Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A., succursale à Londres (Rabobank London), dont l

2001 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 132 19 novembre 2015 Sommaire Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A., succursale à Londres (Rabobank London), dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2002 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Citibank, N.A. London Branch, dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . 2002 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant The Royal Bank of Scotland plc, Belgium Branch, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2003 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant KfW IPEX-Bank GmbH, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . 2003 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Crédit Agricole (Suisse) S.A., dont le siège social est à Genève (Suisse), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . 2004 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Deutsche Bank AG, Amsterdam Branch, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2004 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant BHF-BANK Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . 2005 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Banque Internationale à Luxembourg, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . 2005 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant BNP Paribas Fortis S.A./N.V., dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . 2006 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Fifth Third Bank, dont le siège social est à Cincinnati, Ohio (Etats-Unis), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . 2006 Agrément comme dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurances en run-off . . . . . 2007 Agrément comme société de gestion d’entreprises d’assurances en run-off . . . . . . . . . . . . . 2007 Comité des statistiques publiques – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2007 Conseil d’État – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2007 Entreprises d’assurances – «Private Estate Life S.A. – Altraplan Luxembourg S.A.» – Fusion par absorption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2007 2002 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A., succursale à Londres (Rabobank London), dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A., succursale à Londres (Rabobank London), dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A., succursale à Londres (Rabobank London), dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.

1. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
2. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
3. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Citibank, N.A. London Branch, dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Citibank, N.A. London Branch, dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Citibank, N.A. London Branch, dont le siège social est à Londres (Royaume-Uni), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
4. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
5. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
6. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial B – N° 132 du 19 novembre 2015 2003 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant The Royal Bank of Scotland plc, Belgium Branch, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par The Royal Bank of Scotland plc, Belgium Branch, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. The Royal Bank of Scotland plc, Belgium Branch, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
7. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
8. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
9. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant KfW IPEX-Bank GmbH, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par KfW IPEX-Bank GmbH, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. KfW IPEX-Bank GmbH, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
10. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
11. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
12. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial B – N° 132 du 19 novembre 2015 2004 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Crédit Agricole (Suisse) S.A., dont le siège social est à Genève (Suisse), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Crédit Agricole (Suisse) S.A., dont le siège social est à Genève (Suisse), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Crédit Agricole (Suisse) S.A., dont le siège social est à Genève (Suisse), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
13. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
14. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
15. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Deutsche Bank AG, Amsterdam Branch, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Deutsche Bank AG, Amsterdam Branch, dont le siège social est à Amsterdam (PaysBas), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Deutsche Bank AG, Amsterdam Branch, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
16. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
17. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
18. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial B – N° 132 du 19 novembre 2015 2005 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant BHF-BANK Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par BHF-BANK Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Francfort (Allemagne) par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. BHF-BANK Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Francfort (Allemagne), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
19. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
20. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
21. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Banque Internationale à Luxembourg, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Banque Internationale à Luxembourg, dont le siège social est à Luxembourg, par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Banque Internationale à Luxembourg, dont le siège social est à Luxembourg, est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
22. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
23. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
24. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial B – N° 132 du 19 novembre 2015 2006 Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant BNP Paribas Fortis S.A./N.V., dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par BNP Paribas Fortis S.A./N.V., dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. BNP Paribas Fortis S.A./N.V., dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
25. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
26. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
27. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Arrêté ministériel du 16 novembre 2015 autorisant Fifth Third Bank, dont le siège social est à Cincinnati, Ohio (Etats-Unis), à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par Fifth Third Bank, dont le siège social est à Cincinnati, Ohio (Etats-Unis), par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Fifth Third Bank, dont le siège social est à Cincinnati, Ohio (Etats-Unis), est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
28. a)Le taux d’intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
29. b)Le taux d’intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
30. c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 16 novembre 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Mémorial B – N° 132 du 19 novembre 2015 2007 Agrément comme dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurances en run-off. – Par arrêté ministériel du 16 octobre 2015, Monsieur Olivier SCHMIDT-BERTEAU a été agréé comme dirigeant de la société à responsabilité limitée «QIS LUXEMBOURG» au titre de l’article 103-15 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Agrément comme société de gestion d’entreprises d’assurances en run-off. – Par arrêté ministériel du 16 octobre 2015, la société à responsabilité limitée «QIS LUXEMBOURG», avec siège social à L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert a été agréée comme société de gestion d’entreprises d’assurances en run-off, au titre de l’article 103-7 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Comité des statistiques publiques. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 17 novembre 2015, Monsieur Philippe SCHRAM, Employé au Ministère de l’Intérieur, a été nommé membre effectif du Comité des statistiques publiques en remplacement de Monsieur Claude NILLES, dont il achèvera le mandat. Conseil d’État. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 15 novembre 2015 Monsieur Georges WIVENES a été nommé Vice-Président du Conseil d’État. Entreprises d’assurances. – «Private Estate Life S.A. – Altraplan Luxembourg S.A.». – Fusion par absorption. – Par arrêté ministériel du 11 novembre 2015, la fusion par absorption des entreprises Private Estate Life S.A., société absorbante, avec siège social à L-8303 Capellen, 38, Parc d’activités de Capellen, et l’entreprise d’assurances Altraplan Luxembourg S.A., société absorbée, avec siège social à L-8303 Capellen, 38, Parc d’activités de Capellen, est autorisée. La fusion est opposable aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès la présente publication. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 132 du 19 novembre 2015