309 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 10 18 janvier 2013 Sommaire Arrêté du Gouvernement réuni en conseil du 21 décembre 2012 portant nomination du président du conseil d’administration du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 3 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel du 25 février 2000 précisant les missions, la composition et les modalités de travail du Conseil supérieur des Personnes âgées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 3 janvier 2013 portant nomination d’un membre suppléant du comité national de sûreté de l’aviation civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 2013 portant désignation des membres du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Douanes et Accises – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration Gouvernementale – Examens – Nominations – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration judiciaire – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre des technologies de l’information de l’Etat – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commission d’homologation médecine dentaire – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Fusion par absorption de l’entreprise d’assurances de droit Italien Coface Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. par l’entreprise d’assurances de droit français Coface – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur S.A. . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE S.A.» – Agrément de directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – SEB Life International Assurance Compagny Limited – Etablissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «Skandia Life S.A.» – Agrément du directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille d’assurance des entreprises d’assurances de droit irlandais Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited vers les entreprises d’assurances de droit britannique St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise d’assurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit français «CHARTIS EUROPE S.A.» vers l’entreprise d’assurances de droit anglais «AIG EUROPE LIMITED» anciennement «CHARTIS EUROPE LIMITED» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit irlandais SEB Life (Ireland) Assurance Company Limited à l’entreprise d’assurances de droit irlandais SEB Life International Assurance Compagny Limited dans le cadre d’une fusion par absorption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille des entreprises d’assurances Friends Life Assurance Society Limited, F&C Managed Pension Funds Limited and Friends Life Company Limited vers Friends Life Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Concession de pharmacie – Médecine – Médecins – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310 310 311 311 312 312 312 313 313 313 313 314 314 314 314 314 315 315 315 315 315 310 LUXEMBOURG Arrêté du Gouvernement réuni en conseil du 21 décembre 2012 portant nomination du président du conseil d’administration du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe. Le Gouvernement réuni en conseil, Vu la loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe; Vu l’arrêté grand-ducal du 17 novembre 2012 portant nomination des membres du conseil d’administration du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe; Vu la proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche; Arrête: Art. 1er. En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 7 août 2002 précitée Monsieur Lucien EMRINGER, directeur général en retraite de la Commission Européenne, est désigné président du conseil d’administration du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise à l’intéressé pour lui servir de titre. Luxembourg, le 21 décembre 2012. Les membres du Gouvernement, Jean Asselborn Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Arrêté ministériel du 3 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel du 25 février 2000 précisant les missions, la composition et les modalités de travail du Conseil supérieur des Personnes âgées. La Ministre de la Familie et de l’Intégration, Vu le règlement ministériel du 9 février 1976 portant création d’un Conseil supérieur des Personnes âgées; Considérant l’aboutissement des initiatives développées dans le cadre de l’Année internationale des Personnes âgées (ONU 1999); Arrête: Art. 1er. L’article 2 de l’arrêté ministériel du 25 février 2000 précisant les missions, la composition et les modalités de travail du Conseil supérieur des Personnes âgées est remplacé par le texte suivant: «Art. 2. Le conseil se compose de 19 membres au moins et de 25 membres au plus qui sont nommés par la Ministre de la Familie et de l’lntégration pour des mandats renouvelables de 2 ans. Les organismes suivants désignent chacun un membre du Conseil: Ministère de la Familie et de l’lntégration, Amicale des Personnes retraitées, âgées ou solitaires a.s.b.l. (AMIPERAS), Association luxembourgeoise de Gérontologie/Gériatrie a.s.b.l. (ALGG), Confédération Caritas Luxembourg a.s.b.l., Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP), Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg «Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg» (OGBL), Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes a.s.b.l. (COPAS), Confédération luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB), Conférence Nationale des Religieuses du Luxembourg (CNRL), Croix-Rouge luxembourgeoise a.s.b.l., Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA), Lëtzebuerger Rentner- an Invalideverband a.s.b.l. (LRIV), RBS – Center fir Altersfroen a.s.b.l.. 6 membres au moins sont cooptés au vu soit de leur compétence professionnelle dans les domaines du droit, de la médecine, des soins, du travail social, des sciences humaines ou de la gérontologie, soit de leur engagement social.» Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier 2013. La Ministre de la Familie et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs 311 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 3 janvier 2013 portant nomination d’un membre suppléant du comité national de sûreté de l’aviation civile. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet:
- a)de réglementer l’accès du marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
- c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile; Vu le règlement grand-ducal du 3 août 2010
- a)déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et
- b)abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile; Vu les propositions des entités représentées au comité national de sûreté de l’aviation civile; Arrête: Art. 1er. Est nommé membre suppléant du comité national de sûreté de l’aviation civile: – comme représentant de l’Administration des Douanes et Accises, Monsieur Jean-Gérard AST, Inspecteur principal 1er en rang hors cadre, en remplacement de Monsieur Guy WAGENER, Inspecteur divisionnaire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Copie en sera expédiée à l’intéressé pour lui servir de titre. Luxembourg, le 3 janvier 2013. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 2013 portant désignation des membres du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 14; Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés; Sur proposition de Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et après avoir délibéré en Conseil; Arrête: Art. 1er. Monsieur François KNAFF, Conseiller de direction auprès du Ministère ayant dans ses attributions l’économie, est nommé membre du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés en remplacement de Monsieur Patrick NICKELS, dont il termine le mandat. Monsieur Marc GROSS, Sous-directeur de la Chambre des Métiers, est nommé membre suppléant du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés en remplacement de Monsieur René THEISEN, dont il termine le mandat. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il sera transmis aux membres du comité pour leur servir de titre. Une expédition conforme en sera transmise au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et à la Cour des Comptes pour information. Luxembourg, le 8 janvier 2013. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Etienne Schneider 312 LUXEMBOURG Administration des Douanes et Accises. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Guy WAGENER, inspecteur principal 1er en rang à l’administration des douanes et accises, à partir du 1er juillet 2013. Le titre honorifique de ses fonctions lui a été conféré. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 Madame Chantal DITTGEN, inspecteur principal à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommée préposé du service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la même administration à Luxembourg avec effet au 1er janvier 2013. Administration Gouvernementale. – Examens. – Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative organisera les examens suivants: • au cours du mois de janvier 2013: un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur • au cours du mois de février 2013: un examen de fin de stage dans la carrière de l’attaché de Gouvernement • au cours du mois de décembre 2013: un examen de promotion dans la carrière du rédacteur un examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire administratif un examen de promotion dans la carrière de l’huissier de salle. Administration Gouvernementale. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 2012, Madame Anne KAYSER, attaché de Gouvernement premier en rang auprès de l’administration gouvernementale, a été nommée Conseiller de direction adjoint. Par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012, Madame Michèle STEIN, conseiller de direction auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, a été nommée Conseiller de direction hors cadre auprès de l’administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2012, Monsieur Yves WAINTZ, premier commis principal hors cadre auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé chef de bureau adjoint hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012, Madame José Anne HOFFMANN, inspecteur principal auprès de l’administration gouvernementale, a été nommée inspecteur principal premier en rang. Par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012, Madame Monique NEUHENGEN, chef de bureau auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, a été nommée chef de bureau hors cadre auprès de l’administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2012, Monsieur Alex KIES, employé de l’Etat auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé attaché de Gouvernement premier en rang. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Madame Rani ARULDOSS, chef de bureau adjoint hors cadre auprès de l’administration gouvernementale, a été nommée chef de bureau hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Madame Isabelle DIDIER, chef de bureau adjoint hors cadre auprès de l’administration gouvernementale, a été nommée chef de bureau hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Madame Pascale MEYERS, chef de bureau adjoint hors cadre auprès de l’administration gouvernementale, a été nommée chef de bureau hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Claude BELLOT, attaché de Gouvernement hors cadre auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé attaché de Gouvernement premier en rang hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Abilio FERNANDES MORAIS, attaché d’administration auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé attaché de Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Madame Sandra DENIS, conseiller de direction auprès de l’administration gouvernementale, a été nommée conseiller de direction première classe. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Manuel ACHTEN, conseiller de direction hors cadre, auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé conseiller de direction première classe hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Carlos GUEDES, conseiller de direction, auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé conseiller de direction première classe. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Claude PAULY, conseiller de direction, auprès de l’administration gouvernementale, a été nommé conseiller de direction première classe. Par arrêté grand-ducal du 7 août 2012, Madame Léa FRISING, chef de bureau adjoint hors cadre auprès de la Direction de la Santé, a été nommée chef de bureau hors cadre auprès de l’administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012, Monsieur Steve WIRTH, conseiller-informaticien auprès du Centre des technologies de l’Information de l’Etat, a été nommé conseiller de direction hors cadre auprès de l’administration gouvernementale. Administration Gouvernementale. – Nomination. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012, Monsieur Ender ÜLCÜN a été nommé Premier Conseiller de Gouvernement pour une période de sept ans à partir du 1er janvier 2013. Par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012, démission honorable de ses fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement a été accordée à Monsieur Emile JUNG. La mise à la retraite est prononcée avec effet au 1er janvier 2013. Par le même arrêté grand-ducal, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Emile JUNG. 313 LUXEMBOURG Administration judiciaire. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012, la démission honorable de ses fonctions d’inspecteur principal 1er en rang est accordée à Monsieur Emile POOS avec effet au 1er juillet 2013. Centre des technologies de l’information de l’Etat. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Paul RHEIN, conseiller informaticien hors cadre auprès du Centre des technologies et de l’Information de l’Etat, a été nommé conseiller-informaticien première classe hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2012, Monsieur Marc HENSEL, conseiller informaticien auprès du Centre des technologies et de l’Information de l’Etat, a été nommé conseiller-informaticien première classe. Commission d’homologation médecine dentaire. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 26 décembre 2012 ont été nommés membres de la commission d’homologation pour la médecine dentaire pour un délai de trois ans: membres effectifs: Docteur Carlo AHLBORN, médecin-dentiste à Luxembourg; Docteur Nico DIEDERICH, médecin-dentiste à Luxembourg; Docteur André FOLSCHETTE, médecin-dentiste à Howald; Docteur Isabelle LEY, médecin-dentiste à Capellen; Docteur Claude MOUSEL, médecin-dentiste à Sandweiler; Docteur Claude SCHMITZ, médecin-dentiste à Luxembourg; Docteur RomainTHILL, médecin-dentiste à Vianden; Monsieur Patrick WEYLAND, médecin-dentiste à Luxembourg; membres suppléants: Docteur Laurent ELTZ, médecin-dentiste à Alzingen; Docteur Michèle REULAND, médecin-dentiste à Hesperange; Docteur Paul REUTER, médecin-dentiste à Luxembourg; Docteur Paul ROSCH, médecin-dentiste à Diekirch; Docteur André THOME, médecin-dentiste à Luxembourg. Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2013. En application de la loi du 26 décembre 2012 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail, le salaire social minimum est fixé à 247,82 € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à partir du 1er janvier 2013. Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d’application 756,27 de l’échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette date: (247,82 à l’indice 100) Taux Mensuel Taux Horaire à partir de 18 ans accomplis Age 1.874,19 10,8335 de 17 à 18 ans 1.499,35 8,6668 de 15 à 17 ans 1.405,64 8,1251 Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés au sens des dispositions de l’article L. 222-4 du Code du travail est fixé à 2.249,03 € par mois à partir du 1er janvier 2013. Peut prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés: 1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle ou du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) est reconnue par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. 314 LUXEMBOURG 2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) doit être considéré comme salarié qualifié après une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré. 3. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) justifiant d’une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré. 4. A défaut de certificat, le travailleur justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années. 5. Lorsque l’apprentissage d’une profession n’est pas acquis par la voie d’une formation sanctionnée par la délivrance d’un certificat officiel, la loi subordonne l’acquisition du bénéfice de la qualité de travailleur qualifié à une formation d’ordre pratique acquise par l’exercice durant une période minimale de six années de métier exigeant une certaine capacité technique. Luxembourg, le 7 janvier 2013. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Entreprises d’assurances. – Fusion par absorption de l’entreprise d’assurances de droit italien Coface Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. par l’entreprise d’assurances de droit français Coface -Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur S.A.-. – L’ISVAP – Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e di Interesse Collettivo, autorité de contrôle du secteur des assurances de l’Italie, a informé le Commissariat aux Assurances en date du 14 décembre 2012 que la fusion par absorption de l’entreprise d’assurances de droit italien Coface Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. par l’entreprise d’assurances de droit français Coface -Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur S.A.- est autorisée avec effet au 31 octobre 2012. La fusion par absorption devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Entreprises d’assurances. – «LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE S.A.». – Agrément de directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 31 décembre 2012 Monsieur Matthew MORAN est agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «Lombard International Assurance S.A.», pour une période illimitée suite à son agrément temporaire prenant fin le 31 décembre 2012. Entreprises d’assurances. – SEB Life International Assurance Company Limited. – Etablissement d’une succursale au Grand-Duché de Luxembourg. – Par décision de la «Central Bank of Ireland», autorité de contrôle du secteur des assurances de l’Irlande, l’entreprise d’assurances SEB Life International Assurance Company Limited, dont le siège social est situé à Dublin 2, Riverside IV, Sir John Rogerson Quay, est autorisée à créer avec effet au 1er janvier 2013 une succursale au Grand-Duché de Luxembourg, sise à L-1347 Luxembourg, 6A, Circuit de la Foire Internationale, en vue de pratiquer la branche vie suivante, telle que définie à l’annexe II de la «Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances»: III. Assurances en cas de vie, de décès, liées à des fonds d'investissement. La succursale est dirigée par son Mandataire Général Monsieur Hugues CHAMBON. Entreprises d’assurances. – «Skandia Life S.A.». – Agrément du directeur. – En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 21 décembre 2012 Monsieur Thierry MADINIER est agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «Skandia Life S.A.» en remplacement de Monsieur Hein DONDERS. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille d’assurance des entreprises d’assurances de droit irlandais Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited vers les entreprises d’assurances de droit britannique St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc. – La «Central Bank of Ireland», autorité de contrôle du secteur des assurances de l’Irlande, a informé le Commissariat aux Assurances en date du 21 décembre 2012 que les entreprises d’assurances Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited étaient autorisées à transférer la totalité de leur portefeuille d’assurances vers les entreprises d’assurances St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc avec effet au 12 décembre 2012. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. 315 LUXEMBOURG Entreprise d’assurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit français «CHARTIS EUROPE S.A.» vers l’entreprise d’assurances de droit anglais «AIG EUROPE LIMITED» anciennement «CHARTIS EUROPE LIMITED». Par décision de l’«Autorité de Contrôle Prudentiel», autorité de contrôle du secteur des assurances en France, du 14 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012, «CHARTIS EUROPE S.A.» est autorisée à transférer l’intégralité de son portefeuille d’assurances à l’entreprise d’assurances «AIG EUROPE LIMITED» (anciennement «CHARTIS EUROPE LIMITED»). Les contrats conclus par le biais de la succursale luxembourgeoise de «CHARTIS EUROPE S.A. (SUCCURSALE DE LUXEMBOURG)», sont repris par la succursale luxembourgeoise de l’entreprise d’assurances «AIG EUROPE LIMITED», (anciennement «CHARTIS EUROPE LIMITED»), à savoir «AIG EUROPE LIMITED (SUCCURSALE DE LUXEMBOURG)». Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit irlandais SEB Life (Ireland) Assurance Company Limited à l’entreprise d’assurances de droit irlandais SEB Life International Assurance Company Limited dans le cadre d’une fusion par absorption. – La «Central Bank of Ireland», autorité de contrôle du secteur des assurances de l’Irlande, a informé le Commissariat aux Assurances en date du 25 octobre 2012 que l’entreprise d’assurances SEB Life (Ireland) Assurance Company Limited est autorisée à transférer l’intégralité de son portefeuille d’assurances à l’entreprise d’assurances SEB Life International Assurance Company Limited avec effet au 1er janvier 2013. Les contrats conclus par le biais de la succursale luxembourgeoise de SEB Life (Ireland) Assurance Company Limited, notamment SEB Life Luxembourg Branch, seront repris par la succursale luxembourgeoise de l’entreprise d’assurances SEB Life International Assurance Company Limited, à savoir SEB Life International Luxembourg Branch. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille des entreprises d’assurances Friends Life Assurance Society Limited, F&C Managed Pension Funds Limited and Friends Life Company Limited vers Friends Life Limited. – La FSA, Financial Services Authority, autorité de contrôle du secteur des assurances du Royaume-Uni, a informé le Commissariat aux Assurances en date du 2 janvier 2013 que les entreprises d’assurances Friends Life Assurance Society Limited, F&C Managed Pension Funds Limited et Friends Life Company Limited sont autorisées à transférer soit la totalité soit une partie de leur portefeuille de contrats d’assurances vers l’entreprise d’assurances Friends Life Limited avec effet au 28 décembre 2012. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2012. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 811.16 pour le mois de décembre 2012 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit pour le mois de décembre 2012 à 809.39. Luxembourg, le 4 janvier 2013. Institut national de la statistique et des études économiques Santé. – Concession de pharmacie. – Par arrêté ministériel du 17 décembre 2012, Madame Sylviane HAUFROID, pharmacienne, née le 27 juin 1968, a été autorisée à reprendre et à exploiter la concesion de pharmacie vacante à Steinfort, 1, rue des Martyrs. Santé. – Médecine. – Par arrêté ministériel du 8 janvier 2013, Madame Ruth KIFFERLE ép. ENGEL, née le 15 février 1967, a été autorisée à exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste au Luxembourg. 316 LUXEMBOURG Santé. – Médecins. – Par arrêté ministériel du 4 janvier 2013, Madame le docteur Paule ERNZEN, née le 15 décembre 1982, a été autorisée à exercer la médecine en qualité de médecin-généraliste au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 4 janvier 2013, Madame Elisabeth LETELLIER, née le 20 octobre 1979, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck