1813 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL AD

(3)de l’article 37 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Rapport de Gestion relatif à l’exercice 2014 Dépenses Le total des frais de fonctionnement de l’établissement public au cours de l’exercice 2014 s’élève à 1.709.863,21.. Ce chiffre représente une augmentation de 2,69% par rapport à l’exercice précédent et dépasse les prévisions budgétaires. Les charges relatives au personnel permanent correspondent aux prévisions budgétaires de 1.450.000€, alors que cet article avait été adapté aux dépenses des années précédentes. Or, entretemps, un poste vacant a été pourvu. Les dépenses d’honoraires et frais d’experts et de prestataires externes de 85.000€ dépassent de 47% les prévisions budgétaires. Parmi ces dépenses figurent également les honoraires d’avocats et de la fiduciaire qui tient la comptabilité et établit le bilan de l’établissement public. Le montant principal était toutefois absorbé par l’étude d’impact réalisée dans le cadre du Dossier de soins partagé. Après le déménagement de la CNPD dans ses nouveaux locaux à Esch-Belval, seul le montant des charges locatives de 35.700,81€ a été porté en compte, puisqu’il n’y a plus de frais de loyer à supporter. Les frais d’entretien des locaux, les fournitures de bureau, frais de port et de télécommunications et autres charges générales d’exploitation ont connu une progression linéaire suivant l’augmentation du nombre de collaborateurs en activité. Les frais de déplacement et de séjour à l’étranger se chiffrent à 30.065,81€, et dépassent ainsi légèrement les prévisions tout en restant 26,38% en dessous du montant de l’année précédente. Les frais de voyage sont dans une large mesure incompressibles, puisqu’ils se rapportent à la participation des membres effectifs et des collaborateurs de la Commission nationale aux réunions, séances de travail et conférences organisées sur le plan européen dans le domaine de la protection des données, où l’autorité luxembourgeoise ne peut pas faire la politique de la chaise vide et se doit d’être représentée. Les dépenses pour l’information du public et la communication de 9.875,17€ restent largement en dessous des prévisions budgétaires, étant donné que certains des projets prévus sont restés en suspens. A défaut de disposer des ressources spécialisées nécessaires en interne pour la maintenance des systèmes et réseaux informatiques, les frais correspondants aux prévisions budgétaires n’ont pas pu être diminués en 2014. Vu l’état suranné de certains équipements informatiques, des efforts d’investissement ont été effectués pour remplacer ces derniers, de sorte que le total de la dépense s’élève à 75.888,38€, ce qui constitue une augmentation de 347% par rapport à l’année précédente. Les amortissements comptabilisés en 2014 atteignent un montant total de 5.723,36.. Ils concernaient pour l’essentiel le mobilier et les équipements informatiques, ainsi que les investissements relatifs au développement et à la mise en service de l’application informatique spécifique dédiée à l’établissement du registre public des traitements prévu à l’article 15 de la loi, ainsi qu’à l’optimisation des procédures administratives. Recettes Le montant des redevances perçues en application des articles 37 paragraphe

(4)et 13 paragraphe

(4)de la loi s’élève à 115.168€ et dépasse dès lors les prévisions de 15.168€. En outre, des produits financiers (intérêts créditeurs) ont été enregistrés à hauteur de 1.014,33€. Résultat d’exploitation Compte tenu de la dotation annuelle de 1.665.000€ dont la Commission nationale a bénéficié en 2014 de la part de l’Etat en application de l’article 37 paragraphe

(4)de la loi, le résultat d’exploitation de l’établissement public s’élève à -44.863,21€ au 31 décembre

1. Ce déficit a pu être comblé par l’excédent d’exercices antérieurs. Luxembourg, le 18 mai
2. La Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Membre effectif Georges Wantz Membre effectif Le Conseil de Gouvernement a approuvé, dans sa séance du 19 juin 2015, les comptes annuels de l’exercice 2014 de la Commission nationale pour la protection des données et a accordé la décharge à ses organes dirigeants Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1815 conformément à l’article 37 paragraphe

(3)de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Bilan Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % 7.018,48 0,75 12.741,84 1,72 16,00 0,00 2.575,20 0,35 2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été 16,00 0,00 2.575,20 0,35

1. a)acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous C.I.3 16,00 0,00 2.575,20 0,35 7.002,48 0,74 10.166,64 1,38 7.002,48 0,74 10.166,64 1,38 934.157,98 99,25 726.126,94 98,28 65.150,98 6,92 68.497,51 9,27 65.150,98 6,92 68.497,51 9,27
2. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 65.150,98 6,92 68.497,51 9,27 IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse 869.007,00 92,33 657.629,43 89,00 941.176,46 100,00 738.868,78 100,00 PASSIF Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % A. CAPITAUX PROPRES 689.208,58 73,23 524.889,46 71,04 I. Capital souscrit 200.000,00 21,25 200.000,00 27,07 V. Résultats reportés 324.889,46 34,52 254.506,47 34,45 VI. Résultat de l’exercice 164.319,12 17,46 70.382,99 9,53 66.000,00 7,01 66.000,00 8,93 66.000,00 7,01 66.000,00 8,93 185.967,88 19,76 147.979,32 20,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dettes sur achats et prestations de services 102.910,49 10,93 79.907,18 10,81
3. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 102.910,49 10,93 79.907,18 10,81 Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 83.057,39 8,82 68.072,14 9,21
4. a)Dettes fiscales 44.224,66 4,70 49.684,40 6,72
5. b)Dettes au titre de la sécurité sociale 38.832,73 4,13 18.387,74 2,49 941.176,46 100,00 738.868,78 100,00 ACTIF C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 3. Autres installations, outillage et mobilier D. ACTIF CIRCULANT II. Créances 4. Autres créances TOTAL DU BILAN (ACTIF) Bilan C. PROVISIONS 3. Autres provisions D. Dettes non subordonnées 2. Dettes envers des établissements de crédit
6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. 8. TOTAL DU BILAN (PASSIF) Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1816 Compte de profits et pertes Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 CHARGES Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % % 1. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 26.697,37 1,42 31.652,58 1,91 2. Autres charges externes 239.107,69 12,76 205.942,85 12,45 3. Frais de personnel 1.430.067,96 76,30 1.331.663,51 80,52
7. a)Salaires et traitements 1.348.076,26 71,93 1.258.571,46 76,10
8. b)Charges sociales couvrant les salaires et traitements 81.991,70 4,37 73.092,05 4,42 Corrections de valeur 5.723,36 0,31 12.364,24 0,75
9. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 5.723,36 0,31 12.364,24 0,75 5. Autres charges d’exploitation 2.442,46 0,13 1.894,20 0,11 8. Intérêts et autres charges financières 76,12 0,00 1,76 0,00
10. b)autres intérêts et charges 76,12 0,00 1,76 0,00 5.748,25 0,31 0,00 0,00 164.319,12 8,77 70.382,99 4,26 100,00 4. 10. Charges exceptionnelles 13. Profit de l’exercice TOTAL CHARGES 1.874.182,33 100,00 1.653.902,13 PRODUITS Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % % 1. Montant net du chiffre d’affaires 115.168,00 6,14 99.846,10 6,04 5. Autres produits d’exploitation 1.758.000,00 93,80 1.552.000,00 93,84 8. Autres intérêts et autres produits financiers 1.014,33 0,05 2.056,03 0,12
11. b)autres intérêts et produits financiers 1.014,33 0,05 2.056,03 0,12 13. Perte de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 Total PRODUITS 1.874.182,33 100,00 1.653.902,13 100,00 ACTIF DéTAIL Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % C. Actif immobilisé I. II. 7.018,48 0,75 12.741,84 1,72 Immobilisations incorporelles 16,00 0,00 2.575,20 0,35 2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été 16,00 0,00 2.575,20 0,35
12. a)acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous C.I.3 16,00 0,00 2.575,20 0,35 21213010 Développement info., logiciels 111.875,48 11,89 111.875,48 15,14 21213019 Amort. développement info., logiciels -111.875,48 -11,89 -109.300,28 -14,79 7002,48 0,74 10.166,64 1,38 Immobilisations corporelles Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1817 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 ACTIF DéTAIL 3. Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % % Autres installations, outillage et mobilier 7.002,48 0,74 10.166,64 1,38 22340000 Mobilier 72.901,84 7,75 72.901,84 9,87 22340009 Amort. mobilier -65.920,36 -7,00 -64.290,35 -8,70 22350100 Mat. informatique 101.403,92 10,77 101.403,92 13,72 22350109 Amort. mat. informatique -101.387,92 -10,77 -99.853,77 -13,51 22350200 Mat. de bureau 25.829,36 2,74 25.829,36 3,50 22350209 Amort. mat. de bureau -25.824,36 -2,74 -25.824,36 -3,50 934.157,98 99,25 726.126,94 98,28 Créances 65.150,98 6,92 68.497,51 9,27 4. Autres créances 65.150,98 6,92 68.497,51 9,27
13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 65.150,98 6,92 68.497,51 9,27 42140500 Salaires nets 65.150,98 6,92 61.679,37 8,35 0,00 0,00 6.818,14 0,92 Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse 869.007,00 92,33 657.629,43 89,00 51310100 BCEE LU840019155531614000 152.698,46 16,22 94.210,16 12,75 51310200 BCEE LU640019385566447000 757,95 0,08 6.757,95 0,91 51310300 BCEE LU780019721290248000 639.134,25 67,91 543.122,42 73,51 51401000 CCPL LU311111205225700000 76.050,71 8,08 13.253,06 1,79 365,63 0,04 285,84 0,04 TOTAL DU BILAN (ACTIF) 941.176,46 100,00 738.868,78 100,00 PASSIF DéTAIL Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % A. Capitaux propres 689.208,58 73,23 524.889,46 71,04 Capital souscrit 200.000,00 21,25 200.000,00 27,07 10420000 Sociétés de personnes 200.000,00 21,25 200.000,00 27,07 Résultats reportés 324.889,46 34,52 254.506,47 34,45 14100000 Résultats reportés 324.889,46 34,52 254.506,47 34,45 Résultat de l’exercice 164.319,12 17,46 70.382,99 9,53 Provisions 66.000,00 7,01 66.000,00 8,93 3. Autres provisions 66.000,00 7,01 66.000,00 8,93 18830100 Provisions pour litiges 66.000,00 7,01 66.000,00 8,93 19,76 147.979,32 20,03 Actif circulant D. II. 42171010 Fond de pensions IV. 51600000 Caisse I. V. VI. C. D. Dettes non subordonnées 2. 4. 185.967,88 Dettes envers des établissements de crédit 0,00 0,00 0,00 0,00
14. a)0,00 0,00 0,00 0,00 Dettes sur achats et prestations de services 102.910,49 10,93 79.907,18 10,81
15. a)102.910,49 10,93 79.907,18 10,81 dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1818 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 44111000 Fournisseurs % Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % 95.890,49 10,19 79.907,18 10,81 44112000 Fournisseurs-Factures non parvenues 7.020,00 0,75 0,00 0,00 Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 83.057,39 8,82 68.072,14 9,21
16. a)Dettes fiscales 44.224,66 4,70 49.684,40 6,72 46124000 Retenue d’impôt sur salaires 43.834,25 4,66 49.684,40 6,72 46141810 Tva simplifiée non déductible 390,41 0,04 0,00 0,00 Dettes au titre de la sécurité sociale 38.832,73 4,13 18.387,74 2,49 46210100 Centre d’affiliation 21.234,52 2,26 18.387,74 2,49 46210200 Fond des pensions 17.598,21 1,87 0,00 0,00 PASSIF DéTAIL 8.
17. b)941.176,46 100,00 TOTAL DU BILAN (PASSIF) Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 CHARGES DéTAIL 1. 2. Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % % Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 26.697,37 1,42 31.652,58 1,91 60320100 Entretien locaux prof. 16.734,30 0,89 16.466,53 1,00 60350000 Fournitures de bureau 9.963,07 0,53 15.186,05 0,92 239.107,69 12,76 205.942,85 12,45 61112000 Loyer bâtiments 0,00 0,00 1.510,00 0,09 61130000 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 34.190,81 2,07 61221010 Maint. technique réseau 14.116,45 0,75 36.904,59 2,23 61221020 Gestion des syst. & rés. 61.871,93 3,30 0,00 0,00 61320000 Traitement informatique 1.603,99 0,09 14.530,35 0,88 303,05 0,02 222,10 0,01 Autres charges externes 61333000 Frais de compte 61341000 Honoraires juridiques 17.825,00 0,95 0,00 0,00 61342010 Frais de comptabilité 15.087,94 0,81 6.175,93 0,37 61348010 Pers. rempl. admin. 52.075,00 2,78 6.148,54 0,37 61460000 Assurance responsabilité civile 3.990,61 0,21 4.010,98 0,24 61511010 Pub. et inf. du public 9.875,17 0,53 30.045,99 1,82 61511030 Frais de comm./publicat. 2.419,52 0,13 3.323,00 0,20 61521201 Frais voyages & déplac. 30.065,81 1,60 37.352,99 2,26 61521202 Frais de repas 14.657,50 0,78 14.095,30 0,85 61524010 Boissons et denrées al. 3.244,82 0,17 1.929,98 0,12 61531000 Timbres 3.238,95 0,17 2.754,55 0,17 61532000 Téléphone et frais de télécommunication 6.244,47 0,33 7.749,65 0,47 61811010 Documentation générale 853,29 0,05 1.669,48 0,10 61811020 Abonnements journaux 1.534,19 0,08 950,40 0,06 100,00 0,01 2.378,21 0,14 Frais de personnel 1.430.067,96 76,30 1.331.663,51 80,52
18. a)Salaires et traitements 1.348.076,26 71,93 1.258.571,46 76,10 62111010 Rémunérations brutes 1.209.014,81 64,51 1.126.463,35 68,11 61820100 Frais de formation 3. 738.868,78 100,00 Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1819 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 CHARGES DéTAIL Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % % 62111020 Indemnités suppléants 1.458,36 0,08 1.642,20 0,10 62112800 Autres suppléments 43.527,82 2,32 41.357,06 2,50 62114000 Gratifications, primes et commissions 94.075,27 5,02 89.108,85 5,39
19. b)Charges sociales couvrant les salaires et traitements 81.991,70 4,37 73.092,05 4,42 62311000 Caisse Nationale de Santé 34.121,97 1,82 31.791,50 1,92 62312000 Caisse Nationale d’Assurance-Pension 13.483,42 0,72 9.218,99 0,56 62318000 Cotisations patronales complémentaires 20.595,54 1,10 19.149,92 1,16 376,25 0,02 421,05 0,03 13.326,48 0,71 12.390,97 0,75 88,04 0,00 119,62 0,01 Corrections de valeur 5.723,36 0,31 12.364,24 0,75
20. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 5.723,36 0,31 12.364,24 0,75 63330000 Autres inst., out., mob. et mat. roulant 5.723,36 0,31 12.364,24 0,75 2.442,46 0,13 1.894,20 0,11 390,41 0,02 0,00 0,00 64680100 Impôts allocat. de repas 2.052,05 0,11 1.894,20 0,11 Intérêts et autres charges financières 76,12 0,00 1,76 0,00
21. b)autres intérêts et charges 76,12 0,00 1,76 0,00 76,12 0,00 1,76 0,00 5.748,25 0,31 0,00 0,00 5.748,25 0,31 0,00 0,00 13. Profit de l’exercice 164.319,12 8,77 70.382,99 4,26 PRODUITS DéTAIL Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 62318010 Mutualité 62320000 Assurance accidents du travail 62330000 Service de santé au travail 4. 5. Autres charges d’exploitation 64621000 Tva simplifiée non déductible 8. 65521000 intérêts bancaires sur comptes courants 10. Charges exceptionnelles 66880000 Autres charges exceptionnelles diverses 1. Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 % % Montant net du chiffre d’affaires 115.168 6,14 99.846,1 6,04 70601000 Redevances notifications 115.168 6,14 99.846,1 6,04 Autres produits d’exploitation 1.758.000 93,8 1.552.000 93,84 74801000 Dotations au budget 1.758.000 93,8 1.552.000 93,84 Autres intérêts et autres produits financiers 1.014,33 0,05 2.056,03 0,12
22. b)autres intérêts et produits financiers 1.014,33 0,05 2.056,03 0,12 1.014,33 0,05 2.056,03 0,12 Perte de l’exercice 0 0 0 0 TOTAL PRODUITS 1.874.182,33 100 1.653.902,13 100 5. 8. 75521000 Intérêts sur comptes courants 13. Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1820 ANNEXES AU 31 DECEMBRE 2014 (Montants en euros) 1. Généralités La Commission nationale pour la protection des données, constituée sous la forme d’un établissement public, est une autorité indépendante instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données. Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions. Dans ce rapport, elle relève plus particulièrement l’état des notifications et des autorisations, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement visés par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes. Elle publiera son rapport annuel. Le rapport est avisé par la commission consultative des droits de l’homme, organe consultatif du gouvernement en matière des droits de l’homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal. L’exercice financier de la Commission nationale coïncide avec l’année civile. Avant le 31 mars de chaque année, la Commission nationale arrête son compte d’exploitation de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport de gestion. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la Commission nationale arrête le budget pour l’exercice à venir. Le budget, les comptes annuels et les rapports arrêtés sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la Commission nationale. La décision constatant la décharge accordée à la Commission nationale ainsi que les comptes annuels de la Commission nationale sont publiés au Mémorial. 2. Principes, règles et méthodes comptables La Commission nationale tient ses livres en euros (EUR) et les comptes annuels ont été préparés en accord avec les principes comptables généralement admis au Luxembourg et en utilisant notamment les règles d’évaluation suivantes:
23. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée soit: Matériel informatique: 3 ans Matériel de bureau: 4 ans Mobilier de bureau: 8 ans
24. b)Conversion des devises Les transactions en devises durant l’année sont enregistrées au cours du jour de la transaction. Pour les avoirs en banques, les montants en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture. Pour les avances, les créances et les dettes, les bénéfices et les pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les autres éléments sont tenus au cours de change historique. 3. Immobilisations corporelles Les mouvements des immobilisations corporelles survenus au cours de la période se résument comme suit: 2014 2013 312.010,60 312.010,60 - acquisitions nettes au cours de l’exercice 0,00 0,00 - retraits de l’exercice 0,00 0,00 312.010,60 312.010,60 299.268,76 286.904,52 5.723,36 12.364,24 0,00 0,00 Prix d’acquisition - au début de l’exercice Prix d’acquisition à la fin de l’exercice Corrections de valeur - au début de l’exercice - de l’exercice - annulées Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1821 Corrections de valeur cumulées 304.992,12 299.268,76 Valeur nette à la fin de l’exercice 7.018,48 12.741,84 4. Autres créances Les autres créances se composent comme suit: Rémunérations payées d’avance 2014 2013 65.150,98 61.679,37 0,00 6.818,14 Fond de pensions 5. Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: 2014 2013 CCPL 76.050,71 13.253,06 BCEE 792.590,66 644.090,53 Caisse 365,63 285,84 6. Fonds propres Au moment de sa création, la Commission nationale a bénéficié d’une dotation initiale de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) à charge du budget de l’Etat. L’Etat met à sa disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l’exercice de ses missions. La Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir telle que prévue à l’article 13 de la présente loi. Pour le solde des frais restant à couvrir dans le cadre de ses missions conférées par la présente loi, la Commission nationale bénéficiera d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’Etat. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour but de valoriser le risque lié à des recours en justice pour dossiers litigieux. Ainsi, lors de la séance de délibération du 15 décembre 2006 la Commission nationale a décidé d’estimer le montant de l’enjeu de tels litiges y compris les frais de justice à 96.000,00 EUR. En 2014, le risque à été évalué au même niveau que les 7 dernières années à savoir 66.000,00 EUR. 8. Dettes Les dettes figurent avec leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2014 2013 Fournisseurs et charges à payer 102.910,49 79.907,18 Centre d’affiliation 21.234,52 18.387,74 Fond des pensions 17.598,21 0,00 Impôts sur rémunération 43.834,25 49.684,40 390,41 0,00 Tva simplifiée non déductible Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015 1822 ATTESTATION Par la présente, nous attestons les comptes de la Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège à L-4361 Esch-sur-Alzette, 1, Avenue du Rock’n’Roll au 31/12/2014. Nous avons constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 dont la somme bilantaire s’élève à 941.176,46 EUR et le résultat de l’exercice à 164.319,12 EUR, sont en concordance avec la comptabilité et les pièces comptables qui nous ont été soumises. Les normes et les règles comptables ont été respectées, y compris au niveau du provisionnement des risques. Par ailleurs le rapport de gestion de la Commission nationale reflète fidèlement les faits marquants de l’exercice et est conforme aux écritures comptables. Luxembourg, le 13 mars 2015. Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.A. Jean-Paul FRANK Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 116 du 14 octobre 2015