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1325 1 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg

1325 1 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE ––N° N°63 BB–– 20 juin2009 2014 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RéGULATION COMPTES ANNUELS 2013 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 . . . page 1326 1326 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 Conformément à I’article 17 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de I’lnstitut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I’Etat, le Conseil de l’lnstitut a approuvé par une résolution du 3 juin 2014 le bilan et le compte des profits et pertes arrêtés au 31 décembre 2013 et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Les comptes annuels approuvés de I’exercice 2013 sont publiés ci-après. La Direction Total (C) 6. Prêts et cautionnements III. Immobilisations financières 4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 3. Autres installations, outillage et mobilier 2. Installations techniques et machines 1. Terrains et constructions II. Immobilisations corporelles 2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires acquis à titre onéreux L’annexe fait partie intégrante des comptes annuels. TOTAL GENERAL COMPTES DE REGULARISATION Total (D) IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse 3. Autres valeurs mobilières III. Valeurs mobilières

  1. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  2. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 1. Créances résultant de ventes et de prestations de services II. Créances D. ACTIF CIRCULANT E. ACTIF I. Immobilisations incorporelles C. ACTIF IMMOBILISE (2.
  3. d)(2.
  4. c)(2.
  5. b)(2.
  6. a)150,00 150,00 34.334.393,76 555.164,92 598.142,64 33.916.582,21 12.370.025,42 4.546.327,61 7.000.099,97 6.926,70 816.671,14 21.409.203,42 11.288.569,40 4.692.759,37 5.261.810,84 31.442,44 1.302.556,75 22.029.870,17 289.724,97 2.438.006,08 3.410.070,61 358.648,15 18.609.568,66 71.753,71 31.12.2012 18.206.461,42 54.539,99 31.12.2013 4. Réserve pour investissements Réserves 4. Réserve investie PASSIF COMPTES DE REGULARISATION TOTAL GENERAL E. Total (D)
  7. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  8. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  9. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 6. Dette envers l’ETAT à un an
  10. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale 4. Dettes sur achats et prestations de services D. DETTES NON SUBORDONNEES Total (A) VI. Résultats de l’exercice V. Résultats reportés IV. I. Capital souscrit A. CAPITAUX PROPRES INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2013 (2.
  11. g)(2.
  12. f)(2.
  13. e)33.916.582,21 24.542,32 4.824.443,41 1.137.884,58 198.146,35 2.138.662,75 1.349.749,73 29.067.596,48 945.926,66 1.668.779,77 2.382.357,87 22.831.064,56 1.239.467,62 31.12.2013 34.334.393,76 40.186,00 6.172.537,94 419.267,00 293.203,71 3.325.340,05 2.134.727,18 28.121.669,82 197.935,94 2.910.541,32 2.382.357,87 21.391.367,07 1.239.467,62 31.12.2012 1327 LUXEMBOURG Frais de personnel 3. Intérêts et autres charges financières 8. L’annexe fait partie intégrante des comptes annuels. Total 12.2. Profit de l’exercice 12.1. Réserve pour investissements 10. Charges exceptionnelles
  14. a)autres intérêts et charges Autres charges d’exploitation
  15. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Corrections de valeur
  16. b)charges sociales couvrant les salaires et traitements 5. 4. Autres charges externes 2.
  17. a)salaires et traitements Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 1. A. CHARGES (3.
  18. b)(3.
  19. a)(3.
  20. a)11.700.474,20 945.926,66 384,74 5.428,63 44.647,78 1.116.364,86 271.381,39 4.767.138,48 4.452.334,92 96.866,74 2013 9.665.179,55 197.935,94 47.642,02 2.872,35 38.500,00 420.045,34 241.593,92 9. 4.119.919,32 8. 6. 4.483.614,02 5. 113.056,64 1. 2012 B. PRODUITS Total Produits exceptionnels
  21. b)autres intérêts et produits financiers Autres intérêts et autres produits financiers Produits de valeurs mobilières Autres produits d’exploitation Montant net du chiffre d’affaires COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2013 (3.
  22. c)11.700.474,20 102,77 13.059,28 262.226,80 210.134,38 11.214.950,97 2013 9.665.179,55 900,00 32.718,44 0,00 4.226,40 9.627.334,71 2012 1328 LUXEMBOURG 1329 LUXEMBOURG Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2013 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire et du 23 mai 2012 sur les redevances aéroportuaires. La loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par décision du conseil.» Par décision du Conseil du 22 novembre 2012 le siège a été transféré au 17 rue du Fossé à Luxembourg. L’article 16 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises et présentés suivant les prescriptions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. L’Institut tient une comptabilité séparée par secteur tombant sous sa surveillance. Pour les secteurs Aéroportuaire, Chemin de fer, Electricité, Gaz, Postes (services postaux) et Télécommunications (Communications électroniques), l’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et la somme totale des taxes perçues. Pour le secteur Numérotation, l’Institut est en charge de la gestion du plan national de numérotation et des règles y relatives, ainsi que des redevances relatives aux ressources de numérotation. Pour son activité de gestion des ondes radioélectriques, l’Institut est chargé de la perception des redevances. Pour cette activité, l’Institut publie comme pour les autres secteurs un résultat annuel des coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’Etat. Un solde négatif est reporté à l’année suivante. (Article 7 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.) Les charges d’amortissement concernant les charges de construction de l’exercice 2013 en relation avec l’acquisition du nouveau siège de l’Institut ont été allouées aux coûts administratifs des différents secteurs. L’amortissement de la partie locative n’a pas été imputé sur les secteurs. 2. BILAN 2.a. Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: Licences informatiques 3 ans Installations techniques et machines 10 ans respectivement 3 ans Mobilier 8 ans Matériel de bureau, hardware 3 ans Matériel roulant 5 ans Frais d’aménagement des locaux 10 ans Constructions Gros œuvre Aménagements intérieurs Peinture Travaux façades Installations techniques Honoraires assistance 30 ans 20 ans 5 ans 10 ans 15 ans 15 ans 1330 LUXEMBOURG Au niveau des capitaux propres une réserve investie est constituée pour le nouveau siège social de l’Institut à valeur d’acquisition des biens et qui se compose de la façon suivante: 4.500.000,00 Terrains Constructions 14.434.609,77 Installations techniques 3.783.501,08 112.953,79 Mobilier TOTAL 22.831.064,64 L’augmentation de la réserve investie pour l’exercice 2013 se compose de la façon suivante: Constructions 181.441,32 1.211.780,15 Installations techniques Mobilier 46.476,02 1.439.697,49 TOTAL Matériel roulant Total Frais d’aménagement des locaux 0,00 26.532.666,54 1.737.416,34 0,00 33.806,85 188.936,78 53.037,26 134.404,19 492.257,98 Matériel de bureau 1.222.835,36 4.277.681,20 Mobilier 181.441,32 1.338.019,96 14.253.168,46 Constructions 30.513,61 Acquisitions Installations techniques et machines 0,00 Transferts 0,00 1.563.979,91 Valeur d’acquisition en début d’exercice 4.500.000,00 Terrain bâti Immobilisations corporelles: Licences informatiques Immobilisations incorporelles: Immobilisations 1.126,03 1.126,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sorties 28.268.956,85 187.810,75 33.806,85 1.275.872,62 626.662,17 5.615.701,16 14.434.609,78 4.500.000,00 1.594.493,52 Valeur d’acquisition en fin d’exercice 5.123.613,11 188.552,04 33.806,85 1.051.945,92 373.807,19 1.839.675,12 143.599,79 0,00 1.492.226,20 Corrections de valeurs cumulées - début d’exercice 0,00 0,00 1.116.364,86 0,00 741,29 741,29 0,00 0,00 33.537,38 84.596,15 0,00 0,00 0,00 Reprises 365.955,43 584.548,57 0,00 47.727,33 Dotations 0,00 6.239.236,68 22.029.720,17 0,00 33.806,85 187.810,75 139.330,55 219.317,60 3.410.070,61 13.706.461,42 4.500.000,00 54.539,99 Valeur nette au 31/12/2013 1.136.542,07 407.344,57 2.205.630,55 728.148,36 0,00 1.539.953,53 Corrections de valeurs cumulées fin d’exercice 1331 LUXEMBOURG 1332 LUXEMBOURG 2.b. Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent des dépôts de garantie. 2.c. Créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale. 2.d. Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance et la charge de salaire du mois de janvier 2014. 2.e. Capitaux propres Le capital souscrit représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision de la Direction en date du 21 février 2014, la réserve investie a été augmentée d’un montant de EUR 1.439.697,49 par affectation d’une partie des résultats reportés. La Direction décide en outre de maintenir le montant du compte 138310 Réserve pour investissements futurs à 2.382.357,87 EUR pour tenir compte entre autres d’un projet concernant la construction d’un endroit sécurisé pour la voiture de mesure. 2.f. Dettes non subordonnées Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: Dettes non subordonnées 2013 2012 Fournisseurs 1.349.749,73 2.134.727,18 Dettes envers l’Etat (voir note 3.
  23. d)2.138.662,75 3.325.340,05 Taxe sur la valeur ajoutée 126.513,65 67.537,51 Cotisations sécurité sociale 60.714,02 59.103,10 Retenue d’impôt sur tantièmes 7.700,00 7.700,00 Retenue d’impôt sur salaires 3.218,68 158.863,10 198.146,35 293.203,71 Tantièmes et indemnités 30.800,00 30.800,00 Notes de crédit à établir 1.106.143,36 363.211,00 941,22 25.256,00 1.137.884,58 419.267,00 4.824.443,41 6.172.537,94 Dettes diverses TOTAL 2.g. Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 24.542,32. 947,31 104,91 Frais de PTT Documentation 179,68 Assurance 596,89 360,33 Frais divers d’exploitation Publicité et relations publiques Total Charges sociales Salaires et traitements 3.b. Frais de personnel 76.523,25 3.958,29 72.564,96 Aéroportuaire 20.341,45 444,05 Transports, voyages et déplacements Total 0,00 Cotisations organismes internationaux 1.982,14 673,23 Fournitures diverses Honoraires et Commissions 833,87 Petit équipement 1.606,87 1.101,55 Eau et Energie Imprimés et fournitures de bureau 5.159,90 Entretiens et réparations 741,28 1.039,10 Leasing matériel de bureau Leasing matériel de transport 4.570,34 Loyers et charges locatives Aéroportuaire 191.112,43 9.542,65 181.569,78 564.187,29 29.500,44 534.686,85 Electricité 270.473,65 49.884,12 Chemin de fer 10.623,45 11.356,26 20.126,09 12.675,00 102.956,72 449,65 1.684,84 2.087,01 4.031,42 4.486,51 3.171,44 2.756,85 72.099,60 1.827,94 2.600,70 17.540,17 Electricité 6.191,75 596,89 20.991,27 0,00 1.883,69 179,68 673,23 1.513,52 1.773,10 588,34 964,29 1.241,07 6.022,28 738,00 1.039,10 5.487,91 Chemin de fer 1.526.469,44 83.250,88 1.443.218,56 Fréquence 572.137,31 30.199,55 6.969,23 31.447,19 149.871,61 42.047,50 18.735,76 6.114,21 8.801,44 25.047,32 4.367,10 19.728,55 10.903,32 134.990,78 6.581,43 9.363,52 66.968,80 Fréquence 397.466,66 21.012,58 376.454,08 Gaz 136.796,22 1.698,79 9.756,26 12.504,47 7.675,00 48.883,41 449,65 1.684,84 2.087,01 4.021,42 2.625,74 2.528,50 2.756,85 18.155,47 1.827,94 2.600,70 17.540,17 Gaz Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les secteurs: 23.270,09 434.442,45 Postes 124.910,28 5.487,65 2.937,34 2.895,85 35.763,01 3.870,83 410,73 1.348,24 2.087,74 5.144,32 376,06 11.948,84 2.206,09 18.913,13 1.470,39 2.081,06 27.969,00 Postes 125.004,49 457.712,54 6.099,16 118.905,33 Numérotation 18.438,48 174,17 298,43 221,88 0,00 1.586,93 89,84 336,64 416,93 803,39 116,25 499,31 550,82 7.765,35 365,15 519,55 4.693,84 Numérotation 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.a. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) 1.697.015,44 94.747,30 1.602.268,14 Télécom 1.117.826,93 7.722,91 28.462,60 32.027,57 114.674,76 768.526,25 1.528,61 5.805,79 7.094,91 13.765,88 19.421,15 11.797,86 9.372,31 43.877,36 6.210,02 8.841,14 38.697,81 Télécom 5.035.491,54 271.381,39 4.764.110,15 2013 2.310.808,44 62.458,60 60.973,90 120.658,37 320.659.38 971.737,47 22.023,60 18.321.02 24.922,43 56.193,72 32.086,06 51.586,10 30.888,86 306.983,87 19.762,15 28.084,87 183.468,04 2013 4.361.513,24 241.593,92 4.119.919,32 2012 2.468.069,64 29.613,12 84.502,33 123.698,18 287.718,42 661.825,60 24.610,99 15.365,42 28.832,33 32.192,01 36.064,50 59.978,52 37.654,51 248.733,27 17.716,71 21.693,37 757.870,36 2012 1333 LUXEMBOURG 1334 LUXEMBOURG 3.c. Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: PRODUITS Redevances secteur Aéroportuaire 2013 2012 124.992,62 0,00 124.992,62 0,00 272.490,82 173.145,33 272.490,82 173.145,33 916.785,13 771.466,13 Produits divers Secteur Aéroportuaire Redevances secteur Chemin de fer Produits divers 0,00 Secteur Chemin de fer Redevances secteur Electricité Produits divers 0,00 916.785,13 771.466,13 Radioamateur Secteur Electricité 10.498,32 9.339,16 Mobile terrestre 114.472,00 277.408,03 Mobile maritime 84.733,44 114.790,72 Mobile maritime inst. fixe 4.000,00 0,00 Mobile aéronautique 25.969,18 13.117,40 Mobile aéronautique inst. fixe 3.400,00 0,00 Notifications réseaux à satellite 45.890,00 0,00 Liaisons point à point 172.954,72 520.414,99 Stations terriennes 55.000,00 148.736,11 Installations fixes de radiorepérage 10.000,00 0,00 Réseaux de communications Secteur Fréquences Redevances secteur Gaz 3.952.500,00 3.030.080,92 4.479.417,66 4.113.887,33 616.096,31 562.212,29 Produits divers 0,00 Secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros 616.096,31 562.212,29 1.132.675,26 1.028.244,00 1.132.675,26 1.028.244,00 658.526,74 443.744,74 Produits divers 0,00 Secteur Numérotation Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers 0,00 Secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques 658.526,74 443.744,74 3.013.966,43 2.534.634,89 Produits divers 0,00 Secteur Télécom TOTAL 3.013.966,43 2.534.634,89 11.214.950,97 9.627.334,71 et sur immobilisations corporelles et incorporelles * 0,00 0,00 0,00 0,00 272.490,82 4.812,50 14,58 124.992,62 4.812,50 12,20 26.667,19 9.542,65 181.569,78 49.884,12 272.490,82 Secteur Secteur Secteur Secteur 0,00 0,00 3.013.966,43 4.812,50 100,11 194.211,45 94.747,30 1.602.268,14 1.117.826,93 3.013.966,43 Télécom 963.688,35 Autres intérêts et produits assimilés 945.926,66 102,77 Résultat de l’exercice 102,77 Résultat exceptionnel 269.857,45 Produits exceptionnels Résultat financier 5.428,63 275.286,08 Résultat d’exploitation de l’exercice lntérêts et charges assimilées 45.447,49 675.966,44 Corrections de valeur sur immobilisations corporelles (partie locative) 197.935,94 900,00 900,00 29.846,09 2.872,35 32.718,44 167.189,85 5.384,69 699.339,22 4.226,40 867.687,36 2.384.361,64 -1.516.674,28 3.102.351,10 7.242.973,07 38.500,00 47.642,02 327.248,17 241.593,92 4.119.919,32 2.468.069,64 9.627.334,71 2012 Total ILR -2.138.662,75 8.112.599,87 44.647,78 384,74 721.267,37 271.381,39 4.764.110,15 2.310.808,44 11.214.950,97 2013 Total ILR 452.408,80 0,00 0,00 658.526,74 4.812,50 40,94 71.050,48 23.270,09 434.442,45 124.910,28 658.526,74 Postes Secteur 210.134,38 963.688,35 963.688,35 0,00 0,00 168.986,91 4.812,50 12,50 20.718,94 6.099,16 118.905,33 18.438,48 1.132.675,26 Numérotation 616.096,31 4.812,50 43,28 76.977,65 21.012,58 376.454,08 136.796,22 616.096,31 Gaz Secteur Charges brutes non imputables 0,00 2.138.662,75 2.340.754,91 10.960,28 117,85 231.070,03 83.250,88 1.443.218,56 572.137,31 4.479.417,66 Fréquences Autres produits d’exploitation 0,00 0,00 916.785,13 4.812,50 43,28 77.268,41 29.500,44 534.686,85 270.473,65 916.785,13 Electricité charges externes comme Facture à Recevoir de l’Etat. En application de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, le solde positif du secteur Fréquences est à verser depuis l’exercice 2011 à l’Etat Luxembourgeois et est enregistré sous Autres SOLDE restant en faveur de l’ILR A verser à l’Etat Luxembourgeois * SOUS-TOTAL total charges Autres charges d’exploitation Charges exceptionnelles 23.303,22 3.958,29 Corrections de valeur sur frais d'établissement 72.564,96
  24. a)salaires et traitements 20.341,45 124.992,62
  25. b)charges sociales hors pensions Frais de personnel Charges brutes imputables CHARGES TOTAL PRODUiTS BRUTS Secteur Chemin de fer Secteur Aéroportuaire 3.d. Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2013 1335 LUXEMBOURG 1336 LUXEMBOURG 4. Autres indications 4.a. Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2013 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 56 (2012: 51). 4.b. Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2013 est de EUR 38.500,00 (2012: EUR 38.500,00). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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