commissions 21.832,94 70.749,79 77.662,31 28.494,81 20.628,95 211.037,28 430.406,08 181.739,30 Cotisations organismes internationaux 4.740,00 109.045,28 4.740,00 0,00 0,00 96.072,09 214.597,37 202.830,87 749 LUXEMBOURG Transports, voyages et déplacements 5.477,65 68.229,19 5.477,66 5.422,53 8.161,60 17.225,20 109.993,83 104.707,75 Frais divers Publicité et relations publiques 3.874,92 48.264,94 3.874,93 3.836,02 5.773,44 12.184,78 77.809,03 53.088,39 436,73 19.629,04 307,08 298,17 457,85 4.047,38 25.176,25 27.226,37 134.341,04 936.094,57 189.726,98 85.508,36 189.928,60 609.924,89 2.145.524.44 1.806.993,06 Salaires et traitements Charges sociales Electricité 248.286,83 10.226,84 Fréquence 1.425.688,53 72.642,88 Gaz 224.149,50 9.433,88 Numérotation 171.569,43 7.146,25 Postes 239.361,37 10.194,46 Télécom 780.231,83 31.656,98 2009 3.089.287,49 141.301,29 2008 2.914.045,10 129.679,88 TOTAL 258.513,67 1.498.331,41 233.583,38 178.715,68 249.555,83 811.888,81 3.230.588,78 3.043.724,98 TOTAL 3.
  9. b)Frais de personnel 3.
  10. c)Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS 2009 2008 407.375,28 454.553,50 236,55 796,52 407.611,83 455.350,02 420.000,00 360.000,00 2.595.000,00 2.696.250,00 Service fixe par satellite 252.736,11 307.992,43 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 323.216,84 309.295,89 Réseau mobile public 105.767,74 101.687,82 Liaisons terrestres fixes par radio 485.224,94 298.521,64 Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Fréquences WLL 1.080,00 2.890,00 Service mobile aéronautique et maritime 84.259,86 76.043,16 Radioamateur 12.989,96 13.213,07 Produits divers 2.976,97 10.020,14 Produits bruts secteur Fréquence 4.283.252,42 4.175.914,15 437.770,12 363.790,00 236,55 796,44 438.006,67 364.586,44 1.000.010,25 986.383,59 234,16 788,44 Produits bruts secteur Numérotation 1.000.244,41 987.172,03 Redevances secteur Gaz Produits divers Produits bruts secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Produits divers Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers 352,45 1.186,67 427.002,03 1.803.165,95 1.671.973,50 768,77 12.414,14 Produits bruts secteur Télécom 1.803.934,72 1.684.387,64 8.394.172,86 8.094.412,31 Réseaux et services de communications électroniques TOTAL 425.815,36 461.122,81 Produits bruts secteur Postes Produits divers 460.770,36 750 LUXEMBOURG 3.
  11. d)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2009 (avant affectation à la réserve pour investissements) PRODUITS Produits bruts Secteur Electricité Secteur Fréquences 407.611,83 Secteur Gaz Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Télécom Total ILR 2009 Total ILR 2008 1.803.934,72 8.394.172,86 8.094.412,31 4.283.252,42 438.006,67 1.000.244,41 461.122,81 407.611,83 4.283.252,42 438.006,67 1.000.244,41 461.122,81 1.803.934,72 8.394.172,86 8.094.412,31 134.341,04 936.094,57 189.726,98 85.508,36 189.928,60 609.924,89 2.145.524,44 1.806.993,06
  12. a)salaires et traitements 248.286,83 1.425.688,53 224.149,50 171.569,43 239.361,37 780.231,83 3.089.287,49 2.914.045,10
  13. b)charges sociales hors pensions 10.226,84 72.642,88 9.433,88 7.146,25 10.194,46 31.656,98 141.301,29 129.679,88 Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 8.340,45 79.728,42 8.279,64 4.705,10 15.221,71 375.704,35 491.979,67 563.266,39 Autres charges d’exploitation 6.416,67 6.417,46 6.416,67 6.416,65 6.416,67 6.416,67 38.500,79 44.650,33 407.611,83 2.520.571,86 438.006,67 275.345,79 0,00 1.762.680,56 0,00 724.898,62 Total CHARGES Charges brutes Frais de personnel Total Sous-total 461.122,81 1.803.934,72 5.906.593,68 5.458.634,76 0,00 0,00 2.487.579,18 2.635.777,55 Autres produits d’exploitation * 4.680,00 5.748,00 Autres charges d’exploitation 84.306,86 115.382,38 Résultat d’exploitation de l’exercice 2.407.952,32 2.526.143,17 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 226.910,39 2.948,02 438.994,65 2.421,92 Résultat financier 223.962,37 436.572,73 Résultat de l’exercice * 2.631.914,69 2.962.715,90 Les autres produits d’exploitation représentent des recettes de loyer de parking. 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  14. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2009 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 38 (2008: 38). 4.
  15. b)Fonds de compensation marché électricité Le règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 modifiant Ie règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans Ie cadre de I’organisation du marché de l’électricité a instauré un fonds de compensation dans Ie cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseau, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. L’article 20 de la loi du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation stipule qu’en cas de dissolution de l’Institut, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs servant à la compensation du service universel et/ou service public à assurer en vertu des compétences qui lui sont confiées. 4.
  16. c)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2009 est de EUR 38.500,00 (2008: EUR 38.500). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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