Arrêté ministériel du 26 janvier 2010 portant désignation d’un agent ayant la qualité d’officier de police judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . .

811 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 55 13 juillet 2010 Sommaire Arrêté ministériel du 26 janvier 2010 portant désignation d’un agent ayant la qualité d’officier de police judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 812 Arrêté ministériel du 5 février 2010 portant désignation d’agents ayant la qualité d’officiers de police judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812 Arrêté ministériel du 1er juillet 2010 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812 Juridictions de l’ordre administratif – Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814 812 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 26 janvier 2010 portant désignation d’un agent ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services; Arrête: Art. 1er. M. WEILER Jean-Marie, ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang hors cadre, est désigné en application de l’article 14 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services pour rechercher et constater les infractions à la loi précitée. Art.

1. La compétence de l’agent assermenté s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Art.
2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une copie du présent arrêté sera transmise à l’intéressé pour lui servir de titre. Ampliation en sera transmise à Monsieur le Procureur d’Etat pour information. Luxembourg, le 26 janvier
3. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 5 février 2010 portant désignation d’agents ayant la qualité d’officiers de police judiciaire. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures telle qu’elle a été modifiée par la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services; Arrête: Art. 1er. Les agents du service de métrologie: – M. HALSDORF Aloyse dit Mike, ingénieur technicien inspecteur principal, – M. KIRCHEN John, ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang, – M. VALENTINY Jean-Marc, ingénieur technicien inspecteur, sont désignés en application de l’article 9 la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures pour rechercher et constater les infractions relevant de la métrologie légale. Art.
4. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Art.
5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une copie du présent arrêté sera transmise aux intéressés pour leur servir de titre. Ampliation en sera transmise à Monsieur le Procureur d’Etat pour information. Luxembourg, le 5 février
6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 1er juillet 2010 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année
7. Le Ministre de la Justice, Vu les articles 142 et 150 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Vu l’avis de la Cour Supérieure de Justice du 17 juin 2010; Arrête: Art. 1er. Les audiences de vacation de la COUR D’APPEL pendant les vacances judiciaires de l’année 2010 sont fixées: 1) pour plaidoiries: en matière civile, commerciale, correctionnelle et de droit du travail aux dates suivantes: lundi, 19 juillet 2010, lundi, 26 juillet 2010, mardi, 3 août 2010, jeudi, 12 août 2010, lundi, 23 août 2010, lundi, 30 août 2010, et mercredi, 8 septembre 2010, chaque fois à 9.00 heures du matin, salle n° CR.0.19, Cité Judiciaire; 813 LUXEMBOURG 2) pour les prononcés: en matière civile, commerciale, correctionnelle et de droit du travail aux dates suivantes: jeudi, 22 juillet 2010, vendredi, 30 juillet 2010, lundi, 9 août 2010, mercredi, 18 août 2010, vendredi, 27 août 2010, vendredi, 3 septembre 2010 et mardi, 14 septembre 2010, chaque fois à 9.00 heures du matin, salle n° CR.0.19, Cité Judiciaire; 3) pour les affaires criminelles aux dates suivantes: jeudi, 22 juillet 2010, vendredi, 30 juillet 2010, vendredi, 6 août 2010, mercredi, 18 août 2010, jeudi, 26 août 2010, vendredi, 3 septembre 2010 et mardi, 14 septembre 2010, chaque fois à 9.00 heures du matin, salle n° CR.0.19, Cité Judiciaire; 4) pour les affaires relevant de la CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR aux dates suivantes: mercredi, 21 juillet 2010, mercredi, 28 juillet 2010, mercredi, 4 août 2010, lundi, 16 août 2010, mercredi, 25 août 2010, mercredi, 1er septembre 2010 et vendredi, 10 septembre 2010, chaque fois à 9.00 heures du matin, salle n° CR.1.25, Cité Judiciaire; 5) pour les affaires relevant de la CHAMBRE D’APPEL DE LA JEUNESSE aux dates suivantes: lundi, 23 août 2010 et lundi, 30 août 2010, chaque fois à 14.00 heures, salle n° CR.4.31, Cité Judiciaire. Art.
8. Les audiences de vacation du TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG pendant les vacances judiciaires de l’année 2010 sont fixées: a) en matière de référé: 1) pour les référés ordinaires: les vendredis: 16 juillet 2010, 23 juillet 2010, 30 juillet 2010, 6 août 2010, 13 août 2010, 20 août 2010, 27 août 2010, 3 septembre 2010 et 10 septembre 2010, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures, salle TL.1.04, Cité Judiciaire. 2) pour les référés divorce: les vendredis: 16 juillet 2010, 23 juillet 2010, 30 juillet 2010, 6 août 2010, 13 août 2010, 20 août 2010, 27 août 2010, 3 septembre 2010 et 10 septembre 2010, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures, salle TL.1.07, Cité Judiciaire. En cas d’urgence, des audiences extraordinaires de référé seront tenues. b) en matière correctionnelle: les lundis: 19 juillet 2010, 26 juillet 2010, 2 août 2010, 9 août 2010, 16 août 2010, 23 août 2010, 30 août 2010, 6 septembre 2010 et 13 septembre 2010, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures, salle TL.1.04, Cité Judiciaire. c) en matière civile et commerciale: les mardis: 20 juillet 2010, 27 juillet 2010, 3 août 2010, 10 août 2010, 17 août 2010, 24 août 2010, 31 août 2010, 7 septembre 2010 et 14 septembre 2010, chaque fois de 9.00 heures à 12.00 heures, salle TL.1.04, Cité Judiciaire. d) en matière relevant du tribunal de la jeunesse et des tutelles: les mardis: 20 juillet 2010, 27 juillet 2010, 3 août 2010, 10 août 2010, 17 août 2010, 24 août 2010, 31 août 2010, 7 septembre 2010 et 14 septembre 2010, chaque fois à 15.00 heures, salle TJ.1.02, Cité Judiciaire. e) pour les prononcés: les jeudis: 22 juillet 2010, 29 juillet 2010, 5 août 2010, 12 août 2010, 19 août 2010, 26 août 2010, 2 septembre 2010 et 9 septembre 2010, chaque fois à 9.00 heures, salle TL.1.04, Cité Judiciaire. f) pour la vérification des créances: les jeudis: 22 juillet 2010, 29 juillet 2010, 5 août 2010, 12 août 2010, 19 août 2010, 26 août 2010, 2 septembre 2010 et 9 septembre 2010, chaque fois de 14.30 à 18.00 heures, salle CO.1.01, Cité Judiciaire. g) présentations de divorce: les mercredis: 21 juillet 2010, 28 juillet 2010, 4 août 2010, 11 août 2010, 18 août 2010, 25 août 2010, 1er septembre 2010, 8 septembre 2010 et 15 septembre 2010, chaque fois à 14.30 heures, salle TL.1.01, Cité Judiciaire. Contrôle judiciaire des internements psychiatriques selon les besoins du service, les mardis après-midis. Chambre du Conseil les lundis à 14.30 heures, les mercredis à 09.00 heures et les vendredis à 14.30 heures, chaque fois en la salle TL.3.10, Cité Judiciaire. Art.
9. Les audiences de vacation du TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH pendant les vacances judiciaires de l’année 2010 sont fixées: a) en matière civile, commerciale et correctionnelle: les mardis, 27 juillet 2010, 10 août 2010 et 31 août 2010, chaque fois à 10.00 heures du matin 814 LUXEMBOURG b) en matière relevant du tribunal de la jeunesse et des tutelles: les mardis, 27 juillet 2010 et 10 août 2010, chaque fois à 11.00 heures du matin c) en matière de référé (référés ordinaires et quant aux mesures provisoires en matière de divorce): le mardi de chaque semaine à 14.00 heures de l’après-midi. En cas d’urgence, des audiences extraordinaires de référé seront tenues. d) comparutions personnelles des parties en matière de divorce par consentement mutuel: le mardi de chaque semaine à 15.30 heures de l’après-midi. Tous les autres services continueront à fonctionner normalement durant les vacances judiciaires. Les devoirs prévus à l’article 4