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Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du GrandDuché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2239 1 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE N° 131 BB –– N° 19 décembre 2009 2014 Sommaire Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du GrandDuché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2240 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 nommant les membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2240 Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2241 Arrêté du Gouvernement réuni en conseil du 5 décembre 2014 portant désignation du président et du vice-président du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2243 Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire . . . . . . . . . . . . . 2244 Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2245 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du Comité d’éthique prévu à l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2245 Armée – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2246 Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit irlandais HSBC Life (Europe) Limited vers l’entreprise d’assurances de droit maltais HSBC Life Assurance (Malta) Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2246 Ministère de la Santé – Conseil supérieur de discipline des professions régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé – Nomination 2246 Notariat – Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Police grand-ducale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2246 2246 Registre des notifications des Prestataires de Services de Certification émettant des certificats qualifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2246 2240 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 41 et 76 de la Constitution; Vu l’arrêté royal grand-ducal modifié du 29 décembre 1841 portant institution, pour le Grand-Duché de Luxembourg, d’un Ordre de la Couronne de Chêne; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 janvier 1961 portant institution de l’Ordre de Mérite du Grand-Duché de Luxembourg; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est institué auprès du Ministère d’Etat une commission qui a pour mission de définir et d’organiser l’attribution des distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg. Art.

  1. La commission élaborera des critères objectifs déterminant l’attribution des distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg et en fera rapport au Ministre d’Etat. Dans son rapport, la commission pourra formuler toute autre proposition qu’elle jugera utile. Art.
  2. Cette commission est composée de sept membres dont quatre fonctionnaires de la carrière supérieure et trois personnes à choisir parmi les personnalités marquantes de la vie politique luxembourgeoise, qui sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Premier Ministre, Ministre d’Etat. Les membres-fonctionnaires de la commission sont : – un fonctionnaire du Ministère d’Etat qui a dans ses attributions les Ordres nationaux; – le secrétaire général du Conseil de Gouvernement; – le secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères et européennes; – le chef du protocole du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Art.
  3. La commission élira en son sein son président. Un agent du Ministère d’Etat est adjoint à la Commission aux fins d’en assurer le secrétariat. Art.
  4. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 5 juin
  5. Henri Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Xavier Bettel Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 nommant les membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 41 et 76 de la Constitution; Vu l’arrêté royal grand-ducal modifié du 29 décembre 1841 portant institution, pour le Grand-Duché de Luxembourg, d’un Ordre de la Couronne de Chêne; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 janvier 1961 portant institution de l’Ordre de Mérite du Grand-Duché de Luxembourg; Vu l’arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxembourg: Monsieur Jean-Claude MULLER Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère d’ État; Monsieur Jean-Paul SENNINGER Secrétaire Général du Conseil de Gouvernement; Monsieur Marc UNGEHEUER Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères et européennes; Madame Sandra THEIN Chef du Protocole du Ministère des Affaires étrangères et européennes; Madame Eliette BAULER Présidente honoraire du tribunal d’arrondissement de Luxembourg; Monsieur Henri GRETHEN Membre de la Cour des Comptes européenne; Monsieur Lucien WEILER Président honoraire de la Chambre des Députés. Art.
  6. Madame Margot POOS, employée au Ministère d’ État, est adjointe à la Commission en qualité de secrétaire. 2241 LUXEMBOURG Art.
  7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera adressée aux membres et secrétaire de la Commission pour leur servir de titre. Château de Berg, le 30 novembre
  8. Henri Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Xavier Bettel Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation; Vu la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Vu la loi modifiée du 1er février 1967 modifiant certaines dispositions de la loi sur l’impôt foncier relatives aux taux communaux; Vu l’article 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2015 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation tels qu’ils sont repris dans le tableau ci-après: IMPôT FONCIER IMpôT COMMERCIAL Code Commune Date délibération A B 3 Beaufort 16.06.2014 360 360 B1 B2 B3 B4 B5 B6 16.06.2014 270 4 Bech 23.10.2014 300 300 23.10.2014 300 5 Beckerich 07.10.2014 500 700 500 400 300 600 900 07.10.2014 325 6 Berdorf 01.07.2014 300 375 300 200 200 300 500 01.07.2014 300 7 Colmar-Berg 28.07.2014 300 420 300 150 150 300 500 28.07.2014 300 8 Bertrange 30.01.2014 450 675 450 225 225 450 450 30.01.2014 300 9 Préizerdaul 20.10.2014 400 550 400 400 200 400 400 20.10.2014 300 10 Bettembourg 03.10.2014 700 1000 750 500 500 1000 1000 03.10.2014 350 11 Bettendorf 23.10.2014 350 23.10.2014 350 12 Betzdorf 17.09.2014 300 800 300 145 145 600 900 17.09.2014 250 13 Bissen 17.07.2014 300 450 300 300 150 400 400 17.07.2014 300 14 Biwer 15.05.2014 300 300 15.05.2014 300 15 Boevange/Attert 25.06.2014 375 375 25.06.2014 325 16 Boulaide 01.08.2014 400 400 600 400 400 400 1000 01.08.2014 400 17 Bourscheid 20.06.2014 350 350 350 350 350 350 350 20.06.2014 240 18 Bous 03.06.2014 300 300 300 300 300 600 600 03.06.2014 300 22 Consdorf 11.09.2014 300 300 300 300 300 450 600 11.09.2014 275 24 Contern 04.06.2014 500 800 500 280 280 500 500 04.06.2014 300 25 Dalheim 30.01.2014 300 30.01.2014 320 26 Diekirch 08.10.2014 500 750 500 250 250 500 750 08.10.2014 350 27 Differdange 01.10.2014 250 750 250 250 250 250 250 01.10.2014 350 28 Dippach 14.07.2014 240 370 240 130 130 240 240 14.07.2014 290 29 Dudelange 26.09.2014 500 750 500 250 250 500 600 26.09.2014 350 30 Echternach 29.09.2014 500 750 500 250 250 500 1000 29.09.2014 300 31 Ell 29.09.2014 300 29.09.2014 300 33 Erpeldange 17.09.2014 440 660 440 220 220 440 440 17.09.2014 300 34 Esch/Alzette 03.10.2014 600 900 600 300 300 600 600 03.10.2014 325 36 Eschweiler 30.07.2014 400 650 400 400 400 200 200 30.07.2014 275 37 Ettelbruck 15.09.2014 500 750 500 250 250 500 500 15.09.2014 265 38 Feulen 21.08.2014 350 500 350 350 350 350 400 21.08.2014 300 350 300 300 Date délibération 2242 LUXEMBOURG 39 Fischbach 23.05.2014 320 40 Flaxweiler 18.07.2014 300 450 450 450 165 500 42 Frisange 21.05.2014 600 850 600 320 320 600 43 Garnich 20.10.2014 275 375 275 135 135 44 Goesdorf 26.09.2014 400 45 Grevenmacher 03.04.2014 400 550 400 250 250 46 Grosbous 29.09.2014 350 47 Heffingen 29.08.2014 330 450 450 450 320 600 50 Hesperange 06.06.2014 500 750 500 250 250 51 Hobscheid 31.07.2014 300 445 300 160 160 54 Junglinster 26.09.2014 330 475 330 175 56 Kayl 02.10.2014 340 510 340 57 Kehlen 07.03.2014 400 58 Koerich 25.10.2014 325 450 59 Kopstal 08.07.2014 340 510 60 Lac de la Haute-Sûre 30.06.2014 400 61 Larochette 17.06.2014 295 400 295 145 145 295 62 Lenningen 13.10.2014 240 360 240 120 120 240 63 Leudelange 13.10.2014 220 350 220 120 120 64 Lintgen 21.10.2014 350 500 350 175 65 Lorentzweiler 16.06.2014 295 400 295 66 Luxembourg 14.07.2014 500 750 500 67 Mamer 18.07.2014 750 1050 68 Manternach 30.10.2014 200 70 Mersch 18.06.2014 71 Mertert 11.07.2014 72 Mertzig 73 600 23.05.2014 300 18.07.2014 300 600 21.05.2014 300 275 275 20.10.2014 275 26.09.2014 250 400 600 3.04.2014 300 29.09.2014 350 600 29.08.2014 300 750 750 06.06.2014 250 300 300 31.07.2014 300 175 330 330 26.09.2014 250 170 170 340 340 02.10.2014 325 07.03.2014 300 325 150 150 325 325 25.10.2014 300 340 170 170 340 680 08.07.2014 285 30.06.2014 300 295 17.06.2014 285 240 13.10.2014 300 220 250 13.10.2014 250 175 350 350 21.10.2014 300 200 200 295 500 16.06.2014 300 250 250 500 500 14.07.2014 225 750 375 375 750 750 18.07.2014 350 300 200 100 100 200 200 30.10.2014 250 400 600 400 200 200 400 400 18.06.2014 300 270 450 270 250 250 270 270 11.07.2014 300 15.07.2014 400 500 375 375 375 375 425 15.07.2014 300 Mompach 14.02.2014 260 14.02.2014 260 74 Mondercange 04.07.2014 400 600 400 200 200 400 600 04.07.2014 325 75 Mondorf-Bains 29.08.2014 350 550 400 300 300 800 1000 29.08.2014 310 78 Niederanven 19.09.2014 300 450 300 300 150 300 300 19.09.2014 225 79 Nommern 28.07.2014 325 28.07.2014 300 80 Pétange 18.09.2014 400 640 400 200 200 400 600 18.09.2014 325 81 Putscheid 19.03.2014 500 850 500 250 250 500 500 19.03.2014 400 82 Rambrouch 21.10.2014 400 21.10.2014 280 83 Reckange/Mess 30.07.2014 240 365 240 130 130 240 240 30.07.2014 300 84 Redange/Attert 27.03.2014 400 600 400 200 200 400 400 27.03.2014 300 85 Reisdorf 01.08.2014 330 460 330 165 165 330 330 01.08.2014 300 87 Remich 04.06.2014 300 410 300 150 150 600 600 04.06.2014 310 88 Roeser 14.07.2014 500 750 1000 250 250 1000 1000 14.07.2014 300 89 Rosport 24.04.2014 300 300 300 300 300 500 500 24.04.2014 250 90 Rumelange 24.10.2014 500 900 1000 300 300 900 1000 24.10.2014 350 91 Saeul 13.10.2014 300 13.10.2014 300 92 Sandweiler 25.09.2014 360 600 360 360 200 360 500 25.09.2014 225 93 Sanem 22.09.2014 400 600 400 200 200 400 400 22.09.2014 325 94 Schieren 24.09.2014 400 500 500 250 250 500 1250 24.09.2014 300 95 Schifflange 17.10.2014 400 600 400 200 200 400 400 17.10.2014 350 96 Schuttrange 30.04.2014 295 400 295 145 145 295 295 30.04.2014 225 97 Septfontaines 01.07.2014 320 480 320 160 160 320 320 01.07.2014 300 98 Stadtbredimus 18.06.2014 250 18.06.2014 250 99 Steinfort 25.09.2014 250 350 250 105 105 250 250 25.09.2014 300 100 Steinsel 22.10.2014 235 330 235 120 120 235 235 22.10.2014 300 101 Strassen 21.10.2014 450 675 450 225 225 450 450 21.10.2014 250 102 Troisvierges 01.04.2014 400 01.04.2014 300 103 Tuntange 01.08.2014 295 01.08.2014 325 300 400 350 400 400 260 325 400 300 250 400 410 295 150 150 295 295 2243 LUXEMBOURG 104 Useldange 26.09.2014 400 600 400 200 200 400 400 26.09.2014 235 105 Vianden 16.10.2014 450 600 450 220 220 450 450 10.10.2014 300 106 Vichten 17.06.2014 340 340 17.06.2014 300 107 Wahl 08.07.2014 350 350 08.07.2014 300 108 Waldbillig 03.06.2014 300 300 03.06.2014 250 109 Waldbredimus 25.06.2014 380 380 25.06.2014 280 110 Walferdange 16.06.2014 400 16.06.2014 260 111 Weiler-la-Tour 16.07.2014 300 16.07.2014 300 112 Weiswampach 05.08.2014 500 800 500 290 290 500 500 05.08.2014 275 114 Wiltz 30.09.2014 400 650 400 200 200 400 400 30.09.2014 275 116 Wincrange 11.06.2014 450 600 450 220 220 450 450 11.06.2014 300 117 Winseler 21.10.2014 400 400 21.10.2014 300 118 Wormeldange 23.07.2014 300 300 23.07.2014 250 119 Kiischpelt 120 Tandel 22.07.2014 275 275 22.07.2014 275 121 Clervaux 17.10.2014 475 475 17.10.2014 330 122 Esch-sur-Sûre 17.06.2014 450 600 450 450 450 450 900 17.06.2014 400 123 Käerjeng 17.07.2014 250 400 250 120 120 250 250 17.07.2014 350 124 Parc Hosingen 14.07.2014 450 600 450 600 220 450 675 14.07.2014 300 125 Schengen 30.09.2014 350 445 300 160 160 300 500 126 Vallée de l’Ernz 12.06.2014 250 375 250 135 135 250 250 127 Wiltz** 400 650 400 200 200 400 400 600 400 200 200 400 400 300 350* 300* 12.06.2014 300 275 * Taux fixé d’office suivant la loi du 21 décembre 2001 remplaçant l’article 8 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ( Mémorial A n° 157 du 27 décembre 2001) et suivant l’article 14 de la loi budgétaire du 20 décembre 2002 modifiant le deuxième alinéa de l’article 8 susmentionné ** Taux fixés d’office conformément aux dispositions y relatives dans les différentes lois de fusion: «A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2015, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.» Communes Fusionnées: Anciennes Communes: 122 CLERVAUX

(2012)Clervaux - Heinerscheid - Munshausen 123 ESCH/SÛRE
(2012)Esch/Sûre - Heiderscheid - Neunhausen 124 KAEREJENG Bascharage - Clemency 121 PARC HOSINGEN Consthum - Hoscheid - Hosingen 125 SCHENGEN
(2012)Burmerange - Schengen (Remerschen) - Wellenstein 126 VALLEE DE L’ERNZ Ermsdorf - Medernach 127 WILTZ
(2015)Eschweiler - Wiltz Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 30 novembre 2014. Henri Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Arrêté du Gouvernement réuni en conseil du 5 décembre 2014 portant désignation du président et du vice-président du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public. Le Gouvernement réuni en conseil, Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public; Vu l’arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public; Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche; Arrête: Art. 1er. Monsieur Yves ELSEN, managing partner et CEO, HITEC Luxembourg, est désigné président du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public. 2244 LUXEMBOURG Art. 2. Madame Véronique HOFFELD, avocat à la cour, associée, Loyens & Loeff, est désignée vice-présidente du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public. Art. 3. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Une copie en sera adressée aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 5 décembre 2014. Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Francine Closener Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
  1. a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
  2. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
  3. c)d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu la loi du 1er août 2007 portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté; Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire; Vu les propositions des entités représentées au sein de la commission consultative aéroportuaire; Arrête: Art. 1er. L’arrêté du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire est modifié comme suit: Sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire: – comme représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des transports Mme Mo SHEN, Attachée d’Administration (membre), en remplacement de Mme Françoise KUTH; – comme représentant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des travaux publics M. Roland FOX, Ingénieur première classe (suppléant), en remplacement de M. René BIWER; – comme représentants du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’aménagement du territoire Mme Liette MATHIEU, Ingénieur 1ère classe (membre), en remplacement de M. Romain DIEDERICH; M. Robert WEALER, Attaché de Gouvernement (suppléant), en remplacement de Mme Liette MATHIEU; – comme représentant de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) M. Nico WENNMACHER, membre du comité de gérance (membre), en remplacement de Mme Mylène WAGNER-BIANCHI. 2245 LUXEMBOURG Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 11 décembre 2014. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2015. Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu les articles 141, alinéa 2, point 2 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Vu la délibération du comité-directeur de l’association d’assurance accident en date du 27 novembre 2014; Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 12 décembre 2014; Arrête: Art. 1 . Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2015 par le comité-directeur de l’association d’assurance accident à 1,10 pour cent, est approuvé. er Art. 2. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre 2014. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du Comité d’éthique prévu à l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction. Le Gouvernement en Conseil, Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du Comité d’éthique pour les durées respectives qui suivent: – Monsieur Marc FISCHBACH, Ombudsman à la retraite, pour une durée de 3 ans et 4 mois; – Monsieur Romain SCHINTGEN, ancien juge auprès de la CJUE, pour une durée de 5 ans; – Madame Colette FLESCH, ancien ministre, pour une durée de 6 ans et 8 mois. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise aux membres pour leur servir de titre. Luxembourg, le 17 décembre 2014. Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg 2246 LUXEMBOURG Armée. – Examens. – Il est porté à la connaissances des intéressés qu’un examen d’orchestre dans la carrière du sous-officier de la Musique militaire de l’armée aura lieu au mois de janvier 2015. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission définitive dans la carrière du caporal de carrière aura lieu au mois de janvier 2015. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit irlandais HSBC Life (Europe) Limited vers l’entreprise d’assurances de droit maltais HSBC Life Assurance (Malta) Limited. – La «Central Bank of Ireland», autorité de contrôle prudentiel du secteur des assurances de l’Irlande, a informé le Commissariat aux Assurances par courrier du 1er décembre 2014 que l’entreprise d’assurances de droit irlandais HSBC Life (Europe) Limited est autorisée à transférer l’intégralité de son portefeuille d’assurances vers l’entreprise d’assurances de droit maltais HSBC Life Assurance (Malta) Limited avec effet au 30 novembre 2014. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Ministère de la Santé. – Conseil supérieur de discipline des professions régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 Madame Marie-France LIEFGEN a été nommée membre assesseur effectif du Conseil supérieur de discipline des professions régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en remplacement de Monsieur Jean-Paul BLESER. Notariat. – Vacance de poste. – Pour le poste de notaire vacant à Luxembourg, les demandes sont à faire parvenir au Ministère de la Justice jusqu’au 6 janvier 2015. Les demandes doivent être accompagnées soit d’une copie du certificat de fin de stage, branche droit notarial, soit d’une copie du diplôme de candidat notaire et d’une notice biographique indiquant notamment les postes déjà occupés. Police grand-ducale. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2014, Madame Anne GROSSMANN, attachée de direction du cadre administratif et technique de la Police grand-ducale, a été nommée attachée de direction premier en rang. Registre des notifications des Prestataires de Services de Certification émettant des certificats qualifiés L’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) tient un registre des notifications des Prestataires de Services de Certification. Conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique, ILNAS publie ce registre qui, au 11 décembre 2014, se compose de l’enregistrement suivant: – Nom de l’organisme: LuxTrust S.A. – Numéro de notification: 2013/8/001 – Date de notification: 14/10/2013 – Détails: IVY Building – 13-15 Parc d’Activités – L-8308 Capellen Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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