2185 1 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE ––N° N°125 BB–– 10 décembre2009 2014 Sommaire FONDS NATIONAL DE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – Etablissement public – Bilan au 31 décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2186 TOTAL ACTIF 10.206.196,58 1.713.985,76 8.459.963,72 8.428.896,53 TOTAL PASSIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL DETTES NON SUBORDONNEES 2.5 27.352.319,62 552.508,99 26.780.097,64 952.756,92 25.732.124,00 2.6 Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées 7 57.797.01 Autres dettes 37.419,71 6 0,00 19.711,99 0,00 0,00 0,00 Dettes fiscales au titre de sécurité sociale 2.4 2.5 2.3 et 4 Notes 31.12.2012 Dettes sur achats et prestations de service DETTES NON SUBORDONNEES PROVISIONS Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels. 27.352.319,62 10.651.680,04 COMPTE DE REGULARISATION 3 et 5 16.680.927,59 16.652.131,94 31.067,19 28.795,65 TOTAL ACTIF CIRCULANT AVOIRS EN BANQUES ET EN CAISSE 31.067,19 – – TOTAL FONDS PROPRES 32.247,10 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT Résultat de l’exercice Résultats reportés FONDS PROPRES PASSIF 32.247,10 0,00 31.12.2011 28.795,65 – 2.6 et 3 Aides financières sélectives à récupérer Autres créances – Créances résultant de ventes et de prestations de service CREANCES ACTIF CIRCULANT 19.711,99 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 0,00 19.711,99 2.2 2.1 Notes Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles ACTIF IMMOBILISE ACTIF 31.12.2012 (Montants exprimés en €) BILAN AU 31 DECEMBRE 2012 FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ETABLISSEMENT PUBLIC 10.206.196,58 385.560,53 9.507.641,34 552.916,78 8.906.310,00 42.223,54 6.191,02 0,00 32.247,10 280.747,61 287.517,79 - 6.770,18 31.12.2011 2186 LUXEMBOURG 2187 LUXEMBOURG COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 2012 (Montants exprimés en €) 31.12.2012 31.12.2011 325.049,55 611.676,76
- a)salaires et traitements - 412.190,61 - 391.352,83
- b)charges sociales couvrant les salaires et traitements - 59.332,82 - 55.879,32
- a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 - 17.427,75 Subventions d’investissements 0,00 8.904,54 146.473,88 131.596,39 0,00 287.517,79 Notes PRODUITS BRUTS 8 Frais de personnel 9 Correction de valeur Autres intérêts et autres produits financiers
- b)autres intérêts et produits financiers RESULTAT DE L’EXERCICE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2012 NOTE 1: GENERALITES Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril 1990. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre 1998. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission de promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au Luxembourg et d’encourager la production, la coproduction et la distribution d’œuvres dans ce domaine. Le siège social est établi à Luxembourg. Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – recettes pour prestations fournies; – contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – remboursements des aides financières sélectives; – contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le gouvernement luxembourgeois et le Fonds; – dons et legs en espèces et en nature. NOTE 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.1. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation aux taux d’amortissement suivants: Logiciel informatique: 25% Matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau: 33% Installation technique 33% 2188 LUXEMBOURG Matériel d’exploitation: Matériel divers: Aménagements: 25% 33% 33% 2.2. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. 2.3. Fonds propres Le Fonds est un établissement public et ne possède pas de capital social. L’excédent (le déficit) de l’année précédente vient s’ajouter au budget de l’année suivante pour l’augmenter (le diminuer). 2.4. Provisions Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 2.5. Contributions financières Les contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat sont enregistrées en tant que produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions financières ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont comptabilisées sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes au même taux d’amortissement que les immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financer des charges d’exploitation dans une période future sont comptabilisées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vont servir à ce financement. 2.6. Aides financières sélectives Selon l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création du Fonds, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables, sauf décision contraire du Conseil d’administration du Fonds. Sous la rubrique «Dettes relatives aux aides financières» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds a pris un engagement d’intervention. Les engagements du Fonds sont actés dans les comptes dès la prise de décision par le Conseil d’Administration. La récupération de ces engagements (versés ou non versés) est enregistrée sous le poste «Autres créances - Aides financières sélectives». Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non-recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances - Aides financières sélectives». Le Conseil d’Administration a décidé d’acter comme étant irrécupérables les créances ayant une antériorité de plus de dix ans. 2.7. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes du Fonds sont tenus en Euros (€) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus haut de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges en devises autre que l’EURO sont convertis en EURO au cours de change en vigueur à la date des opérations. Seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.8. Impôts Suivant l’article 19 de la loi du 24 décembre 1998, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. 2189 LUXEMBOURG NOTE 3: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A RECUPERER Au 31 décembre 2012, le détail du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: Situation au 01.01.2012 41.061.921,55 Nouveaux engagements en 2012 4.731.442,00 Reprises des engagements en 2012 - 534.297,59 Remboursements des avances sur recettes en 2012 - 21.585,82 Créances irrécupérables en 2012 - 3.740.117,89 Situation au 31.12.2012 41.497.362,25 Provision pour risque de non-recouvrement - 41.497.362,25 Solde au 31.12.2012 0,00 Pour l’exercice se terminant au 31 décembre 2012, le Conseil d’Administration a déjà octroyé des engagements pour l’exercice 2013 à hauteur de EUR 10.597.715. Ces engagements ont été reportés sur l’exercice 2013 et se retrouvent sous le poste «charges à reporter». NOTE 4: FONDS PROPRES Le montant de l’excédent de 2012 reporté sur l’exercice 2013 est de EUR 379.310,89 (excédent reporté sur l’exercice 2012: EUR 280.747,61). NOTE 5: COMPTES DE REGULARISATION Ce poste se compose comme suit: Engagements pris à reporter sur l’exercice suivant Autres charges à reporter Total 31.12.2012 31.12.2011 10.597.715,00 1.695.000,00 53.965,04 18.985,76 10.651.680,04 1.713.985,76 NOTE 6: DETTES FISCALES ET AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE Ce poste se compose comme suit: 31.12.2012 31.12.2011 Dettes fiscales 39.134,59 24.179,70 Dettes au titre de la sécurité sociale 18.662,42 18.043,84 Total 57.797,01 42.223,54 31.12.2012 31.12.2011 Partenariat et commandes 600.000,00 100.000,00 Autres aides à verser 196.803,09 106.007,09 Subsides à verser 109.000,00 176.000,00 0,00 120.000,00 46.953,83 50.909,69 952.756,92 552.916,78 NOTE 7: AUTRES DETTES Ce poste se compose comme suit: Provision pour Letzebuerger Film Autres dettes Total 2190 LUXEMBOURG NOTE 8: PRODUITS BRUTS Le résultat brut se décompose comme suit: 31.12.2012 31.12.2011 Recettes d’exploitation 20.176.382,09 6.471.732,89 Aides financières sélectives - 17.577.807,43 - 4.264.231,57 Subsides & aides diverses - 1.770.950,08 - 1.232.434,93 Autres charges - 502.575,03 - 363.389,63 Résultat brut 325.049.55 611.676,76 Les recettes d’exploitation sont principalement composées de la subvention budgétaire reçue de l’Etat pour l’année, EUR 20.000.000 (2011: EUR 6.480.000). Les autres charges se décomposent comme suit: 31.12.2012 31.12.2011 Honoraires divers 73.122,95 10.661,23 Location matériel stand 65.189,47 31.188,15 Déplacement du personnel 35.066,33 34.154,83 Frais de réception 99.638,12 24.574,09 Jetons de présence 49.929,94 42.975,87 Autres charges 179.628,22 219.835,46 Total 502.575,03 363.389,63 NOTE 9: PERSONNEL En 2012, le Fonds National de Soutien à la Production Audiovisuelle a employé en moyenne cinq personnes (2011: cinq personnes). NOTE 10: ADMINISTRATEURS En 2012, les membres des comités et du Conseil d’Administration ont reçu des jetons de présence pour un total de EUR 49.929,94 (2011: EUR 42.975,87). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck