Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 autorisant l’adhésion de la commune de Walferdange au Syndicat intercommunal de gestion informatique, en abrégé

633 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 24 2 mars 2015 Sommaire Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 autorisant l’adhésion de la commune de Walferdange au Syndicat intercommunal de gestion informatique, en abrégé «S.I.G.I.» . . . . . . . . . . . . page 634 Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant nomination des membres du jury appelé à procéder aux opérations des épreuves préliminaires au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental pour la session d’avril 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634 Arrêté ministériel du 23 février 2015 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire . . . . . . . . . . . . . 635 Arrêtés grand-ducaux pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636 Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . 637 Administration Gouvernementale – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638 Administration des Contributions directes – Délégations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638 Administration judiciaire – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638 Centre des technologies de l’information de l’Etat – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 Comité du Travail Féminin – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 Direction de la Santé – Nominations – Démissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Communications électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 Laboratoire national de Santé – Démissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région – Division Solidarité . . . . . . . . 640 Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande région – Service pour personnes handicapées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 Ministère de la Santé – Comité national de coordination de l’assurance qualité des prestations hospitalières – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 Ministère de la Santé – Commission consultative des laboratoires – Nominations . . . . . . . . . 640 Ministère de la Santé – Commission permanente pour le secteur hospitalier – Nomination . . . . 640 Ministère de la Santé – Jury d’examen – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 640 Santé – Pharmacien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 autorisant l’adhésion de la commune de Walferdange au Syndicat intercommunal de gestion informatique, en abrégé «S.I.G.I.». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Walferdange en date du 16 décembre 2013 aux termes de laquelle ledit corps sollicite l’adhésion de la commune qu’il représente au Syndicat intercommunal de gestion informatique, en abrégé «SIGI» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beaufort en date du 26 septembre 2014, de Bech en date du 23 octobre 2014, de Berdorf en date du 30 septembre 2014, de Bertrange en date du 9 octobre 2014, de Bettembourg en date du 3 octobre 2014, de Bettendorf en date du 24 septembre 2014, de Betzdorf en date du 17 septembre 2014, de Bissen en date du 28 octobre 2014, de Boevange/Attert en date du 24 septembre 2014, de Boulaide en date du 15 octobre 2014, de Bourscheid en date 29 septembre 2014, de Bous en date du 16 septembre 2014, de Consdorf en date du 16 octobre 2014, de la Ville de Diekirch en date du 8 octobre 2014, de la Ville de Differdange en date du 1er octobre 2014, de la Ville de Dudelange en date du 26 septembre 2014, d’Ell en date du 29 septembre 2014, d’Erpeldange en date du 17 septembre 2014, de la Ville d’Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2014, d’Esch-sur-Sûre en date du 23 septembre 2014, de la Ville d’Ettelbruck en date du 15 septembre 2014, de Flaxweiler en date du 24 septembre 2014, de Frisange en date du 29 septembre 2014, de Garnich en date du 20 octobre 2014, de Grosbous en date du 29 septembre 2014, de Heffingen en date 24 octobre 2014, de Hesperange en date du 24 septembre 2014, de Hobscheid en date du 22 octobre 2014, de Käerjeng en date du 6 octobre 2014, de Kayl en date du 2 octobre 2014, de Kehlen en date du 26 septembre 2014, de Kiischpelt en date du 8 septembre 2014, de Koerich en date du 25 octobre 2014, de Kopstal en date du 13 octobre 2014, du Lac de la Haute-Sûre, en date du 17 octobre 2014, de Larochette en date du 29 septembre 2014, de Lenningen en date du 13 octobre 2014, de Leudelange en date 13 octobre 2014, de Lintgen en date du 21 octobre 2014, de Lorentzweiler en date du 24 septembre 2014, de Mamer en date du 24 octobre 2014, de Mersch en date du 6 octobre 2014, de Mertert en date du 21 octobre 2014, de Mompach en date du 20 octobre 2014, de Mondercange en date du 3 octobre 2014, de Mondorf-les-Bains en date du 13 octobre 2014, de Niederanven en date du 24 octobre 2014, du Parc Hosingen en date du 10 octobre 2014, de Pétange en date du 18 septembre 2014, de Préizerdaul en date du 20 octobre 2014, de Putscheid en date du 20 octobre 2014, de Rambrouch en date du 10 septembre 2014, de Reckange-sur-Mess en date du 16 octobre 2014, de Redange/ Attert en date du 2 octobre 2014, de Reisdorf en date du 10 octobre 2014, de la Ville de Remich en date du 3 octobre 2014, de Roeser en date du 29 septembre 2014, de Rosport en date du 2 octobre 2014, de la Ville de Rumelange en date du 10 septembre 2014, de Saeul en date du 13 octobre 2014, de Sandweiler en date du 25 septembre 2014, de Sanem en date du 22 septembre 2014, de Schengen en date du 30 septembre 2014, de Schifflange en date du 19 septembre 2014, de Schuttrange en date du 24 septembre 2014, de Septfontaines en date du 3 octobre 2014, de Stadtbredimus en date du 12 septembre 2014, de Steinsel en date du 11 septembre 2014, de Strassen en date du 8 octobre 2014, de Tandel en date du 21 octobre 2014, de Troisvierges en date du 7 octobre 2014, de Tuntange en date du 17 octobre 2014, de la Vallée de l’Ernz en date du 21 octobre 2014, de la Ville de Vianden en date du 16 octobre 2014, de Vichten en date du 27 octobre 2014, de Waldbillig en date 7 octobre 2014, de Waldbredimus en date du 17 octobre 2014, de Weiler-la-Tour en date du 13 octobre 2014, de Weiswampach en date du 22 octobre 2014, de Wincrange en date du 16 septembre 2014 et de Winseler en date du 28 octobre 2014 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Walferdange au Syndicat intercommunal de gestion informatique en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Walferdange au Syndicat intercommunal de gestion informatique, en abrégé «S.I.G.I.» Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2015. Henri Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant nomination des membres du jury appelé à procéder aux opérations des épreuves préliminaires au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental pour la session d’avril 2015. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental, notamment son article 6; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du jury appelé à procéder aux opérations des épreuves préliminaires au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental pour la session d’avril 2015: Membres effectifs: Monsieur Robert BRACHMOND, instituteur-attaché; 635 LUXEMBOURG Monsieur Gilles DEVELTER, instituteur de l’enseignement primaire; Madame Yola HILD, institutrice de l’éducation préscolaire; Monsieur Paul KLEIN, instituteur de l’enseignement primaire e.r.; Monsieur Alex KOCKHANS, inspecteur de l’enseignement fondamental; Madame Véronique KRIER, institutrice de l’enseignement primaire; Madame Jeanne LETSCH, inspectrice de l’enseignement fondamental; Monsieur Georges NEY, inspecteur de l’enseignement fondamental; Monsieur Claude RIES, instituteur de l’enseignement primaire; Monsieur Aloyse RAMPONI, instituteur de l’enseignement primaire e.r.; Monsieur Jean SCHRAM, instituteur-attaché; Madame Claude SEVENIG, institutrice de l’enseignement primaire; Madame Nicole SIMON, inspectrice de l’enseignement primaire e.r.; Monsieur Guy STRAUSS, inspecteur-attaché; Monsieur Jean-Paul WELTER, inspecteur de l’enseignement fondamental. Membres suppléants: Monsieur Joa BAUM, inspecteur de l’enseignement fondamental; Monsieur Guy MEDINGER, inspecteur de l’enseignement fondamental; Monsieur Gérard ROETTGERS, inspecteur de l’enseignement fondamental; Madame Flore SCHANK, institutrice-attachée; Monsieur Marco SUMAN, inspecteur de l’enseignement fondamental. Art. 2. Monsieur Guy STRAUSS remplit les fonctions de président du jury, Monsieur Robert BRACHMOND celles de secrétaire. Art. 3. Le présent arrêté sera transmis à chacun des membres du jury pour lui servir de titre et au Contrôle financier pour information. Luxembourg, le 13 février 2015. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Arrêté ministériel du 23 février 2015 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

1. a)de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
2. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
3. c)d’instituer une Direction de l’aviation civile; Vu la loi du 1er août 2007 portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté; Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire; Vu les propositions du Conseil d’Administration de l’Union des Syndicats d’Intérêts Locaux de la Ville de Luxembourg; Arrête: Art. 1er. L’article 3 de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2014 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire est modifié comme suit: «La commission se compose de 22 membres. (…) – 6 membres d’associations représentant les intérêts environnementaux et riverains de l’aéroport, dont: – 4 membres proposés par des associations d’intérêts locaux, – 1membre proposé par une organisation environnementale représentative au niveau national, – 1 membre proposé par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC). (…).» 636 LUXEMBOURG Art. 2. Sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire: – Comme représentants des syndicats d’intérêts locaux M. Patrick JENIN, Trésorier du Syndicat d’intérêts locaux de Hamm - Pulvermuehl a.s.b.l. (membre), en remplacement de M. Hubert MARX; M. Tom BEILER, Secrétaire du Syndicat d’intérêts locaux de Hamm - Pulvermuehl a.s.b.l. (suppléant), en remplacement de M. Patrick JENIN; M. Fernand DIEDERICH, Président du Syndicat d’Initiative et d’Intérêts Locaux Fetschenhof-Cents a.s.b.l. (membre); M. Alex NICOLA, Webmaster du Syndicat d’Initiative et d’Intérêts Locaux Fetschenhof-Cents a.s.b.l. (suppléant); Mme Rita HERRMANN, Présidente de l’Union des Syndicats d’Intérêts Locaux de la Ville de Luxembourg (membre); M. John HANSEN, membre de l’Union des Syndicats d’Intérêts Locaux de la Ville de Luxembourg (suppléant). Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 23 février 2015. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Arrêtés grand-ducaux pris en vertu de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Monsieur Jeff KOOB et Madame Liliana ALVES BRAGANCẼS FERNANDES sont autorisés à changer le nom patronymique actuel de leur fille mineure Stella KOOB, née le 23 mai 2012 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, en celui de «KOOB ALVES». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Madame Ji Yung REDO, née le 26 juillet 1981 à Seoul (Corée du Sud), de nationalité luxembourgeoise, est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Julie». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Madame Raquel MENDES MACHADO, née le 13 avril 1981 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, est autorisée à changer ses prénom et nom patronymique actuels en ceux de «Rachel MENDES». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Monsieur Georges Emin YUCESOY, né le 31 janvier 1978 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, est autorisé à changer son nom patronymique actuel en celui de «CLEES». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Monsieur Márcio Filipe RINO DE ALMEIDA et Madame Mafalda Patricia MARTINS DE PINHO sont autorisés à changer le prénom actuel de leur fille mineure Julianna DE PINHO E RINO, née le 30 mars 2014 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, en celui de «Juliana». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Madame Jeanne Joséphine Magda HAAN, née le 18 janvier 1943 à Gilsdorf, de nationalité luxembourgeoise, est autorisée à changer ses prénoms actuels en ceux de «Mady Jeanne Joséphine». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Madame Karla SCHAMMO, née le 30 août 1941 à Mersch, de nationalité luxembourgeoise, est autorisée à changer son prénom actuel en celui de «Charlotte». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Madame Marie Josefine FLAMMANG, née le 8 novembre 1943 à Cruchten, de nationalité luxembourgeoise, est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Marie-Josée». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2014, Madame Maria Leonie Viviane KINTZELE, née le 27 novembre 1930 à Scherfenhof, de nationalité luxembourgeoise, est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Viviane». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi susvisée. 637 LUXEMBOURG Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Nihad JAŠAROVIÆ, né le 19 juin 1995 à Berane (Monténégro), demeurant à L-3780 Tétange, 6, rue des Légionnaires, a été autorisé à porter les nom et prénom de JASAROVIC Nihad. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Stephane NEVES FIGUEIREDO, né le 29 mars 1995 à Luxembourg, demeurant à L-1647 Luxembourg, 16, rue du Grünewald, a été autorisé à porter les nom et prénom de NEVES Stéphane. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Johny PEREIRA DA COSTA, né le 25 août 1982 à Luxembourg, demeurant à B-6791 Athus (Belgique), rue Floréal, 42, a été autorisé à porter les nom et prénom de PEREIRA Johny. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Cláudio Miguel PEREIRA MOURATO, né le 25 mai 1980 à Nazaré (Portugal), demeurant à L-3876 Schifflange, 22, rue Caspar-Mathias Spoo, a été autorisé à porter les nom et prénoms de PEREIRA MOURATO Claudio Miguel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Madame Stephanie PIRES MACHADO, née le 2 août 1991 à Luxembourg, demeurant à L-5320 Contern, 2, rue des Champs, a été autorisée à porter les nom et prénom de PIRES MACHADO Stéphanie. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Antonio Baltazar QUISPE PUMALLOCLLA, né le 12 janvier 1971 à Cusco (Pérou), demeurant à L-3480 Dudelange, 6, rue Gaffelt, a été autorisé à porter les nom et prénom de QUARING Anton. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Madame Dulce Paula RODRIGUES GOMES, née le 14 février 1974 à Esch-sur-Alzette, demeurant à L-4540 Differdange, 64, rue Dicks-Lentz, a été autorisée à porter les nom et prénom de GOMES Paula. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Manuel RODRIGUES MARQUES, né le 19 février 1964 à Cepões/Viseu (Portugal), demeurant à L-9992 Weiswampach, 20, cité Grait, a été autorisé à porter les nom et prénom de MARQUES Manuel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Madame Cristina Maria SIMÕES VIDAL, née le 26 décembre 1969 à Esgueira/Aveiro (Portugal), demeurant à L-3358 Leudelange, 11, rue du Lavoir, a été autorisée à porter les nom et prénom de VIDAL Cristina. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. 638 LUXEMBOURG – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Madame Magnólia Helena SOUSA MACÊDO, née le 29 avril 1982 à Itamaraju/Bahia (Brésil), demeurant à L-9841 Wahlhausen, 6, Om Emmespull, a été autorisée à porter les nom et prénoms de MACÊDO Magnólia Helena. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Monsieur Michail SPANOS, né le 5 février 1977 à Bruxelles (Belgique), demeurant à L-1670 Senningerberg, 14, Spackeltergaass, a été autorisé à porter les nom et prénom de SPANOS Michel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Madame Marlène VIEIRA DE CARVALHO, née le 27 avril 1993 à Ettelbruck, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre, 20, rue de l’Eglise, a été autorisée à porter les nom et prénom de VIEIRA Marlene. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, Madame Yeºim İÇEL SANDT, née le 18 janvier 1977 à Istanbul (Turquie), demeurant à L-2181 Luxembourg, 4, rue George C. Marshall, a été autorisée à porter les nom et prénom de ICEL Yesim. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 février 2015, Madame Elissa MURATOVIC, née le 13 avril 1996 à Esch-surAlzette, demeurant à L-4061 Esch-sur-Alzette, 10, rue Clair-Chêne, a été autorisée à porter les nom et prénom de MURATOVIC Elisa. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 12 février 2015, l’enfant mineur Amaliya KOVALEVA, née le 15 janvier 2002 à Saratov (Russie), demeurant à L-8545 Niederpallen, 16, Ditzebierg, a été autorisée à porter le prénom de Amalia. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Administration Gouvernementale. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015, Monsieur Alex WEBER a été nommé à la fonction de chef de bureau adjoint hors cadre auprès de l’Administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015, Monsieur Luc HILDGEN a été nommé à la fonction de chef de bureau adjoint hors cadre auprès de l’Administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 2015, Madame Suzette NIES a été nommée à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration gouvernementale Administration des Contributions directes. – Délégations. – En exécution de l’article 9, alinéa 1 et de l’article 12, alinéa 1 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale, le directeur des Contributions directes a donné délégation pour requérir auprès des bureaux des hypothèques l’inscription et accorder mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du Trésor, ainsi que pour rendre exécutoire les contraintes décernées par les receveurs des contributions à Monsieur le conseiller de direction 1ère classe Sandro LARUCCIA, à Madame l’attaché de Gouvernement 1er en rang Martine HEIDERSCHEID, à Madame le sous-receveur Tanja SUNNEN et à Madame le commis Renée RIEMER. Administration judiciaire. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 12 février 2015, la démission honorable de ses fonctions d’inspecteur est accordée, pour cause d’infirmités, à Madame Myriam LUX. La mise à la retraite est prononcée avec effet au 1er mars 2015. L’intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. 639 LUXEMBOURG Centre des technologies de l’information de l’Etat. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 10 février 2015, démission honorable de ses fonctions d’inspecteur principal 1er en rang auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat a été accordée à Monsieur Claude SCHABER. Comité du Travail Féminin. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 5 février 2015 est nommée membre effective: Madame Mandy NOESEN, LCGB; est nommée membre suppléante: Madame Céline CONTER, LCGB. Direction de la Santé. – Nominations. – Démissions. – Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 Monsieur Patrick MAJERUS, expert en radioprotection à la Direction de la Santé, a été nommé expert en radioprotection chef de division à la Direction de la Santé avec effet au 1er décembre 2014. Par arrêté grand-ducal du 21 novembre 2014 Madame Jacqueline GENOUX-HAMES, pharmacien-inspecteur à la Direction de la Santé, a été nommée pharmacien-inspecteur chef de division à la Direction de la Santé avec effet au 1er décembre 2014. Par arrêté ministériel du 9 décembre 2014 démission honorable de ses fonctions d’agent sanitaire dirigeant à la Direction de Santé a été accordée à Monsieur John SCHUH avec effet au 3 avril 2015. Le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Monsieur John SCHUH. Par arrêté grand-ducal du 18 juillet 2014 démission honorable de ses fonctions d’ingénieur nucléaire chef de division à la Direction de Santé a été accordée à Monsieur Carlo BACK avec effet au 1er novembre 2014. Le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Monsieur Carlo BACK. Par arrêté grand-ducal du 19 octobre 2014 démission honorable de ses fonctions de pharmacien-inspecteur chef de division à la Direction de Santé a été accordée à Madame Mariette BACKES-LIES avec effet au 1er décembre 2014. Le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Madame Mariette BACKES-LIES. Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 démission honorable de ses fonctions de Directeur de la Santé a été accordée à Madame le Docteur Danielle HANSEN-KOENIG avec effet au 1er janvier 2016. Le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Madame le Docteur Danielle HANSEN-KOENIG. Institut Luxembourgeois de Régulation Communiqué Secteur Communications électroniques Consultation publique nationale du 2 mars 2015 au 2 avril 2015 concernant la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 1/2007) et la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007) En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale concernant la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 1/2007) et la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007). Cette consultation s’étend du 2 mars 2015 au 2 avril 2015. Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. La Direction Laboratoire national de Santé. – Démissions. – Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 2015 démission honorable de ses fonctions de laborantin auprès de l’établissement public «Laboratoire national de santé» a été accordée à Monsieur Mathias SERTNIG avec effet au 15 mars 2015. Le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Monsieur Mathias SERTNIG. Par arrêté grand-ducal du 10 février 2015 démission honorable de ses fonctions de directeur de l’établissement public «Laboratoire national de santé» est accordée à Monsieur le Docteur René SCHEIDEN avec effet au 1er avril 2015. Le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Monsieur le Docteur René SCHEIDEN. 640 LUXEMBOURG Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région. – Division Solidarité. – Par arrêté ministériel du 17 février 2015, l’agrément définitif a été accordé à l’organisme gestionnaire «Inter-Actions asbl» ayant son siège social à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de sa «Structure d’encadrement socio-économique [SESE] – Service de consultation socio-pédagogique [CSP]» à l’adresse 5, rue du Kiem à L-1857 Luxembourg. L’agrément prend cours le 17 février 2015. L’agrément a été enregistré sous le numéro A/2015/10/4(g). Le présent agrément annule l’agrément n° A/2012/10/4(
4. g)accordé le 7 décembre 2012. Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région. – Service pour personnes handicapées. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 16 février 2015, un agrément non conditionné, prévu par l’article 1er de la loi est accordé à l’organisme gestionnaire «Association Parkinson Luxembourg a.s.b.l.», ayant son siège à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de «service d’information, de consultation et de rencontre» appelé Centre Parkinson «La Tulipe» à l’adresse 16, rue des Champs, L-3348 Leudelange. L’agrément prend cours le 18 février 2015. L’agrément est enregistré sous le numéro SICR 2013/1. Ministère de la Santé. – Comité national de coordination de l’assurance qualité des prestations hospitalières. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 20 janvier 2015 Monsieur Laurent ZANOTELLI a été nommé membre du comité national de coordination de l’assurance qualité des prestations hospitalières en tant que représentant du Ministre de la Santé et en remplacement de Monsieur Roger CONSBRUCK dont il terminera le mandat. Ministère de la Santé. – Commission consultative des laboratoires. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 9 janvier 2015 – Monsieur Nawfal FAÏK a été nommé membre effectif de la commission consultative des laboratoires en tant que représentant de la Société luxembourgeoise de biologie clinique et en remplacement de Monsieur Philippe MAHASSEN dont il terminera le mandat, – Monsieur Marc BIVER a été nommé membre suppléant de la commission consultative des laboratoires en tant que représentant de la Société luxembourgeoise de biologie clinique et en remplacement de Monsieur Nawfal FAÏK dont il terminera le mandat. Par arrêté ministériel du 3 février 2015 – Monsieur Xavier POOS a été nommé membre suppléant de la commission consultative des laboratoires en tant que représentant du Ministre de la Santé et en remplacement de Madame Léa HEMMER-NIES dont il terminera le mandat. Ministère de la Santé. – Commission permanente pour le secteur hospitalier. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 Monsieur Raoul ZIMMER a été nommé membre effectif de la commission permanente pour le secteur hospitalier en tant que représentant du Ministre de la Santé et en remplacement de Monsieur Roger CONSBRUCK dont il terminera le mandat. Ministère de la Santé. – Jury d’examen. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 Monsieur Patrick MAJERUS, expert en radioprotection, a été adjoint en tant que membre suppléant au jury nommé par arrêté grand-ducal du 19 octobre 2014 à l’effet de procéder à l’examen de fin de stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé. Santé. – Pharmacien. – Par arrêté ministériel du 25 février 2015, Madame Delphine CHERCHYE, née le 16 septembre 1987, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck