← Luxembourg

Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012. 1258 LUXEMBOURG 2. BILAN 2.a. Immobilisation

1253 1 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE ––N° N°52 BB–– 23 mai2009 2013 Sommaire Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page . . . . . . . . . . . . . . . . . . INSTITUT . . . . . . . . . . LUXEMBOURGEOIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . .DE . . . RéGULATION ............................. COMPTES ANNUELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2012 .............................. 0 0 0 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 . . . page 1254 1254 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 Conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Conseil de l’Institut a approuvé par une résolution du 3 avril 2013 le bilan et le compte des profits et pertes arrêtés au 31 décembre 2012 et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Les comptes annuels approuvés de l’exercice 2012 sont publiés ci-après. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Total (C) 6. Prêts et cautionnements III. Immobilisations financières 4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 3. Autres installations, outillage et mobilier 2. Installations techniques et machines 1. Terrains et constructions II. Immobilisations corporelles 2. Concession, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires acquis à titre onéreux L’annexe fait partie intégrante des comptes annuels. TOTAL GENERAL COMPTES DE REGULARISATION Total (D) IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse 3. Autres valeurs mobilières III. Valeurs mobilières

  1. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  2. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 1. Créances résultant de ventes et de prestations de services II. Créances D. ACTIF CIRCULANT E. ACTIF I. Immobilisations incorporelles C. ACTIF IMMOBILISE (2.
  3. d)(2.
  4. c)(2.
  5. b)(2.
  6. a)29.803,33 150,00 4.910,00 30.638.093,68 558.418,40 555.164,92 34.334.393,76 14.204.535,57 5.972.974,19 7.000.099,97 85.463,01 1.145.998,40 15.875.139,71 12.370.025,42 4.546.327,61 7.000.099,97 6.926,70 816.671,14 21.409.203,42 15.632.766,71 161.494,07 2.438.006,08 289.724,97 0,00 46.165,60 31.12.2011 18.609.568,66 71.753,71 31.12.2012 4. Réserve pour investissement Réserves 4. Réserve investie PASSIF COMPTES DE REGULARISATION TOTAL GENERAL E. Total (D)
  7. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  8. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  9. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 6. Dettes envers l’ETAT à un an
  10. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale 4. Dettes sur achats et prestations de services D. DETTES NON SUBORDONNEES Total (A) VI. Résultat de l’exercice V. Résultats reportés IV. I. Capital souscrit A. CAPITAUX PROPRES INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2012 (2.
  11. g)(2.
  12. f)(2.
  13. e)34.334.393,76 40.186,00 6.172.537,94 419.267,00 293.203,71 3.325.340,05 2.134.727,18 28.121.669,82 197.935,94 2.910.541,32 2.382.357,87 21.391.367,07 1.239.467,62 31.12.2012 30.638.093,68 50.330,00 2.664.029,80 543.301,38 85.017,70 1.808.665,77 227.044,95 27.923.733,88 726.744,29 8.575.164,10 2.382.357,87 15.000.000,00 1.239.467,62 31.12.2011 1255 LUXEMBOURG Frais de personnel 3. Intérêts et autres charges financières 8. L’annexe fait partie intégrante des comptes annuels. Total 12.2 Profit de l’exercice 12.1 Réserve pour investissements 10. Charges exceptionnelles
  14. a)autres intérêts et charges Autres charges d’exploitation
  15. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Correction de valeur
  16. b)charges sociales couvrant les salaires et traitements 5. 4. Autres charges externes 2.
  17. a)salaires et traitements Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 1. A. CHARGES (2.
  18. f)(3.
  19. b)(3.
  20. a)(3.
  21. a)9.665.179,55 197.935,94 47.642,02 2.872,35 38.500,00 420.045,34 241.593,92 4.119.919,32 4.483.614,02 113.056,64 2012 1. 9.318.863,38 726.744,29 0,00 0,00 3.468,09 38.500,00 217.437,36 227.085,59 3.632.067,15 9. 8. 4.382.887,05 5. 90.673,85 2011 B. PRODUITS Total Produits exceptionnels
  22. b)autres intérêts et produits financiers Autres intérêts et autres produits financiers Autres produits d’exploitation Montant net du chiffre d’affaires COMPTES DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2012 (3.
  23. c)9.665.179,55 900,00 32.718,44 4.226,40 9.627.334,71 2012 9.318.863,38 134.211,17 50.541,92 4.800,48 9.129.309,81 2011 1256 LUXEMBOURG 1257 LUXEMBOURG Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2012 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire et du 23 mai 2012 sur les redevances aéroportuaires. La loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par décision du conseil.» Par décision du Conseil du 22 novembre 2012 le siège a été transféré au, 17, rue du Fossé, à Luxembourg. L’article 16 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises et présentées suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. L’Institut tient une comptabilité séparée par secteur tombant sous sa surveillance. Pour les secteurs Aéroportuaire, Chemin de fer, Electricité, Gaz, Télécommunications (Communications électroniques), l’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et la somme totale des taxes perçues. Le secteur des taxes aéroportuaires a connu une activité très marginale dans le courant de l’exercice 2012 et n’a dès lors pas fait l’objet d’une répartition des frais. Pour le secteur Postes, les frais administratifs sont en 2012 à charge du budget de l’Etat et le montant total maximal accordé est repris dans le budget de l’Etat

(1)(ligne budgétaire 41.010/41.40/12.60). Pour le secteur Numérotation, l’Institut est en charge de la gestion du plan national de numérotation et des règles y relatives, ainsi que des redevances relatives aux ressources de numérotation. Pour son activité de gestion des ondes radioélectriques, l’Institut est chargé de la perception des redevances. Pour cette activité, l’Institut publie comme pour les autres secteurs un résultat annuel des coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’Etat. Un solde négatif est reporté à l’année suivante. (Article 7 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.) Les charges de construction de l’exercice 2012 en relation avec l’acquisition du nouveau siège de l’Institut ont été immobilisées et amorties pour une durée de 3 mois ce qui correspond à la durée d’occupation du bâtiment. Ces charges d’amortissement ont été allouées aux coûts administratifs des différents secteurs. L’amortissement de la partie locative et de la valeur d’achat du bâtiment n’ont pas été imputés sur les secteurs. 1 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012. 1258 LUXEMBOURG 2. BILAN 2.a. Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: Licences informatiques 3 ans Installations techniques 10 ans respectivement 3 ans Mobilier 8 ans Matériel de bureau, hardware 5 ans Matériel roulant 5 ans Frais d’aménagement des locaux 10 ans Constructions Gros œuvre Aménagements intérieurs Peinture Travaux façades Installations techniques Honoraires assistance 30 ans 20 ans 5 ans 10 ans 15 ans 15 ans La durée d’amortissement relative au projet du nouveau siège social a été calculée pour une période de 3 mois ce qui correspond à la durée d’occupation. Les immobilisations mises hors service ont été retirées du tableau d’amortissement et imputées dans les charges exceptionnelles ainsi que réparties sur les secteurs. Au niveau des capitaux propres une réserve investie est constituée pour le nouveau siège social de l’Institut à valeur d’acquisition des biens et qui se compose de la facon suivante: Terrains Constructions Installations techniques Mobilier 4.500.000,00 14.253.168,45 2.571.720,93 66.477,69 21.391.367,07 21.004.745,15 11.132.766,71 Construction Total 4.500.000,00 Terrain bâti Immobilisations corporelles en cours: 33.806,85 598.816,89 Frais d’aménagement des locaux 0,00 - 11.132.766,71 - 4.500.000,00 6.006.511,07 - - 167.257,32 76.686,14 1.075.743,75 429.270,22 3.120.401,74 11.132.766,71 2.579.373,61 - 62.792,26 Acquisitions 4.500.000,00 Transfert 1.733.153,08 1.501.187,65 Valeur d’acquisition en début d’exercice Matériel roulant Matériel de bureau Mobilier Installations techniques Construction Terrain bâti Immobilisations corporelles: Licences informatiques Immobilisations incorporelles: Euro - - - 478.589,69 409.880,11 - 20.165,71 13.698,38 34.845,49 Ventes 26.532.666,54 - - 188.936,78 33.806,85 1.222.835,36 492.257,98 4.277.681,20 14.253.168,46 4.500.000,00 1.563.979,91 Valeur d’acquisition en fin d’exercice 5.134.515,44 - - 560.538,83 33.806,85 1.009.550,04 372.247,52 1.703.349,75 - - 1.455.022,45 Corrections de valeurs cumulées - début d’exercice 420.045,34 1.836,82 - 61.412,50 15.258,05 160.734,43 143.599,79 - 37.203,75 Dotations - - - 430.947,67 373.823,61 - 19.016,62 13.698,38 24.409,06 Reprises 5.123.613,11 188.552,04 33.806,85 1.051.945,92 373.807,19 1.839.675,12 143.599,79 - 1.492.226,20 Corrections de valeurs cumulées fin d’exercice 21.409.053,43 - - 384,74 - 170.889,44 118.450,79 2.438.006,08 14.109.568,67 4.500.000,00 71.753,71 Valeur nette au 31/12/2012 1259 LUXEMBOURG 1260 LUXEMBOURG 2.b. Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent des dépôts de garantie. 2.c. Créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale. 2.d. Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance et la charge de salaire du mois de janvier 2013. 2.e. Capitaux propres Le capital souscrit représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. La réserve investie au 31 décembre 2012 a été augmenté d’un montant de EUR 6.391.367,07 par affectation d’une partie des résultats reportés par décision de la Direction en date du 27 février 2013. Ce montant représente des investissements réalisés dans le cadre de la rénovation du siège social. Le montant du compte 138310 Réserve disponible – Réserve pour investissements futurs reste inchangé à EUR 2.382.357,87 pour tenir compte des factures en relation avec l’aménagement du siège social et qui ne seront reçues que dans le courant de l’exercice 2013 ainsi que de la participation financière de l’Institut au projet avec d’autres administrations publiques en vue de construire un endroit sécurisé pour la voiture de mesure. 2.f. Dettes non subordonnées Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2012 2011 Fournisseurs Dettes non subordonnées 2.134.727,18 227.044,95 Dettes envers l’Etat (voir note 3.
  1. d)3.325.340,05 1.808.665,77 Taxe sur la valeur ajoutée 67.537,51 25.477,82 Cotisations sécurité sociale 59.103,10 59.539,88 Retenue d’impôt sur tantièmes 7.700,00 Retenue d’impôt sur salaires 158.863,10 293.203,71 85.017,70 Tantièmes et indemnités 30.800,00 30.800,00 Notes de crédit à établir 363.211,00 504.795,38 Dettes diverses 25.256,00 6,00 419.267,00 535.601,38 6.172.537,94 2.656.329,80 2.g. Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 40.186. 1.837,41 4.131,90 2.947,59 2.883,33 1.624,07 2.357,91 294,01 511,24 264,13 346,03 181,76 282,95 409,11 Documentation Imprimés et fournitures de bureau Petit équipement Fournitures diverses Assurance Honoraires et Commissions 8.614,45 Total Charges sociales Salaires et traitements 3.b. Frais de personnel 107.645,71 4.750,53 102.895,18 Chemin de Fer 50.029,72 Total 461.687,22 24.496,03 437.191,19 Electricité 270.654,05 1.130,70 873,24 10.124,34 Frais divers d’exploitation Publicité et relations publiques 8.274,00 16.850,24 0,00 5.383,23 Cotisations organismes internationaux Transports, voyages et déplacements 101.277,73 3.169,08 3.220,65 1.234,55 Eau et Energie Frais de PTT 47.756,27 3.963,18 Entretiens et réparations 1.771,63 737,55 212,61 Leasing matériel de bureau Leasing matériel de transport Electricité 62.807,09 Chemin de Fer 25.211,79 Loyers et charges locatives 1.570.899,78 86.446,52 1.484.453,26 Fréquence 864.059,54 6.332,60 23.358,30 52.248,04 157.202,64 51.494,60 9.453,80 5.452,79 10.379,66 10.349,91 5.869,64 33.942,29 16.922,26 126.346,43 6.378,05 9.699,11 338.629,42 Fréquence 317.136,57 16.998,98 300.137,59 Gaz 205.958,61 963,96 7.780,24 10.724,92 7.524,00 83.205,99 2.357,91 1.624,07 2.883,33 2.947,58 2.963,64 2.664,15 3.169,08 10.733,62 1.771,63 1.837,40 62.807,09 Gaz 101.713,05 5.095,08 96.617,97 Numérotation 42.067,84 172,91 1.197,06 504,21 0,00 4.459,58 471,60 302,98 576,68 2.041,29 206,68 524,58 1.245,20 4.061,43 354,30 737,55 25.211,79 Numérotation Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les secteurs: 240.623,82 11.903,13 228.720,69 Postes 158.563,79 560,76 3.212,33 11.390,85 0,00 3.561,40 1.292,65 787,61 1.499,35 1.470,41 578,88 5.800,90 4.751,45 15.104,83 921,21 2.796,26 104.834,90 Postes 1.561.807,09 91.903,65 1.469.903,44 Télécom 876.736,09 10.327,85 39.466,71 26.596,69 114.717,78 417.417,19 8.394,17 5.392,14 10.263,95 12.171,10 21.802,52 13.531,94 7.162,89 40.767,51 6.307,28 4.048,09 138.368,28 Télécom 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.a. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) 4.361.513,24 241.593,92 4.119.919,32 2012 2.468.069,64 3.859.152,74 227.085,59 3.632.067,15 2011 2.342.394,79 101.591,76 54.846,08 29.613,12 84.502,33 275.126,62 115.457,29 123.698,18 287.718,42 412.242,44 24.448,87 661.825,60 24.610,99 19.238,82 10.728,92 15.365,42 28.832,33 31.377,65 42.603,13 36.064,50 32.192,01 59.305,22 16.870,31 267.698,87 59.978,52 37.654,51 248.733,27 20.853,35 19.923,43 17.716,71 21.693,37 2011 870.082,03 2012 757.870,36 1261 LUXEMBOURG 1262 LUXEMBOURG 3.c. Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: Redevance secteur Chemin de Fer Produits divers Produits bruts secteur Chemin de Fer Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 2012 2011 173.145,33 186.771,98 0,00 0,00 173.145,33 186.771,98 771.466,13 616.520,05 0,00 0,00 771.466,13 616.520,05 840.000,00 700.000,00 2.122.375,00 2.595.000,00 Service fixe par satellite 148.736,11 148.736,11 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 277.408,03 262.178,46 Réseau mobile public 67.705,92 62.386,54 Liaisons terrestres fixes par radio 520.414,99 481.208,96 Fréquences WLL Service mobile aéronautique et maritime Radioamateur 0,00 0,00 127.908,12 107.361,58 9.339,16 10.991,64 4.113.887,33 4.367.863,29 562.212,29 585.364,98 0,00 0,00 562.212,29 585.364,98 1.028.244,00 1.013.136,08 Produits divers Produits bruts secteur Fréquence Redevances secteur Gaz Produits divers Produits bruts secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Produits divers Produits bruts secteur Numérotation Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes Réseau et services de communications électroniques Produits divers Produits bruts secteur Télécom TOTAL 0,00 0,00 1.028.244,00 1.013.136,08 443.744,74 392.391,38 0,00 0,00 443.744,74 392.391,38 2.534.634,89 1.967.262,05 0,00 0,00 2.534.634,89 1.967.262,05 9.627.334,71 9.129.309,81 CHARGES Total 5.500,00 Autres charges d’exploitation 0,00 - 1.516.674,28 2.384.361,64 7.242.973,07 38.500,00 47.642,02 327.248,17 241.593,92 4.119.919,32 2.468.069,64 9.627.334,71 9.627.334,71 Total ILR 2012 - 1.808.665,77 2.671.824,91 6.457.484,90 38.500,00 0,00 217.437,37 227.085,59 3.632.067,15 2.342.394,79 9.129.309,81 9.129.309,81 Total ILR 2011 2.872,35 Résultat exceptionnel 197.935,94 900,00 900,00 exceptionnels 29.846,09 charges Résultat financier 32.718,44 - 726.744,28 134.211,17 134.211,17 47.073,83 3.468,09 50.541,92 545.459,28 * En application de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, le solde positif du secteur Fréquences est à verser depuis l’exercice 2011 à l’Etat luxembourgeois et est enregistré sous autres charges externes comme Facture à Recevoir de l’Etat. Résultat de l’exercice 5.384,69 167.189,85 Intérêts et Corrections de valeur sur immobilisations corporelles (partie locative) Résultat d’exploitation de l’exercice 322.500,34 4.800,48 0,00 0,00 2.534.634,89 5.500,00 9.033,06 81.558,65 91.903,65 1.469.903,44 876.736,09 2.534.634,89 2.534.634,89 Secteur Télécom 4.226,40 867.687,36 0,00 443.744,74 5.500,00 6.072,11 32.985,02 11.903,13 228.720,69 158.563,79 443.744,74 443.744,74 Secteur Postes 699.339,22 0,00 867.687,36 160.556,64 5.500,00 1.604,78 9.670,97 5.095,08 96.617,97 42.067,84 1.028.244,00 1.028.244,00 Secteur Numérotation Autres produits d’exploitation 1.516.674,28 0,00 562.212,29 5.500,00 4.033,91 29.583,20 16.998,98 300.137,59 205.958,61 562.212,29 562.212,29 Secteur Gaz Charges brutes non imputables 0,00 1.516.674,28 2.597.213,05 5.500,00 21.276,39 135.477,34 86.446,52 1.484.453,26 864.059,54 4.113.887,33 4.113.887,33 Secteur Fréquences 863.159,14 0,00 0,00 771.466,13 5.500,00 4.033,89 29.590,97 24.496,03 437.191,19 270.654,05 771.466,13 771.466,13 Secteur Electricité 867.687,36 Solde restant en faveur de l’ILR A verser à l’Etat luxembourgeois* 0,00 173.145,33 1.587,88 Charges exceptionnelles Total 8.382,02 Corrections de valeurs sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Sous-total 4.750,53 102.895,18 50.029,72 173.145,33 173.145,33 Secteur Chemin de Fer
  2. b)charges sociales hors pensions
  3. a)salaires et traitements Frais de personnel Charges brutes imputables Produits bruts PRODUITS 3.d. Comptes de profits et pertes par secteur de l’exercice 2012 1263 LUXEMBOURG 1264 LUXEMBOURG 4. AUTRES INDICATIONS 4.a. Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2012 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 51 (2011: 44). 4.b. Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2012 est de EUR 38.500,00 (2011: EUR 38.500,00). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.