499 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 35 19 avril 2011 Sommaire Arrêté ministériel du 9 février 2011 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant amendement de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 28 mars 2011 portant remplacement d’un membre du Conseil d’Administration du Centre de Recherche Public Henri-Tudor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant nomination des membres du comité de pilotage en matière d’évaluation et de gestion du bruit dans l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 11 avril 2011 portant nomination de Monsieur Etienne SCHMIT comme président de la Commission de conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre commun de la sécurité sociale – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil supérieur de la sécurité sociale – Prorogation de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Direction de la Santé – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurance – «REXEL RE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation du mois de mars 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire national de Santé – Maintien en service – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste des médiateurs en matière pénale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’Egalité des chances – Services pour filles, femmes et femmes avec enfants – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Maisons relais pour enfants – Agréments . . . . . . . . . Santé – Concession de pharmacie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 502 507 507 508 508 508 508 508 509 509 509 509 509 509 510 510 500 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 9 février 2011 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
- c)d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu la loi du 1er août 2007 portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté; Vu les propositions des entités représentées au sein de la commission consultative aéroportuaire; Arrête: Art. 1er. Dans le cadre du département ministériel du développement durable et des infrastructures il est institué une commission consultative aéroportuaire, désignée ci-après la commission, dont l’objet consiste à organiser le dialogue entre les autorités publiques, les communes concernées par l’Aéroport de Luxembourg, les associations représentant les intérêts environnementaux et riverains de l’aéroport et les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire. Art. 2. La commission a pour mission de servir de plate-forme pour l’information réciproque et les échanges de vues utiles sur l’ensemble des questions soulevées par la cohabitation entre l’activité aéroportuaire et l’habitat riverain, notamment sur le plan de la gestion des nuisances sonores générées par le trafic aérien. La commission examine les dossiers soumis à son appréciation. Elle émet son avis sur les questions sur lesquelles elle est consultée par le ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après «le ministre». Art. 3. La commission se compose de 20 membres: – 6 membres représentant le Gouvernement, dont: – 1 membre proposé par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’environnement, – 1 membre proposé par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Direction des transports aériens et fluviaux, – 1 membre proposé par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des travaux publics, – 1 membre proposé par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du territoire, – 1 membre proposé par la Direction de l’aviation civile, – 1 membre proposé par l’Administration de la navigation aérienne, – 5 membres représentant les communes concernées par l’aéroport, dont: – 1 membre proposé par la Ville de Luxembourg, – 1 membre proposé par la Commune de Niederanven, – 1 membre proposé par la Commune de Sandweiler, – 1 membre proposé par la Commune de Schuttrange, – 1 membre proposé par la Commune de Contern, – 4 membres d’associations représentant les intérêts environnementaux et riverains de l’aéroport, dont: – 2 membres proposés par des syndicats d’intérêts locaux, – 1 membre proposé par une organisation environnementale représentative au niveau national, – 1 membre proposé par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), – 5 membres représentant les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire, dont: – 1 membre proposé par lux-Airport S.A., – 2 membres proposés par le Comité des usagers, dont un représentant du secteur passagers et un représentant du secteur fret, – 1 membre proposé par la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL), – 1 membre proposé par la Findel A.s.b.l. A chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement. La commission est présidée par un représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures. En cas d’empêchement le président désignera son remplaçant parmi les membres effectifs. Le secrétariat de la commission est assuré par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures. S’il s’avère utile, la commission peut faire appel à des tiers pour l’assister dans ses travaux relatifs à un dossier déterminé. Ces tiers peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission. 501 LUXEMBOURG Art. 4. Sont nommés membres de la commission: – comme représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’environnement Mme Maryse Scholtes, Administratrice générale; M. Paul Rasqué, Attaché de Gouvernement (suppléant); – comme représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Direction des transports aériens et fluviaux M. Max Nilles, Attaché de Gouvernement 1er en rang ; M. Alain Gouleven, Rédacteur principal (suppléant); – comme représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des travaux publics M. Tom Weisgerber, Premier Conseiller de Gouvernement; M. Georges Molitor, Directeur de l’administration des Ponts et Chaussées (suppléant); – comme représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du territoire M. Romain Diederich, Conseiller de Gouvernement 1ère classe; Mme Liette Mathieu, Ingénieur 1ère classe (suppléant); – comme représentants de la Direction de l’aviation civile M. Claude Waltzing, Directeur de l’aviation civile; Mme Claude Wagener, Conseillère de Direction, (suppléant); – comme représentants de l’Administration de la navigation aérienne M. Ender Ulçün, Directeur de l’Administration de la navigation aérienne; M. Jean Wagner, Directeur adjoint de l’Administration de la navigation aérienne (suppléant); – comme représentants de lux-Airport S.A. M. Fernand Brisbois, Directeur général de lux-Airport S.A.; Mme Claudine Leinenveber, Directeur d’exploitation de lux-Airport S.A. (suppléant); – comme représentants de la Ville de Luxembourg M. Paul Helminger, Bourgmestre; M. François Bausch, Echevin (suppléant); – comme représentants de la Commune de Niederanven M. Raymond Weydert, Bourgmestre; M. Jean Schiltz, Echevin (suppléant); – comme représentants de la Commune de Sandweiler M. Charles Unsen, Bourgmestre; M. Raymond Freylinger, Ingénieur (suppléant); – comme représentants de la Commune de Schuttrange M. Claude Marson, Bourgmestre; M. René Hellers, Echevin (suppléant); – comme représentants de la Commune de Contern M. Jean-Pierre Schmitz, Bourgmestre; M. Fernand Schiltz, Echevin (suppléant); – comme représentants des syndicats d’intérêts locaux M. Hubert Marx, Président du Syndicat d’Intérêts Locaux Hamm-Pulvermühl; M. Patrick Jénin, Trésorier du Syndicat d’Intérêts Locaux Hamm-Pulvermühl (suppléant); M. Jean Wirtz, Président de l’A.s.b.l. «Kee Kaméidi vu Sportfliger iwwer Sandweiler»; M. Wolfgang Leistico, Membre du Conseil d’administration du Syndicat d’Intérêts Locaux de Schrassig a.s.b.l. (suppléant); – comme représentants de l’organisation environnementale représentative au niveau national M. Marco Breyer, Responsable régional «Syrdall» du Mouvement écologique; Mme Blanche Weber, Présidente du Mouvement écologique (suppléant); – comme représentants de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) Mme Mylène Wagner-Bianchi, Secrétaire générale adjointe de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs; M. Guy Goedert, Directeur de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (suppléant); – comme représentants du Comité des Usagers de l’Aéroport de Luxembourg M. Jeannot Erpelding, Président – secteur fret; M. Peter Koster, Vice Président – secteur fret (suppléant); M. Martin Isler, Membre – secteur passagers; M. Jean-François Ringlet, Membre – secteur passagers (suppléant); 502 LUXEMBOURG – comme représentants de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL) M. Carlo Lecuit, Président de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise; M. Claude Eschette, Premier Vice-Président de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (suppléant); – comme représentants de la Findel A.s.b.l. M. Lucien Schummer, Président de la Findel A.s.b.l.; M. Jean Ries, «Past President» de la Findel A.s.b.l. (suppléant). Madame Maryse Scholtes, préqualifiée, assumera les fonctions de président de la commission et Monsieur Max Nilles, préqualifié, celles de vice-président. Art. 5. La commission se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace au moins une fois par semestre, ainsi que chaque fois que l’actualité des questions relevant de sa compétence l’exige. Le ministre reçoit copie des comptes-rendus des réunions de la commission. Les avis élaborés par la commission lui sont adressés. Art. 6. Les membres et le personnel de secrétariat de la commission ont droit à des jetons de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil. Art. 7. L’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2010 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire est abrogé. Art. 8. Le présent arrêté est adressé aux membres de la commission pour leur servir de titre. Ampliation en est transmise à la Cour des Comptes pour information. Luxembourg, le 9 février 2011. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant amendement de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg;
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;
- c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile; Arrête: Art. 1er. La circulaire ministérielle n° 14, amendement 3, à laquelle fait référence l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 avril 2009 concernant la désignation d’une entité privée chargée d’effectuer des missions de contrôle et d’inspection pour compte de la Direction de l’Aviation Civile est remplacée par la circulaire ministérielle n° 14, amendement 4. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Ampliation en est transmise pour information à la Cour des Comptes et à Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile. Luxembourg, le 24 mars 2011. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 14 Amendement N° 4 Modalités de perception des contrôles techniques exercés par l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne – Tarifs applicables Les interventions de l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ci-après «ALSA») au Grand-Duché de Luxembourg donnent lieu à rémunérations, sous forme de redevances perçues par cet organisme. Le tarif de ces redevances est fixé comme suit: 503 LUXEMBOURG § I. – A Classification des aéronefs: La redevance comprend: 1) Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d’établissement du Certificat de Navigabilité et de chaque Certificat d’Examen de Navigabilité. Cette somme est fixée à 50 EUR. 2) Les frais d’établissement des documents obligatoires autres que le Certificat de Navigabilité et le Certificat d’Examen de Navigabilité (Document de bord, ...). Ces frais sont facturés au prix de revient. 3) Les frais de classification de l’aéronef. Les différents éléments de cette redevance sont à la charge des propriétaires ou exploitants des aéronefs.
- a)Ces frais sont calculés d’après le temps consacré conformément aux dispositions du paragraphe IX ci-après, sans être toutefois inférieurs à une fois le tarif du renouvellement du Certificat d’Examen de Navigabilité concerné pour les aéronefs privés ou de travail aérien.
- b)Cas particulier des ultra légers motorisés: Outre les dispositions décrites au paragraphe I, les redevances dues pour la classification des ultra légers motorisés s’établissent conformément au mode de réalisation suivant: • Réalisation par un particulier: La surveillance nécessite au minimum deux visites de l’aéronef et la rémunération sera basée sur un minimum de 5 heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Construction par un particulier à partir d’un kit: La surveillance nécessite au minimum deux visites de l’aéronef et la rémunération correspondante sera basée sur un minimum de cinq heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Construction nationale professionnelle: La rémunération sera basée sur un minimum de trois heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. • Importation d’un ultra léger motorisé: Dans le cas d’un ultra léger motorisé importé, la rémunération sera basée sur un total de trois heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX. Les temps de prestation comprennent, outre le temps de contrôle de l’aéronef, le temps nécessaire aux travaux d’établissement des rapports et autres documents relatifs à la classification. § I. – B CDN EXPORT Pour ces interventions la rémunération sera basée sur le temps passé selon les dispositions du paragraphe IX. § II. – Surveillance de la navigabilité des aéronefs après classification 1) Aéronefs privés ou de travail aérien: Les redevances perçues par l’ALSA couvrent de manière forfaitaire la surveillance du maintien de l’état de navigabilité des aéronefs durant la période de validité du Certificat d’Examen de Navigabilité, d’une durée maximale d’un an. Ces redevances à la charge des propriétaires ou utilisateurs ne concernent ni la surveillance des réparations après accident ni les interventions réalisées hors du Luxembourg. Dans ces derniers cas, les redevances sont déterminées selon le paragraphe IX ci-après.
- a)Avions et Planeurs: Le montant des redevances par appareil est déterminé comme suit: * 100 EUR pour les avions d’une puissance (maximum continue) de 0 à 73,6 kW (ou d’une poussée maximum continue de 0 à 100 daN). * [(130 x W0,8)] / 40,3399 EUR pour les avions de puissance maximale supérieure à 73,6 kW (ou d’une poussée maximum continue supérieure de 0 à 100 daN jusqu’à 7.360 kW ou 10.000 daN), où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN). * [(4578 x W0,4)] / 40,3399 EUR pour les avions de puissance maximale supérieure à 7.360 kW (ou d’une poussée maximum continue supérieure à 10.000 daN), où W est la puissance en kW (ou P x 0,736 avec P poussée en daN). Les puissances et poussées sont celles indiquées dans les fiches de navigabilité du pays constructeur de l’aéronef.
- b)Giravions privés ou de travail aérien: Etant donné la complexité de ces appareils, qui accroît le volume de surveillance nécessaire, les redevances par appareil sont fixées à 2 fois les redevances applicables aux avions de même puissance.
- c)Aérostats: Le montant des redevances est uniformément fixé à 100 EUR par appareil.
- d)Aéronefs munis d’un Certificat de Navigabilité Restreint: Le montant de redevances applicables est fixé au paragraphe II 1/a (par appareil).
- e)Ultra Légers motorisés: Ces aéronefs sont munis d’un Certificat de Navigabilité Spécial. Le montant des redevances correspondant au renouvellement de ce certificat est basé sur un total de 2 heures de prestation selon les dispositions du paragraphe IX ci-après. 504 LUXEMBOURG 2) Programme d’entretien: Concernant l’approbation d’un programme d’entretien délivré sur l’étude de document, le montant de la redevance est établi sur la base du temps passé pour les vérifications, évalué par application du taux horaire et dans les limites fixées par le tableau suivant: Catégorie d’aéronef Limite Aéronef non motorisé 1 heure Aéronef motorisé 5 heures La redevance est exigible à la délivrance du document. 3) Recommandation: L’examen de navigabilité effectué par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité et le certificat d’examen et de navigabilité délivré sur la base d’une recommandation de cet organisme, le montant de la redevance est établi sur la base du temps passé pour les vérifications, évalué par application du taux horaire et dans les limites fixées par le tableau suivant: Catégorie d’aéronef Limite lorsqu’une inspection de l’aéronef par la DAC n’est pas nécessaire Aéronef non motorisé ½ heure MMD ≤ 2,7 t 1 heure 2,7 t < MMD ≤ 5,7 t 2 heures 5,7 t < MMD ≤ 25 t 4 heures MMD > 25 t Redevance correspondante prévue au § II.1) Une somme forfaitaire représentant le montant des frais d’édition des documents de navigabilité est fixée à 50 €. 4) Aéronefs de transport aérien: Ces aéronefs sont soumis à une surveillance permanente dans le domaine de la navigabilité et de l’exploitation, voir paragraphe III 2 et 3. § III. – Surveillance des sociétés de transport aérien 1) Instruction du dossier technique relatif à la délivrance d’un certificat de transporteur aérien (A.O.C.) dans le cadre de la procédure de délivrance d’une licence d’exploitation: Afin de couvrir les frais d’instruction du dossier devant conduire à la délivrance d’un Certificat de Transport Aérien (A.O.C.), les redevances dues à l’ALSA seront établies comme indiqué ci-dessous en fonction du type d’aéronef indiqué dans la demande d’A.O.C. transmise à la Direction de l’Aviation Civile • Tous les aéronefs avec masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5,7 tonnes et dont la capacité maximale certifiée en nombre de passagers est inférieure à 10: 3.720 EUR. • Au moins un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes ou dont la capacité maximale certifiée en nombre de passagers est supérieure ou égale à 10: 7.500 EUR. Ces sommes seront facturées à la réception par l’ALSA, de l’ensemble des documents du postulant, dont l’étude est nécessaire à la délivrance du certificat de transporteur aérien (A.O.C.). 2) Surveillance continue après délivrance d’un A.O.C. ou d’un certificat de compétence: La surveillance de l’Exploitation, conformément à l’application des règlements EU-OPS 1 et JAR-OPS 3 comprend un programme annuel de surveillance continue sur site et en vol ainsi que des inspections inopinées, des études de documents, de dossiers ainsi que la participation aux réunions fixées par la Direction de l’Aviation Civile. Ce programme est arrêté par la Direction de l’Aviation Civile chaque année n et pour chaque opérateur, au plus tard avant la fin du mois de décembre de l’année n-1. Les redevances dues à l’ALSA pour l’ensemble de la flotte de chaque compagnie aérienne sont déterminées sur les bases de la somme de deux taux forfaitaires annuels fixés comme suit: 2.1) [3330 x (2,44 x M0,8 + Σnj0,8 x fi)] / 40,3399 EUR où: M est la somme des masses maximales au décollage de chaque aéronef relevées dans les fiches de navigabilité des pays constructeurs (en tonnes); 505 LUXEMBOURG nj est le nombre d’appareils d’un même type i (appareils entretenus selon un même Manuel d’Entretien); fi est un coefficient correspondant à un volume de surveillance pour le type i, dont la valeur est donnée par le barème suivant: 2.2) Tranche Masse en tonnes du type de l’aéronef m<12 12≤m<30 30≤m<60 60≤m<110 110≤m<250 m≥250 Coefficient f 15 35 45 60 80 105 un forfait couvrant les inspections des compagnies luxembourgeoises, par référence aux exigences EU-OPS 1 et JAR-OPS 3: NBR. de TYPE d’aéronefs/Compagnie 1 2 Egal ou sup. à 3 NBR. d’aéronefs en liste de flotte/Compagnie 1à3 6.100 EUR 7.560 EUR 9.050 EUR 4à9 10.550 EUR 13.500 EUR 19.600 EUR Supérieur ou égal à 10 13.500 EUR 16.500 EUR 27.300 EUR Note: Un coefficient atténuateur égal à 0,85 sera affecté à la formule ci-dessus dans le cas où la masse totale des aéronefs (en liste de flotte) sera supérieure ou égale à 3.200 tonnes. Le total de ces deux forfaits couvre les frais de renouvellement de la validité des certificats de navigabilité ainsi que les frais de surveillance de l’exploitation, de la navigabilité, des centres d’entretien intégrés situés au LUXEMBOURG et les frais de surveillance liés à la délivrance et au renouvellement des agréments correspondants. Il ne comprend ni les frais de surveillance des réparations après accident ni les travaux effectués hors du Luxembourg. Dans ces derniers cas les redevances sont déterminées selon le paragraphe IX ci-après. Les redevances calculées d’après les taux indiqués ci-dessus sont dues mensuellement par les entreprises, en prenant en compte chaque appareil composant leur flotte au premier jour du mois considéré, quelles que soient les raisons qui auraient pu interrompre l’exploitation d’un appareil au cours du mois. Pour tout nouvel appareil, la redevance est recalculée en conséquence à compter du premier jour du mois suivant sa mise en exploitation. 5) Société exploitant des giravions: Mêmes modalités qu’au paragraphe 2) ci-dessus, avec la même formule dont le résultat est multiplié par deux pour tenir compte de la complexité du suivi de tels aéronefs. Les sociétés exploitant une flotte mixte avions / giravions suivront les modalités du paragraphe III/2. Dans ce cas les masses M des giravions seront multipliées par deux. § IV. – Surveillance des sociétés de travail aérien La surveillance des sociétés de travail aérien au Luxembourg couvre l’étude du «Manuel d’activités particulières» ainsi que les audits de conformité correspondants. La rémunération et le nombre d’interventions de l’ALSA sont établis suivant l’ensemble des dispositions du paragraphe V-1 (agrément initial, surveillance post-agrément). § V. – Surveillance des ateliers d’entretien 1) Aviation Générale Les ateliers d’aviation générale (professionnels, associatifs ou privés) peuvent postuler à un agrément. Cet agrément, qui atteste du niveau de qualité de l’atelier, permet d’obtenir les aménagements de gestion technique prévus par la documentation de l’ALSA. • La délivrance initiale de l’agrément est effectuée après l’étude détaillée des spécifications d’agrément et après un ou plusieurs audits de l’atelier selon son importance. Ces rémunérations perçues lors de l’agrément initial sont établies conformément au tableau ci-dessous: Effectif Technique 1 personne de 2 à 5 personnes de 6 à 10 personnes 11 personnes et plus • Rémunérations perçues lors de l’Agrément initial Nombre annuel d’interventions 750 EUR 870 EUR 1.000 EUR 1.500 EUR 1 2 3 4 La surveillance post-agrément s’effectue au moyen d’audits et sondages techniques. Le nombre annuel d’audits et sondages est déterminé selon l’importance du personnel technique et indiqué dans le tableau ci-dessus. Chaque intervention effectuée sera facturée 600 EUR. 506 LUXEMBOURG 2) Part 145 Cet agrément requis pour l’entretien des aéronefs exploités en transport aérien et reconnu par l’ensemble des pays JAA est délivré par la Direction de l’Aviation Civile après instruction de l’ALSA. Les exigences documentaires relatives à l’agrément Part 145 sont plus contraignantes que l’agrément des ateliers d’aviation générale et demandent donc une instruction approfondie. De ce fait, la rémunération perçue lors de l’agrément initial et de son maintien est doublée par rapport au tableau ci-dessus. § VI. – Surveillance des constructions d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs, fabrication et contrôle de produits aéronautiques divers 1) Production hors agrément: Les redevances concernant la surveillance de construction d’aéronefs ou éléments d’aéronefs (cellules, équipements, accessoires et rechanges), le contrôle des ingrédients et matériels aéronautiques divers sont calculés sur la base du taux «ad valorem» indiqué ci-après: – 2% ad valorem pour la tranche allant de 0 EUR à 125.000 EUR – 1,5% ad valorem pour la tranche allant de 125.001 EUR à 620.000 EUR – 1% ad valorem pour la tranche allant de 620.001 EUR à 1.250.000 EUR – 0,5% ad valorem pour la tranche allant au-delà de 1.250.000 EUR Ces redevances sont à la charge des constructeurs ou des postulants. 2) Production sous agrément Part 21 (P.O.A.) ou protocole de surveillance ALSA: L’instruction de l’agrément de production initial et la surveillance post-agrément (ou protocole de surveillance) des fabricants de produits ou d’éléments aéronautiques sont réalisés (nombre d’interventions) et facturés selon les dispositions du paragraphe V2 (ateliers Part 145). § VII. – Surveillance des concepteurs agréés Part 21 (DOA) d’aéronefs, d’éléments d’aéronefs, de modifications L’instruction de l’agrément de conception initial et la surveillance post-agrément des concepteurs aéronautiques sont réalisées (nombre d’interventions pouvant être modulé) et facturées selon les dispositions du paragraphe V.2 (ateliers Part 145). § VIII. – Surveillance des centres de formation aéronautiques agréés selon Part 147 L’instruction de l’agrément initial et la surveillance post-agrément des centres de formation aéronautiques sont réalisées (nombre d’interventions pouvant être modulé) et facturées selon les dispositions du paragraphe V.2 (ateliers Part 145). § IX. – Rémunérations d’après le temps consacré Les rémunérations d’après le temps consacré sont déterminées par application d’un taux unitaire de 75 EUR par heure ou fraction d’heure de temps consacré. Le temps consacré comprend, outre le temps requis pour l’exécution de la mission, le temps nécessaire aux travaux préparatoires, aux déplacements ainsi qu’à l’établissement des rapports et autres documents relatifs à cette mission. § X. – Enquêtes d’accidents ou d’incidents Lorsque l’Administration des enquêtes techniques fera participer l’ALSA à des enquêtes d’accidents ou d’incidents, le temps consacré sera rétribué selon les dispositions du paragraphe IX. § XI. – Interventions non prévues Pour toutes les interventions non prévues par les dispositions ci-dessus, les rémunérations sont calculées d’après le temps consacré, conformément aux dispositions du paragraphe IX ci-dessus. § XII. – Dispositions diverses 1) Frais de déplacement: Les tarifs fixés ci-dessus sont applicables aux interventions normales effectuées sur l’aéroport de LUXEMBOURG. Pour toute intervention en dehors de cet aéroport et pour toute intervention spéciale ou occasionnelle, les frais de voyage et de séjour des personnels affectés aux missions sont à la charge des postulants. Pour les contrôles en ligne ou en escale, un titre de transport gratuit sera délivré à la personne chargée du contrôle et une place réservée à bord de l’appareil contrôlé. 2) Révision de prix: En cas de variation de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est défini par le Ministère de l’Economie, les tarifs ci-dessus sont révisés par application de la formule: Τ = Το x Ι __ Ιο Avec: Τ Tarif révisé Τo Tarif au 1er janvier 1991 507 LUXEMBOURG Ι Valeur du dernier indice moyen des prix à la consommation pour 6 mois, passé à la date de la facturation Ιο Indice au 1er janvier 1991 (497,57) La présente circulaire annule et remplace celle du 11 décembre 2009. Luxembourg, le 24 mars 2011. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Arrêté ministériel du 28 mars 2011 portant remplacement d’un membre du Conseil d’Administration du Centre de Recherche Public Henri-Tudor. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu l’art. 10 de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1) l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public; Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d’un centre de recherche public auprès de l’Institut Supérieur de Technologie et les articles 11 et 14 des statuts qui en font partie intégrante; Vu l’arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre de recherche public créé par règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 auprès de l’Institut Supérieur de Technologie; Vu le décès d’un membre du conseil d’administration; Arrête: Art. 1er. Est nommé membre du conseil d’administration du centre de recherche public créé par règlement grandducal du 31 juillet 1987 auprès de l’Institut Supérieur de Technologie, avec effet immédiat: – Monsieur Georges THIELEN, Manager External Science and Technology, Goodyear Innovation Centre Luxembourg. Art. 2. Monsieur THIELEN termine le mandat de Monsieur Roger THILL qu’il remplace. Art. 3. Le présent arrêté est publié au Mémorial, transmis en copie à l’intéressé pour lui servir de titre et au centre de recherche public concerné pour information. Luxembourg, le 28 mars 2011. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen Arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant nomination des membres du comité de pilotage en matière d’évaluation et de gestion du bruit dans l’environnement. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit; Vu l’article 5 du règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du comité de pilotage, tel qu’il a été institué par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement pour le ministre ayant l’environnement dans ses attributions: M. Paul RASQUÉ, attaché de Gouvernement en remplacement de M. Frank WOLFF pour l’Administration de l’Environnement: M. David GLOD, ingénieur-inspecteur en remplacement de M. Jean BIVER pour le ministre ayant l’intérieur dans ses attributions: M. Jean-Paul FELTGEN, conseiller de Direction 1ère classe en remplacement de M. Romain DIEDERICH pour le ministre ayant le transport dans ses attributions: Mme Félicie WEYCKER, conseiller de Gouvernement 1ère classe en remplacement de M. Frank REIMEN dont ils terminent les mandats. 508 LUXEMBOURG Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise à chacun des membres pour lui servir de titre. Luxembourg, 31 mars 2011. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Arrêté grand-ducal du 11 avril 2011 portant nomination de Monsieur Etienne SCHMIT comme président de la Commission de conciliation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat; Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Etienne SCHMIT, premier Conseiller à la Cour d’appel, est nommé président de la Commission de conciliation pour un terme de trois ans à partir du 1er mai 2011. Art. 2. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 11 avril 2011. Henri Centre commun de la sécurité sociale. – Examen. – Il est porte à la connaissance des intéressés que le Centre commun de la sécurité sociale organisera au courant du mois de décembre 2011 un examen de promotion dans la carrière moyenne du rédacteur. Conseil supérieur de la sécurité sociale. – Prorogation de mandat. – Par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011, le mandat d’assesseur-magistrat suppléant auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale de Madame Eliane EICHER, 1er conseiller à la Cour d’appel, a été prorogé pour un nouveau terme de trois ans à valoir du 15 avril 2011 jusqu’au 15 avril 2014. Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois de mars 2011 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Convention collective de travail (valable du 01.07.2010 au 30.06.2013) pour les salariés (employés privés) de la S.A. des Anciens Magasins Jules Neuberg signée en date du 28 janvier 2011 entre la direction de la S.A. des Anciens Magasins Jules Neuberg, la délégation du personnel de la S.A. des Anciens Magasins Jules Neuberg et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant VII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver signé le 14 février 2011 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil et les syndicats OGB-L et LCGB; – Convention collective de travail (2007 – 2008 – 2009) pour le personnel employé de la S.A. LUXAIR signée en date du 20 décembre 2010 entre la direction de la S.A. LUXAIR et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL/SNEP; – Dépôt de l’avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié des sociétés RTL Group, CLTUFA et BCE signé en date du 11 février 2011 entre la direction des sociétés RTL Group, CLT-UFA et BCE, la Fraï Lescht, le LCGB et l’OGB-L; – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. TECHNOFIBRES signé le 4 mars 2011 entre la direction de la S.A. TECHNOFIBRES, la délégation du personnel de la S.A. TECHNOFIBRES et les syndicats OGB-L et LCGB. Direction de la Santé. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011, Madame le Docteur Françoise BERTHET, est nommée médecin chef de service auprès de la Direction de la Santé. 509 LUXEMBOURG Par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011, Madame le Docteur Dorothee KNAUF-HÜBEL, est nommée médecin chef de service auprès de la Direction de la Santé. Par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011, Monsieur Serge KRIPPLER, est nommé médecin chef de service auprès de la Direction de la Santé avec effet à partir du 15 avril 2011. Entreprises de réassurance. – «REXEL RE S.A.». – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 30 mars 2011, la société anonyme «REXEL RE S.A.» avec siège social à L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. Indice des prix à la consommation du mois de mars 2011. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 783.33 pour le mois de mars 2011 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit pour le mois de mars 2011 à 771.24. Luxembourg, le 6 avril 2011. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Laboratoire national de Santé. – Maintien en service. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011, Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, directeur-adjoint auprès du Laboratoire national de Santé, est continué dans ses fonctions pour la durée supplémentaire d’une année à partir du 6 mai 2011. Par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011 démission honorable de ses fonctions d’ingénieur première classe auprès du Laboratoire national de Santé est accordée à partir du 1er mai 2011 à Monsieur Gilbert HANSEN avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à Monsieur Gilbert HANSEN. Liste des médiateurs en matière pénale. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 8 avril 2011, Madame Astrid MILBERT-GLOD, demeurant à L-1670 Senningerberg, 38B, Gromscheed, a été inscrite sur la liste des médiateurs. Ministère de l’Egalité des chances. – Services pour filles, femmes et femmes avec enfants. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 1er avril 2011 l’agrément à durée déterminée est accordé à l’organisme gestionnaire Maison de la Porte Ouverte ayant son siège à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de son centre d’accueil classique pour femmes «Foyer Sichem». L’agrément est enregistré sous le numéro FMPO/FE-AC/1/2011 et remplace l’agrément numéro 98108/02/7. L’agrément est valable à compter du 1er avril 2011. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Maisons relais pour enfants. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 11 avril 2011 un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Redange/Attert, organisme gestionnaire, ayant son siège social à L-8510 Redange/Attert, 38, Grand-rue pour l’extension temporaire de son service «maison relais pour enfants», à l’adresse L-8510 Redange/Attert, 13, Grand-rue en vue de l’exercice des activités de vacances. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 29 juillet 2011, prend effet le 18 juillet 2011 et est enregistré sous le numéro MR 298/vac. La capacité d’accueil maximale est fixée à 140 usagers pendant ce temps. Le présent arrêté ministériel complète l’arrêté ministériel du 24 octobre 2008, enregistré sous le numéro MR 298. Par arrêté ministériel du 12 avril 2011 un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Dudelange, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-3590 Dudelange, place de l’Hôtel de Ville, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Strutzbierg - annexe», L-3450 Dudelange, 55, rue du Commerce. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 11 avril 2012, prend effet le 12 avril 2011 et est enregistré sous le numéro MR 436. La capacité d’accueil maximale est fixée à 103 places en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement grandducal modifié du 20 juillet 2005. 510 LUXEMBOURG Santé. – Concession de pharmacie. – Par arrêté ministériel du 4 janvier 2011, Monsieur Henri MAY, pharmacien, né le 9 juin 1950, a été autorisé à reprendre et à exploiter la concession de pharmacie vacante à Pétange, 10, avenue de la Gare. Par arrêté ministériel du 14 février 2011, Madame Michèle STEVENOT épouse ANDRÉ, pharmacienne, née le 21 septembre 1960, a été autorisée à reprendre et à exploiter la concession de pharmacie vacante à Esch-sur-Alzette, 9, place Benelux. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 6 avril 2011, Madame Marie Noëlle KAUFFMANN, née le 30 janvier 1950, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck