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837 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RE

837 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 52 26 juin 2012 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION COMPTES ANNUELS 2011 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 . . . page 838 838 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 Conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Conseil de l’Institut a approuvé par une résolution du 27 avril 2012 le bilan et le compte des profits et pertes arrêtés au 31 décembre 2011 et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Les comptes annuels approuvés de l’exercice 2011 sont publiés ci-après. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig TOTAL GENERAL E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.

  1. d)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  2. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  3. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  4. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse Total (C) (2.
  5. b)Immobilisations corporelles (2.
  6. a)2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier 4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours III. Immobilisations financières 6. Prêts et créances immobilisées II. C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles 2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires acquis à titre onéreux ACTIF 7.000.099,97 3.333.367,47 7.000.099,97 5.972.974,19 30.638.093,68 558.418,40 27.838.400,33 466.318,20 12.014.045,11 8.434,75 85.463,01 14.204.535,57 1.672.142,92 15.358.037,02 4.910,00 38.578,27 235.125,72 15.000.000,00 79.423,03 31.12.2010 1.145.998,40 15.875.139,71 4.910,00 29.803,33 161.494,07 15.632.766,71 46.165,60 31.12.2011 (2.
  7. e)TOTAL GENERAL E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  8. g)D. DETTES NON SUBORDONNEES (2.
  9. f)4. Dettes sur achats et prestations de services
  10. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 6. Dette envers l’ETAT
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  12. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Total (A) I. Capital souscrit IV. Réserves 4. Réserve investie 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2011 15.000.000,00 2.382.357,87 8.076.928,12 498.235,98 1.239.467,62 31.12.2010 12.599,37 628.811,37 441.908,79 58.388,82 0,00 128.513,76 30.638.093,68 27.838.400,33 50.330,00 2.664.029,80 543.301,38 85.017,70 1.808.665,77 227.044,95 27.923.733,88 27.196.989,59 15.000.000,00 2.382.357,87 8.575.164,10 726.744,29 1.239.467,62 31.12.2011 839 LUXEMBOURG Total (2.
  14. f)9.318.863,38 0,00 726.744,29 3.468,09 8. Intérêts et autres charges financières
  15. b)autres intérêts et charges 12. 1. Réserve pour investissements 12. 2. Profit de l’exercice 38.500,00 5. Autres charges d’exploitation 3.632.067,15 227.085,59 90.673,85 4.382.887,05 217.437,36 (3.
  16. b)(3.
  17. a)(3.
  18. a)2011 4. Corrections de valeur
  19. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3. Frais de personnel
  20. a)salaires et traitements
  21. b)charges sociales couvrant les salaires et traitements 1. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 2. Autres charges externes A. CHARGES 8.552.247,24 1.992.943,94 498.235,98 2.793,06 38.500,00 379.303,19 3.217.057,84 158.996,30 57.230,06 2.207.186,87 2010 B. PRODUITS Total 9. Produits exceptionnels 8. Autres intérêts et autres produits financiers
  22. b)autres intérêts et produits financiers 5. Autres produits d’exploitation 1. Montant net du chiffre d’affaires COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2011 (4.
  23. c)(3.
  24. c)9.318.863,38 134.211,17 50.541,92 4.800,48 9.129.309,81 2011 8.552.247,24 0,00 131.852,36 4.628,01 8.415.766,87 2010 840 LUXEMBOURG 841 LUXEMBOURG Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2011 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire. La loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par décision du conseil.» L’article 16 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises et présentés suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. Dans le cadre de l’application des dispositions modifiées concernant la présentation des comptes annuels de la loi du 10 décembre 2010 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises, ainsi que par référence au plan comptable luxembourgeois normalisé, la ventilation des comptes, ainsi que la présentation des comptes annuels ont été revues. Afin d’assurer la comparabilité, les chiffres comparatifs des comptes annuels ont été adaptés. L’Institut tient une comptabilité séparée par secteur tombant sous sa surveillance. Pour les secteurs Chemin de fer, Electricité, Gaz, Télécommunications (Communications électroniques), l’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et la somme totale des taxes perçues. Pour le secteur des Services postaux, les frais administratifs sont à charge du budget de l’Etat et le montant total maximal est repris dans le document du budget de l’Etat. Pour le secteur de la numérotation, l’Institut est en charge de la gestion du plan national de numérotation et des règles y relatives, ainsi que des redevances relatives aux ressources de numérotation. Pour son activité de gestion des ondes radioélectriques, l’Institut est chargé de la perception des redevances. Pour cette activité, l’Institut publie comme pour les autres secteurs un bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’Etat. Un solde négatif est reporté à l’année suivante. Les charges de démolition ainsi que les charges courantes (énergie, fournitures, frais de surveillance, annonces, contrats d’entretien, frais d’assurance, frais de déménagement …) de l’exercice 2011 en relation avec le projet immobilier n’ont pas été immobilisées et ces charges n’ont pas été allouées aux coûts administratifs des différents secteurs. Total: Terrain bâti Construction Immobilisations corporelles en cours: Installations techniques Mobilier Matériel de bureau Matériel roulant Frais d’aménagement des locaux Immobilisations corporelles: Licences informatiques Immobilisations incorporelles: Euro 632.766,71 734.540,05 20.270.205,10 9.458,75 21.233,37 27.093,57 - 43.987,65 Acquisitions 4.500.000,00 10.500.000,00 1.723.694,33 408.036,85 1.048.649,78 33.806,85 598.816,89 1.457.200,40 début d’exercice d’acquisition en Valeur - - - - Ventes La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: – installations techniques – mobilier – matériel de bureau, hardware et software – matériel roulant – frais d’aménagement des locaux Corrections de 21.004.745,15 4.500.000,00 11.132.766,71 1.733.153,08 429.270,22 1.075.743,35 33.806,85 598.816,89 1.501.188,05 fin d’exercice 4.917.078,08 - 1.685.116,06 358.778,62 960.942,08 33.806,85 500.657,10 1.377.777,37 début d’exercice d’acquisition en valeur cumulées - Valeur - - - - Transfert 10 ans respectivement 3 ans 8 ans 3-5 ans 5 ans 10 ans. 217.437,36 - 18.233,69 13.468,90 48.607,96 59.881,73 77.245,08 Dotations - - - - Reprises 2.
  25. a)Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. 2. BILAN Corrections de 5.134.515,44 - 1.703.349,75 372.247,52 1.009.550,04 33.806,85 560.538,83 1.455.022,45 fin d’exercice 15.870.229,71 4.500.000,00 11.132.766,71 29.803,33 57.022,70 66.193,31 38.278,06 46.165,60 31/12/2011 valeur cumulées - Valeur nette au 842 LUXEMBOURG 843 LUXEMBOURG 2.
  26. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 2.
  27. c)Créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale. 2.
  28. d)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance et la charge de salaire du mois de janvier 2012. 2.
  29. e)Fonds propres Le capital souscrit représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation («Conseil»), les états financiers de l’Institut étaient présentés jusqu’au 31 décembre 2010 après affectation du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements» (80% en 2010: voir aussi tableau repris à la note 3.d)). Cette réserve est destinée aux investissements immobiliers importants liés à l’activité de l’Institut. 2.
  30. f)Dettes non subordonnées Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: – – – – – – – Fournisseurs Dettes envers l’Etat (voir note 3.
  31. d)Taxe sur la valeur ajoutée Cotisations sécurité sociale Tantièmes et indemnités Notes de crédit à établir Dettes diverses 2011 227.044,95 1.808.665,77 25.477,82 59.539,88 38.500,00 504.795,38 6,00 2010 128.513,76 0,00 15.852,40 42.536,42 38.500,00 403.408,79 0,00 2.664.029,80 628.811,37 2.
  32. g)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 50.330,00. Salaires et traitements Charges sociales TOTAL 3.
  33. b)Frais de personnel 28.979,81 123,54 129,28 3.477,12 463,40 146,86 62,65 222,63 117,35 65,71 145,49 432,56 0,00 3.512,50 239,68 12.476,23 50.594,81 122.687,42 5.221,73 127.909,15 Chemin de Fer Loyers et charges locatives Leasing matériel de bureau Leasing matériel de transport Entretiens et réparations Eau et Energie Frais de PTT Documentation Imprimés et fournitures de bureau Petit équipement Fournitures diverses Assurance Honoraires et Commissions Cotisations organismes internationaux Transports, voyages et déplacements Frais divers Publicité et relations publiques TOTAL Chemin de Fer 345.219,42 21.755,05 366.974,47 Electricité 72.193,93 1.663,53 1.741,21 30.342,58 1.424,18 2.561,74 3.032,56 3.850,50 1.593,28 864,24 1.949,19 83.262.76 8.024,00 10.280,75 3.947,66 644,26 227.376,37 Electricité 1.424.207,39 90.962,83 1.515.170,22 Fréquences 388.217,33 8.485,45 8.881,40 131.753,30 7.458,61 35.592,60 4.588,27 20.283,89 8.345,28 4.409,03 10.983,50 31.601,52 150.608,00 49.510,51 20.746,71 60.736,26 942.201,66 Fréquences 329.916,74 19.958,05 349.874,79 Gaz 72.193,93 1.663,53 1.741,21 9.642,58 1.424,18 2.073,48 2.963,95 3.850,50 1.593,28 1.218,44 1.949,19 89.750,89 8.024,00 11.371,72 3.227,66 644,26 213.332,80 Gaz 88.623,43 5.065,77 93.689,20 Numérotation 28.979,81 416,47 435,86 3.688,79 521,64 490,86 211,24 750,52 395,68 217,04 488,23 3.791,58 0,00 2.428,37 807,86 2.057,39 45.681,34 Numérotation 186.823,50 11.038,30 197.861,80 Postes 120.468,83 1.372,62 1.436,83 13.836,91 1.936,68 8.380,13 696,29 2.474,08 1.304,37 741,71 1.674,55 4.800,55 763,58 4.316,78 4.438,65 483,74 169.126,30 Postes 1.134.589,25 73.083,86 1.207.673,11 Télécom 159.048,39 6.198,29 6.487,56 74.957,59 3.641,62 10.059,55 19.822,69 11.171,01 5.889,58 3.212,75 7.258,72 198.602,58 107.707,04 34.036,66 21.437,86 24.549,62 694.081,51 Télécom 2011 3.632.067,15 227.085,59 3.859.152,74 2011 870.082,03 19.923,43 20.853,35 267.698,87 16.870,31 59.305,22 31.377,65 42.603,13 19.238,82 10.728,92 24.448,87 412.242,44 275.126,62 115.457,29 54.846,08 101.591,76 2.342.394,79 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  34. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les secteurs: 2010 3.217.057,84 158.996,30 3.376.054,14 2010 876.571,11 32.120,73 19.279,56 233.164,68 20.659,47 71.230,58 35.364,16 15.694,62 20.718,17 9.637,21 24.384,80 349.542,81 240.843,77 126.319,07 80.686,35 63.606,32 2.219.823,41 844 LUXEMBOURG 845 LUXEMBOURG 3.
  35. c)Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: 2011 2010 186.771,98 439.159,34 0,00 0,00 186.771,98 439.159,34 616.520,05 439.159,34 0,00 0,00 616.520,05 439.159,34 700.000,00 600.000,00 2.595.000,00 2.608.750,00 Service fixe par satellite 148.736,11 201.611,11 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 262.178,46 316.672,81 Réseau mobile public 62.386,54 101.377,99 Liaisons terrestres fixes par radio 481.208,96 390.043,41 0,00 230,00 Service mobile aéronautique et maritime 107.361,58 91.341,86 Radioamateur 10.991,64 12.642,90 Produits divers 0,00 230,28 4.367.863,29 4.322.900,36 585.364,98 435.897,00 0,00 0,00 585.364,98 435.897,00 1.013.136,08 999.398,59 0,00 0,00 1.013.136,08 999.398,59 392.391,38 461.621,56 0,00 0,00 392.391,38 461.621,56 1.967.262,05 1.756.790,02 0,00 0,00 1.967.262,05 1.756.790,02 9.129.309,81 8.415.766,87 Redevances secteur Chemin de Fer Produits divers Produits bruts secteur Chemin de Fer Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Fréquences WLL Produits bruts secteur Fréquence Redevances secteur Gaz Produits divers Produits bruts secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Produits divers Produits bruts secteur Numérotation Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques Produits divers Produits bruts secteur Télécom TOTAL * 0,00 0,00 0,00 0,00 1.967.262,05 5.500,00 863.159,14 - 1.808.665,77 2.671.824,91 6.457.484,90 38.500,00 217.437,37 227.085,59 3.632.067,15 2.342.394,79 9.129.309,81 9.129.309,81 Total ILR 2011 exceptionnel 726.744,28 726.744,28 134.211,17 exceptionnel En application de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, le solde positif du secteur Fréquences est à verser depuis l’exercice 2011 à l’Etat luxembourgeois. Résultat de l’exercice après affectation Affectation du résultat (voir note 2.
  36. e)Résultat de l’exercice avant affectation 47.073,83 134.211,17 financier 50.541,92 3.468,09 et produits charges 545.459,28 863.159,14 863.159,14 392.391,38 5.500,00 60.007,43 73.083,86 1.134.589,25 694.081,51 1.967.262,05 1.967.262,05 Secteur Telecom Résultat d’exploitation de l’exercice 0,00 0,00 149.976,94 5.500,00 19.903,28 11.038,30 186.823,50 169.126,30 392.391,38 392.391,38 Secteur Postes 322.500,34 0,00 - 1.808.665,77 1.808.665,77 585.364,98 5.500,00 5.106,40 5.065,77 88.623,43 45.681,34 1.013.136,08 1.013.136,08 Secteur Numérotation Charges brutes non imputables 0,00 0,00 2.559.197,52 5.500,00 16.657,39 19.958,05 90.962,83 96.325,64 329.916,74 213.332,80 585.364,98 585.364,98 Secteur Gaz 1.424.207,39 942.201,66 4.367.863,29 4.367.863,29 Secteur Fréquences 4.800,48 0,00 0,00 616.520,05 5.500,00 16.669,21 21.755,05 345.219,42 227.376,37 616.520,05 616.520,05 Secteur Electricité Autres produits d’exploitation Solde restant en faveur de l’ILR A verser à l’Etat luxembourgeois * Sous-total 5.500,00 Autres charges d’exploitation 186.771,98 2.768,02 Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Total 5.221,73
  37. b)charges sociales hors pensions 122.687,42 Frais de personnel
  38. a)salaires et traitements 186.771,98 186.771,98 50.594,81 Total Secteur Chemin de Fer CHARGES Charges brutes imputables Produits bruts PRODUITS 3.
  39. d)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2011 498.234,98 -1.992.939,94 2.491.174,92 0,00 0,00 129.059,30 131.852,36 2.793,06 2.362.115,62 44.598,52 4.628,01 0,00 2.402.086,13 6.013.680,74 38.500,00 379.303,19 158.996,30 3.217.057,84 2.219.823,41 8.415.766,87 8.415.766,87 Total ILR 2010 846 LUXEMBOURG 847 LUXEMBOURG 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  40. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2011 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 44 (2010: 41). 4.
  41. b)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2011 est de EUR 38.500,00 (2010: EUR 38.500,00). 4.
  42. c)Produits exceptionnels Les produits exceptionnels correspondent au chiffre d’affaires 2010. En effet en 2010, le secteur des chemins de fer n’a pas été refacturé, alors que celui-ci faisait partie des secteurs sous le régime du «cost basis». Cette refacturation a été enregistrée en 2011, déduction faite des indemnités administrateurs de 5.000,00 EUR. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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