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Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des employés de l’a

2289 1 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE ––N° N°117 BB–– 3 décembre2009 2013 Sommaire Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des employés de l’ancienne MMRA» . . . . . . . page 2290 Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2293 Arrêté ministériel du 19 novembre 2013 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2298 2290 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des employés de l’ancienne MMRA». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des employés de l’ancienne MMRA» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des employés de l’ancienne MMRA» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 novembre 2013. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des employés de l’ancienne MMRA» Chapitre Ier.- Dénomination, siège et but de la mutuelle Art. 1er. Avec effet au 1er avril 1959 il fut créé une société de secours mutuels pour les employés de la société MMRA. A partir du 11 juin 2013 cette société de secours mutuels prend la dénomination «Mutuelle des employés de l’ancienne MMRA» et qui est désignée dans les présents statuts par «la mutuelle». La mutuelle est régie par la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Le siège de la mutuelle est à Rodange. Art. 2. La mutuelle a pour objet d’accorder une indemnité funéraire en cas de décès d’un membre effectif. L’affiliation à la mutuelle en qualité soit de membre effectif, soit de membre honoraire, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Chapitre II.- Composition Art. 3. La mutuelle se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Art. 4. Les membres effectifs sont toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts et qui peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle. Art. 5. Les membres honoraires ne bénéficient pas des prestations de la mutuelle et sont admis dans le seul but de pouvoir adhérer à la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Chapitre III.- De l’admission, de la démission et de l’exclusion Art. 6. Sont admis en qualité de membre effectif les salariés (désignés par «employés» avant l’introduction du statut unique) de l’ancienne société MMRA-Usine de Rodange-Athus liquidée et intégrée dans le groupe «ArcelorMittal». Art. 7. En cas de décès d’un membre effectif, son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié selon la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, désigné ci-après par «partenaire légal», devient automatiquement membre honoraire. Sont encore admis, comme membre honoraire, les enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs d’un membre effectif à condition qu’ils bénéficient au moment de leur adhésion de la coassurance du chef de leur père ou mère auprès de l’assurance maladie luxembourgeoise. Art. 8. Les membres honoraires peuvent être admis sans condition d’âge. Art. 9. L’affiliation est maintenue quand un membre effectif quitte les services des sociétés ayant succédé à «MMRA», soit pour bénéficier d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, soit à la suite d’une démission volontaire. Art. 10. La démission de la mutuelle doit être signifiée par écrit au président de la mutuelle. 2291 LUXEMBOURG Art. 11. L’exclusion de la mutuelle est prononcée par le conseil d’administration dans les cas suivants:

  1. a)pour non-paiement de la cotisation endéans les trois mois de la date d’échéance;
  2. b)pour infraction grave aux statuts;
  3. c)pour agissements contraires aux intérêts de la mutuelle. Il est réservé au membre exclu d’introduire un recours auprès de l’assemblée générale. Art. 12. La démission et l’exclusion de la mutuelle entraînent la perte du droit aux prestations et ne donnent pas droit au remboursement des cotisations payées. Chapitre IV.- Les cotisations de la mutuelle Art. 13. Les membres effectifs s’engagent à payer une cotisation annuelle de dix euros pour avoir droit aux prestations prévues à l’article 15. Le montant de dix euros correspond à l’indice du coût de la vie applicable aux traitements et salaires fixé au 1er mars 2013. Il pourra évoluer suivant cet indice. Art. 14. Les cotisations des membres effectifs sont payables au courant du premier trimestre de chaque année. Chapitre V.- Les prestations de la mutuelle Paiement de l’indemnité de décès Art. 15. En cas de décès d’un membre effectif la mutuelle verse une indemnité funéraire au montant de quatre cents euros aux ayants droit qui présentent un extrait de l’acte de décès. Le montant de quatre cents euros correspond à l’indice du coût de la vie applicable aux traitements et salaires fixé au 1er mars 2013. Il pourra évoluer suivant cet indice. Sont à considérer comme ayant droit quant à l’application du présent article:
  4. a)la ou les personnes désignées de son vivant par le défunt au conseil d’administration de la mutuelle, cette désignation doit être faite par écrit;
  5. b)si de son vivant, il n’a pas été fait de désignation par le défunt, sont qualifiés pour toucher l’indemnité de décès, dans l’ordre suivant: 1) le conjoint survivant ou le partenaire légal survivant; 2) les enfants; 3) les parents; 4) les frères et sœurs; 5) les héritiers légaux. A défaut des personnes visées ci-dessus, l’indemnité funéraire est versée à la personne qui présente un extrait de l’acte de décès et peut justifier, pièces à l’appui, avoir acquitté les frais funéraires. Les prestations de la mutuelle ne sont ni cessibles ni saisissables. L’ouverture au droit aux prestations visées au présent chapitre est prescrite après une année depuis la date de l’évènement donnant droit à la prestation. Chapitre VI.- Administration de la mutuelle A. Le Conseil d’administration Art. 16. La mutuelle est administrée par un conseil d’administration de cinq membres, dont un président, un viceprésident, un secrétaire, un trésorier et un membre. Art. 17. Le conseil d’administration est compétent pour statuer sur toutes les affaires dont la décision n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale par les présents statuts ou la loi. Art. 18. Les membres du conseil d’administration sont élus par les membres effectifs de la mutuelle présents à l’assemblée générale au scrutin secret à la majorité relative pour une durée d’un an. Les membres sortants sont rééligibles. Le membre nouvellement élu au conseil en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé termine le mandat de ce dernier. Les membres du conseil s’attribuent par vote secret à la majorité relative les différents postes. La fonction de membre du conseil est incompatible avec celle de commissaire aux comptes de la mutuelle. Art. 19. Le conseil d’administration se réunit sur convocation écrite du président aussi souvent que les intérêts de la mutuelle l’exigent. Art. 20. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Art. 21. Les membres du conseil d’administration peuvent à tout moment, en cas de négligence des obligations qui leur incombent en vertu de leur poste, être démis par le conseil d’administration. Art. 22. Le président veille à l’application des statuts. Il signe tous les documents, décisions et délibérés et représente la mutuelle judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque le conseil d’administration et les assemblées générales et en dirige les réunions et les prises de décisions. 2292 LUXEMBOURG Art. 23. Le vice-président remplace le président pendant son absence et assiste le président dans l’exécution de ses fonctions. Il a également capacité de signer les documents en cas d’empêchement du président. Art. 24. Le secrétaire est chargé, entres autres, de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance. Art. 25. Le trésorier est chargé de la gestion financière de la mutuelle. Il lui incombe de procéder aux recettes et aux paiements, au placement des fonds de la mutuelle et des enregistrements afférents en comptabilité. Lors de chaque assemblée générale ordinaire, le trésorier rend compte de la situation financière. B. Commission aux comptes Art. 26. Une commission aux comptes a pour mission d’examiner et de vérifier annuellement la situation de la caisse et l’ensemble de la comptabilité. Les fonctions de cette commission s’étendent sur toutes les opérations de l’exercice. La commission expose son rapport de vérification à chaque assemblée générale ordinaire. La commission est composée de deux personnes désignées par le conseil d’administration. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de membre du conseil d’administration. C. Les assemblées générales Art. 27. Une assemblée générale ordinaire a lieu tous les ans au courant du premier semestre à la date fixée par le conseil d’administration qui arrête également l’ordre du jour. Le conseil convoque les membres au moins quinze jours à l’avance. Lors de cette assemblée le conseil d’administration rend compte de ses activités des années écoulées et de sa gestion financière. Il appartient à l’assemblée générale d’approuver ces rapports. Une assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Des procurations ne sont pas admises. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. Art. 28. L’assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes:
  6. a)élection des membres du conseil d’administration;
  7. b)approbation des rapports de caisse du trésorier et des réviseurs de caisse. Art. 29. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée sur demande de la majorité des membres du conseil d’administration ou d’au moins un quart des membres effectifs avec indication précise de l’ordre du jour. La convocation à une assemblée générale extraordinaire doit parvenir aux membres effectifs au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire, avec indication précise de l’ordre du jour. Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent avoir lieu le même jour. Art. 30. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents. Chapitre VII.- Le patrimoine de la mutuelle Art. 31. Les recettes de la mutuelle comprennent:
  8. a)les cotisations des membres effectifs et honoraires;
  9. b)les intérêts générés par les fonds placés;
  10. c)les subsides de l’Etat et des communes;
  11. d)les recettes extraordinaires (dons et legs, etc.);
  12. e)les recettes diverses. Les dépenses de la mutuelle comprennent:
  13. a)les indemnités de décès;
  14. b)les frais administratifs;
  15. c)indemnités aux membres du conseil d’administration;
  16. d)les frais divers. Art. 32. L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Art. 33. Les fonds de la société servent exclusivement aux buts définis dans les statuts. Il ne sera perçu des membres aucune contribution non prévue par les statuts et il ne sera fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts. Chapitre VIII.- Modification des statuts, conciliation, arbitrage des litiges Art. 34. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins quinze jours à l’avance. Pour être valables les décisions de cette assemblée générale extraordinaire doivent réunir la majorité des deux tiers des membres présents et être homologuées par le Ministre de la Sécurité sociale. Art. 35. Toutes les difficultés ou litiges naissant au sein de la mutuelle, parmi les membres effectifs ou honoraires ou entre les membres effectifs ou honoraires, d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part, seront réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. Lorsqu’une des parties omet cette nomination, le président de la mutuelle procède à la nomination. 2293 LUXEMBOURG En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et à leur défaut, par le président du Conseil supérieur de la mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. Chapitre IX.- Dissolution, liquidation et fusion de la mutuelle Art. 36. La mutuelle ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement modifié grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels. La fusion avec une autre société de secours mutuels s’opérera suivant les dispositions du règlement susmentionné du 31 juillet 1961. Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Philharmonie GrandDucale et Municipale Ettelbruck» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 novembre 2013. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck» Kapitel I.- Bildung, Sitz, Zweck der Gesellschaft Artikel 1. Am 6. Mai 1957 wurde eine auf Gegenseitigkeit beruhende Hilfskasse gegründet unter der Benennung „Sterbekasse der Mitglieder der Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck“. Ab 1. Januar 2014 wird die Hilfskasse „Mutuelle de la Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck“ benannt. Die Hilfskasse, welche in diesen Statuten mit „die Gesellschaft“ bezeichnet wird, unterliegt den Bestimmungen des abgeänderten Gesetzes vom 7. Juli 1961 betreffend die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen, sowie dessen Ausführungsbestimmungen. Die Gesellschaft hat ihren Sitz in Ettelbrück. Art. 2. Die Gesellschaft hat den Zweck ihren wirklichen Mitgliedern Unterstützungen zu gewähren: – beim Tode eines wirklichen Mitglieds, und – bei der Geburt eines Kindes eines wirklichen Mitglieds. Außerdem ermöglicht die Mitgliedschaft in der Gesellschaft, sei es als wirkliches Mitglied oder als Ehrenmitglied, den Beitritt zur „Caisse médico-chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg“. Kapitel II.- Zusammensetzung der Gesellschaft Art. 3. Die Gesellschaft besteht aus wirklichen Mitgliedern und Ehrenmitgliedern. Wirkliche Mitglieder sind diejenigen, welche sich verpflichten die gegenwärtigen Statuten zu beachten und demgemäß die Leistungen der Gesellschaft in Anspruch zu nehmen. Ehrenmitglieder sind diejenigen Personen, welche die Gesellschaft durch einen Geldbetrag unterstützen, ohne jedoch auf deren Leistungen Anspruch zu haben. 2294 LUXEMBOURG Kapitel III.- Aufnahme-, Austritts- und Ausschlussbedingungen Art. 4. Als wirkliche Mitglieder der Gesellschaft können alle Mitglieder der Philharmonie Grand-Ducale et Municipale Ettelbruck a.s.b.l., nachfolgend die „Philharmonie“, aufgenommen werden ab ihrem 15. Lebensjahr, ohne jedoch das Alter von 45 Jahren überschritten zu haben. Art. 5. Als Ehrenmitglied der Gesellschaft aufgenommen kann nach dem Tode eines wirklichen Mitglieds dessen überlebender Ehepartner oder dessen überlebender gesetzlicher Lebenspartner, welcher mit dem Mitglied eine Lebensgemeinschaft abgeschlossen hatte gemäß Gesetz vom 9. Juli 2004 betreffend die gesetzlichen Auswirkungen von verschiedenen Partenariaten, in diesen Statuten mit „gesetzlicher Lebenspartner“ bezeichnet. Sie können somit Mitglied der Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste bleiben. Art. 6. Die Beitrittsberechtigten müssen ein mit Unterschrift versehenes Aufnahmegesuch an den Präsidenten der Gesellschaft einreichen. Das Gesuch muss enthalten: Namen und Vornamen, Ort und Datum der Geburt, Adresse, sowie das Datum des Eintritts in die Philharmonie. Über die Aufnahme entscheidet der Vorstand der Gesellschaft. Diese Entscheidung wird dem Antragsteller durch Post zugestellt. Die Mitgliedschaft in der Gesellschaft gilt ab dem Tag, wo der erste Jahresbeitrag entrichtet worden ist. Alle aufgenommenen Mitglieder erhalten ein Exemplar der Statuten ausgehändigt. Art. 7. Der Austritt aus der Gesellschaft erfolgt durch eine schriftliche Abmeldung. Die wirklichen Mitglieder, die aus der Philharmonie austreten, können wirkliches Mitglied der Gesellschaft verbleiben. Diese werden in diesen Statuten als „ehemalige Mitglieder der Philharmonie“ bezeichnet. Art. 8. Die freiwillig aus der Gesellschaft ausgetretenen Mitglieder können wieder aufgenommen werden, falls sie das 40. Lebensjahr nicht überschritten haben und die seit ihrem Ausscheiden verfallenen Beiträge einschließlich den Zinsen, zum einfachen Zinsfuß zu 5%, binnen einer vom Vorstand zu bestimmenden Frist nachzahlen. Art. 9.
  17. a)Der Ausschluss eines wirklichen Mitgliedes oder Ehrenmitgliedes erfolgt, wenn die Beiträge trotz Mahnung nicht gezahlt werden.
  18. b)Der Ausschluss eines wirklichen Mitgliedes oder Ehrenmitgliedes kann wegen Beeinträchtigung der Gesellschaftsinteressen durch Beschluss des Vorstandes mit Stimmenmehrheit verhängt werden. Dem ausgeschlossenen Mitglied steht eine schriftliche Berufung an die Generalversammlung zu. Art. 10. Freiwillig ausgetretene und ausgeschlossene Mitglieder der Gesellschaft verlieren durch ihren Austritt oder Ausschluss jeden Anspruch auf Leistungen und Rückvergütung der Beiträge. Kapitel IV.- Beiträge der Mitglieder Art. 11. Der jährliche Beitrag der Mitglieder ist wie folgt festgesetzt: – Mitglieder der Philharmonie (wirkliche Mitglieder): 10 Euro – ehemalige Mitglieder der Philharmonie (wirkliche Mitglieder): 10 Euro – der überlebende Ehepartner oder überlebender gesetzlicher Lebenspartner eines wirklichen Mitgliedes (Ehrenmitglieder): 5 Euro. Art. 12. Die Mitglieder haben nur die in Artikel 11 der Statuten vorgesehenen Beiträge zu entrichten. Die Beiträge sind innerhalb von zwei Monaten nach Erhalt einer Aufforderung (per Post oder per E-Mail) durch den Kassierer zu entrichten. Die neu aufgenommenen Mitglieder müssen ihren ersten Jahresbeitrag innerhalb zwei Monaten nach Erhalt der in Artikel 5 vorgesehenen Entscheidung des Vorstandes entrichten. Wenn Leistungen auszuzahlen sind, aber der Beitrag für das laufende Kalenderjahr noch geschuldet ist, wird dieser von den zu zahlenden Leistungen abgezogen. Die Mitglieder, die mit der Zahlung ihres Beitrages im Rückstand sind, werden innerhalb eines Monates nach dem Erfalltag vom Kassierer mittels Briefes, unter Hinweis auf die Folgen weiterer Säumnis, zur Zahlung aufgefordert. Eine 2. Briefliche Mahnung erfolgt spätestens nach einem weiteren Monat. Wurde dieser zweiten Mahnung innerhalb 14 Tagen nicht Folge geleistet, so kann der Vorstand den Ausschluss aus der Gesellschaft verfügen. Für jede Mahnung ist ein Zuschlag von 1.- Euro an die Kasse zu entrichten. Kapitel V.- Leistungen der Gesellschaft A. Sterbegeld Art. 13. Beim Ableben eines wirklichen Mitgliedes gewährt die Gesellschaft ab dem sechsten vollen Mitgliedsjahr ein Sterbegeld von 750€. 2295 LUXEMBOURG Im ersten Jahr der Zugehörigkeit zur Gesellschaft wird kein Sterbegeld gewährt. Im zweiten Mitgliedsjahr werden 150€ bezahlt. Im dritten Mitgliedsjahr werden 300€ bezahlt. Im vierten Mitgliedsjahr werden 450€ bezahlt. Im fünften Mitgliedsjahr werden 600€ bezahlt. B. Geburtenzulage Art. 14. Bei der Geburt eines Kindes eines wirklichen Mitglieds wird eine Geburtenzulage gewährt, welche 130 Euro beträgt. Bei Mehrlingsgeburten wird für jedes Kind diese Zulage gewährt. Die Geburtenzulage wird ebenfalls gewährt bei: – der Geburt eines unehelichen Kindes, – der Adoption eines Kindes bis zum vollendeten vierten Lebensjahr, und – der Totgeburt eines Kindes. Für die Gewährung der vollen Geburtenzulage ist eine Mitgliedschaft von mindestens zwei Jahren erforderlich. Während der ersten zwei Jahre der Mitgliedschaft wird nur die Hälfte der Geburtenzulage gewährt. Die Geburtenzulage wird für jedes Kind nur einmal gewährt. C. Allgemeine Auszahlungsbestimmungen Art. 15. Als bezugsberechtigt für die Auszahlung des Sterbegeldes gelten die gesetzlichen Erben. Das Sterbegeld wird also in folgender Ordnung ausgezahlt an: 1. den überlebenden Ehepartner oder dessen überlebenden gesetzlichen Lebenspartner; 2. die Kinder; 3. die Eltern; 4. die Geschwister und Geschwisterkinder. Ist keiner der hier angegebenen Empfangsberechtigten vorhanden, so wird das Sterbegeld an denjenigen ausbezahlt, der die Kosten des Begräbnisses übernommen hat. Dasselbe wird ausgezahlt, unter Vorlegung der Sterbeurkunde, gegen Quittungsleistung des Empfängers. In Ermangelung eines Empfangsberechtigten übernimmt die Gesellschaft Beerdigungsunkosten bis zu einem Betrag in Höhe des Sterbegeldes. Ein etwaiger Restbetrag verbleibt in der Gesellschaft. Art. 16. Die Auszahlung der in Artikel 14 erwähnten Geburtszulage erfolgt an das wirkliche Mitglied. Die Geburtenzulage wird nur gegen Vorlage einer Geburtenurkunde bzw. einer Urkunde über die Totgeburt gewährt. Bei Adoption ist zusätzlich eine Abschrift des Adoptionsurteils beizufügen. Sollte nach der Geburt eines Kindes kein empfangsberechtigter Elternteil vorhanden sein, so wird die Zulage an diejenige Person gezahlt, welche nachweislich für den Unterhalt des Kindes aufkommt. Art. 17. Die Leistungen sind nicht pfändbar und nicht übertragbar. Kapitel VI.- Die Finanzen der Gesellschaft Art. 18. Die Einnahmen bestehen aus:
  19. a)den Beiträgen der wirklichen Mitglieder und der Ehrenmitglieder;
  20. b)den Zinsen der angelegten Gelder;
  21. c)den von der Regierung oder Gemeinde bewilligten Zuschüssen;
  22. d)den Privatschenkungen und Vermächtnissen;
  23. e)allen sonstigen Einnahmen. Art. 19. Die Ausgaben bestehen aus:
  24. a)den Unterstützungen an die Mitglieder;
  25. b)den Verwaltungskosten;
  26. c)anderer Ausgaben die im Interesse der luxemburgischen Mutualität als notwendig anerkannt werden. Art. 20. Das Gesellschaftskapital wird gemäß dem Gesetz vom 7. Juli 1961 betreffend die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen angelegt. Art. 21. Übersteigt der Kassenbestand und das Guthaben beim Postscheck die Summe von 3.000€, so ist der Überschuss der Staatssparkasse abzuführen. Art. 22. Die Gesellschaftsgelder dürfen in keinem Fall zu einem andern als dem ausdrücklich in der Satzung angewiesenen Zwecke verwendet werden, und es sind deshalb von den Mitgliedern keine Beiträge zu erheben für Zwecke, die nicht in den Satzungen vorgesehen sind. 2296 LUXEMBOURG Kapitel VII.- Verwaltung A. Der Vorstand Art. 23. Die Verwaltung der Gesellschaft liegt in den Händen eines Vorstandes, der aus 5 Personen besteht: dem Präsidenten, dem Vize-Präsidenten, dem Schriftführer, dem Kassierer, und einem Beisitzenden. Die Funktionen des Schriftführers und des Kassierers können kumuliert werden. In diesem Falle zählt der Vorstand 2 Beisitzende. Art. 24. Die Vorstandsmitglieder werden von der Generalversammlung durch Handzeichen mit relativer Stimmenmehrheit gewählt. Stimmberechtigt und wählbar sind alle wirklichen Mitglieder der Gesellschaft, welche den Beitrag für das abgelaufene Jahr bezahlt haben. Der Präsident wird während der Generalversammlung durch die Vorstandsmitglieder bezeichnet. Die übrigen Ämter werden innerhalb der ersten Vorstandssitzung bestimmt. Abgesehen von der Ersetzung einzelner verstorbener oder freiwillig vor Ablauf der Amtsdauer austretender Mitglieder, wird der Vorstand alle zwei Jahre erneuert. Im Falle wo alle Vorstandsposten neu besetzt werden, ist das Mandat von zwei Mitgliedern nach einem Jahr beendet, und zwar jenes des Vizepräsidenten und des Kassierers, das Mandat der anderen Mitglieder gilt für zwei Jahren. Austretende Mitglieder sind wiederwählbar. Das Amt eines Vorstandsmitgliedes ist ein Ehrenamt, somit unentgeltlich. Art. 25. Der Vorstand versammelt sich, so oft dies erforderlich ist, in der Regel mindestens alle 6 Monate. Die Vorstandsmitglieder sind mindestens 10 Tage vorher durch den Präsidenten zu der Sitzung einzuladen. Eine Sitzung ist in allen Fällen einzuberufen, falls die Mehrheit der Vorstandsmitglieder dies beim Präsidenten beantragt. Art. 26. Der Vorstand fasst seine Beschlüsse mit Stimmenmehrheit und bei Anwesenheit von mindestens drei Vorstandsmitgliedern. Bei Stimmengleichheit entscheidet der Präsident. Art. 27. Wenn ein Vorstandsmitglied während seiner Amtsdauer aus dem Vorstand austritt, oder sich dauernd verhindert sieht, seinen Obliegenheiten gegenüber der Gesellschaft nachzukommen, so wird in der nächsten Generalversammlung zu dessen Ersetzung geschritten, und zwar für die Restdauer seiner Amtsführung. Art. 28. Zu den Aufgaben des Vorstandes gehören:
  27. a)die allgemeine Überwachung und Verwaltung der Gesellschaft, soweit die Anwendung gegenwärtiger Statuten in Betracht kommt;
  28. b)die Einberufungen der Generalversammlungen;
  29. c)die Prüfung der Buchführung;
  30. d)die Verwaltung des Vermögens der Gesellschaft;
  31. e)die Untersuchung der Rechte der um Unterstützung nachsuchenden Mitglieder, um diesbezügliche Entscheidungen zu treffen;
  32. f)die Entscheidung in allen Angelegenheiten, welche durch die Statuten nicht vorgesehen sind. Art. 29. Der Präsident, oder, in dessen Ersetzung der Vize-Präsident, bzw. das dienstälteste Vorstandsmitglied überwacht und sichert die Ausführung der Satzungsbestimmungen, führt den Vorsitz in Versammlungen, unterzeichnet alle Urkunden, Beschlüsse, Beratungen, und vertritt die Gesellschaft in ihrem Verkehr mit den öffentlichen Behörden. Der Vorsitzende erlässt die nötigen Anordnungen für die Vorstandssitzungen und die Einberufung der Generalversammlungen. Art. 30. Der Schriftführer besorgt sämtliche schriftliche Arbeiten der Gesellschaft, wie die Sitzungsberichte, die Korrespondenz, die Einberufungen. Er ist mit der Aufbewahrung des Archivs betraut. Art. 31. Der Kassierer sorgt für den Eingang der Beiträge und sonstigen Einnahmen, sowie der Liquidation der Ausgaben. Er haftet für die Gelder der Gesellschaft. Er bezahlt auf Sicht von Anweisungen, welche vom Präsidenten oder dessen Vertreter visiert sein müssen. Er sorgt für die Auszahlung der erfallenen Leistungen unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Artikel 13 und 14. Er führt die Mitgliederkartei, legt die Aufnahmegesuche vor und hat gemäß Artikel 12 für die rechtzeitige Aufforderung des Jahresbeitrages und gegebenenfalls der Mahnungen der rückständigen Beiträge zu sorgen. Für die Verwendung der Gesellschaftsgelder gemäß Artikel 20 sind die Unterschriften des gesamten Vorstandes erforderlich. 2297 LUXEMBOURG Das Geschäftsjahr beginnt am 1. Januar und endet am 31. Dezember desselben Jahres. Am Ende des Jahres hat der Kassierer einen Rechnungsbericht abzulegen. Derselbe wird von den Kassenrevisoren geprüft und vom Vorstand begutachtet und bei der nächsten Generalversammlung den Gesellschaftsmitgliedern zur Genehmigung vorgelegt. Art. 32. Ausgaben leistet der Kassierer. Übersteigt der Betrag die Summe von 750€ kann die Überweisung nur erfolgen gegen Zahlungsanweisung, welche vom Kassierer und vom Präsidenten resp. einem Stellvertreter unterschrieben sein muss. B. Die Generalversammlungen Art. 33. Die Gesellschaft tritt wenigstens einmal im Jahr, mit Präferenz in den 3 ersten Monaten, zu einer ordentlichen Generalversammlung zusammen. Zu den Generalversammlungen werden die Gesellschaftsmitglieder mindestens 8 Tage vorher schriftlich unter Mitteilung der Tagesordnung durch den Vorstand eingeladen. Alle wirklichen Mitglieder und Ehrenmitglieder der Gesellschaft können an dieser teilnehmen. Stimmberechtigt in der Generalversammlung sind alle wirklichen Mitglieder der Gesellschaft, falls sie den Beitrag für das abgelaufene Jahr bezahlt haben. Ehrenmitglieder besitzen jedoch kein Stimmrecht. Art. 34. Die Befugnisse der ordentlichen Generalversammlung sind:
  33. a)Kenntnisnahme der jährlichen Rechnungsvorlage des Kassierers und der Kassenrevisoren, sowie Genehmigung derselben;
  34. b)Nach der Annahme der Rechnungsablage vollzieht die Versammlung die erforderliche Neuwahl der Mitglieder des Vorstandes;
  35. c)Wahl der Kassenrevisoren. Art. 35. Die Generalversammlung wählt für die Dauer von zwei Jahren zwei Kassenrevisoren, welche die Rechnungen und Bücher der Gesellschaft prüfen, die Kasse revidieren und der Generalversammlung darüber Bericht erstatten. Art. 36. Eine außerordentliche Generalversammlung wird einberufen: 1) auf Beschluss von mindestens zwei Drittel der Mitglieder des Vorstandes, oder 2) wenn ein von wenigstens einem Fünftel der Mitglieder unterzeichneter Antrag dies mit Angaben der genauen Tagesordnung verlangt. In diesem Falle muss die außerordentliche Generalversammlung innerhalb drei Wochen nach Erhalt des Antrages stattfinden. Eine ordentliche und eine außerordentliche Generalversammlung können am selben Tag nacheinander stattfinden. Art. 37. Die Befugnisse der außerordentlichen Generalversammlung sind:
  36. a)Änderung der Statuten;
  37. b)Auflösung der Gesellschaft, bzw. Fusion mit einer anderen auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskasse. Art. 38. Die Beschlüsse der außerordentlichen Generalversammlung können nur mit einer Mehrheit von zwei Drittel der Stimmen der anwesenden wirklichen stimmberechtigten Mitglieder gefasst werden. Kapitel VIII.- Schlichten etwaiger Streitsachen Art. 39. Alle Schwierigkeiten oder Zwistigkeiten, welche innerhalb der Gesellschaft, entweder zwischen wirklichen Mitgliedern oder zwischen diesen und dem Vorstand entstehen, werden immer durch zwei von den beteiligten Parteien zu ernennenden Schiedsrichtern geschlichtet. Unterlässt eine der Parteien diese Ernennung, so kann der Präsident der Gesellschaft diese vornehmen. Sind die beiden Schiedsrichter geteilter Ansicht, so ernennen sie einen dritten, dessen Entscheidung endgültig ist. Falls die Schiedsrichter sich nicht auf einen dritten Schiedsrichter einigen können, so ernennt ihn der Präsident des Conseil Supérieur de la Mutualité. Kapitel IX.- Statutenänderung Art. 40. Eine Statutenänderung ist nur durch eine außerordentliche Generalversammlung zulässig, welche wenigstens acht Tage vorher zu diesem Zweck schriftlich einberufen wird. Um gültig zu sein, unterliegen die Beschlüsse dieser Generalversammlung den Bestimmungen des Artikels 3 des großherzoglichen Reglements vom 31. Juli 1961 über die Tätigkeit der auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen, so wie es abgeändert wurde und abgeändert werden wird. Art. 41. Änderungen dieser Satzungen können nur durch die Generalversammlung vorgenommen werden, die in der vorgeschriebenen Form einzuberufen ist. Anträge auf Abänderung können direkt vom Vorstand oder auf schriftlichem Wege durch mindestens ein Fünftel der Mitglieder gestellt werden. In letzterem Falle sind die Anträge mindestens einen Monat vor der Generalversammlung dem Vorstand unter genauer Angabe der Tagesordnung schriftlich vorzulegen. Der Vorstand fertigt einen ausführlichen Bericht über die Anträge an, welcher der Generalversammlung unterbreitet wird. 2298 LUXEMBOURG Änderungen der Statuten bedürfen der Annahme von zwei Drittel der anwesenden Mitglieder laut den Bestimmungen des Artikels 1 des Großherzoglichen Reglements vom 8. März 1967. Kapitel X.- Auflösung, Fusion und Liquidierung Art. 42. Die Gesellschaft kann sich eigenmächtig nur bei erwiesener Unzulänglichkeit ihrer Mittel auflösen. Die Auflösung und Liquidierung erfolgen gemäß den Bestimmungen von Artikel 8 des großherzoglichen Reglements vom 31. Juli 1961, so wie es abgeändert wurde und abgeändert werden wird. Die Auflösung kann nur in einer Generalversammlung beschlossen werden, welche eigens zu diesem Zwecke einberufen ist, und zwar mindestens einen Monat im Voraus durch Einzelbriefe, unter Angabe der Tagesordnung. Der Auflösungsbeschluss, welcher mit mindestens zwei Drittel der abgegebenen Stimmen gefasst sein muss, ist nur mit Genehmigung des Ministers der sozialen Sicherheit rechtskräftig. Art. 43. Die Gesellschaft kann sich mit einer oder mehreren Hilfskassen zusammenschließen. Die einzuschlagende Prozedur wird von den denselben Bestimmungen wie die im vorherigen Artikel 42 vorgesehenen regiert. Arrêté ministériel du 19 novembre 2013 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont approuvées et entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 novembre 2013. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2014 1° L’article 12 est complété par un nouveau paragraphe 5. prenant la teneur suivante: «5. La CMCM se réserve le droit d’exiger la présentation: – d’un décompte détaillé de la caisse de maladie – d’un certificat médical motivé ou d’une ordonnance médicale – d’un devis dentaire.» 2° L’article 13 est modifié comme suit: – l’alinéa 2 du paragraphe 2 prend la teneur suivante: «Il en est de même des affiliés, assurés pendant au moins les 12 mois précédant l’affiliation à la CMCM auprès d’un organisme reconnu par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ou d’un organisme de complémentaire santé.» – le paragraphe 4 prend la teneur suivante: «Une réadmission éventuelle par le conseil d’administration des membres démissionnaires, radiés ou exclus entraînera l’application d’un nouveau délai de carence qui est porté à 12 mois, à l’exception des cas visés à l’article 13.2.» 2299 LUXEMBOURG 3° L’article 15 est modifié comme suit: – La première phrase prend la teneur suivante: «Ne sont notamment pas à charge de la CMCM, sauf dérogation prévue dans les présents statuts:» – L’alinéa
  38. a)prend la teneur suivante: «
  39. a)les prestations fournies en relation directe avec des actes et faits de guerre civile ou étrangère, un cataclysme ou une rixe (sauf légitime défense);» 4° A l’article 23 le paragraphe 2 prend la teneur suivante: «2. Par dérogation à l’article 15 sub g), les prestations prévues aux articles 24 et 25 sont également accordées en cas de refus de remboursement par l’assurance maladie.» 5° A l’article 25 le paragraphe 1er. – Prothèse dentaire adjointe – est modifié comme suit: «DA11 Plaque base en résine synthétique 38€ DA12 Plaque base en résine injectée ou plaque renforcée ou plaque coulée 38€ DA13 Prothèse à squelette (à l’exception d’une seule dent et avec au minimum deux moyens d’attache) 140€ DA21 Empreinte par porte empreinte individuel 10€ DA22 Empreinte fonctionnelle, open mouth technic 18€ DA23 Empreinte fonctionnelle, closed mouth technic 18€ DA31 Dent prothétique 10€ DA32 Dent contreplaquée 8€ DA33 Facette or 12€ 18€ DA37 Rétention par pesanteur, aimants, ressorts, implants ou résine molle DA42 Crochet simple 5€ DA43 Crochet de type compliqué 18€ DA44 Crochet de prothèse squelettique 18€ DA45 Attachements 40€ DA52 Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) 50€ DA64 Adjonction d’un crochet compliqué après empreinte 18€ Les prothèses dentaires adjointes provisoires sont prises en charge à raison de 20% du tarif officiel.» 6° A l’annexe IV – le point
  40. a)«Garantie Prestaplus» est modifié comme suit:
  41. a)L’article 4 prend la teneur suivante: «Le délai de carence est fixé à trois mois à partir du premier jour du mois qui suit l’entrée de la demande d’adhésion, à l’exception des cas visés à l’article 13.2 du chapitre V des statuts.»
  42. b)L’article 8 prend la teneur suivante: «En cas de réadmission, le délai de carence fixé à l’article 4 précité est porté à douze mois, à l’exception des cas visés à l’article 13.2 du chapitre V des statuts.»
  43. c)L’article 9 avec l’intitulé – Dispositions générales – est complété par un alinéa 2 prenant la teneur suivante: «La CMCM se réserve le droit d’exiger la présentation: – d’un décompte détaillé de la caisse de maladie – d’un certificat médical motivé ou d’une ordonnance médicale.» 7° A la même annexe IV le point
  44. b)«Garantie Denta & Optiplus» est modifié en son article 1er – Objet de la protection – comme suit:
  45. a)L’alinéa 2 du paragraphe A. – Risque dentaire – est abrogé.
  46. b)Au même paragraphe A. à l’alinéa 3 le point 3) avec l’intitulé – Prothèses dentaires et implants dentaires – est modifié comme suit: – le point
  47. a)– Prothèses dentaires – est complété par un alinéa 2 prenant la teneur suivante: «En cas de refus de prise en charge par l’assurance maladie, le remboursement pour les positions ci-dessus est limité à 60% des plafonds par acte.» – le point
  48. b)– Implants dentaires – prend la teneur suivante: «Par dérogation à l’alinéa 1 du paragraphe A. la CMCM prend en charge les prestations pour implants dentaires à hauteur d’un forfait de 350€ par implant jusqu’à concurrence d’un plafond annuel maximal de 1.050€ par personne protégée. Les prestations pour implants dentaires cumulées avec les prestations pour prothèses dentaires ne peuvent dépasser les plafonds cités sub 3)
  49. a)paragraphe 1er. Par dérogation à l’article 15 sub g), les prestations sub A. sont également accordées en cas de refus de remboursement par l’assurance maladie.»
  50. c)Au paragraphe B. – Aides visuelles et chirurgie réfractive – l’alinéa 4 du point 1) avec l’intitulé «Verres correcteurs» est abrogé. 2300 LUXEMBOURG
  51. d)Au même paragraphe B. l’alinéa 3 du point 2) avec l’intitulé «Lentilles» est abrogé.
  52. e)Le même paragraphe B. est complété par un nouvel alinéa 2 prenant la teneur suivante: «Par dérogation à l’article 15 sub g), les prestations sub B. sont également accordées en cas de refus de remboursement par l’assurance maladie.» 8° A la même annexe IV sous
  53. b)«Garantie Denta & Optiplus» sont apportées les modifications supplémentaires suivantes:
  54. a)L’article 4 – Délai de carence – prend la teneur suivante: «Le délai de carence est fixé à neuf mois à partir du 1er jour du mois qui suit l’entrée de la demande d’adhésion, à l’exception des cas visés à l’article 13.2 du chapitre V des statuts.»
  55. b)L’alinéa 2 de l’article 6 – Cotisations – est modifié comme suit: «La cotisation est fixée comme suit: Age d’affiliation à l’adhésion à la garantie «DENTA & OPTIPLUS» moins de 40 ans de 40 à 59 ans 60 ans et plus Cotisation annuelle familiale 25,00€ 39,50€ 45,50€»
  56. c)L’article 8 – Réadmission des affiliés démissionnaires ou radiés – prend la teneur suivante: «En cas de réadmission, le délai de carence fixé à l’article 4 précité est porté à 36 mois, à l’exception des cas visés à l’article 13.2 du chapitre 1er des statuts.»
  57. d)L’article 9 – Dispositions générales – est complété par un alinéa 2 prenant la teneur suivante: «La CMCM se réserve le droit d’exiger la présentation: – d’un décompte détaillé de la caisse de maladie – d’un certificat médical motivé ou d’une ordonnance médicale – d’un devis dentaire.» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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