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Arrêté ministériel du 23 novembre 2012 relatif à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, conclue à Genève, le 2 décembre 1972 . .

1649 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 102 20 décembre 2012 Sommaire Arrêté ministériel du 23 novembre 2012 relatif à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, conclue à Genève, le 2 décembre 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant nomination des membres du Conseil Supérieur des Personnes Agées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Banque Centrale du Luxembourg – Tableau officiel des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres notifiés à la Commission européenne au 14 décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurance – Agrément comme dirigeant d’entreprise de réassurance . . . . . . . . Entreprises de réassurance – «SIDOBRE RE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises de réassurance – «MONCEAU EURO RISK, SOCIETE ANONYME DE REASSURANCE» – Agrément pour faire des opérations de réassurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . Experts, traducteurs et interprètes désignés en application de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes – 120ième liste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation du mois de novembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Agréments . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Services de Consultation, de Formation, de Conseil, de Médiation, d’Accueil et d’Animation pour Familles – Agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 13 novembre 2012 portant institution d’un comité à la formation professionnelle – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1650 1650 1651 1651 1651 1651 1652 1652 1652 1652 1652 1652 1650 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 23 novembre 2012 relatif à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, conclue à Genève, le 2 décembre

  1. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi du 15 avril 1980 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), conclue à Genève, le 2 décembre 1972; Vu la demande introduite par la Société nationale de certification et d’homologation (SNCH) visant à développer ses activités dans le cadre de la convention précitée en date du 24 octobre; Vu l’avis de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services en date du 16 novembre 2012; Vu l’avis du Commissariat aux affaires maritimes en date du 22 novembre 2012; Arrête: Art. 1er. La Société nationale de certification et d’homologation est autorisée à procéder aux essais, à l’inspection et à l’agrément des conteneurs conformément aux critères établis par la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, conclue à Genève, le 2 décembre
  2. Art.
  3. Le Commissariat aux affaires maritimes est désigné comme étant l’entité nationale chargée de la mise en œuvre de la convention, telle que définie à son article IV.1, sans préjudice des compétences d’autres administrations concernées, et de surveiller, conformément aux critères établis par la convention, les activités d’essais, d’inspection et d´agrément des conteneurs, effectuées par les organismes dûment autorisés. Art.
  4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 novembre
  5. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider Arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant nomination des membres du Conseil Supérieur des Personnes Agées. La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2000 précisant les missions, la composition et les modalités de travail du Conseil Supérieur des Personnes Agées; Considérant les propositions des membres désignés du Conseil Supérieur des Personnes Agées; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres cooptés du Conseil Supérieur des Personnes Agées à partir du 15 novembre 2012: – Monsieur John BEI – Monsieur Jean BOHLER – Monsieur Jeannot CLEMENT – Monsieur Aloyse DUHR – Monsieur Roger HOFFMANN – Monsieur Jean-Pierre KLEIN – Monsieur Dominique LIEB – Monsieur Romain MAUER – Monsieur Gilbert SANTER – Madame Mirandolina TASCH – Madame le Docteur Jacqueline WAGNER. Art.
  6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 décembre
  7. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs 1651 LUXEMBOURG Banque Centrale du Luxembourg. – Tableau officiel des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres notifiés à la Commission européenne au 14 décembre
  8. Conformément à l’article 110 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres, qui transpose l’article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, la Banque centrale du Luxembourg tient le tableau officiel des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres notifiés à la Commission européenne. Le tableau officiel est accessible sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg et est régulièrement mis à jour. Il est publié au Mémorial au moins à chaque fin d’année. Systèmes de paiement: TARGET2-LU (Luxembourg Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system) opéré par: Banque centrale du Luxembourg 2, boulevard Royal L-2983 Luxembourg Systèmes de règlement des opérations sur titres: Clearstream Securities Settlement System opéré par: Clearstream Banking S.A. 42, avenue J. F. Kennedy L-1855 Luxembourg VP LUX Securities Settlement System opéré par: VP LUX S.à r.l. 32, boulevard Royal L-2449 Luxembourg LuxCSD Securities Settlement System opéré par: LuxCSD S.A. 43, avenue Monterey L-2163 Luxembourg. Entreprises de réassurance. – Agrément comme dirigeant d’entreprise de réassurance. – En application de l’article 94 point 6 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 28 novembre 2012, Monsieur Gilles DUPIN a été agréé comme dirigeant d’entreprises de réassurance. Entreprises de réassurance. – «SIDOBRE RE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 3 décembre 2012, la société anonyme «SIDOBRE RE S.A.» avec siège social à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey, a été agréée pour faire des opérations de réassurance avec effet au 1er janvier
  9. Entreprises de réassurance. – «MONCEAU EURO RISK, SOCIETE ANONYME DE REASSURANCE». – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 28 novembre 2012, la société anonyme «MONCEAU EURO RISK, SOCIETE ANONYME DE REASSURANCE» avec siège social à L-2111 Luxembourg, 15, rue Guillaume de Machault, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. 1652 LUXEMBOURG Experts, traducteurs et interprètes désignés en application de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. (120ième liste) Suite aux arrêtés ministériels du 13 juillet 2012 et 16 octobre 2012 portant en matière répressive et administrative, désignation d’experts, de traducteurs et d’interprètes, les personnes suivantes ayant prêté serment devant la chambre civile de la Cour Supérieure de Justice en date du 6 novembre 2012 ont été inscrites sur la liste des experts, traducteurs et interprètes: I) liste des experts: – dans la branche divers Monsieur Xavier DARMSTAEDTER, 38, rue du Mont-Lassy, B-1380 LASNE spécialité(s): achats et approvisionnements entre sociétés informatique et télécommunications Madame Anne SCHOLLEN, 21, Drève du Duc, B-1170 BRUXELLES spécialité(s): évaluation du dommage corporel. Indice des prix à la consommation du mois de novembre
  10. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 813.07 pour le mois de novembre 2012 par rapport à la base 100 au 1er janvier
  11. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit pour le mois de novembre 2012 à 808.
  12. Luxembourg, le 5 décembre
  13. Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 29 novembre 2012 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 28 novembre 2014 à Madame Rafaella MENDES MARQUES-FREITAS SILVA, domiciliée à 35, Rangwee, L-2412 Howald pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 35, Rangwee, L-2412 Howald. La capacité d’accueil maximale est fixée à 5 enfants. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 10 décembre
  14. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/688-2/
  15. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Services de Consultation, de Formation, de Conseil, de Médiation, d’Accueil et d’Animation pour Familles. – Agrément. – L’agrément est accordé pour une durée illimitée à Monsieur John WEBER pour autant qu’il exerce des activités de médiation socio-familiale pour le «FamilljenCenter CPF», sis à L-2613 Luxembourg, 3, place du Théâtre. L’agrément, enregistré sous le numéro SECO AIMsf 201211/023/64, prend effet le 19 novembre
  16. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 7 décembre 2012, Madame Maria Gabriela GARCIA IDOATE, née le 3 août 1974, a été autorisée à exercer la profession de phamacien au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 7 décembre 2012, Madame Hélène TAMBURINI, née le 7 juin 1988, a été autorisée à exercer la profession de phamacien au Luxembourg. Règlement ministériel du 13 novembre 2012 portant institution d’un comité à la formation professionnelle. – RECTIFICATIF. – Au Mémorial B-96 du 28 novembre 2012 à la page 1574 dans l’intitulé «Règlement ministériel du 13 novembre 2012 portant institution d’un comité à la formation professionnelle» il y a lieu de lire «Arrêté ministériel du 13 novembre 2012» au lieu de «Règlement ministériel du 13 novembre 2012». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.