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Arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant agrément de la fondation d’utilité publique CARITAS LUXEMBOURG comme organisateur de cours de formation prof

465 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 26 26 mars 2012 Sommaire Arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant agrément de la fondation d’utilité publique CARITAS LUXEMBOURG comme organisateur de cours de formation professionnelle continue . . . page Arrêté ministériel du 9 mars 2012 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Aarbechter-Ennerstëtzungsveräin-Rodange» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant approbation du règlement intérieur fixant le déroulement des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant nomination des membres du bureau de vote pour le scrutin des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant nomination des membres de la commission consultative aéroportuaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse de décès et de prévoyance des employés de la sidérurgie et des mines» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Police Grand-Ducale» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Saint-Paul» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . . . Armée – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg – Appel de candidatures . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «MassMutual Europe S.A.» – Agrément du directeur . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances Império Bonança – Companhia de Seguros, S.A. à l’entreprise d’assurances Companhia de Seguros Fidelidade – Mundial, S.A. dans le cadre d’une fusion par absorption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Agréments . . . . . . 466 466 467 468 469 469 470 475 479 479 479 479 480 480 480 466 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant agrément de la fondation d’utilité publique CARITAS LUXEMBOURG comme organisateur de cours de formation professionnelle continue. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Vu le Code du travail, notamment son article L.542-2; Arrête: Art. 1er. La fondation d’utilité publique CARITAS LUXEMBOURG est agréée pour organiser des cours de formation professionnelle continue. Art. 2. Le présent arrêté ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 mars 2012. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Arrêté ministériel du 9 mars 2012 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Aarbechter-Ennerstëtzungsveräin-Rodange». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Aarbechter-EnnerstëtzungsveräinRodange» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Aarbechter-EnnerstëtzungsveräinRodange» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 mars 2012. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Aarbechter-Ennerstëtzungsveräin-Rodange» 1° Les articles 20 et 21 sont modifiés comme suit: «Art. 20. Die wirklichen Mitglieder verpflichten sich zur Zahlung eines Jahresbeitrages von 20 Euro. Art. 21. Die Ehrenmitglieder zahlen einen Jahresbeitrag von 8 Euro.» 2° L’article 29 est modifié comme suit: «Art. 29. Beim Tode eines wirklichen Mitgliedes erhalt der Ehepartner, beziehungsweise dessen Erben, ein Sterbegeld in Höhe von 350 Euro. Beim Tode des Ehepartners wird das gleiche Sterbegeld, wie in Absatz 1 festgesetzt, an das überlebende wirkliche Mitglied, beziehungsweise dessen Erben, ausgezahlt.» 467 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant approbation du règlement intérieur fixant le déroulement des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Vu l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités; Vu la proposition de règlement intérieur fixant le déroulement des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, établie par le bureau de vote en date du 8 mars 2012; Arrête: Art. 1er. Le règlement intérieur fixant le déroulement des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers est approuvé et arrêté suivant le libellé proposé par le bureau de vote en date du 8 mars 2012, tel qu’il est annexé à la présente. Art. 2. Le règlement intérieur ainsi arrêté est affiché dans les locaux électoraux et transmis à tous les mandataires électeurs des associations inscrites ainsi qu’à tous les candidats inscrits pour les élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. Luxembourg, le 12 mars 2012. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Règlement intérieur fixant le déroulement des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. A. Instructions quant à l’assemblée électorale 1. L’assemblée des mandataires représentant les associations inscrites auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration est dirigée par le président du bureau de vote qui assure la police et le bon déroulement des opérations. 2. Prennent part à l’assemblée électorale: – les mandataires des associations inscrites comme électeurs, nul ne pouvant être mandataire de plus d’une association; – les candidats s’ils le désirent; – les membres du bureau de vote, ainsi que certaines personnes spécialement habilitées par le président du bureau de vote pour assurer le bon déroulement des opérations de vote. Ni les mandataires, ni les candidats ne peuvent se faire accompagner par une tierce personne. 3. Le président du bureau de vote explique la procédure et le déroulement du scrutin. 4. Par la suite, les candidats se présentent suivant le rang et dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le bulletin de vote. 5. Les candidats ont le droit de se présenter aux mandataires des associations durant un laps de temps ne pouvant excéder cinq minutes; le président du bureau de vote ou son délégué veille au respect du temps de parole de chaque candidat. Le président du bureau de vote informe l’assemblée des absences et messages laissés par des candidats empêchés. 6. La langue de procédure est le français. B. Instructions quant au vote 1. Les opérations de scrutin débutent après la présentation des candidats. 2. Contre présentation de sa convocation et d’une pièce d’identité valable, le mandataire reçoit son bulletin par le bureau de vote. Il doit préalablement contresigner le registre des électeurs. 3. Dès réception du bulletin de vote, le mandataire se dirige vers une des cabines spécialement prévues à ces fins et y exprime son vote. 4. Le mandataire procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue. 5. Le mandataire vote valablement s’il exprime au maximum 22 votes, c’est-à-dire 22 votes ou moins. Le mandataire vote encore valablement s’il exprime ses votes d’une façon autre que celle prévue au chapitre I. du règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalité (p.ex. exprimer son vote pour 4 candidats de nationalité portugaise et/ou 3 candidats de nationalité française, etc.). 6. Chaque candidat ne peut obtenir qu’une seule voix qui est exprimée par une croix (+ ou

  1. x)dans la case réservée derrière son nom. 468 LUXEMBOURG 7. Sont nuls: – les bulletins comportant plus de 22 votes exprimés; – les bulletins comportant plus d’un vote exprimé pour le même candidat; – les bulletins qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage; – les bulletins rendus manifestement reconnaissables par leur auteur. Tel est notamment le cas si un signe, une rature ou une marque peuvent rendre l’auteur reconnaissable, si le bulletin contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque ou si le bulletin déposé dans l’urne n’est pas celui remis au mandataire par le représentant du bureau de vote. 8. Après avoir exprimé son vote, le mandataire montre au président ou à son délégué le bulletin plié en quatre à angle droit, le cachet à l’extérieur, et le dépose dans l’urne qui est destinée à le recevoir. 9. L’électeur ne peut demeurer dans la salle prévue pour le vote que pendant le temps nécessaire à la préparation de son bulletin de vote en vue de son dépôt dans l’urne. Il rejoindra la grande salle de l’assemblée des mandataires où a lieu le dépouillement des votes. 10. Pendant les opérations de vote, les candidats sont avisés de ne pas déambuler dans la salle réservée au vote et au dépôt du bulletin dans les urnes. C. Instructions quant au dépouillement 1. Lorsque tous les mandataires inscrits et présents auront exprimé leur vote, le président du bureau de vote déclare les opérations de vote proprement dites closes. Aucun bulletin de vote ne pourra plus être remis dans l’urne. 2. L’urne est ouverte par le président du bureau de vote ou son délégué. 3. Dans un premier temps, les bulletins de vote sont comptés. 4. Par la suite, il est procédé au dépouillement des bulletins par proclamation ouverte de tous les votes. 5. Les mandataires électeurs, les candidats, ainsi que toute personne spécialement habilitée à ces fins par le bureau de vote sont admis à l’assemblée comme observateurs aux opérations de dépouillement. 6. A la fin du dépouillement, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote ou son délégué. 7. Toute difficulté relative aux opérations de vote et de dépouillement est toisée sur-le-champ par le bureau de vote qui statue à la majorité simple des voix. Faute de dispositions spécifiques prévues pour le présent scrutin, le bureau de vote applique, par référence et dans la mesure du possible, les dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Ainsi fait à Luxembourg, le 8 mars 2012. Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant nomination des membres du bureau de vote pour le scrutin des élections du 28 mars 2012 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Vu l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités; Vu les propositions des membres sortants du Conseil national pour étrangers; Arrête: Art. 1er. Le bureau de vote pour le scrutin des élections en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers est composé comme suit: 1. Madame Evelyne DOSSOU-SANTOS, demeurant à Dudelange, représentant des étrangers, assesseur 2. Monsieur Faruk LICINA, demeurant à Tétange, représentant des étrangers, assesseur 3. Monsieur Marc HAYOT, demeurant à Luxembourg, Attaché de Gouvernement 1er en rang à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, président 4. Madame Marie-Rose KNEPPER, demeurant à Schifflange, Inspecteur principal 1er en rang à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, assesseur 5. Madame Claudine MECKEL, demeurant à Garnich, employée de l’Etat à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration, assesseur. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 mars 2012. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs 469 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 12 mars 2012 portant nomination des membres de la commission consultative aéroportuaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
  2. a)de réglementer l’accès au marché en escale à l’aéroport de Luxembourg,
  3. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
  4. c)d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu la loi du 1er août 2007 portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté; Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2011 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire; Vu les propositions des entités représentées au sein de la commission consultative aéroportuaire; Arrête: Art. 1er. Sont nommés comme membres de la commission consultative aéroportuaire: – comme représentants de la commune de Schuttrange M. Nicolas WELSCH, bourgmestre, en remplacement de M. Claude MARSON M. Marc LAMESCH, conseiller (suppléant), en remplacement de M. René HELLERS. Art. 2. Le présent arrêté est adressé aux intéressés pour leur servir de titre. Ampliation en est transmise à la Cour des Comptes pour information. Luxembourg, le 12 mars 2012. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse de décès et de prévoyance des employés de la sidérurgie et des mines». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse de décès et de prévoyance des employés de la sidérurgie et des mines» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse de décès et de prévoyance des employés de la sidérurgie et des mines» sont approuvées. Elles prendront effet à partir du 1er juillet 2012. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 mars 2012. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo 470 LUXEMBOURG ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse de décès et de prévoyance des employés de la sidérurgie et des mines» Les articles 5, 14 et 16 sont modifiés comme suit: «Art. 5. Peuvent adhérer à la société comme membre honoraire, les personnes qui paient une cotisation annuelle de 10,00 (dix) EURO sans avoir le droit aux prestations suivant article 16 des présents statuts. Art. 14. La cotisation annuelle s’élève à 25,00 (vingt-cinq) EURO. Art. 16.
  5. a)Indemnités de décès L’indemnité de …….
  6. b)Prime de mariage Lors du mariage d’un membre effectif, ce dernier a droit, s’il est affilié depuis une année au moins et sur présentation du certificat de mariage, à une prime de 200,00 (deux cents) EURO. Cette prime sera doublée, si les mariés sont tous les deux membres de la C.D.P.E.S.M.
  7. c)Prime de naissance Lors de la naissance d’un enfant d’un membre effectif, ce dernier a droit, s’il est affilié depuis une année au moins et sur présentation de l’acte de naissance, à une prime de 200,00 (deux cents) EURO. Cette prime sera doublée, si les parents sont tous les deux membres de la C.D.P.E.S.M.» Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Police Grand-Ducale». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Police Grand-Ducale» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Police Grand-Ducale» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 mars 2012. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Police Grand-Ducale» Chapitre Ier.- Dénomination et siège de la mutuelle Art. 1er. Avec effet au 1er février 1890 il a été créé à Luxembourg une société de secours mutuels sous la dénomination «Sterbekassen-Verein der Unteroffiziere und Mannschaften des Grossherzoglichen Gendarmen- und Freiwilligen-Korps». Elle fut reconnue le 20 avril 1962 par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale conformément à la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Changements de dénomination: – «Sterbekassen-Verein des Grossherzoglichen Gendarmerie-Korps» (01.01.1990). – «Association de Secours Mutuels du Corps de la Police Grand-Ducale, Luxembourg» (01.01.2001 – suite à la réorganisation des forces de l’ordre par la loi du 31 mai 1999). 471 LUXEMBOURG Avec effet au 1er janvier 2012 la société de secours mutuels prend la dénomination «Mutuelle de la Police GrandDucale». Elle est désignée dans les présents statuts par «la mutuelle». La mutuelle est régie par la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Le siège de la mutuelle est à Luxembourg. Chapitre II.- Objet de la mutuelle Art. 2. La mutuelle a pour objet d’accorder des aides financières:
  8. a)en cas de décès d’un membre effectif ou de son conjoint/partenaire légal,
  9. b)en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant d’un membre effectif,
  10. c)à titre de participation dans les frais d’accompagnement tels que définis à l’article 18,
  11. d)à titre de participation dans les frais de soins de santé avancés par le membre effectif et non couverts par l’assurance maladie obligatoire luxembourgeoise, tels qu’à définir par les présents statuts. L’affiliation à la mutuelle en qualité soit de membre effectif, soit de membre d’honneur, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Chapitre III.- Composition de la mutuelle Art. 3. La mutuelle se compose de membres effectifs et de membres d’honneur. Membres effectifs: toutes personnes s’engageant à respecter les présents statuts et pouvant bénéficier des prestations de la mutuelle telles que définies par les articles 15, 17 et 18. Membres d’honneur: toutes personnes soutenant la mutuelle par une contribution financière, sans cependant avoir droit aux prestations. Chapitre IV.- De l’admission, de la démission, de la radiation et de l’exclusion Admission Art. 4. 1. Sont admises en qualité de membre effectif les personnes:
  12. a)du cadre policier proprement dit (cadre supérieur, carrière des inspecteurs, carrière des brigadiers),
  13. b)les stagiaires et volontaires y relatifs,
  14. c)les cadres militaires et volontaires de l’Armée Luxembourgeoise, et
  15. d)qui n’ont pas dépassé l’âge de trente ans au moment de leur adhésion. La limite d’âge ne s’applique pas en cas d’entrée au service de la Police Grand-Ducale/Armée Luxembourgeoise après l’âge de trente ans. 2. L’acte de mariage/remariage/la déclaration officielle du partenariat confère au conjoint partenaire la qualité de membre effectif immédiat par co-option. En cas de remariage du membre effectif pour autant qu’ils bénéficient de la coassurance du chef de leur père ou mère auprès de l’assurance maladie luxembourgeoise, les enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs d’un membre effectif sont cooptés. Ils sont dispensés du paiement d’une quelconque cotisation. La coassurance terminée, il est loisible aux enfants d’adhérer à la mutuelle en qualité de membre d’honneur. Art. 5. Les membres d’honneur peuvent être admis sans remplir des conditions particulières. Modalités d’adhésion Art. 6. Toute personne qui désire faire partie de la mutuelle comme membre effectif ou membre d’honneur doit introduire une demande d’adhésion écrite auprès du conseil d’administration auquel il appartient d’approuver l’affiliation. Au cas où un membre effectif n’adhère pas à la mutuelle endéans la première année de son entrée au service de la Police Grand-Ducale/Armée Luxembourgeoise son affiliation ne devient effective que par le paiement rétroactif des cotisations annuelles calculées depuis la date d’entrée au service, majoré d’un droit d’admission unique de 15 € . Pour la fixation de la cotisation, la période se situant entre la date de l’entrée en service et la date d’adhésion est calculée par années entières, les fractions d’années ne sont pas comptées. Chaque nouvel adhérent reçoit son titre d’affiliation avec un exemplaire des statuts dès paiement de la cotisation. Maintien de l’affiliation Art. 7. L’affiliation est maintenue, avec tous les droits et devoirs se dégageant des présents statuts:
  16. a)pour le membre effectif ayant quitté la Police Grand-Ducale/l’Armée luxembourgeoise;
  17. b)à la suite d’un changement d’administration, d’une démission honorable ou de la mise à la retraite; et
  18. c)pour le conjoint/partenaire survivant d’un membre effectif;
  19. d)en cas de divorce/mise à fin du partenariat d’un membre effectif, le maintien d’affiliation à titre de membre d’honneur reste possible. 472 LUXEMBOURG Démission volontaire Art. 8. La démission de la mutuelle doit être signifiée par écrit au conseil d’administration de la mutuelle. Radiation Art. 9. Sont radiés de la liste des membres effectifs de la mutuelle le conjoint survivant qui se remarie, voir le partenaire légal survivant qui contracte un nouveau partenariat légal. Une affiliation en tant que membre d’honneur reste possible. Art. 10. La radiation est encore prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation endéans les trois mois de la date d’échéance. La radiation n’est effective que lorsque le membre a été mis en demeure par lettre recommandée, ou par sa reconnaissance écrite. Exclusion Art. 11. L’exclusion de la mutuelle est prononcée par le conseil d’administration pour – agissements contraires aux intérêts de la mutuelle; – perte de l’emploi auprès de l’Etat à la suite de l’application de la sanction disciplinaire de la révocation ou à la suite de l’application de l’article 49 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut du fonctionnaire de l’Etat. Préalablement l’intéressé(
  20. e)est invité(
  21. e)à se déclarer sur les faits. A défaut de comparaître à la date/heure convenues, l’exclusion sera prononcée d’office. Il appartiendra à l’Assemblée Générale de statuer. Dispositions générales Art. 12. La démission, la radiation et l’exclusion de la mutuelle ne donnent pas droit au remboursement des cotisations payées, les droits aux prestations cessent à partir de la notification afférente et les fonds versés par le membre restent acquis à la mutuelle. Art. 13. Tout membre ayant démissionné ou ayant été radié par défaut de paiement de la cotisation peut demander sa réadmission à condition de régler les cotisations antérieures échouées. Chapitre V.- Les cotisations des membres Art. 14. Les cotisations annuelles, fixées comme suit:
  22. a)Membre effectif: 20 (vingt) euros
  23. b)Membre d’honneur: 7 (sept) euros, sont à régler conformément à l’appel des cotisations. Chapitre VI.- Les prestations de la mutuelle Indemnité de décès Art. 15. En cas de décès d’un membre effectif, respectivement de son conjoint ou de son partenaire légal, il est dû une indemnité funéraire dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quinze euros (575 €), à condition que le membre ait été affilié, en qualité de membre effectif, depuis au moins une année au moment de son décès. Si le décès du membre effectif est la suite de blessures ou d’un accident survenus dans l’exercice de ses fonctions, sans qu’ils ne puissent être imputés à une faute grave de l’intéressé(e), une indemnité funéraire supplémentaire est due dont le montant est fixé à mille euros (1.000 €). La même prestation supplémentaire est due si le décès d’une des personnes visées par l’alinéa 1 de l’article précédent est la suite:
  24. a)d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou
  25. b)d’avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine. En cas de décès d’un enfant d’un membre effectif il est dû une indemnité funéraire dont le montant est fixé à deux cent cinquante euros (250 €) à condition que l’enfant ait été reconnu, au moment du décès, comme coassuré du membre effectif par l’assurance maladie luxembourgeoise. S’il s’agit d’un enfant mort-né, il est dû une indemnité funéraire au même montant. Si le décès est la suite:
  26. a)d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou
  27. b)d’avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine il sera allouée une indemnité funéraire supplémentaire de 1.000 (mille) €. Art. 16. L’indemnité funéraire est versée à la personne qui présente un extrait de l’acte de décès/certificat de notoriété et peut justifier, pièces à l’appui, avoir acquitté les frais funéraires. Si aucun bénéficiaire ne peut être identifié, la mutuelle peut prendre en charge les frais funéraires jusqu’à la valeur de l’indemnité funéraire, un solde éventuel reste au bénéfice de la mutuelle. 473 LUXEMBOURG Prime de naissance Art. 17. Après la naissance d’un enfant d’un membre effectif il est versé au membre effectif une prime de naissance dont le montant est fixé à cent cinquante euros (150 €). La même prime est versée au membre effectif en cas d’adoption d’un enfant. Le versement se fait sur présentation de respectivement l’acte de naissance ou l’acte d’adoption. Frais lors d’une hospitalisation Art. 18. En cas d’hospitalisation, sans intervention chirurgicale, d’un enfant de moins de 12 ans d’un membre effectif, la mutuelle verse à titre de participation aux frais encourus par l’accompagnement une indemnité fixée à dix euros pour chaque jour d’hospitalisation, à condition que l’enfant ait été reconnu comme coassuré du membre effectif par l’assurance maladie luxembourgeoise. L’indemnité ne peut dépasser le total de sept jours par année de calendrier. Dispositions générales Art. 19. Les prestations de la mutuelle ne sont ni cessibles ni saisissables. Art. 20. L’ouverture au droit des prestations visées au présent chapitre est prescrite après deux années depuis la date de l’évènement donnant droit à la prestation. Chapitre VII.- L’administration de la mutuelle Conseil d’administration Art. 21. 1. La mutuelle est gérée par un conseil d’administration composé de douze membres, dont un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et huit assesseurs. 2. Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret et à la majorité relative par les membres effectifs de la mutuelle pour la durée de trois ans. Les candidatures pour le conseil d’administration doivent être adressées au président de la mutuelle au moins huit jours avant l’assemblée générale. Ne sont éligibles que les membres effectifs qui sont affiliés à la mutuelle depuis au moins trois ans. Trois postes d’assesseurs sont réservés à des agents de la Police qui sont bénéficiaires de pension. Si aucun de ces agents n’a posé une candidature afférente, un poste peut être occupé par un agent actif pour un mandat de trois ans. La fonction de membre du conseil d’administration est incompatible avec celle de commissaire aux comptes de la mutuelle. Le renouvellement des membres du conseil d’administration se fait chaque année par tiers. En cas de démission générale, les membres sortants seront désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement lors de la prochaine assemblée générale. Le candidat élu achèvera le mandat du membre décédé ou démissionnaire. Chaque membre du conseil d’administration qui, sans excuse valable, n’a pas assisté à trois séances consécutives, peut être relevé de ses fonctions par l’assemblée générale. Art. 22. Le conseil d’administration élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaireadjoint et un trésorier. Pour pouvoir remplir une de ces fonctions au sein du conseil d’administration il faut être membre effectif et être agent de la Police en activité de service. Faute de candidats pour une des fonctions visées, un assesseur, bénéficiaire de pension, peut être élu à un des postes vacants, sans que pour autant le nombre de pensionnés au sein du conseil d’administration ne puisse dépasser le nombre de six. Art. 23. Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président. Il doit être convoqué lorsque le président y est invité par trois administrateurs au moins. Le conseil d’administration est en nombre, si la majorité de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Les questions ne ralliant pas de majorité une première fois, sont remises au vote et alors, en cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. En cas d’urgence le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier peuvent prendre par un vote unanime des décisions, à charge d’en référer lors de la prochaine réunion du conseil d’administration. Art. 24. Le conseil d’administration est compétent pour statuer sur toutes les affaires dont la décision n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale par les présents statuts ou la loi. Les membres du conseil d’administration remplissent leurs fonctions à titre bénévole. Des indemnités peuvent être fixées par le conseil d’administration pour le secrétaire, secrétaire-adjoint et le trésorier. Art. 25. Le président surveille et assure l’exécution des statuts. Il est chargé de présider les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente la mutuelle judiciairement et extra-judiciairement. Art. 26. Le vice-président remplace au besoin le président, qui peut lui déléguer tous ses pouvoirs; il seconde le président dans toutes ses fonctions. En cas d’empêchement du président et du vice-président, le conseil d’administration est présidé par le plus âgé de ses membres présents. 474 LUXEMBOURG Art. 27. Le secrétaire est chargé, entres autres, de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance. Art. 28. Le trésorier est chargé de la gestion financière de la mutuelle. Il lui incombe de procéder aux recettes et aux paiements, au placement des fonds de la mutuelle et des enregistrements afférents en comptabilité. Les dépenses doivent être contresignées par le président ou son représentant. Lors de chaque assemblée générale ordinaire, le trésorier rend compte de la situation financière. Commission aux comptes Art. 29. Une commission aux comptes a pour mission d’examiner et de vérifier annuellement la situation de la caisse et l’ensemble de la comptabilité. Les fonctions de cette commission s’étendent sur toutes les opérations de l’exercice. La commission expose son rapport de vérification à chaque assemblée générale ordinaire. La commission est composée de trois membres effectifs, qui sont élus pour une année au scrutin secret à la majorité relative par les membres effectifs présents à l’assemblée générale. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de membre du conseil d’administration. Assemblée Générale Art. 30. Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au courant du premier semestre à la date fixée par le conseil d’administration qui arrête également l’ordre du jour. Le conseil convoque les membres au moins quinze jours à l’avance. Lors de cette assemblée le conseil d’administration rend compte de ses activités de l’année écoulée et de sa gestion financière. Il appartient à l’assemblée générale d’approuver ces rapports. Toute interpellation par un membre sur la gestion du conseil d’administration doit être annoncée par écrit au président cinq jours au moins avant l’assemblée générale. Une assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Des procurations ne sont pas admises. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. Les élections des membres du conseil d’administration ont lieu par correspondance. Ont le droit de vote tous les membres effectifs à condition d’avoir réglé leur cotisation au jour des élections. L’ouverture des enveloppes contenant le bulletin de vote de l’électeur et le dépouillement des bulletins de vote se font avant l’assemblée générale. Une assemblée générale extraordinaire peut Les élections des membres du conseil d’administration ont lieu par correspondance. Ont le droit de vote tous les membres effectifs à condition d’avoir réglé leur cotisation au jour des élections. L’ouverture des enveloppes contenant le bulletin de vote de l’électeur et le dépouillement des bulletins de vote se font avant l’assemblée générale. Une assemblée générale extraordinaire peut être fixée par le conseil d’administration. Le délai pour la convocation est celui applicable pour l’assemblée générale ordinaire. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si au moins vingt-cinq membres effectifs le demandent par écrit en indiquant l’ordre du jour. La date de cette assemblée générale extraordinaire doit être fixée dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise des propositions. Chapitre VIII.- L’organisation financière de la mutuelle Art. 31. Les recettes de la mutuelle comprennent:
  28. a)les cotisations des membres effectifs et d’honneur,
  29. b)les revenus du placement des fonds,
  30. c)les subventions de l’Etat,
  31. d)les dons et legs. Les dépenses de la société comprennent:
  32. a)les prestations versées aux ayants droit,
  33. b)les frais de gestion,
  34. c)d’autres dépenses diverses dans l’intérêt de la mutualité luxembourgeoise. Art. 32. L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Art. 33. Les fonds de la société servent exclusivement aux buts définis dans les statuts. Il ne sera perçu des membres aucune contribution non prévue par les statuts et il ne sera fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts. Chapitre IX.- Modification des statuts, conciliation, arbitrage des litiges Art. 34. Chaque demande de modification des statuts est présentée par un membre effectif au conseil d’administration. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire. Pour être valables les décisions de cette assemblée générale extraordinaire doivent réunir la majorité des deux tiers des membres présents et être homologuées par le Ministre de la Sécurité sociale. 475 LUXEMBOURG Art. 35. Toutes les difficultés ou litiges naissant au sein de la mutuelle, entre les membres effectifs ou d’honneur, d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part, seront réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. Lorsqu’une des parties omet cette nomination, le président de la mutuelle procède à la nomination. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et à leur défaut, par le président qui procède à la nomination. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. Chapitre X.- Dissolution, liquidation et fusion de la mutuelle Art. 36. La mutuelle ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement modifié grand-ducal du 31 juillet 1961 concernant la détermination et le fonctionnement des mutuelles de secours mutuels. La fusion avec une autre société de secours mutuels s’opérera suivant les dispositions du règlement susmentionné du 31 juillet 1961. Arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Saint-Paul». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Saint-Paul» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Saint-Paul» sont approuvées pour une période prenant fin le 31 décembre 2013. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 mars 2012. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Saint-Paul» Les statuts de la Mutuelle Saint-Paul prennent la teneur suivante: «Kapitel I.- Name, Sitz, Zweck Art. 1. Die «Mutuelle Saint-Paul» wurde am 1. April 1922 als Fürsorgekasse (Caisse de secours mutuels) für das Personal der Aktiengesellschaft «Saint-Paul Luxembourg s.a.» (damals Sankt-Paulus-Druckerei A.G.) gegründet und am 22. April 1971 um eine Zusatzkrankenkasse (Caisse complémentaire de maladie) erweitert. Die «Mutuelle Saint-Paul» unterliegt den Bestimmungen des abgeänderten Gesetzes vom 7. Juli 1961 über die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen und des abgeänderten großherzoglichen Beschlusses vom 31. Juli 1961 über die Tätigkeit dieser Hilfskassen. Art. 2. Der Sitz der «Mutuelle Saint-Paul» befindet sich im Gesellschaftssitz von «Saint-Paul Luxembourg s.a.» in Luxemburg. Art. 3. Zweck der «Mutuelle Saint-Paul» ist es, ihren Mitgliedern Unterstützungen zu gewähren und Sterbegelder an die Hinterbliebenen der verstorbenen Mitglieder zu zahlen. Sie ermöglicht zudem ihren Mitgliedern, der «Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» beizutreten. Das Personal inländischer Tochtergesellschaften von «Saint-Paul Luxembourg s.a.», in denen diese wenigstens 24,9% des Gesellschaftskapitals besitzt, ist dem Personal von «Saint-Paul Luxembourg s.a.» gleichgestellt, insofern diese Gesellschaften es wünschen. Die Aktiengesellschaft «Saint-Paul Luxembourg s.a.» und ihre teilnehmenden Tochtergesellschaften werden im Folgenden zusammen als «SaintPaul»-Gruppe bezeichnet. 476 LUXEMBOURG Kapitel II.- Einnahmen und Vermögen Art. 4. Um ihren statutarischen Zweck zu erreichen, verwaltet die «Mutuelle Saint-Paul» ihre Einnahmen und ihr Vermögen und kann alle vom Vorstand als zweckmäßig angesehenen Transaktionen vornehmen. Das Vermögen wird angelegt unter Beachtung der gesetzlichen Bestimmungen für die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen. Art. 5. Die Einnahmen der «Mutuelle Saint-Paul» bestehen aus: 1. den Einzahlungen der Mitglieder, 2. den Einzahlungen der «Saint-Paul»-Gruppe, 3. eventuellen Privatschenkungen und Vermächtnissen, 4. eventuellen Zuschüssen, 5. dem Ertrag des angelegten Vermögens. Das Vermögen der «Mutuelle Saint-Paul» darf nur für den statutarischen Zweck verwendet werden. Kapitel Ill.- Erwerb und Verlust der Mitgliedschaft Art. 6. In die «Mutuelle Saint-Paul» aufgenommen werden nur Mitglieder des Personals der «Saint-Paul»-Gruppe. Ab dem 1. Januar 2007 haben die in den Ruhestand tretenden Mitglieder, außer bei «pré-retraite postée», «pré-retraite solidarité» und «pré-retraite ajustement», nur eine besondere Mitgliedschaft für die Leistungen beim eigenen Sterbefall und beim Sterbefall der Ehefrau oder des Ehemanns. Diese Mitgliedschaft ist beitragsfrei. Art. 7. Die Mitgliedschaft endet durch die Auflösung des Arbeitsverhältnisses mit der «Saint-Paul»-Gruppe. Für die in den Ruhe- oder Vorruhestand tretenden Mitglieder gelten die in Artikel 6 festgesetzten Bestimmungen. Bei einem Verstoß gegen die vorliegenden Statuten ist ein Ausschluss aus der «Mutuelle Saint-Paul» möglich. Art. 8. Der Verlust der Mitgliedschaft gemäß Artikel 7 beendet alle Rechte gegenüber der «Mutuelle Saint-Paul». Die eingezahlten Beiträge werden nicht zurückerstattet. Kapitel IV.- Rechte und Pflichten der Mitglieder Art. 9. Alle Mitglieder der «Mutuelle Saint-Paul»
  35. a)dürfen an allen Generalversammlungen stimmberechtigt teilnehmen, gemäß den Bestimmungen von Kapitel VI dieser Statuten;
  36. b)kommen in den Genuss der Vorteile der «Mutuelle Saint-Paul», gemäß den Bestimmungen von Artikel 11 dieser Statuten und den allgemeinen vom Vorstand festgesetzten Bedingungen. Art. 10. Der jährliche Beitrag, den jedes Mitglied zahlt beläuft sich ab dem 1. Januar 2007 auf 36 Euro. Die «SaintPaul«-Gruppe zahlt für jedes Mitglied noch einmal den gleichen jährlichen Betrag. Art. 11.
  37. a)Die «Mutuelle Saint-Paul» zahlt ihren Mitgliedern bei folgenden Anlässen Beihilfen aus, deren Höhe auf Vorschlag des Vorstands von einer außergewöhnlichen Generalversammlung festgesetzt wird. Ab 1. Januar 2010 sind die Leistungen folgende: – bei der konfessionellen Trauung des Mitgliedes: 300 Euro – bei der Taufe/Beschneidung eines seiner Kinder: 300 Euro – bei der 1. hl. Kommunion (Konfirmation/Bar Mitzvah) eines seiner Kinder: 300 Euro – beim Sterbefall eines zu seinem Haushalt gehörenden unverheirateten und erwerbsunfähigen Kindes: 300 Euro – beim Sterbefall der Ehefrau oder des Ehemanns: 500 Euro – beim Sterbefall des Mitglieds selbst: 500 Euro. In diesem Fall geht die festgesetzte Entschädigung an die Person, die nachweist, dass sie für die Beerdigungskosten aufgekommen ist. Im 1. und im 2. Jahr der Mitgliedschaft sind die angeführten Leistungen auf 25% beziehungsweise auf 50% der festgesetzten Beträge begrenzt. In besonderen Notfällen kann der Vorstand einem Mitglied außerordentliche Zuwendungen gewähren, die er in Anbetracht der Lage festlegt.
  38. b)Weiter gewährt die « Mutuelle Saint-Paul» ihren Mitgliedern eine prozentuale Beihilfe zu den Gesundheitskosten, die dem Versicherten nicht von der Krankenkasse vergütet werden. Eine außerordentliche Generalversammlung legt auf Vorschlag des Vorstands fest, mit welchem Prozentsatz die «Mutuelle Saint-Paul» sich beteiligt und welche Mindest- und Höchstbeträge für die Berechnung herangezogen werden. Ab 1. Januar 2010 gilt ein Prozentsatz von 25%, bei einem von der Krankenkasse nicht vergüteten Mindestbetrag von 125 Euro bis zu einem Berechnungshöchstbetrag von 1.250 Euro. 477 LUXEMBOURG Die Errechnungszeit des Mindest- und Höchstbetrages umfasst eine Zeitdauer von 12 Monaten (vom 1. Januar bis zum 31. Dezember). Die Rückerstattung der Hilfeleistung geschieht nach Ablauf des Kalenderjahres. Folgende Ausgaben werden in Rechnung gestellt: alle Arzt-, Zahnarzt, Krankenhaus und Apothekerrechnungen sowie alle paramedizinischen Ausgaben und Kuraufenthalte, die ärztlich verschrieben wurden. Dabei gelten Ausgaben im In- und im Ausland. Nicht in Rechnung gestellt werden: Apothekerrechnungen ohne ärztliches Rezept, Behandlungen, die wegen persönlicher Auseinandersetzungen notwendig wurden, sowie der Pauschalbetrag bei Geburt und Sterbefall. Kapitel V.- Verwaltung und Aufsicht Art. 12. Die «Mutuelle Saint-Paul» wird durch einen Vorstand verwaltet, der aus mindestens fünf und höchstens neun Mitgliedern besteht. Die Mitglieder des Vorstands üben ihr Amt unentgeltlich aus. Sie müssen Mitglieder der «Mutuelle Saint-Paul» sein. Art. 13. Ein Vertreter von «Saint-Paul Luxembourg s.a.» gehört dem Vorstand der «Mutuelle Saint-Paul» von Rechts wegen als Präsident an. Die übrigen Mitglieder werden von der Generalversammlung mit relativer Mehrheit gewählt. Art. 14. Die Mitglieder des Vorstands, mit Ausnahme des Vertreters von «Saint-Paul Luxembourg s.a.», werden für 4 Jahre gewählt. Ihre Neuwahl findet, abgesehen vom Ersetzen einzelner verstorbener oder abdankender Mitglieder, alle 2 Jahre zur Hälfte statt. Bei vollständiger Neuwahl werden die zuerst austretenden Vorstandsmitglieder ausgelost. Austretende Mitglieder können wiedergewählt werden. Art. 15. Der Vorstand wählt unter seinen Mitgliedern einen Vizepräsidenten, einen Schriftführer und einen Kassierer. Art. 16. Der Vorstand kann alle Angelegenheiten regeln, die nicht ausdrücklich durch die Statuten oder das Gesetz der Generalversammlung vorbehalten sind. Der Vorstand muss die Interessen der «Mutuelle Saint-Paul» im Rahmen der Statuten wahrnehmen. Neben anderen Aufgaben, die aus den Statuten hervorgehen, hat der Vorstand folgende Pflichten:
  39. a)Er verwaltet das Vermögen der «Mutuelle Saint-Paul» im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen.
  40. b)Der Vorstand ruft die ordentlichen und die außerordentlichen Generalversammlungen ein. Er kann Bevollmächtigte einsetzen und ihnen eventuell eine Entschädigung zugestehen. Art. 17. Der Vorstand kann eines oder mehrere seiner Mitglieder oder dritte Personen mit der Führung der täglichen Geschäfte beauftragen, ob sie Mitglieder der «Mutuelle Saint-Paul» sind oder nicht. Die Zuständigkeit dieser Beauftragten und Bevollmächtigten und die Art und Weise der Ausübung dieser Zuständigkeit werden vom Vorstand festgelegt. Art. 18. Die «Mutuelle Saint-Paul» wird vor Gericht gültig durch den Präsidenten vertreten. Art. 19. Der Vorstand tritt zusammen, sooft es die Umstände erfordern, wenigstens aber ein- bis zweimal im Jahr, und wird vom Präsidenten oder vom Vizepräsidenten und drei Mitgliedern einberufen. Der Vorstand ist beschlussfähig, wenn die Mehrheit seiner Mitglieder entweder persönlich anwesend oder durch Vollmacht vertreten sind. Jedes Mitglied des Vorstands kann sich bei einer Zusammenkunft durch einen Kollegen vertreten lassen, doch kann jedes Mitglied nur ein einziges anderes Mitglied vertreten. Bei Beschlussunfähigkeit des Vorstands wird er erneut einberufen und kann dann Beschlüsse fassen über alle Punkte, die zum zweiten Mal auf der Tagesordnung stehen, unbeachtet der Zahl der anwesenden Mitglieder. Art. 20. Der Vorstand fasst seine Beschlüsse mit einfacher Mehrheit; bei Stimmengleichheit gibt die Stimme des Vorsitzenden den Ausschlag. Art. 21. Der Präsident führt den Vorsitz im Vorstand. Ist der Präsident verhindert, so wird er durch den Vizepräsidenten oder durch das älteste der anwesenden Mitglieder ersetzt. Art. 22. Die Beratungen und Beschlüsse des Vorstands werden in einem Bericht festgehalten. Die Berichte werden in ein besonderes Register eingetragen und von den Mitgliedern, die an den Beratungen und Abstimmungen teilgenommen haben, unterschrieben. Die bei Gericht oder anderswo vorzulegenden Abschriften oder Auszüge der Beratungen und Beschlüsse werden durch den Präsidenten des Vorstands oder bei seiner Verhinderung durch den Vizepräsidenten und ein Mitglied des Vorstands beglaubigt. Art. 23. Die Aufsicht über die «Mutuelle Saint-Paul» wird durch Kassenrevisoren geführt, deren Zahl mindestens zwei und höchstens vier beträgt. Die Kassenrevisoren werden von der Generalversammlung jedes Jahr neu gewählt und sind wiederwählbar. Art. 24. Die Kassenrevisoren überwachen die gesamte Verwaltung der «Mutuelle Saint-Paul». Sie sind berechtigt, den Kassenbestand zu prüfen und an Ort und Stelle Einsicht zu nehmen in die Bücher, den Schriftwechsel, die Sitzungsberichte und alle sonstigen Schriftstücke der «Mutuelle Saint-Paul». Für die Wahl der Kassenrevisoren, für ihre Beratungen, Beschlüsse und Sitzungsberichte gelten die gleichen Bestimmungen wie für die Vorstandsmitglieder. 478 LUXEMBOURG Kapitel VI.- Generalversammlungen, Statutenänderungen Art. 25. Die Generalversammlung ist beschlussfähig ohne Beachtung der Zahl der anwesenden Mitglieder. Jedes in der Generalversammlung anwesende Mitglied verfügt über eine Stimme. Die Beschlüsse der Generalversammlung gelten für alle, auch nicht anwesende Mitglieder. Art. 26. Die ordentliche Generalversammlung tritt einmal jährlich zusammen, und zwar am Sitz der «Mutuelle SaintPaul» oder an einem anderen, durch den Vorstand in der Einberufung bezeichneten Ort. Der Vorstand darf zu jeder Zeit, wenn es die Interessen der «Mutuelle Saint-Paul» verlangen, außerordentliche Generalversammlungen einberufen. Art. 27. Die ordentliche Generalversammlung wählt die Vorstandsmitglieder, mit Ausnahme des Präsidenten, und die Kassenrevisoren; sie nimmt den Jahresbericht des Vorstands entgegen, hält die Jahreskonten endgültig fest und erteilt dem Vorstand und den Kassenrevisoren Entlastung, gemäß den statutarischen und gesetzlichen Bestimmungen. Im Allgemeinen trifft die ordentliche Generalversammlung alle Beschlüsse, die nicht der außergewöhnlichen Generalversammlung oder dem Vorstand vorbehalten sind. Sie berät und entscheidet über alle auf der Tagesordnung stehenden Fragen und erteilt dem Vorstand die notwendigen Vollmachten in den Fällen, wo dessen Befugnisse für die Erledigung von bestimmten Angelegenheiten nicht ausreichen. Art. 28. Die Änderungen der Statuten und die Auflösung der «Mutuelle Saint-Paul» kann nur eine außerordentliche Generalversammlung beschließen. Art. 29. Die Tagesordnung der Generalversammlung wird vom Vorstand festgesetzt. Ordentliche und außerordentliche Generalversammlungen werden vom Vorstand unter genauer Angabe der Tagesordnung einberufen durch schriftliche Einladung an alle Mitglieder, und zwar mindestens acht Tage vor der Versammlung. Der Präsident des Vorstands führt den Vorsitz in der Generalversammlung; bei seiner Verhinderung wird der Präsident durch den Vizepräsidenten oder das älteste anwesende Vorstandsmitglied ersetzt. Art. 30. Die Beschlüsse der ordentlichen und der außerordentlichen Generalversammlung werden in der Regel mit einfacher Stimmenmehrheit gefasst. Statutenänderungen kann nur eine außerordentliche Generalversammlung vornehmen, die wenigstens acht Tage im Voraus eigens zu diesem Zweck einberufen wurde. Diese Beschlüsse über Statutenänderungen sind nur gültig, wenn sie mit zwei Drittel der Stimmen der anwesenden Mitglieder gefasst werden. Außerdem müssen die Statutenänderungen vom Minister für Soziale Sicherheit, nach den Bestimmungen von Artikel 3 des abgeänderten großherzoglichen Beschlusses vom 31. Juli 1961, genehmigt werden. Art. 31. Solange eine Generalversammlung nicht endgültig geschlossen ist, kann sie der Vorstand jederzeit für einen Monat vertagen. Die Vertagung hebt damit alle während der Versammlung getroffenen Entscheidungen auf. Die zweite Generalversammlung beschließt endgültig über alle Punkte der Tagesordnung. Art. 32. Die Beratungen der Generalversammlung werden in einem Bericht festgehalten und in ein besonderes Register eingetragen. Der Bericht wird vom Vorsitzenden, vom Schriftführer und von denjenigen Mitgliedern, die dies wünschen, unterschrieben. Abschriften oder Auszüge des Berichts, die dem Gericht oder anderswo vorzulegen sind, werden vom Präsidenten des Vorstands oder bei seiner Verhinderung vom Vizepräsidenten und einem Vorstandsmitglied unterschrieben. Kapitel VII.- Geschäftsjahr, Jahreskonten Art. 33. Das Rechnungsjahr beginnt und endet mit dem Kalenderjahr. Zum 31. Dezember eines jeden Jahres stellt der Vorstand die Jahreskonten mit den Einnahmen und Ausgaben und mit den Vermögenswerten und Verpflichtungen auf. Art. 34. Die Jahreskonten werden vom Vorstand und von den Kassenrevisoren, die die Revision vornehmen, unterschrieben. Die Kassenrevisoren erstatten über das Ergebnis ihrer Prüfung einen Bericht, der gegebenenfalls Vorschläge an die Generalversammlung enthält. Es ist der Generalversammlung vorbehalten, die Jahreskonten endgültig festzustellen. Der in Artikel 5 des abgeänderten großherzoglichen Beschlusses vom 31. Juli 1961 vorgesehene Bericht an den Minister für Soziale Sicherheit wird im Laufe des 1. Trimesters eines jeden Jahres erstattet. Kapitel VIII.- Auflösung Art. 35. Die freiwillige Auflösung der «Mutuelle Saint-Paul» kann nur von einer außerordentlichen Generalversammlung die eigens zu diesem Zweck schriftlich unter genauer Angabe der Tagesordnung mindestens ein Monat vor der Versammlung einberufen wurde, mit einer zwei Drittel Mehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder beschlossen werden. Die Auflösung geschieht gegebenenfalls unter Beachtung der Bestimmungen von Artikel 8 des abgeänderten großherzoglichen Beschlusses vom 31. Juli 1961. Kapitel IX.- Verjährungen und besondere Bestimmungen Art. 36. Alle Ansprüche an die «Mutuelle Saint-Paul» erlöschen in einem Zeitraum von drei Jahren, nachdem sie fällig wurden. 479 LUXEMBOURG Art. 37. Sollten einzelne Bestimmungen dieser Statuten in Widerspruch mit zwingenden, gesetzlichen Bestimmungen stehen oder geraten, so sind sie unter Beachtung der Gesetze anzuwenden. Art. 38. Der überlebende Ehepartner eines verstorbenen Betriebsmitglieds der «Saint-Paul»-Gruppe behält eine besondere Mitgliedschaft nur für die Leistungen beim eigenen Sterbefall. Diese Mitgliedschaft ist beitragsfrei. Bei einer erneuten Verheiratung erlischt diese besondere Mitgliedschaft in der «Mutuelle Saint-Paul». Kapitel X.- Ausführungsbestimmungen Art. 39. Der Vorstand der «Mutuelle Saint-Paul» hat das Recht, diese Statuten durch Ausführungsbestimmungen zu vervollständigen, ohne sie aber abzuändern, und alle Anweisungen zu geben, die zu einer ordentlichen Geschäftsführung notwendig sind.» Arrêté grand-ducal pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2012, Monsieur Yves Jean Lucien THEIN, né le 9 mai 1950 à Esch-sur-Alzette, de nationalité luxembourgeoise, est autorisé à changer ses prénoms actuels en celui de «John». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 7 mars 2012, Monsieur Michel dit Miguel AMARAL MOURATO, né le 25 août 1972 à Dax (France), demeurant à L-8030 Strassen, 79, rue du Kiem, a été autorisé à porter les nom et prénom de AMARAL MOURATO Michel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 7 mars 2012, Madame Emmike Joy EMMAUNL, née le 1er janvier 1984 à Auchi (Nigeria), demeurant à L-9175 Niederfeulen, 3, montée du Knapp, a été autorisée à porter les nom et prénoms de EMMANUEL Emmike Joy. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 7 mars 2012, Monsieur Tamer RAMÈILOVIÆ, né le 22 décembre 1984 à Berane (Monténégro), demeurant à L-3730 Rumelange, 50, Grand-rue, a été autorisé à porter les nom et prénom de RAMCILOVIC Tamer. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 7 mars 2012, Monsieur Hugo Joël SIMOES MARTINS, né le 29 juillet 1991 à Esch-surAlzette, demeurant à L-3940 Mondercange, 30, rue de Pontpierre, a été autorisé à porter les nom et prénoms de SIMÕES MARTINS Hugo Joel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Armée. – Examen. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission au poste de chef de la musique militaire aura lieu au mois de juillet 2012. Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. – Appel de candidatures. – Deux postes de membre à la Cour constitutionnelle deviendront vacants à partir du 1er mai 2012; l’assemblée générale conjointe de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative devant y présenter trois candidats pour chaque poste, les magistrats intéressés à la fonction visée sont invités à faire parvenir leurs candidatures à Madame la Présidente de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, L-2080 Luxembourg pour le 16 avril 2012 au plus tard. 480 LUXEMBOURG Entreprises d’assurances. – «MassMutual Europe S.A.». – Agrément du directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 9 mars 2012, Monsieur Pascal BUGHIN a été agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «MassMutual Europe S.A.» en remplacement de Monsieur Olivier MAINGARD. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances Império Bonança – Companhia de Seguros, S.A. à l’entreprise d’assurances Companhia de Seguros Fidelidade – Mundial, S.A. dans le cadre d’une fusion par absorption. – L’«Instituto de Seguros de Portugal», autorité de contrôle du secteur des assurances du Portugal, a informé le Commissariat aux Assurances que l’entreprise d’assurances Império Bonança – Companhia de Seguros, S.A. est autorisée à transférer l’intégralité de son portefeuille d’assurances, y compris les contrats conclus par le biais de sa succursale établie au Luxembourg Império S.A., à l’entreprise d’assurances Companhia de Seguros Fidelidade – Mundial, S.A. avec effet au 23 février 2012. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 12 mars 2012 un agrément est accordé à partir du 17 mars 2012 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 16 mars 2017 à Madame Chafia KHEMICI-LABED, domiciliée à 8, boulevard Pierre Dupong, L-1430 Luxembourg pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 8, boulevard Pierre Dupong, L-1430 Luxembourg. La capacité d’accueil maximale est fixée à 2 enfants. Le présent arrêté ministériel remplace à partir du 17 mars 2012 l’arrêté ministériel du 17 mars 2010. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/552-2/2012. Par arrêté ministériel du 8 mars 2012 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 7 mars 2014 à Madame Susana Elisabete DOS SANTOS MARCELINO-DUARTE MENDES, domiciliée à 42, route de Longwy, L-4830 Rodange pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 42, route de Longwy, L-4830 Rodange. La capacité d’accueil maximale est fixée à 5 enfants. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 27 avril 2011. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/758-2/2012. Par arrêté ministériel du 8 mars 2012 un agrément enregistré sous le numéro AP/800/2011 et ayant été attribué pour une durée limitée jusqu’au 3 juillet 2016 à Madame Ana Raquel RAMALHO DA SILVA ELIAS, domiciliée à 28, rue Basse, L-6670 Mertert, a expiré en date du 6 mars 2012. Par arrêté ministériel du 8 mars 2012 un agrément est accordé pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 7 mars 2017, à Madame Ana Sofia FERREIRA ANACLETO, domiciliée à 195, rue de Belvaux, L-4026 Esch-sur-Alzette, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 195, rue de Belvaux, L-4026 Esch-sur-Alzette. La capacité d’accueil maximale est fixée à 4 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/846/2012. Par arrêté ministériel du 8 mars 2012 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 7 mars 2014, à Madame Carmen Annette CORDIER-LAMBERT, domiciliée à 13, rue des Bois, L-8820 Holtz, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 13, rue des Bois, L-8820 Holtz. La capacité d’accueil maximale est fixée à 5 enfants. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/847/2012. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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