2101 1 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE ––N° N°110 BB–– 18 novembre2009 2013 Sommaire SYNDICAT INTERCOMMUNAL «ZARW» Arrêté grand-ducal du 18 octobre 2013 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz, en abrégé «ZARW» . . . . . . . . page 2102 2102 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 18 octobre 2013 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz, en abrégé «ZARW». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de la Ville de Wiltz en date du 8 avril 2013 et de la commune de Winseler en date du 22 février 2013 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz, en abrégé «ZARW»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz, en abrégé «ZARW» sont approuvés. Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des deux communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2013. Henri Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Annexe Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz, en abrégé «ZARW». PREAMBULE Les communes de Wiltz et de Winseler ont été autorisées à créer un syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992. Le syndicat de communes est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • l’arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992 autorisant sa création ainsi que par les arrêtés grand-ducaux modificatifs subséquents; • les présents statuts. TITRE I – DENOMINATION DU SYNDICAT Art. 1er. La dénomination du syndicat est «Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz», en abrégé «ZARW». TITRE II – OBJETS DU SYNDICAT Art. 2. Le syndicat est constitué dans l’optique de gérer une ou plusieurs zones d’activités intercommunales telle que définie au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. Il agira soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter: • une zone d’activités économiques à caractère régional à Wiltz située dans la commune de Wiltz, membre du syndicat. La zone forme un espace territorial contigu délimité par les plans cadastraux annexés et définie par le relevé parcellaire annexé qui font partie intégrante des statuts. La zone d’activités intercommunale peut accueillir toutes sortes d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Toute extension de la présente zone ou toute création d’une zone supplémentaire dans le cadre du présent syndicat ne peut se faire que sur base d’une adaptation des statuts. Art. 3. Le syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l’Economie un concept promotionnel pour la zone d’activités économiques à caractère régional. Art. 4. Le syndicat, en qualité de maître d’œuvre, assumera l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur de la zone d’activités. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors de la zone, et nécessaires à son fonctionnement. 2103 LUXEMBOURG La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent au syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même du site retenu. Les mêmes tâches pourront être confiées en tout ou en partie au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre du site. Art. 5. Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation de la zone d’activités économiques. Il accorde ou il cède les droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, à savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles. Les parcelles de terrains sont cédées aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis. Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la mesure où celui-ci n’est pas supporté par la commune du site d’implantation. Art. 6. Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans la zone Les quotes-parts des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans la zone à Wiltz, comprenant les parcelles énumérées à l’article 2 des présents statuts, s’élèvent à:
- a)pour la commune de Wiltz 86%
- b)pour la commune de Winseler 14% TOTAL 100%. Art. 7. Inventaire des activités implantées dans la zone Le syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans la zone d’activités intercommunale. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes-membres et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions. TITRE III – SIÈGE DU SYNDICAT Art. 8. Le syndicat a son siège dans la mairie de la Ville de Wiltz, 2, Grand-Rue, B.P. 60, L-9501 Wiltz. TITRE IV – DURÉE Art. 9. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. TITRE V – LES MEMBRES DU SYNDICAT Art. 10. Les communes de Wiltz et de Winseler sont membres du syndicat. Art. 11. D’autres communes peuvent adhérer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. TITRE VI – ADMINISTRATION ET ORGANES DU SYNDICAT A) LE COMITÉ Art. 12. Composition Le syndicat est administré par un comité dans lequel les communes-membres sont représentées comme suit: • La commune de Wiltz par six délégués, • La commune de Winseler par deux délégués. Chaque délégué dispose d’une seule voix. Art. 13. Attributions Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité: 1) l’élaboration du règlement d’ordre intérieur; 2) l’élaboration du règlement d’utilisation des installations; 3) la fixation des tarifs et redevances sur base des charges de fonctionnement effectives; 4) la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité et du bureau et du président ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions; 5) la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique; 6) la répartition du résultat de l’exploitation de la zone d’activités économiques entre les communes-membres. B) LE BUREAU Art. 14. Composition Le bureau se compose de trois membres, dont le président du comité, qui est d’office président du bureau, un viceprésident et un membre. Le vice-président est désigné par le bureau parmi ses membres. 2104 LUXEMBOURG C) LE PRÉSIDENT Art. 15. Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau. A défaut de ce dernier, le service passe au plus ancien en rang des membres du comité. TITRE VII – APPORTS ET ENGAGEMENTS Art. 16. Les communes-membres participent conformément à la règle de partage de l’impôt commercial, c’est-àdire la commune de Wiltz à raison de 86% et la commune de Winseler à raison de 14%, aux obligations syndicales et ceci tant au niveau de la création qu’au niveau du fonctionnement de la zone. Art. 17. La constitution du patrimoine Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes-membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. Le patrimoine du syndicat se compose des terrains acquis, des droits de superficie concédés et des infrastructures. Art. 18. Apports en capital liés à la création de la zone existante La participation des communes-membres au capital du syndicat pour la création de la zone d’activités économiques s’élève à 2.030.804,05 € (deux millions trente mille huit cent quatre EUROS et cinq CENTS), actualisée suivant les taux d’intérêts légaux. Elle est ventilée entre les communes-membres selon la clé ci-après: Nombre Commune Par capital (EUR) % du patrimoine 1 Wiltz 1.747.692,60 86% 2 Winseler 283.111,45 14% Total 2.030.804,05 100% Art. 19. La gestion courante Le syndicat demande à pouvoir tenir ses comptes selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion des zones et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune-membre, d’après la clé de répartition retenue, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. TITRE VIII – CONDITIONS DE RETRAIT D’UNE COMMUNE MEMBRE Art. 20. Le syndicat ne peut être dissous et une commune-membre ne peut s’en retirer que suivant les dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. TITRE IX – AFFECTATION DES EXCÉDENTS D’EXPLOITATION Art. 21. Les résultats du compte de gestion sont calculés dans un tableau récapitulatif qui fait apparaître le résultat ordinaire et extraordinaire propre à l’exercice, les excédents compte tenu des résultats de l’exercice précédent, et les résultats (boni ou mali) après inscription d’un transfert éventuel de ressources ordinaires au service extraordinaire. Les excédents éventuels sont reportés à l’exercice financier suivant. TITRE X – AFFECTATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN CAS DE DISSOLUTION Art. 22. En cas de dissolution du syndicat, les communes-membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté. TITRE XI – DISPOSITION FINALE Art. 23. Les présents statuts remplacent ceux du 8 juillet 1992 et entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets. 2105 LUXEMBOURG 2106 LUXEMBOURG 2107 LUXEMBOURG 2108 LUXEMBOURG 2109 LUXEMBOURG 2110 LUXEMBOURG 2111 LUXEMBOURG 2112 LUXEMBOURG 2113 LUXEMBOURG 2114 LUXEMBOURG 2115 LUXEMBOURG Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck