Arrêté ministériel du 18 janvier 2011 portant agrément du contrat type pour régir le stage de formation en milieu professionnel dans le cadre des prog

(2); Arrête: Art. 1er. Le contrat type en annexe est agréé pour régir le stage de formation en milieu professionnel dans le cadre des programmes de formation menant à l’obtention du brevet de technicien supérieur. Art. 2. Le présent arrêté ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 janvier 2011. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen 249 LUXEMBOURG Contrat de stage Entre les soussignés: • L’établissement scolaire dénommé ci-après «le lycée» Nom du lycée: Adresse: représenté par son directeur/sa directrice Monsieur/Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . agissant au nom du lycée • L’entreprise formatrice dénommée ci-après «l’entreprise» Nom de l’entreprise: Adresse: Numéro TVA: représentée par (Nom et prénom et fonction): agissant au nom de l’entreprise formatrice • L’étudiant stagiaire dénommé ci-après «le stagiaire» Nom et prénom: Adresse: Matricule: agissant en tant qu’étudiant stagiaire en application de la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, il est conclu le présent contrat de stage de formation en milieu professionnel. Article 1er: Objet du contrat Dans le cadre de la formation au Brevet de Technicien Supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (indiquer la dénomination du BTS) organisée par le lycée, l’entreprise accepte le stagiaire en stage de formation. La finalité du stage est de mettre en œuvre les connaissances théoriques dans un cadre professionnel. La finalité du stage est uniquement pédagogique. Article 2: Durée du stage La durée du stage est de . . . . . semaines. Le stage commence le . . . . . . . . . et prend fin le . . . . . . . La présence hebdomadaire est de . . . . heures. Le stagiaire commence à . . . . . . . . heures et termine à . . . . . heures. Le stagiaire bénéficie d’une pause de midi de . . . . . minutes. Il est demandé au stagiaire une présence à des horaires exceptionnels (travailler la nuit, le samedi, le dimanche . . .). OUI NON Préciser les dates et les horaires ................................................................................ Article 3: Obligations du stagiaire Le stagiaire doit se conformer aux exigences de l’entreprise et aux ordres de son patron de stage dans l’entreprise. Il doit notamment se conformer aux exigences vestimentaires et aux mesures préventives contre les accidents en vigueur dans l’entreprise. Le stagiaire doit éviter tout ce qui pourra porter atteinte à l’entreprise. 250 LUXEMBOURG Le stagiaire ne pourra pas être chargé de travaux dangereux qui risquent de porter atteinte à sa santé ou qui exigent des décisions d’envergure de la part du stagiaire. Article 4: Obligations de l’entreprise L’entreprise s’engage à charger le stagiaire de tâches en rapport direct avec sa formation et de veiller au caractère pédagogique du stage. Pendant le stage, le statut de l’étudiant est celui d’étudiant stagiaire:

1. a)Il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail.
2. b)Il ne peut dès lors remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
3. c)Il bénéficie de la couverture de l’assurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que par règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.
4. d)Les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des jeunes travailleurs, à la médecine du travail, à la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes sont applicables au stage de formation. Article 5: Encadrement et validation du stage L’encadrement du stagiaire est assuré par les personnes suivantes: Pour le lycée: Monsieur/Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pour l’entreprise: Monsieur/Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les personnes précitées se réunissent avec le stagiaire au moins 1 fois par période de 30 jours. Il peut être dérogé à ce principe en cas de stage à l’étranger. A la fin du stage, les deux personnes assurant l’encadrement du stagiaire remplissent une fiche d’évaluation et l’étudiant stagiaire remet un rapport de stage. Sur la base de ces deux documents, ils attribuent une note au stage. Les modalités de rédaction du rapport et d’évaluation sont communiquées au stagiaire et à l’entreprise avant le début du stage de formation. La validation du stage est effectuée sur la base de la note finale du stage. Article 6: Avantages offerts au stagiaire Pendant la durée de son stage, le stagiaire bénéficiera des avantages suivants: Indemnité de stage: Restauration: Remboursement de frais: oui oui Montant: __________________ Montant: __________________ non non oui Montant: __________________ non Article 7: Confidentialité • Toutes les parties s’engagent à tenir strictement confidentiel et à ne divulguer directement ou indirectement à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations et documents qu’elles ont pu obtenir ou dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leurs relations. • L’engagement précité ne s’appliquera pas aux informations qui font manifestement partie du domaine public, voire qui sont destinées à être rendues publiques. Article 8: Suspension et résiliation du stage L’entreprise signale au lycée tout manquement par le stagiaire aux obligations qui ont été définies précédemment ainsi que de toute absence du stagiaire endéans un délai de 48 heures pour les 2 cas précités. Tout problème relatif à l’exécution du présent contrat devra faire l’objet d’une concertation entre les parties en vue de parvenir à un règlement à l’amiable. 251 LUXEMBOURG Le présent contrat de stage pourra être résilié de plein droit par l’entreprise en cas de faute grave du stagiaire ou en cas de non-conformité aux obligations énumérées aux articles 3 et 8 du présent contrat. Il sera suspendu en cas de maladie prolongée du stagiaire. Le présent contrat de stage pourra être résilié de plein droit par le lycée ou le stagiaire si l’entreprise ne se conforme pas aux obligations et tâches décrites à l’article 5 du présent contrat. La non-conformité doit être constatée après concertation entre les parties signataires. Article 9: Généralités Toute modification du présent contrat ainsi que tout ajout se font obligatoirement par écrit sous forme d’un avenant et de commun accord entre les parties concernées. Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg-Ville auront compétence exclusive pour trancher tout litige. Fait en triple exemplaire à Luxembourg, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un exemplaire. L’entreprise Editeur: Le lycée Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Le stagiaire