831 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 58 22 juillet 2010 Sommaire Arrêté min

Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» . . . . Arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «NGL – Caisse Mutualiste» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 désignant la fondation dénommée «FONDATION DE L’ARCHITECTURE ET DE L’INGÉNIERIE» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Emploi – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration Gouvernementale – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre des technologies de l’information de l’État – Examen – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat aux Assurances – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commission de Surveillance du Secteur Financier – Comité consultatif de la réglementation prudentielle – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consulat – Exequatur – Nomination – Prorogations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation au 1er juin 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . Magistrature – Nomination – Prorogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Centres d’accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Maisons relais pour enfants – Agréments . . . . . . . . . Consulat – Exequatur – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832 835 838 839 841 841 841 841 842 842 842 842 843 843 843 844 846 832 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 12 avril 2010 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «OGB-L – Caisse de Décès». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «OGB-L – Caisse de Décès» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «OGB-L – Caisse de Décès» est approuvé. Art.

1. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 avril
2. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «OGB-L – Caisse de Décès» Chapitre Ier. - Dénomination et siège de la société Art. 1er. Il est créé une société de secours mutuels sous la dénomination «OGB-L – Caisse de décès», et désignée dans les présents statuts par «la société». La société est régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et ses règlements d’exécution. Le siège de la société est situé à Esch-sur-Alzette. Chapitre II. - Objet de la société Art.
3. La société a pour objet de verser, en cas de décès d’un membre, une indemnité aux survivants de celui-ci. La société assure également l’inscription de ses membres, sur demande de ceux-ci, auprès de la Caisse MédicoChirurgicale Mutualiste de Luxembourg (CMCM). D’autre part elle est responsable pour la gestion de l’assurance accident loisir, contractée avec l’Assurance VIVIUM / P&V Assurances. Chapitre III. - Composition de la société Art.
4. La société se compose de membres effectifs. Art.
5. Les membres effectifs sont toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts et qui peuvent bénéficier des prestations de la société. Chapitre IV. - Admission, fin d’affiliation et exclusion Art.
6. Est membre de la caisse de décès toute personne inscrite comme membre dans l’organisation syndicale OGB-L (Onofhängege Gewerkschafsbond Lëtzebuerg), à condition d’avoir adhéré avant l’âge de 65 ans. Art.
7. Aussi bien la fin d’affiliation que l’exclusion d’un membre est gérée conformément aux articles 2.3 et 2.4 des statuts de l’organisation syndicale OGB-L adoptés en date du 1er juillet
8. Chapitre V. - Les cotisations des membres Art.
9. Les membres effectifs s’engagent à payer une cotisation mensuelle fixée à sept euros vingt centimes (7,20 €). Art.
10. Les membres sont obligés de signaler à la société tout changement d’adresse ainsi que tout changement concernant leur état civil. 833 LUXEMBOURG Chapitre VI. - Les prestations de la société Art.
11. Aide aux survivants Le montant de l’aide aux survivants s’élève à 496,00 €. Ce montant est augmenté à 620,00 € si la durée de l’affiliation est supérieure à vingt-cinq ans. Elle est réduite: de 15 % lorsque le membre est âgé de 60 ans lors de l’affiliation; de 30 % lorsque le membre est âgé de 61 ans révolus lors de l’affiliation; de 45 % lorsque le membre est âgé de 62 ans révolus lors de l’affiliation; de 60 % lorsque le membre est âgé de 63 ans révolus lors de l’affiliation; de 75 % lorsque le membre est âgé de 64 ans révolus lors de l’affiliation. Lorsque le membre est âgé de 65 ans ou plus lors de l’affiliation, l’indemnité aux survivants est supprimée. En cas de passage d’une autre organisation à l’OGB-L, les prestations en fonction de l’âge sont appliquées. Cette disposition ne s’applique pas aux nouveaux membres qui, avant leur affiliation à l’OGB-L, remplissaient la condition de stage auprès d’un syndicat national ou étranger, qui sont membres d’un syndicat international ou européen auprès duquel l’OGB-L est représenté. L’indemnité aux survivants est versée en principe aux personnes qui ont pris à leur charge les frais funéraires. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le membre décédé avait pris d’autres dispositions. Toutes les demandes d’indemnité aux survivants doivent être adressées à la caisse de décès de l’OGB-L. Art.
12. Assurance-Loisir Dans le cadre d’une assurance-groupe, conclue entre l’OGB-L et l’Assureur VIVIUM / P&V, les membres peuvent bénéficier d’une prestation en cas d’accident de la vie privée. Conformément à la réglementation de cette assurance, ainsi qu’aux dispositions négociées, la prestation sera versée au membre en cas d’invalidité permanente (min. 10 %) ou bien aux survivants du membre en cas de décès de celui-ci. Chapitre VII. - Administration de la société A. Le Conseil d’administration Art.
13. La société est administrée par un conseil d’administration composé par les membres du Comité exécutif de l’OGB-L avec ses président, vice-présidents, secrétaire et trésorier. Les membres du conseil d’administration sont élus suivant les dispositions élaborées aux statuts de l’OGB-L. Art.
14. Le conseil d’administration se réunit sur convocation écrite du président aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, au moins une fois par an. Art.
15. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si toutefois le conseil n’atteint pas le quorum à une première réunion, il peut après une nouvelle convocation, sans considération du nombre des membres présents, prendre des décisions valables. Cette nouvelle convocation ne peut cependant se faire par écrit qu’après quatre jours. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Art.
16. Tous les détenteurs de postes ou de mandats de la société peuvent à tout moment, en cas de négligence de leurs devoirs, être relevés de leurs postes ou bien mandats par le conseil d’administration. Des indemnités peuvent être accordées par le conseil d’administration. Art.
17. Les obligations du conseil d’administration sont les suivantes: a) la surveillance générale et l’administration de la société en application des présents statuts; b) la convocation des assemblées générales; c) le contrôle des opérations comptables et financières; d) l’administration du patrimoine de la société; e) l’examen du droit des demandeurs d’aides financières prévues au chapitre VI, en vue de la prise de décisions afférentes; f) la décision dans toutes les affaires non prévues par les statuts. Art.
18. Le président veille à l’exécution des statuts. Il signe tous les documents, décisions et délibérés et représente la société judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque le conseil d’administration et les assemblées générales. Il dirige les réunions et les discussions et doit plus précisément interdire les attaques personnelles et les discussions politiques. 834 LUXEMBOURG Art.
19. Les vice-présidents remplacent le président pendant son absence avec toutes ses compétences. Par ailleurs ils assistent le président dans l’exécution de ses fonctions. Art.
20. La gestion de la société incombe au secrétaire. Il est chargé de la rédaction des rapports des séances et des réunions, ainsi que des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Art.
21. Le trésorier est chargé de la perception des cotisations et autres recettes, ainsi que de la liquidation des dépenses. Pour la représentation de la société envers des tiers la signature du président ou du vice-président est requise. Annuellement, après la clôture de l’exercice, à savoir au plus tard à la fin du mois de mars, le trésorier doit rendre compte de la situation financière de la caisse. B. Les assemblées générales Art.
22. La société doit se réunir annuellement pour une assemblée générale ordinaire endéans les trois premiers mois de l’exercice. Tous les membres de la société, qui ont payé leur cotisation au jour de l’assemblée générale, peuvent y participer. Art.
23. Les convocations aux assemblées générales seront publiées dans le périodique «Aktuell» du mois précédant l’assemblée. Art.
24. L’assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes: a) élection des membres du conseil d’administration; b) élection des réviseurs de caisse prévus à l’article 24; c) approbation des rapports de caisse du trésorier et des réviseurs de caisse. Art.
25. Pendant l’assemblée générale ordinaire le conseil d’administration présente le compte rendu de son activité, des affaires de l’année écoulée, ainsi que du patrimoine de la société. Art.
26. L’assemblée générale désigne chaque année parmi les membres effectifs deux réviseurs de caisse, chargés du contrôle des factures et de la comptabilité de la société, de la révision de la caisse et d’en faire le rapport à l’assemblée générale. Art.
27. Les décisions de l’assemblé générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents. Les procurations ne sont pas acceptées. Art.
28. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée: 1) sur décision d’au moins deux tiers des membres du conseil d’administration, ou 2) à la demande signée par au moins la moitié des membres avec l’indication précise de l’ordre du jour. La convocation pour l’assemblée générale extraordinaire doit parvenir aux membres au moins huit jours à l’avance, avec indication précise de l’ordre du jour. Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent avoir lieu l’une après l’autre au même jour. Art.
29. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents. Chapitre VIII. - Le patrimoine de la société Art.
30. Les recettes de la société comprennent: a) les cotisations des membres effectifs; b) les intérêts des fonds placés; c) les subsides de l’Etat et des communes; d) les recettes extraordinaires (dons et legs, etc.). Art.
31. Le patrimoine ne peut être utilisé en aucun cas à des fins autres que celles prévues expressément par les statuts. Aucune cotisation ne peut être prélevée sans être prévue par les statuts. Chapitre IX. - Modifications des statuts, conciliation, arbitrage des litiges Art.
32. Chaque demande de modification des statuts doit être présentée au conseil d’administration. Les statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins huit jours à l’avance. Pour être valables les décisions de cette assemblée générale sont soumises aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 mars
33. Art.
34. Tous les litiges ou difficultés naissant au sein de la société, aussi bien parmi les membres, d’une part, et le conseil d’administration d’autre part, seront réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. Lorsqu’une des parties omet cette nomination, le président de la société peut s’en charger. 835 LUXEMBOURG Chapitre X. - Dissolution, liquidation, fusion de la société Art.
35. La société ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961, tel qu’il est modifié par règlement grand-ducal du 8 mars
36. La fusion avec une autre société s’opérera suivant les dispositions du règlement susmentionné du 31 juillet
37. Arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «

Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «

Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «

Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» est approuvé. Art.

1. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 juin
2. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «

Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» Chapitre Ier. – Dénomination et siège de l’

Art. 1er

. La société de secours mutuels porte la dénomination «

Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois». Avant le 1er janvier 1946 elle était désignée par «Grossherzoglich-Luxemburgischer ExMilitärverein». Dans les présents statuts elle est désignée par «l’

». Le siège est à Luxembourg. Chapitre II. – Objet et composition Art. 2. L’

, qui veut réunir tous les soldats luxembourgeois qui ont servi ou qui servent loyalement le pays, a pour objet: – de maintenir l’esprit d’union et la propagation des sentiments de fraternité et d’amitié, tels qu’ils doivent exister entre tous les frères d’armes luxembourgeois; – de garantir à ses membres associés et leurs conjoints les prestations prévues au chapitre V. Art. 3. L’

se compose de membres associés, affiliés et honoraires. Chapitre III. – Conditions d’admission, de démission et d’exclusion des membres Art.

1. Sont admis comme membres associés tous les militaires qui servent ou qui ont servi dans l’Armée luxembourgeoise et qui n’ont pas dépassé l’âge de trente ans au moment de l’affiliation. En cas de décès d’un membre associé le conjoint survivant (co-associé) peut maintenir son affiliation en qualité de membre associé sous condition de verser la cotisation visée à l’article
2. Les militaires dont l’âge lors de l’affiliation est supérieur à trente ans sont admis comme membres affiliés. Ils peuvent cependant être admis en tant que membres associés sous condition d’un rachat des cotisations annuelles échues depuis leur trentième année d’âge à la valeur de la cotisation annuelle fixée lors de l’année de la transcription. Sont admis comme membres honoraires toutes les personnes physiques n’ayant pas accompli de service militaire luxembourgeois. 836 LUXEMBOURG L’affiliation à l’

en tant que membre associé, affilié ou honoraire, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste (CMCM). Au même titre que les membres associés, les membres affiliés et honoraires sont invités à toutes les réunions et festivités organisées par l’

. Ils sont également convoqués aux assemblées générales mais sans pouvoir prendre part aux votes. Quiconque briguera la qualité de membre auprès de l’

devra jouir d’une réputation irréprochable. Toute demande d’admission se fait moyennant un formulaire à solliciter auprès du secrétaire, qui lui est à retourner dûment rempli. Le conseil d’administration décide de l’admission et du statut (associé, affilié, honoraire) de tout membre. Démission volontaire Art. 5. La démission volontaire de l’

doit être signifiée par écrit au secrétaire de l’

. Radiation Art. 6. Sont radiés de la liste des membres de l’

, sur décision du conseil d’administration, les membres qui n’ont pas payé la cotisation endéans les trois mois de la date d’échéance. La radiation n’est effective que lorsque le membre a été mis en demeure par lettre recommandée ou par sa reconnaissance écrite. Exclusion Art. 7. L’exclusion de l’

est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration à l’égard de tout membre: – qui est condamné à une peine criminelle, – qui est convaincu d’actes contraires aux principes mutualistes, d’inobservation des statuts ou d’actions contraires aux intérêts de l’

. Dispositions générales Art. 8. La démission, la radiation et l’exclusion de l’

ne donnent pas droit au remboursement des cotisations payées; les droits aux prestations cessent à partir de la notification afférente et les fonds versés par le membre restent acquis à l’

. Les membres exclus ne sont plus réadmis à l’

. Chapitre IV. – Cotisations Art. 9. La cotisation annuelle est fixée comme suit: – pour les membres associés: 18,00 € – pour les membres affiliés: 12,00 € – pour les membres honoraires: 12,00 € Chapitre V. – Prestations de l’

Art. 10

. L’indemnité funéraire à payer en cas de décès d’un membre associé est fixée à six cents euros. Cette indemnité est versée sur présentation d’un extrait de l’acte de décès à celui qui justifie, pièces à l’appui, avoir acquitté les frais funéraires. Sous peine d’être déchue du droit à la prestation, la personne ci-avant désignée doit adresser à l’

le document requis dans un délai de douze mois qui suivent le décès. Les prestations ne sont ni cessibles ni saisissables. Le décès d’un membre sera porté à la connaissance des membres à la prochaine assemblée générale. Art.

1. Une prime s’élevant à cent vingt-cinq euros est allouée au membre associé en cas de naissance d’un enfant, descendant direct, sur présentation d’un acte de naissance dans un délai ne dépassant pas douze mois. Cette même indemnité sera payée lorsque l’enfant est mort-né, ainsi qu’en cas d’adoption d’un enfant jusqu’à l’âge de trois ans accomplis. Art.
2. Pour avoir droit aux prestations de l’

, tout membre associé est tenu de s’acquitter sans restriction des cotisations échues. Chapitre VI. – Administration de l’

Conseil d’administration Art. 13. L’

est administrée par un conseil d’administration de treize membres, dont un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Art.

1. Les membres du conseil d’administration sont élus pour la durée de trois ans par l’assemblée générale au scrutin secret et à la majorité simple des membres associés présents. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, les candidats peuvent être proclamés élus par simple acclamation. 837 LUXEMBOURG Seuls les membres associés sont électeurs et éligibles. L’élection du président se fait par vote séparé. Les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier sont désignés par les membres du conseil d’administration par majorité simple. Le président est élu pour la durée de quatre ans. Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu par tiers tous les trois ans. En cas de renouvellement complet du conseil d’administration, le mandat des membres du conseil administration du premier et du second tiers ne s’étend que sur respectivement un et deux ans. Tous les membres sortants sont rééligibles. Art.
2. Le conseil d’administration peut coopter un ou deux membres associés. Leur mandat expire à la fin de l’exercice. Art.
3. Toute candidature doit être adressée par écrit au président de l’

huit jours avant la date fixée pour l’assemblée générale. Art.

1. En cas de démission, de cessation de fonction ou de décès d’un membre du conseil d’administration au cours de l’année, la prochaine assemblée générale suppléera à la vacance et le membre élu achèvera le mandat de son prédécesseur. Art.
2. Le président veille à l’exécution des statuts. Il signe tous les documents, décisions et délibérés et représente l’

judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque le conseil d’administration et les assemblées générales. Il dirige les réunions et les discussions et doit plus précisément interdire les attaques personnelles et les discussions politiques. Art.

1. Les vice-présidents remplacent le président pendant son absence avec toutes ses compétences. Par ailleurs ils assistent le président dans l’exécution de ses fonctions. Art.
2. Le secrétaire est chargé de la gestion administrative de l’

, dont notamment la rédaction de la correspondance et des comptes-rendus des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Art. 21. La gestion du fichier des membres, la perception des recettes et le paiement des dépenses sont opérés par le trésorier. Le livre de caisse et les livres des cotisations sont arrêtés par le trésorier au 31 décembre de chaque année. Il rendra compte à l’assemblée générale suivante sur le résultat de l’année écoulée, ainsi que sur la situation financière de l’

. Il est responsable pour l’argent lui confié. Art.

1. La surveillance des opérations comptables et financières est opérée par un collège vérificateur, composé de trois membres actifs et de trois membres suppléants, à désigner par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres associés. Art.
2. Une indemnité peut être allouée au président, au secrétaire et au trésorier dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Art.
3. Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président. Il délibère et décide sur toutes les questions intéressant l’

. Assemblée générale Art. 25. L’assemblée générale ordinaire sera convoquée chaque année au plus tard avant le 30 avril. Ses attributions sont les suivantes: – approbation du compte de l’exercice – renouvellement statutaire du comité – discussion et délibération sur toutes les questions intéressant l’

. Il ne peut être statué sur des questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour. L’assemblée générale peut toutefois décider par la majorité absolue des voix l’ajout à l’ordre du jour d’un ou de plusieurs points supplémentaires. La convocation à l’assemblée générale renfermant l’ordre du jour et la reddition du compte d’exercice, est à adresser aux membres au moins quinze jours francs avant la date fixée à cet effet. La date, l’heure et le lieu où se tiendra l’assemblée générale sont à déterminer par le conseil d’administration. Art. 26. Les membres peuvent être convoqués à tout moment en assemblée générale extraordinaire sur invitation écrite du président, le conseil d’administration entendu à cet effet. Le président convoquera une assemblée générale extraordinaire endéans les deux mois sur une requête présentée à ce sujet par les membres associés. Cette requête devra porter la signature d’au moins cinquante membres associés. La convocation à l’assemblée générale extraordinaire visée au présent article, doit renfermer l’ordre du jour et doit être adressée aux membres au moins quinze jours francs avant la date fixée à cet effet. Chapitre VII. – Patrimoine de l’

Art. 27

. Les recettes de l’

comprennent: – les cotisations des membres associés, des membres affiliés et des membres honoraires, – les dons et legs, 838 LUXEMBOURG – les subsides accordés par l’Etat et les communes, – les intérêts de fonds placés. Art.

1. Les excédents de recettes serviront à créer un fonds de réserve. Art.
2. Aucune cotisation ne peut être prélevée sans être prévue par les statuts. Chapitre VIII. – Modification des statuts Art.
3. Chaque demande de modification des statuts doit être présentée au conseil d’administration. Les statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins quinze jours à l’avance avec indication de l’ordre du jour. Pour être valables les décisions de cette assemblée générale sont soumises aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 mars
4. Chapitre IX. – Contestations, conciliation, arbitrage des litiges Art.
5. Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir au sein de l’

, soit entre les membres associés, soit entre ceux-ci et le conseil d’administration, seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si l’une des parties néglige de faire cette désignation, le président de l’

pourra y procéder. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un troisième arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et, à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision de cet arbitre sera définitive. Chapitre X. – Dissolution, liquidation, fusion de l’

Art. 32

. L’

ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961. La fusion avec une autre société de secours mutuels s’opérera suivant les dispositions du règlement grand-ducal modifié susmentionné du 31 juillet 1961. Arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 juin 2010. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXES Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Annexe 1 (modifications entrant en vigueur le 1er juillet 2010) 1° Les points

1. a)et
2. b)de l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 3 prennent la teneur suivante: «
3. a)être assurée à titre obligatoire ou volontaire auprès d’une caisse de maladie luxembourgeoise ou du régime commun de l’Assurance de Maladie des Communautés Européennes ou similaires, désignés par «la caisse de maladie» dans les présents statuts et avoir son domicile au Grand-Duché de Luxembourg ou dans les pays limitrophes; 839 LUXEMBOURG
4. b)être assurée à titre obligatoire ou volontaire auprès d’une institution d’assurance maladie du régime légal d’un pays limitrophe désignée par «la caisse de maladie» dans les présents statuts et avoir son domicile au GrandDuché de Luxembourg ou dans les régions limitrophes.» 2° Le point
5. b)de l’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’article 3 prend la teneur suivante: «
6. b)le parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré qui à défaut de conjoint ou partenaire tient le ménage de l’affilié principal pour autant qu’il bénéficie de la coassurance du chef de l’affilié, de son conjoint ou partenaire auprès d’une caisse de maladie;». 3° Le paragraphe 5 de l’article 26 prend la teneur suivante: «5. Les prestations relevant du présent sous-chapitre ne sont pas cumulables avec les prestations de la garantie PRESTAPLUS reprise à l’annexe IV sub
7. a)des présents statuts.» 4° L’annexe III – Convention CMCM-Assistance – est modifiée comme suit:
8. a)le point 4.2 de l’article 4 prend la teneur suivante: «4.2. Pour l’assistance matérielle relative au véhicule et à l’assistance aux personnes à l’occasion de la pratique du ski: Dans tous les pays d’Europe (pour la Russie, zone européenne jusqu’à l’Oural) et les pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Jordanie, Syrie, Liban, Israël, Turquie, à l’exclusion du Grand-Duché de Luxembourg: – pour les bénéficiaires domiciliés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, – pour les bénéficiaires domiciliés dans les pays limitrophes en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à plus de 50 kilomètres de leur domicile. NOTA – pour la France, il faut comprendre France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM.»
9. b)le point 5.2.1 de l’article 5 est modifié comme suit: «5.2.1. Décès d’un bénéficiaire: – Décès d’un bénéficiaire domicilié au Grand-Duché de Luxembourg: IMA organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation au Grand-Duché de Luxembourg du bénéficiaire décédé (les frais de cercueil nécessaire au transport sont pris en charge sur la base d’un cercueil de qualité courante dans la limite des normes IMA pour chaque pays). – Décès d’un bénéficiaire domicilié dans les pays limitrophes du Grand-Duché de Luxembourg: IMA organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au domicile du bénéficiaire décédé dans les mêmes conditions que ci-dessus.»
10. c)le point 5.3 de l’article 5 prend la teneur suivante: «5.3.1. Rapatriement des bénéficiaires valides: IMA rapatrie les bénéficiaires lorsqu’ils sont immobilisés à la suite d’un accident corporel survenu à l’un d’entre eux, et que leur véhicule est indisponible plus de 10 jours. Lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé, le retour des autres bénéficiaires peut être organisé et pris en charge par IMA. 5.3.2. Séjour d’un proche en cas d’hospitalisation: Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, IMA organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50 € par jour et ce pour une durée maximale de 7 jours.» Annexe 2 (modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2011) L’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 10 est modifié comme suit: «1. L’affilié règle une cotisation familiale de base sur demande et d’avance qui est fixée à 25,00 € par an au nombre-indice 100 du coût de la vie.» Arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «NGL – Caisse Mutualiste». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; 840 LUXEMBOURG Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «NGL – Caisse Mutualiste» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «NGL – Caisse Mutualiste» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 juin 2010. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «NGL – Caisse Mutualiste» 1° L’article 1er prend la teneur suivante: «Artikel 1. Unter der Benennung “NHV-Mutualitätskasse” schlossen sich die am 27. September 1950 gegründete Hilfskasse und die am 14. Januar 1962 gegründete NHV-Sterbekasse zusammen. Am 1. Februar 1984 trat der NHV der “Neutral Gewerkschaft Lëtzebuerg” dem NGL bei. Durch die ausserordentliche Generalversammlung wurde die NHV-Mutualitätskasse von diesem Datum an in “NGLMutualitätskasse” umbenannt. Ab 3. April 2009 wurde auf der ausserordentlichen Generalversammlung die Kasse in “NGL-SNEP – Caisse Mutualiste” umbenannt. Die Kasse wird in disen Statuten mit die “NGL-SNEP – Mutualitätskasse” bezeichnet.» 2° L’article 14 prend la teneur suivante: «Artikel 14. Die Mitglieder des Verwaltungsrates der NGL-SNEP – Mutualitätskasse werden für vier Jahre wie folgt gewählt, beziehungsweise bestimmt:
11. a)sechs Mitglieder werden von der ordentlichen Generalversammlung NGL-SNEP-Mutualitätskasse gewählt und zwar unter den wirklichen Mitgliedern dieser Kasse;
12. b)sechs weitere Mitglieder werden vor der ordentlichen Generalversammlung NGL-SNEP-Mutualitätskasse durch den NGL-SNEP – Hauptvorstand gewählt und zwar unter den Mitgliedern dieses Vorstandes;
13. c)ein Posten im Verwaltungsrat ist dem NGL-SNEP-Nationalpräsidenten vorbehalten. Bei Stimmengleichheit gilt der jüngste Kandidat als gewählt. Jede Kandidaturerklärung muss schriftlich vierzehn Tage vor der Generalversammlung an den Verwaltungsrat eingereicht werden. Alle zwei Jahre tritt die Hälfte der jeweils unter
14. a)und
15. b)in Absatz 1 aufgeführten Mitglieder aus. Die austretenden Mitglieder sind wiederwählbar.» 3° L’article 16 est modifié comme suit: «Artikel 16. Der Verwaltungsrat versammelt sich auf schriftliche Einberufung des Präsidenten, so oft die Interessen der Mutualitätskasse der NGL-SNEP-Mutualitätskasse es verlangen.» 4° L’article 17 est modifié comme suit: «Artikel 17. Der Verwaltungsrat ist beschlußfähig, wenn die Mehrzahl seiner Mitglieder anwesend ist. Die Beschlüsse werden mit einfacher Stimmenmehrheit gefaßt. Bei Stimmengleichheit entscheidet ein zweiter Wahlgang. Sollte es erneut zur Stimmengleichheit kommen, entscheidet der Präsident des Verwaltungsrates.» 5° La première phrase de l’article 24 est modifiée comme suit: «Alle wirklichen Mitglieder der Mutualitätskasse der NGL-SNEP-Mutualitätskasse, welche am Tag der Generalversammlung ihren Beitrag entrichtet haben, können an dieser teilnehmen.» 6° A l’article 28 la dernière phrase est supprimée. 7° L’article 35 est complété par un alinéa nouveau rédigé comme suit: «Der Leistungsanspruch an die Mutualitätskasse der NGL-SNEP-Mutualitätskasse verfällt nach einem Jahr.» 8° A l’article 37 la deuxième phrase prend la teneur suivante: «Die Unterstützung kann in einem Zeitraum von 12 Monaten nur zweimal gewährt werden.» 9° A l’article 40 est supprimé l’alinéa final. 841 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 désignant la fondation dénommée «FONDATION DE L’ARCHITECTURE ET DE L’INGÉNIERIE» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les

s et les fondations sans but lucratif; Vu l’arrêté grand-ducal du 9 octobre 1992, approuvant la création de la fondation dénommée «FONDATION DE L’ARCHITECTURE ET DE L’INGÉNIERIE»; Vu l’arrêté grand-ducal du 15 avril 2005, approuvant les statuts modifiés en date du 5 octobre 2004 et documentés par acte notarié de Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach; Vu la demande du 19 novembre 2009 présentée par la fondation dénommée «FONDATION DE L’ARCHITECTURE ET DE L’INGÉNIERIE» à être reconnue comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La fondation dénommée «FONDATION DE L’ARCHITECTURE ET DE L’INGÉNIERIE» est reconnue à partir de l’année d’imposition 2010 comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs à titre de dépenses spéciales dans les limites fixées à l’article 109, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu et aux conditions prévues au règlement grand-ducal portant exécution de l’article 112, alinéa 3 de la même loi. Art.

1. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 9 juillet
2. Henri Administration de l’Emploi. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 28 juin 2010, Madame Corinne FLAMMANT, assistante sociale stagiaire à l’Administration de l’Emploi est nommée assistante sociale à la même administration à partir du 1er août
3. Administration Gouvernementale. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010, Monsieur Serge JUCHEM, chef de bureau adjoint à l’administration gouvernementale, a été nommé chef de bureau. Par arrêté grandducal du 12 mai 2010, Madame Astrid HENGELS, inspecteur auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, a été nommée inspecteur hors cadre auprès de l’administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Madame Astrid HENGELS, inspecteur hors cadre auprès de l’administration gouvernementale a été nommée inspecteur principal hors cadre. Par arrêtés grand-ducaux du 11 juin 2010, les dames Linda MANIEWSKI et Bente OLINGER et Monsieur Paul RASQUÉ, attachés d’administration à l’administration gouvernementale, ont été nommés attachés de gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Monsieur Steve JACOBY, attaché de gouvernement à l’administration gouvernementale, a été nommé attaché de gouvernement premier en rang. Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Madame Mireille HAMES, attaché de gouvernement premier en rang à l’administration gouvernementale, a été nommée conseiller de direction adjoint. Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Madame Marcelle MANGEN, attaché de gouvernement premier en rang à l’administration gouvernementale, a été nommée conseiller de direction adjoint. Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Madame Marie-France NENNIG, attaché de gouvernement premier en rang hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommée conseiller de direction adjoint hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010, Monsieur Paolo FINZI, conseiller de direction adjoint hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommé conseiller de direction hors cadre. Centre des technologies de l’information de l’État. – Examen. – Le Centre des technologies de l’information de l’État organisera au cours du mois d’octobre 2010 un examen de fin de stage dans la carrière de l’informaticien diplômé. Centre des technologies de l’information de l’État. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Monsieur Jean-Paul KASEL, chargé d’études-informaticien principal au Centre des technologies de l’information de l’Etat, a été nommé conseiller-informaticien adjoint. Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Monsieur Manuel PICCO, chargé d’études-informaticien au Centre des technologies de l’information, est nommé chargé d’étudesinformaticien principal. Par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010, Monsieur Robert DAL PAN, attaché-informaticien au Centre des technologies de l’information de l’Etat, a été nommé chargé d’études-informaticien. 842 LUXEMBOURG Commissariat aux Assurances. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 Monsieur Marc COMES, attaché de direction 1er en rang au Commissariat aux Assurances, a été nommé aux fonctions de conseiller de direction adjoint au même Commissariat avec effet au 1er octobre
4. Par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 Monsieur Yves BAUSTERT, attaché de direction au Commissariat aux Assurances, a été nommé aux fonctions d’attaché de direction 1er en rang au même Commissariat avec effet au 1er août
5. Commission de Surveillance du Secteur Financier. – Comité consultatif de la réglementation prudentielle. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 29 juin 2010 Monsieur Carlo THILL, Vice-Président de l’ABBL, a été désigné membre du Comité consultatif de la réglementation prudentielle au sein de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en remplacement de Monsieur Jean MEYER dont il termine le mandat. Consulat. – Exequatur. – Par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010, Son Altesse Royale le Grand-Duc a daigné délivrer à Monsieur Claes-Johan GEIJER l’exequatur qui lui est nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général honoraire de Suède au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010, Son Altesse Royale le Grand-Duc a daigné délivrer à Monsieur Milerengam Doraiswamy VENKATARAMAN l’exequatur qui lui est nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de l’Inde au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2010, Son Altesse Royale le Grand-Duc a daigné délivrer à Monsieur Robert René WAGENER l’exequatur qui lui est nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de Lituanie au Grand-Duché de Luxembourg. Consulat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010, Monsieur Teguh Putro SULISTO a été nommé aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Djakarta, pour une période renouvelable de cinq ans avec juridiction sur l’ensemble du territoire de la République d’Indonésie. Consulat. – Prorogations. – Par arrêté grand-ducal du 31 mars 2010, le mandat consulaire de Monsieur Yannis VERGINIS, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Thessalonique, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 31 mars 2010, le mandat consulaire de Monsieur Henry KAFIE, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Tegucigalpa, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010, le mandat consulaire de Monsieur Erwin MÖLLER, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Hanovre, est prorogé pour une période renouvelable d’un an. Par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010, le mandat consulaire de Monsieur Carlos Enrique ARAUJO, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à San Salvador, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010, le mandat consulaire de Monsieur Frank DECEUNINCK, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Ostende, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010, le mandat consulaire de Monsieur Robert Ferdinand DONDELINGER, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Liège, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010, le mandat consulaire Madame Elisabeth de PITTEURS de BUDINGEN, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Namur, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010, le mandat consulaire de Monsieur Emile BIAN, Consul honoraire du GrandDuché de Luxembourg à Porto Alegre, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010, le mandat consulaire de Monsieur Shree Ram LAMICHHANE, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg au Népal, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010, le mandat consulaire de Monsieur Jhangoo DARUWALLA, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Chennai, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010, le mandat consulaire de Monsieur Gian Angelo BELLATI, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Venise, est prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Indice des prix à la consommation au 1er juin
6. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 758.75 au 1er juin par rapport à la base 100 au 1er janvier
7. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er juin 2010 à 754.
8. 843 LUXEMBOURG Elle dépasse ainsi la cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires (753.62) et entraîne la mise en vigueur d’une nouvelle cote d’application pour le calcul des salaires, traitements et prestations sociales. Celle-ci est de 719.84 à partir du 1er juillet
9. Luxembourg, le 7 juillet
10. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Institut Luxembourgeois de Régulation. Communiqué Secteur Electricité L’Institut Luxembourgeois de Régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a mis en consultation publique le document suivant: 1) «Lignes directrices concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie», établi en application de l’article 49

momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck