2191 1 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE ––N° N°126 BB–– 10 décembre2009 2014 Sommaire FONDS NATIONAL DE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – Etablissement public – Bilan au 31 décembre 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2192 TOTAL ACTIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL ACTIF CIRCULANT AVOIRS EN BANQUES ET EN CAISSE 3 et 4 16.652.131,94 COMPTE DE REGULARISATION TOTAL PASSIF 27.352.319,62 TOTAL DETTES NON SUBORDONNEES Autres dettes 10.651.680,14 16.680.927,59 2.5 6 2.6 Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées 41.707.032,36 4.054.276,12 37.554.885,50 419.303,06 37.005.469,00 87.639,21 5 Dettes fiscales au titre de sécurité sociale 90.000,00 7.870,74 0,00 0,00 0,00 42.474,23 2.4 2.5 2.3 Notes 31.12.2013 Dettes sur achats et prestations de service DETTES NON SUBORDONNEES PROVISIONS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS TOTAL CAPITAUX PROPRES Résultat de l’exercice Résultats reportés FONDS PROPRES PASSIF Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels. 41.707.032,36 2.748.479,44 38.903.396,48 38.875.744,45 28.795,65 28.795,65 27.652,03 – – 19.711,99 19.711,99 0,00 31.12.2012 27.652,03 – Aides financières sélectives à récupérer Autres créances – Créances résultant de ventes et de prestations de services CREANCES 2.6 et 3 55.156,44 TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT 47.285,70 Immobilisations financières 0,00 7.540,00 2.2 2.1 Notes Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles ACTIF IMMOBILISE ACTIF 31.12.2013 (Montants exprimés en €) BILAN AU 31 DECEMBRE 2013 FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ETABLISSEMENT PUBLIC 27.352.319,62 552.508,99 26.780.097,64 952.756,92 25.732.124,00 57.797.01 37.419,71 0,00 19.711,99 0,00 0,00 0,00 31.12.2012 2192 LUXEMBOURG 2193 LUXEMBOURG COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 2013 (Montants exprimés en €) 31.12.2013 31.12.2012 369.191,29 325.049,55
- a)salaires et traitements - 423.355,49 - 412.190,61
- b)charges sociales couvrant les salaires et traitements - 61.866,56 - 59.332,82
- a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Subventions d’investissements 0,00 0,00 116.030,76 146.473,88 0,00 0,00 Notes PRODUITS BRUTS 7 Frais de personnel 8 Correction de valeur Autres intérêts et autres produits financiers
- a)autres intérêts et produits financiers RESULTAT DE L’EXERCICE ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2013 NOTE 1: GENERALITES Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril 1990. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre 1998. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission de promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au Luxembourg et d’encourager la production, la coproduction et la distribution d’oeuvres dans ce domaine. Le siège social est établi à Luxembourg. Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – des recettes pour prestations fournies; – une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – des remboursements des aides financières sélectives; – des contributions financières provenant du budget des recettes & des dépenses d’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le gouvernement et le Fonds; – de dons et legs en espèces et en nature. NOTE 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.1. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation de: Logiciel informatique: 25% Matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau: 33% Installation technique: 33% Matériel d’exploitation: 25% Matériel divers: 33% Aménagements: 33% 2194 LUXEMBOURG 2.2. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. Voir aussi la section 2.6. Aides financières sélectives. 2.3. Fonds propres Les fonds excédentaires ou déficitaires de l’exercice en cours sont reportés à l’exercice suivant. 2.4. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 2.5. Contributions financières Les contributions financières sont enregistrées comme produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont différées sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes sur la durée de vie des immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financer des charges d’exploitation dans une période future sont différées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vonl servir à ce financement. 2.6. Aides financières sélectives Selon l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables, sauf décision contraire du Conseil d’administration du Fonds. Sous la rubrique «Dettes relatives aux aides financières» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a pris un engagement d’intervention. Les engagements du Fonds sont actés en comptabilité dès la prise de décision par le Conseil d’Administration, La récupération de ces engagements (versés ou non versés) est enregistrée sous le poste «Autres créances - Aides financières sélectives». Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non-recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances - Aides financières sélectives». Voir Note 3. Pour toutes les créances ayant une antériorité de plus de dix ans, le Conseil d’Administration a décidé d’acter ces créances comme étant irrécupérables. 2.7. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes du Fonds sont tenus en Euros (€) et les comptes annuels sont établis dans la même devise, A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges en devises autres que l’EURO sont convertis en EUROS au cours de change en vigueur à la date des opérations. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.8. Impôts Suivant l’article 19 de la loi du 24 décembre 1998, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. 2195 LUXEMBOURG NOTE 3: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A RECUPERER Au 31 décembre 2013, le détail du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: Situation au 01.01.2013 41.497.362,25 Nouveaux engagements en 2013 8,471.452,00 Reprises des engagements en 2013 - 991.721,05 Remboursements des avances sur recettes en 2013 - 24.829,27 Créances irrécupérables en 2013 - 2.945.346,37 Situation au 31.12.2013 46.006.917,56 Provision pour risque de non-recouvrement (en référence à la Section 2.6 Aides financières sélectives) - 46.006.917,56 Solde au 31.12.2013 0,00 Pour l’exercice se terminant au 31 décembre 2013, le Conseil d’Administration a déjà octroyé des engagements pour l’exercice 2014 à hauteur de EUR 2.623.500. Ces engagements ont été reportés sur l’exercice 2013 et se retrouvent sous le poste «charges à reporter». NOTE 4: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A PAYER Au 31 décembre 2013, le Fonds a octroyé des aides financières sélectives récupérables et non récupérables détaillées de la façon suivante: Situation au 01.01.2013 – AFS à payer 25.732.124,00 Engagements en relation avec l’exercice 2013 39.093.653,00 Engagements pris sur 2012 en relation avec 2013 - 10.597.715,00 Engagements pris sur 2013 en relation avec 2014 2.623.500,00 Versements effectués en 2013 - 15.294.362,00 Reprises des engagements en 2013 - 4.551.731,00 Situation au 31.12.2013 – AFS à payer 37.005.469,00 NOTE 5: RESULTAT BRUT Le résultat brut se décompose comme suit: 31.12.2013 31.12.2012 Ressources d’exploitation 41.054.557,13 20.176.382,09 Aides financières sélectives - 39.093.653,00 - 17.577.807,43 Subsides & aides diverses - 887.547,68 - 1.770.950,08 Autres charges - 704.165,16 - 502.575,03 Résultat brut 369.191,29 325.049.55 NOTE 6: PERSONNEL En 2013, le Fonds National à la Production Audiovisuelle a employé en moyenne cinq personnes (2012: cinq personnes). NOTE 7: ADMINISTRATEURS En 2013, les membres des comités et du Conseil d’Administration ont reçu des jetons de présence pour un total de EUR 51.189,61 (2012: EUR 49.929,94). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck