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523 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RE

523 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 38 29 avril 2011 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION COMPTES ANNUELS 2010 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 . . . page 524 524 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010 Conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Conseil de l’Institut a approuvé par une résolution du 30 mars 2011 le bilan et le compte des profits et pertes arrêtés au 31 décembre 2010 et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Les comptes annuels approuvés de l’exercice 2010 sont publiés ci-après. La Direction (2.

  1. b)(2.
  2. a)TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  3. e)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  4. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  5. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse (2.
  7. d)Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 1. Terrains et constructions 2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier III. Immobilisations financières 6. Autres prêts B. FRAIS D’ETABLISSEMENT A. CAPITAL DE DOTATION NON VERSE ACTIF 7.000.099,97 3.333.367,47 7.000.099,97 3.333.367,47 281.270,32 15.399.266,18 7.000.099,97 175.815,62 1.770.852,08 611.308,66 4.910,00 548.393,29 58.005,37 0,00 31.12.2009 270.258,24 Total (C) TOTAL GENERAL (A+B+C+D) D. COMPTES DE REGULARISATION 9. 8. 4.
  8. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Dettes sur achats et prestations de services
  9. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  10. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Autres dettes
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3. Autres provisions Total (A) I. Capital de dotation IV. Réserves 3. Réserve investie 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 27.831.199,56 25.227.600,75 281.270,32 12.191.892,22 24.346.033,85 186.281,86 186.281,86 12.191.892,22 1.672.142,92 4.917.078,08 15.358.037,02 4.910,00 1.672.142,92 20.275.115,10 4.910,00 3.231.962,02 3.546.510,77 314.548,75 38.578,27 1.685.116,06 1.723.694,33 31.12.2010 15.000.000,00 Corr. valeur 15.000.000,00 Val. brutes INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2010 (après affectation) (2.
  12. h)(2.
  13. f)0,00 15.389.413,93 7.550.545,18 526.382,94 15.000.000,00 2.382.357,87 8.076.928,12 498.235,98 12.599,37 509.191,71 57.750,80 188.743,12 262.697,79 0,00 0,00 27.831.199,56 25.227.600,75 12.599,37 621.610,60 31.299,23 58.388,82 531.922,55 0,00 0,00 27.196.989,59 24.705.809,67 1.239.467,62 31.12.2009 1.239.467,62 31.12.2010 525 LUXEMBOURG Total 8.552.247,24 1.992.943,94 498.235,98 8.625.763,25 2.105.531,75 526.382,94 Total 10. Résultat de l’exercice 4. Autres produits d’exploitation 7. Autres intérêts et produits assimilés
  14. b)autres intérêts et produits assimilés 1. Montant net du chiffre d’affaires B. PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. (2.
  15. f)13. 1. Réserve pour investissements 13. 2. Résultat de l’exercice 0,00 594,96 (3.
  16. d)10. Charges exceptionnelles 2.948,02 2.793,06 7. Intérêts et charges assimilées
  17. b)autres intérêts et charges 38.500,89 38.500,00 491.979,67 3.089.287,49 141.301,29 47.502,65 2.182.328,55 5. Autres charges d’exploitation 3.217.057,84 158.996,30 57.230,06 2.206.591,91 2009 379.303,19 (3.
  18. b)(3.
  19. a)(3.
  20. a)2010 4. Corrections de valeur
  21. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3. Frais de personnel
  22. a)salaires et traitements
  23. b)charges sociales 2.
  24. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
  25. b)Autres charges externes A. CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2010 (après affectation) (3.
  26. c)8.552.247,24 131.852,36 4.628,01 8.415.766,87 2010 8.625.763,25 226.910,39 9.429,79 8.389.423,07 2009 526 LUXEMBOURG 527 LUXEMBOURG Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2010 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire. La loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par décision du conseil.» L’article 16 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises et présentés suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2010 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  27. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4), frais d’aménagement des locaux
(5), terrain bâti
(6)et construction
(7)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)Valeur au 01.01.2010 1.723.694,33 388.399,68 2.399.455,80 33.806,85 598.816,89 0,00 0,00 (+) (-) 0,00 19.637,17 106.394,38 0,00 0,00 4.500.000,00 10.500.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Valeur au 31.12.2010 1.723.694,33 408.036,85 2.505.850,18 33.806,85 598.816,89 4.500.000,00 10.500.000,00 Total 5.144.173,55 15.126.031,55 0,00 20.270.205,10 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)Valeur au 01.01.2010 1.665.688,96 337.784,81 2.059.718,90 33.806,85 440.775,37 0,00 0,00 (+) 19.427,10 20.993,81 279.000,55 0,00 59.881,73 0,00 0,00 Total 4.537.774,89 379.303,19 (-) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Valeur au 31.12.2010 1.685.116,06 358.778,62 2.338.719,45 33.806,85 500.657,10 0,00 0,00 0,00 4.917.078,08 528 LUXEMBOURG La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: – – – – – installations techniques mobilier matériel de bureau, hardware et software matériel roulant frais d’aménagement des locaux 10 ans resp. 3 ans 8 ans 3-5 ans 5 ans 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: – clients – créances diverses – fournisseurs débiteurs 2010 2009 1.672.142,92 185.047,88 1.233,98 1.770.852,08 173.237,05 2.578,57 1.858.424,78 1.946.667,70 2010 3.332.111,53 1.255,94 2009 15.398.246,57 1.019,61 3.333.367,47 15.399.266,18 2.
  3. d)Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: – avoirs en comptes courants et c.c.p. – caisse 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Le capital de dotation représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation («Conseil»), les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». Cette réserve est prévue pour la prévision d’investissements importants liés à l’activité de l’Institut. Par décision du Conseil, un montant de EUR 15.000.000 a été affecté à une réserve investie nouvellement créée. Ce montant représente la portion de la réserve pour investissement qui avait été constituée en vue de l’acquisition d’un immeuble avec terrain, qui a eu lieu en décembre 2010. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: – – – – – – – – – Fournisseurs Taxe sur la valeur ajoutée Impôts sur rémunération à payer Cotisations sécurité sociale Clients créditeurs Tantièmes et indemnités Rémunérations à payer Pension fonctionnaire Saisie salaire 2010 531.922,55 15.852,40 0,00 42.536,42 0,00 38.500,00 (7.200,77) 0,00 0,00 2009 262.697,79 37.214,26 112.376,87 39.151,99 270,42 38.500,00 2.721,75 15.858,63 400,00 621.610,60 509.191,71 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 12.599,37. 529 LUXEMBOURG 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les marchés: Chemin de Fer Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2010 2009 Loyers et charges locatives 0,00 75.440,39 404.899,11 75.440,39 30.279,40 124.319,15 166.192,67 876.571,11 831.895,76 Leasing matériel de bureau 0,00 1.461,36 19.433,01 1.461,36 1.439,00 2.171,31 6.154,69 32.120,73 43.084,50 Leasing matériel de transport 0,00 877,20 11.664,12 877,20 863,76 1.303,32 3.693,96 19.279,56 17.475,81 Entretien et réparations 0,00 29.056,65 107.842,90 8.356,65 3.707,81 12.689,81 71.510,86 233.164,68 226.194,60 Eau et Energie 0,00 1.668,24 10.063,52 1.668,24 704,40 2.535,40 4.019,67 20.659,47 22.229,19 Frais de PTT 0,00 2.484,64 46.837,97 1.924,54 1.758,87 9.616,23 8.608,33 71.230,58 58.844,44 Documentation 0,00 1.474,19 12.432,76 1.474,18 662,99 1.034,68 18.285,36 35.364,16 28.164,36 Imprimés et fournitures de bureau 0,00 714,08 9.495,28 714,08 703,11 1.060,94 3.007,13 15.694,62 12.181,25 Petit équipement 0,00 942,68 12.534,48 942,68 928,19 1.400,54 3.969,60 20.718,17 13.092,21 Fournitures diverses 0,00 438,50 5.830,53 438,50 431,71 651,42 1.846,55 9.637,21 9.529,90 Assurances 0,00 1.163,30 15.512,20 1.163,30 1.151,59 1.733,25 3.661,16 24.384,80 24.849,86 Honoraires et Commissions 0,00 29.379,10 71.568,55 54.059,19 4.399,96 18.195,25 171.940,76 349.542,81 430 406,08 Cotisations organismes internationaux 0,00 10.740,00 122.323,25 4.740,00 0,00 0,00 103.040,52 240.843,77 214.597,37 Transports, voyages et déplacements 0,00 5.747,69 76.423,60 5.747,69 5.659,16 8.539,20 24.201,73 126.319,07 109.993,83 Frais divers 363,35 5.276,69 42.409,62 7.861,69 3.140,41 4.738,63 16.895,96 80.686,35 77.809,03 Publicité et relations publiques TOTAL 0,00 363,35 236,55 167.101,26 47.279,26 1.016.550,16 236,55 167.106,24 232,92 56.063,28 351,43 190.340,56 15.269,61 622.298,56 63.606,32 2.219.823,41 25.176,25 2.145.524,44 Chemin de Fer Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2010 2009 Salaires et traitements 126.142,83 247.377,07 1.382.583,14 244.300,85 146.815,95 239.132,59 830.705,41 3.217.057,84 3.089.287,49 Charges sociales TOTAL 7.508,94 133.651,77 10.549,35 257.926,42 77.240,54 1.459.823,68 10.380,32 254.681,17 6.551,95 153.367,90 10.647,78 249.780,37 36.117,42 866.822,83 158.996,30 3.376.054,14 141.301,29 3.230.588,78 3.
  9. b)Frais de personnel 3.
  10. c)Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: 2010 2009 439.159,34 407.375,28 0,00 236,55 439.159,34 407.611,83 600.000,00 420.000,00 2.608.750,00 2.595.000,00 Service fixe par satellite 201.611,11 252.736,11 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 316.672,81 323.216,84 Réseau mobile public 101.377,99 105.767,74 Liaisons terrestres fixes par radio 390.043,41 485.224,94 230,00 1.080,00 Service mobile aéronautique et maritime 91.341,86 84.259,86 Radioamateur 12.642,90 12.989,96 Produits divers 230,28 2.976,97 Produits bruts secteur Fréquence 4.322.900,36 4.283.252,42 435.897,00 437.770,12 0,00 236,55 435.897,00 438.006,67 Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Fréquences WLL Redevances secteur Gaz Produits divers Produits bruts secteur Gaz 530 LUXEMBOURG 2010 2009 999.398,59 1.000.010,25 0,00 234,16 999.398,59 1.000.244,41 461.621,56 460.770,36 Attribution et utilisation de numéros Produits divers Produits bruts secteur Numérotation Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques 0,00 352,45 461.621,56 461.122,81 1.756.790,02 1.803.165,95 0,00 768,77 1.756.790,02 1.803.934,72 8.415.766,87 8.394.172,86 Produits divers Produits bruts secteur Télécom TOTAL 3.
  11. d)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2010 (avant affectation à la réserve pour investissements) Secteur Chemin de Fer Secteur Electricité Secteur Fréquences Secteur Gaz 0,00 439.159,34 4.322.900,36 0,00 439.159,34 4.322.900,36 363,35 167.101,26 126.142,83
  12. b)charges sociales hors pensions Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles PRODUITS Produits bruts Total Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Telecom Total ILR 2010 Total ILR 2009 435.897,00 999.398,59 461.621,56 1.756.790,02 8.415.766,87 8.394.172,86 435.897,00 999.398,59 461.621,56 1.756.790,02 8.415.766,87 8.394.172,86 1.016.550,16 167.106.24 56.063,28 190.340,56 622.298.56 2.219.823,41 2.145.524,44 247.377,07 1.382.583,14 244.300,85 146.815,95 239.132,59 830.705,41 3.217.057,84 3.089.287,49 7.508,94 10.549,35 77.240,54 10.380,32 6.551,95 10.647,78 36.117,42 158.996,30 141.301,29 41,59 8.631,66 78.888,47 8.609,59 4.962,62 16.000,63 262.168,63 379.303,19 491.979,67 5.500,00 5.500,00 6.095,64 5.500,00 5.500,00 5.500,00 5.500,00 39.095,64 38.500,79 CHARGES Charges brutes Frais de personnel
  13. a)salaires et traitements Autres charges d’exploitation Total Sous-total 139.556,71 -139.556,71 439.159,34 2.561.357,95 435.897,00 0,00 1.761.542,42 0,00 219.893,80 461.621,56 1.756.790,02 6.014.276,38 5.906.593,68 779.504,79 0,00 0,00 2.401.490,49 2.487.579,18 Autres produits d’exploitation * 4.628,01 4.680,00 Autres charges d’exploitation 43.998,56 84.306,86 Résultat d’exploitation de l’exercice 2.362.119,94 2.407.952,32 Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 131.852,36 226.910,39 2.792,38 2.948,02 Résultat financier 129.059,98 223.962,37 Résultat de l’exercice 2.491.179,92 2.631.914,69 * Les autres produits d’exploitation représentent des recettes de loyer de parking. 531 LUXEMBOURG 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  14. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2010 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 41 (2009: 38). 4.
  15. b)Mécanisme de compensation marché électricité Le cadre réglementaire a été modifié en 2010 par l’adoption du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Ce règlement grand-ducal, pris en application de l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007, abroge le règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, issu de l’ancien cadre légal. 4.
  16. c)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2010 est de EUR 38.500,00 (2009: EUR 38.500). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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