Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2013. . .

17 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 2 7 janvier 2013 Sommaire Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice

1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . . . Administration des services techniques de l’agriculture – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Agence pour le développement de l’emploi – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «SWISS RE INTERNATIONAL SE» – Extension d’agrément . . . . . . . Entreprises de réassurance – Fusion-absorption entre les entreprises de réassurance «KOMMUN GARANTI REINSURANCE S.A.» et «NORDKOM REINSURANCE S.A.» . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds culturel national – Comité-directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection du Travail et des Mines – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut viti-vinicole – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Magistrature – Délégation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Agréments . . . . . . Service d’Economie rurale – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 18 19 19 19 20 20 20 20 20 20 20 20 18 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice
2. Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant:
3. le Code de la sécurité sociale;
4. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 19 novembre 2012; Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2012; Arrête: Art. 1er. Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2013 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé. Art.
5. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 décembre
6. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Alma ADROVIÆ née HOD IÆ, née le 25 mars 1977 à Trbovlje (Slovénie), demeurant à L-4348 Esch-sur-Alzette, 77, rue Léon Weirich, a été autorisée à porter les nom et prénom de ADROVIC Alma. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Katia DA SILVA ABREU, née le 31 décembre 1993 à Eschsur-Alzette, demeurant à L-5698 Welfrange, 18, Réimecherwee, a été autorisée à porter les nom et prénom de ABREU Katia. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Tania DA SILVA ABREU, née le 13 juillet 1989 à Esch-surAlzette, demeurant à L-5698 Welfrange, 18, Réimecherwee, a été autorisée à porter les nom et prénom de ABREU Tania. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Cynthia DIAS PEREIRA, née le 14 décembre 1983 à Eschsur-Alzette, demeurant à L-3617 Kayl, 46, rue de la Chapelle, a été autorisée à porter les nom et prénom de PEREIRA Cynthia. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Monsieur Jason LEVANDEIRA AZEVEDO, né le 8 janvier 1994 à Luxembourg, demeurant à L-4995 Schouweiler, 8, rue Robert Schuman, a été autorisé à porter les nom et prénom de AZEVEDO Jason. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Giovannina PASQUINI, née le 25 mars 1927 à Esch-surAlzette, demeurant à L-4240 Esch-sur-Alzette, 9, Op der Léier, a été autorisée à porter les nom et prénom de PASQUINI Jeanny. 19 LUXEMBOURG Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Monsieur Bruno Miguel SIMOES CARDOSO, né le 20 novembre 1984 à Luxembourg, demeurant à L-4853 Rodange, 6, rue Vullesang, a été autorisé à porter les nom et prénom de SIMOES Bruno. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Dzeila SKENDEROVIC, née le 10 mai 1994 à Dudelange, demeurant à L-3762 Tétange, 82, Langertengaass, a été autorisée à porter les nom et prénom de SKENDEROVIÆ D eila. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Madame Aikaterini SPYRIDAKI née KAZANI, née le 27 août 1946 à Keratsinion (Grèce), demeurant à L-6946 Niederanven, 2, op de Woleken, a été autorisée à porter les nom et prénom de SPYRIDAKI Aikaterini. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, Monsieur Kemal TALEVIC, né le 11 mars 1994 à Dudelange, demeurant à L-3251 Bettembourg, 2, rue Michel Lentz, a été autorisé à porter les nom et prénom de TALEVIÆ Kemal. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Administration des services techniques de l’agriculture. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 Madame Linda KUNSCH, ingénieur stagiaire à l’Administration des services techniques de l’agriculture à été nommée ingénieur auprès de la même administration. Agence pour le développement de l’emploi. – Examens. – Le Ministère du Travail et de l’Emploi organisera pendant l’année 2013 pour les besoins du personnel de l’Agence pour le développement de l’emploi les examens ci-après: – un examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire au cours de la deuxième quinzaine du mois de mai 2013 (annulation de l’examen de promotion publié au Mémorial B n° 81 au cours du mois de février 2013); – un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur au cours de la première quinzaine du mois de juillet 2013; – un examen de promotion dans la carrière du rédacteur au cours de la deuxième quinzaine du mois de novembre
7. Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois de décembre 2012 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. CFL MULTIMODAL – GROUPE (valable jusqu’au 31 mai 2013) signé en date du 27 novembre 2012 entre la direction de la S.A. CFL MULTIMODAL – GROUPE et les syndicats LCGB et OGB-L; – Avenant aux conventions collectives de travail pour le personnel salarié de la S.A. CLOOS (valable du 01.01.2012 au 31.12.2014) signé en date du 6 décembre 2012 entre la direction de la S.A. CLOOS et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié-ouvrier du site de Lintgen de la S.A. ROTAREX signé en date du 20 novembre 2012 entre la direction de la S.A. ROTAREX, la délégation du personnel de la S.A. ROTAREX et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. SUDGAZ (valable du 01.01.2012 au 31.12.2013) signé en date du 10 décembre 2012 entre la direction de la S.A. SUDGAZ et les syndicats OGB-L et LCGB. 20 LUXEMBOURG Entreprises d’assurances. – «SWISS RE INTERNATIONAL SE». – Extension d’agrément. – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, l’entreprise d’assurances «SWISS RE INTERNATIONAL SE» avec siège social à L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette, a été autorisée à étendre ses activités à la couverture des risques dans la branche: N°10 RC Véhicules terrestres automoteurs Entreprises de réassurance. – Fusion-absorption entre les entreprises de réassurance «KOMMUN GARANTI REINSURANCE S.A.» et «NORDKOM REINSURANCE S.A.» – Par arrêté ministériel du 18 décembre 2012, la fusion-absorption entre l’entreprise de réassurance «KOMMUN GARANTI REINSURANCE S.A.», société absorbante, avec siège social à L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf, et l’entreprise de réassurance «NORDKOM REINSURANCE S.A.», société absorbée, avec siège social à L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf, est autorisée. Fonds culturel national. – Comité-directeur. – Par arrêté ministériel du 24 décembre 2012 de la Ministre de la Culture et du Ministre des Finances a été nommé membre du comité-directeur prévu par la loi modifiée du 4 mars 1982 (a) portant création d’un Fonds Culturel National; (b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie, en remplacement de M. Jeannot WARINGO comme délégué du Ministre des Finances: M. Raymond BAUSCH, inspecteur des finances. M. Raymond BAUSCH terminera le mandat de M. Jeannot WARINGO. Inspection du Travail et des Mines. – Examens. – Le Ministère du Travail et de l’Emploi organisera pendant l’année 2013 pour les besoins du personnel de l’Inspection du Travail et des Mines les examens ci-après: – un examen de promotion dans la carrière du rédacteur au cours du mois de septembre 2013; – un examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur-technicien au cours du mois de septembre
8. Institut viti-vinicole. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 Monsieur Robert MANNES, assistant technique viticole stagiaire à l’Institut viti-vinicole, a été nommé assistant technique viticole à l’Institut vitivinicole. Magistrature. – Délégation. – Par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012, Monsieur Christian ENGEL, attaché de justice, est délégué pour remplacer temporairement un juge au tribunal d’arrondissement de Diekirch avec effet au 1er janvier
9. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 13 décembre 2012 il a été constaté qu’un agrément enregistré sous le numéro AP/619-2/2012 et ayant été attribué pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012 à Madame Elfriede Henri Adele THINNES, 13, rue de la Forêt, L-9391 Reisdorf, pour l’exercice de l’activité parentale à l’adresse 13, rue de la Forêt, L-9391 Reisdorf, arrivera à son échéance en date du 31 décembre
10. Par arrêté ministériel du 3 janvier 2013, un agrément enregistré sous le numéro AP/745/2011 accordé à Madame Joëlle HECKEL, 26, rue Pierre Frieden, L-4560 Differdange-Fousbann, pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale à 26, rue Pierre Frieden, L-4560 Differdange-Fousbann, est retiré avec effet au 7 janvier 2013, suite à la décision de retrait notifiée en date du 17 décembre
11. Service d’Economie rurale. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite a été accordée, sur sa demande à Monsieur Léon FEYDER, ingénieur-inspecteur principal 1er en rang hors cadre au Service d’économie rurale, et ce avec effet au 1er juin
12. Le titre honorifique de ses fonctions est accordé au prénommé. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck