569 1 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE N° 19 BB –– N° 17 février 2009 2015 Sommaire Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant nomination d’un membre du comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand» . . . . . . . . . . . . page 570 Arrêté ministériel du 9 février 2015 portant nomination des membres du CONATSAC . . . . . 570 Arrêté grand-ducal du 10 février 2015 1. portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l’information 2. modifiant l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé «Computer Emergency Response Team Gouvernemental» . . . . . . . . . . . . . . . . . . 571 Arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2015 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse quotidienne pour la période 2015-2017 . . . . . . . . . . . . . 573 Arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2015 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse périodique et des envois ATR pour la période 2015-2017 . . . 574 Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . 575 Comité de conjoncture – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 Entreprises de réassurance – «CONTRACTORS REINSURANCE S.A.» – Agrément pour faire des opérations de réassurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 Médiateurs agréés en matière civile et commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 Ministère de l’Economie – Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575 Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – Activité d’accueil socioéducatif en famille d’accueil ou placement familial selon la formule d’accueil de jour et de nuit – Agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576 Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – «Activité d’Assistance psychique, sociale ou éducative en famille» – Agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576 Santé – Médecine vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576 570 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant nomination d’un membre du comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 5 de la loi du 25 juillet 2002 portant institution d’un comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand» (ORK); Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Claudine ERPELDING est nommée membre du comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK)». Art. 2. Madame Claudine ERPELDING remplace Monsieur Jean-Jacques SCHONCKERT démissionnaire dont elle achève le mandat. Art. 3. Le présent arrêté grand-ducal produit ses effets au 1er février 2015. Art. 4. Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2015. Henri Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Arrêté ministériel du 9 février 2015 portant nomination des membres du CONATSAC. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet:
- a)de réglementer l’accès du marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
- c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile; Vu le règlement grand-ducal du 3 août 2010
- a)déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et
- b)abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile; Vu les propositions des entités représentées au comité national de sûreté national de l’aviation civile; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du comité national de sûreté de l’aviation civile – comme représentants du Ministère d’Etat: – Monsieur Patrick HECK, Directeur du service de renseignement de l’Etat, en tant que membre effectif; – Madame Nadine THOMAS, Conseiller de direction 1ère classe, en tant que membre suppléant, – comme représentant de la Direction de l’Aviation Civile: – Monsieur Pierre JAEGER, Directeur de l’Aviation Civile, en remplacement de Madame Christiane WEIDENHAUPT. Art. 2. L’article 2 de l’arrêté ministériel portant nomination des membres du comité national de sûreté de l’aviation civile est modifié comme suit: «Monsieur Pierre JAEGER, Directeur de l’Aviation Civile, préqualifié, et Monsieur Frank REIMEN, préqualifié, remplissent les fonctions de coprésidents du comité.» Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Copie en sera expédiée à l’intéressé pour lui servir de titre. Ampliation en sera transmise au secrétariat pour information. Luxembourg, le 9 février 2015. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch 571 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 10 février 2015 1. portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l’information 2. modifiant l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé «Computer Emergency Response Team Gouvernemental». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 76 de la Constitution; Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié; Vu l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Aux fins du présent arrêté grand-ducal, on entend par: – «Sécurité de l’information»: sécurité autour des systèmes d’information classifiés et non classifiés installés et exploités par l’Etat et les opérateurs d’infrastructures critiques pour leurs besoins propres, – «Systèmes de communication et d’information»: tout système d’information et de communication et tout autre système électronique traitant des informations, – «Système de communication et d’information classifié»: tout système de communication et d’information où sont traitées des pièces classifiées telles que définies dans la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, – «Informations classifiées»: toute information ou tout matériel identifié comme tel par la classification de sécurité de l’entité correspondante, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l’entité correspondante, – «Bureau d’ordre central»: entité nationale responsable de la réception, de la comptabilisation, de la distribution et de la destruction de toutes les pièces classifiées au Grand-Duché de Luxembourg, – «Bureau d’ordre auxiliaire»: entité décentralisée d’un département ministériel, administration, service ou autre structure spécifique responsable de la réception, de la comptabilisation, de la distribution et de la destruction des pièces classifiées de ce département ministériel, administration, service ou autre structure, – «Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)»: autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information classifiés et non classifiés installés et exploités par l’Etat et les opérateurs d’infrastructures critiques pour leurs besoins propres, – «Computer Emergency Response Team Gouvernemental (CERT gouvernemental)»: centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques tel que créé par l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé «Computer Emergency Response Team Gouvernemental», – «Computer Emergency Response Team National (CERT national)»: centre national de traitement des urgences informatiques. Art. 2. La gouvernance de la gestion de la sécurité de l’information classifiée et non classifiée, est organisée autour des trois autorités suivantes: – autorité régulatrice et gestionnaire d’incidents – autorité opérationnelle – autorité homologative. Art. 3.
(1)Le Haut-Commissariat à la Protection Nationale assure la fonction d’ANSSI. Celle-ci est considérée comme autorité régulatrice et gestionnaire d’incidents.
(2)L’ANSSI a pour missions: 1. de définir les politiques et lignes directrices en matière de la sécurité de l’information (classifiée et non classifiée) et d’en surveiller l’efficacité et la pertinence; 2. de veiller à ce que les mesures concernant la sécurité des systèmes d’informations soient mises en place et que leur application soit garantie; 3. de certifier les moyens de traitement de l’information non classifiée (systèmes, services, infrastructures, ou locaux les abritant); 4. d’assurer la fonction de CERT national et gouvernemental; 5. de coordonner la formation à la sécurité de l’information classifiée et non classifiée; 6. de veiller à ce que les utilisateurs soient sensibilisés de façon adéquate aux risques spécifiques liés à l’utilisation des systèmes de communication et d’information; notamment aux risques en relation avec les attaques électroniques; 7. d’assurer la fonction d’autorité Tempest; 8. d’assurer la fonction d’autorité d’agrément cryptographique. 572 LUXEMBOURG Dans sa fonction de CERT national, il lui incombe:
- a)d’opérer comme le point de contact officiel national pour les CERTs nationaux et gouvernementaux étrangers;
- b)d’opérer comme le point de contact officiel national pour la collecte et la distribution d’informations relatives aux incidents de sécurité qui concernent les systèmes d’information et de communication implantés au Luxembourg;
- c)de servir d’interlocuteur pour les personnes physiques et morales, nationales et internationales;
- d)après réception d’informations, de relayer ces informations aux CERTs sectoriels en charge de la victime concernée ou à défaut de CERT sectoriel, directement à la victime;
- e)de renseigner sur les points de contact spécifiques en fonction du secteur visé. Dans sa fonction d’autorité Tempest, il lui incombe:
- a)de veiller à la conformité des systèmes de communication et d’information classifiés aux stratégies et lignes directrices TEMPEST;
- b)d’approuver les contre-mesures TEMPEST pour les installations et les produits destinés à protéger des informations classifiées jusqu’à un certain niveau de classification dans leur environnement opérationnel. Dans sa fonction d’autorité d’agrément cryptographique, il lui incombe:
- a)de veiller à ce que les produits cryptographiques soient conformes aux politiques de sécurité respectives en matière cryptographique;
- b)d’évaluer et d’agréer les produits cryptographiques pour la protection des informations classifiées jusqu’à un certain niveau de classification dans leur environnement opérationnel;
- c)de conserver et de gérer les données techniques relatives aux produits cryptographiques. Art. 4. Sont considérées comme autorités opérationnelles, les administrations et services ayant dans leurs attributions les missions telles que définies d’une part par la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat ainsi que d’autre part par le présent texte. Les missions sont les suivantes: 1. concevoir, développer, déployer, exploiter et maintenir des systèmes de communication et d’information classifiés nationaux et internationaux; 2. acquérir les produits essentiels à la protection des systèmes de communication et d’information classifiés; 3. assurer la formation des utilisateurs des systèmes de communication et d’information classifiés; 4. assurer le respect des règles et procédures de sécurité, notamment en cas d’interconnexion de systèmes; 5. assurer la fonction d’Autorité de distribution cryptographique; 6. assumer la fonction d’autorité responsable du fonctionnement d’un bureau d’ordre central et de la supervision des bureaux d’ordre auxiliaires. En tant qu’autorité de distribution cryptographique, il leur incombe:
- a)de gérer et d’assurer la manutention, le stockage et la distribution du matériel cryptographique en toute sécurité;
- b)d’assurer le transfert et la reprise du matériel cryptographique auprès des personnes ou des services utilisateurs. Art. 5. Est considérée comme autorité homologative l’Autorité nationale de Sécurité, qui a pour missions celles définies par la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. Art. 6. Les principes et les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne s’appliquent mutatis mutandis à chaque fois qu’aucune disposition n’existe au niveau national pour la sécurité des informations classifiées nationales. A titre subsidiaire, à chaque fois qu’aucune disposition n’existe ni au niveau national ni au niveau européen pour la sécurité des informations classifiées nationales, les principes et les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Organisation du traité de l’Atlantique du Nord s’appliquent mutatis mutandis. Art. 7. A l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé «Computer Emergency Response Team Gouvernemental», il est ajouté une deuxième phrase ayant la teneur suivante: «Le CERT Gouvernemental est soumis à l’autorité du Haut-Commissariat à la Protection nationale.» Art. 8. Notre Premier Ministre, Ministre d’État, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 10 février 2015. Henri 573 LUXEMBOURG Arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2015 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse quotidienne pour la période 2015-2017. Le Gouvernement en conseil, Vu l’article 4.1. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications; Considérant que l’État souhaite favoriser le pluralisme de l’information et assurer un accès régulier et de qualité sur l’ensemble du territoire luxembourgeois à une diversité suffisante de la presse quotidienne écrite comportant un contenu significatif d’actualité luxembourgeoise; Considérant que l’État souhaite déclarer pour une période déterminée le transport et la distribution postale de la presse quotidienne non adressée par abonnement comme service d’intérêt économique général suivant les dispositions et les orientations de l’Union européenne, en particulier la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général; Considérant que l’Entreprise des Postes et Télécommunications propose une offre répondant aux exigences de couverture territoriale, de fiabilité, de ponctualité et de qualité en tant que prestataire du service postal universel; Considérant que l’État souhaite confier à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, conformément à l’article 4.1. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, le service d’intérêt économique général du transport et de la distribution de la presse quotidienne non adressée par abonnement et compenser le surcoût conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général; Considérant, par référence à la décision gouvernementale du même jour concernant le transport et la distribution postale de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations, que l’Entreprise des Postes et Télécommunications est ainsi chargée de deux SIEG financés par l’État au titre de l’article 4.1. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications; Arrête: Art. 1er. Le transport et la distribution postale de la presse quotidienne non adressée par abonnement sont déclarés comme service d’intérêt économique général (SIEG), suivant les dispositions et les orientations de l’Union européenne, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Art. 2. La prestation du service d’intérêt économique général du transport et de la distribution postale de la presse quotidienne non adressée par abonnement est confiée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le surcoût éventuel de la prestation du service d’intérêt économique général sera compensé conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général. Art. 3. Le Ministre de l’Économie et le Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté et de la signature d’une convention afférente avec l’Entreprise des Postes et Télécommunications. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Ampliation en sera adressée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour lui servir de titre. Luxembourg, le 11 février 2015. Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Félix Braz Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen 574 LUXEMBOURG Arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2015 ayant pour objet le transport et la distribution postale de la Presse périodique et des envois ATR pour la période 2015-2017. Le Gouvernement en conseil, Vu l’article 4.1. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et la précédente décision gouvernementale du 17 mai 2013; Considérant que l’État souhaite favoriser le pluralisme de l’information à destination de la population active ou résidant au Luxembourg et la cohésion sociale au Luxembourg en permettant une large diffusion, par son réseau de distribution diurne, de la presse périodique comportant un contenu significatif d’actualité luxembourgeoise et des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations; Considérant que l’État souhaite déclarer pour une période déterminée le transport et la distribution postale de la presse périodique, ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations comme service d’intérêt économique général suivant les dispositions et les orientations de l’Union européenne, en particulier la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général; Considérant que l’Entreprise des Postes et Télécommunications propose une offre répondant aux exigences de couverture territoriale, de fiabilité, et de qualité en tant que prestataire du service postal universel; Considérant que l’État souhaite confier à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, conformément à l’article 4.1. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, le service d’intérêt économique général du transport et de la distribution de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations et compenser le surcoût conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général; Considérant, par référence à la décision gouvernementale du même jour concernant le transport et la distribution postale de la presse quotidienne, que l’Entreprise des Postes et Télécommunications est ainsi chargée de deux SIEG financés par l’État au titre de l’article 4.1. de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications; Arrête: Art. 1er. Le transport et la distribution postale de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations sont déclarés comme service d’intérêt économique général (SIEG), suivant les dispositions et les orientations de l’Union européenne, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Art. 2. La prestation du service d’intérêt économique général du transport et de la distribution postale de la presse périodique ainsi que des envois domestiques d’un poids maximal de 50 grammes affranchis par les associations sans but lucratif et les fondations est confiée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le surcoût éventuel de la prestation du service d’intérêt économique général sera compensé conformément aux dispositions et orientations de l’Union européenne en matière de service d’intérêt économique général. Art. 3. Le Ministre de l’Économie et le Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté et de la signature d’une convention afférente avec l’Entreprise des Postes et Télécommunications. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Ampliation en sera adressée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour lui servir de titre. Luxembourg, le 11 février 2015. Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Félix Braz Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg 575 LUXEMBOURG Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 4 février 2015, Madame Jeanne Marié LE ROUX, née le 14 février 1990 à Sandton (Afrique du Sud), demeurant à L-1371 Luxembourg, 121, Val Sainte-Croix, a été autorisée à porter les nom et prénoms de LE ROUX Jeanne Marie. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 4 février 2015, Madame Maria Anabela MAIA GALANTE, née le 26 avril 1975 à Dudelange, demeurant à L-3739 Rumelange, 67, rue des Martyrs, a été autorisée à porter les nom et prénom de GALANTE Anabela. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 4 février 2015, Madame Tania MARQUES FONSECA, née le 8 mars 1989 à Luxembourg, demeurant à L-5570 Remich, 37, route de Stadtbredimus, a été autorisée à porter les nom et prénom de MARQUES Tania. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 4 février 2015, Monsieur João José TAVARES RODRIGUES, né le 28 novembre 1952 à Ajuda/Lisboa (Portugal), demeurant à L-4520 Niederkorn, 4, rue Mathendahl, a été autorisé à porter les nom et prénom de RODRIGUES João. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Comité de conjoncture. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 12 janvier 2015, Monsieur Jean-Claude BERNARDINI, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, est nommé membre effectif du Comité de conjoncture, en remplacement de Monsieur Marco CASAGRANDE. Par arrêté ministériel du 12 janvier 2015, Monsieur Stefano ARAUJO, Secrétaire central - OGBL, est nommé membre suppléant du Comité de conjoncture en remplacement de Monsieur Jean-Claude BERNARDINI. Par arrêté ministériel du 12 janvier 2015, Monsieur Robert WOLFF, Secrétaire central – OGBL, est nommé membre suppléant du Comité de conjoncture en remplacement de Monsieur Jean-Claude REDING. Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Paul DE ARAUJO, Secrétaire syndical - LCGB, est nommé membre effectif du Comité de conjoncture, en remplacement de Monsieur Charles HENNICO. Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Robert FORNIERI, Secrétaire syndical - LCGB, est nommé membre effectif du Comité de conjoncture, en remplacement de Monsieur Marcel GOEREND. Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Jean-Paul BAUDOT, Secrétaire syndical - LCGB, est nommé membre suppléant du Comité de conjoncture, en remplacement de Monsieur Carlo WAGNER. Entreprises de réassurance. – «CONTRACTORS REINSURANCE S.A.». – Agrément pour faire des opérations de réassurance. – Par arrêté ministériel du 27 janvier 2015, la société anonyme «CONTRACTORS REINSURANCE S.A.», avec siège social à L-1221 Luxembourg, 253, rue de Beggen, a été agréée pour faire des opérations de réassurance. Médiateurs agréés en matière civile et commerciale. – Par arrêté ministériel du 3 février 2015, ont été inscrites sur la liste des médiateurs agréés en matière civile et commerciale: Madame Céline MARTY, demeurant à 210, route d’Arlon, L-8010 Strassen et Madame Sandra SIDON, demeurant à 1, am Bongert, L-8081 Bertrange. Ministère de l’Économie. – Vacance de poste. – Il est porté à la connaissance des intéressés que le Ministère de l’Économie dispose d’une autorisation pour l’engagement d’un fonctionnaire de la carrière de l’attaché de Gouvernement chargé notamment du traitement des dossiers du réseau européen SOLVIT, de l’exploitation des informations dans un souci d’amélioration de la législation et de la sensibilisation des acteurs économiques, du suivi de la directive relative 576 LUXEMBOURG aux services dans le marché intérieur ainsi que des dossiers touchant de manière generale à la politique horizontale relative au marché intérieur. Le recrutement se fera par voie de recrutement interne, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. – Activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil ou placement familial selon la formule d’accueil de jour et de nuit. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 13 février 2015, un agrément conditionné est accordé à Madame Alexandra GONCALVES MACEDO et à Monsieur Gilberto FERNANDES DOS SANTOS, demeurant à L-9560 Wiltz, 23, rue du Dix Septembre, pour l’exercice de l’activité «accueil socio-éducatif en famille d’accueil ou placement familial selon la formule d’accueil de jour et de nuit», définie par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse. L’agrément conditionné prend cours le 13 février 2015 et arrive à échéance le 31 décembre 2016. L’agrément est enregistré sous le numéro EF/JN/FA/28803/2014. Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. – «Activité d’Assistance psychique, sociale ou éducative en famille». – Agrément. – Par arrêté ministériel du 5 février 2015, un agrément conditionné est accordé à l’organisme gestionnaire «Act Together a.s.b.l.», ayant son siège à 2, rue Fort Elisabeth, L-1463 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité «assistance psychique, sociale ou éducative en famille» définie par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse, appelée «Familles plus», à l’adresse 5, cour du Couvent, L-1362 Luxembourg. L’agrément non conditionné prend cours le 5 février 2015. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014. L’agrément conditionné reste enregistré sous le numéro EF/AF/31. Santé. – Médecine vétérinaire. – Par arrêté ministériel du 9 février 2015, Madame Caroline GITZINGER, née le 11 février 1989, a été autorisée à exercer la médecine vétérinaire en qualité de médecin-vétérinaire au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck