Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

705 1 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE N° 30 BB –– N° 18 mars 2009 2015 Sommaire Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 706 Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 706 Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707 Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 708 Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 709 Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 710 Arrêté ministériel du 9 mars 2015 portant désignation d’instructeurs en matière de secourisme de l’Administration des services de secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 711 Administration pénitentiaire – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 711 Caisse nationale d’assurance pension – Examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 711 Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit italien UnipolSai Assicurazioni S.p.A. vers l’entreprise d’assurances de droit italien Allianz S.p.A. . . 711 Inspection générale de la sécurité sociale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 711 Institut national de la statistique et des études économiques – Examen de promotion . . . . . . . 712 Juridictions administratives – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712 Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – Services de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles – Agrément . . . . 712 Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région – Services pour personnes âgées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712 Santé – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712 706 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Considérant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 16 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par la source «Hanseschlaff» ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 16 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique du métabolite métolachlore-ESA résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du collège des bourgmestre et échevins de Reisdorf en date du 30 octobre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique dudit métabolite; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite du pesticide métolachlore-ESA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu les avis de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Vu l’impossibilité d’alimenter certaines localités en eau potable par d’autres moyens raisonnables; Arrêtent: Art. 1er.

1. Une dérogation concernant la valeur paramétrique susmentionnée est accordée et fixée à la valeur limite de 3 μg/l.
2. La dérogation est accordée pour une période maximale de 3 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité: a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. La population desservie doit être informée de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. e. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. f. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. g. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant la fin de l’échéance de la présente dérogation. h. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. Art.
3. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le commissaire de district de Diekirch aux fins de transmission à l’Administration communale de Reisdorf. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. Art.
4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février
5. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Considérant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 13 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par le réservoir «Bassin de mélange» ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité; 707 LUXEMBOURG Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 13 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique du métabolite métolachlore-ESA résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du collège des bourgmestre et échevins de Préizerdaul en date du 3 novembre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique dudit métabolite; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite du pesticide métolachlore-ESA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu les avis de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Vu l’impossibilité d’alimenter certaines localités en eau potable par d’autres moyens raisonnables; Arrêtent: Art. 1er.
6. Une dérogation concernant la valeur paramétrique susmentionnée est accordée et fixée à la valeur limite de 3 μg/l:
7. La dérogation est accordée pour une période maximale de 3 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité: a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. La population desservie doit être informée de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. e. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. f. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. g. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant la fin de l’échéance de la présente dérogation. h. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. Art.
8. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le commissaire de district de Diekirch aux fins de transmission à l’Administration communale de Préizerdaul. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. Art.
9. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février
10. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Considérant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 13 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par les réservoirs «Hondsbierg» et «Grundhof» ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 13 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique du métabolite métolachlore-ESA résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du collège des bourgmestre et échevins de Beaufort en date du 15 octobre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique dudit métabolite; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite du pesticide métolachlore-ESA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu les avis de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Vu l’impossibilité d’alimenter certaines localités par de l’eau potable par d’autres moyens raisonnables; 708 LUXEMBOURG Arrêtent: Art. 1er.
11. Une dérogation concernant la valeur paramétrique susmentionnée est accordée et fixée à la valeur limite de 3 μg/l:
12. La dérogation est accordée pour une période maximale de 3 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité: a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. La population desservie doit être informée de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. e. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. f. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. g. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant la fin de l’échéance de la présente dérogation. h. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. Art.
13. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le commissaire de district de Grevenmacher aux fins de transmission à l’Administration communale de Beaufort. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. Art.
14. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février
15. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Considérant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Considérant les résultats d’analyses effectuées en dates des 10 et 14 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par le réservoir «Syren» et au niveau des forages «Troudlerbour» et «Dupont de Nemours» ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité; Considérant les résultats d’analyses effectuées en dates des 10 et 14 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique des métabolites métazachlore-ESA et métolachlore-ESA résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du collège des bourgmestre et échevins de Weiler-la-Tour en date du 17 octobre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique desdits métabolites; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite des pesticides métazachlore-ESA et métolachlore-ESA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu les avis de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Vu l’impossibilité d’alimenter certaines localités en eau potable par d’autres moyens raisonnables; Arrêtent: Art. 1er.
16. Une dérogation concernant la valeur paramétrique susmentionnée est accordée et fixée à la valeur limite de 3 μg/l pour le métazachlore-ESA et de 3 μg/l pour le métolachlore-ESA.
17. La dérogation est accordée pour une période maximale de 3 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité: a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. 709 LUXEMBOURG b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. La population desservie doit être informée de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. e. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. f. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. g. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant la fin de l’échéance de la présente dérogation. h. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. Art.
18. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le commissaire de district de Luxembourg aux fins de transmission à l’Administration communale de Weiler-la-Tour. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. Art.
19. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février
20. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Considérant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Considérant les résultats d’analyses effectuées en dates des 14 et 17 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par la source «Wiesenquelle» ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité; Considérant les résultats d’analyses effectuées en dates des 14 et 17 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique des métabolites métazachlore-ESA et métazachlore-OXA résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du collège des bourgmestre et échevins de Grevenmacher en date du 24 octobre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique desdits métabolites; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite des pesticides métazachlore-ESA et métazachloreOXA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu les avis de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Vu l’impossibilité d’alimenter certaines localités en eau potable par d’autres moyens raisonnables; Arrêtent: Art. 1er.
21. Une dérogation concernant la valeur paramétrique susmentionnée est accordée et fixée à la valeur limite de 3 μg/l pour le métazachlore-ESA et de 1 μg/l pour le métazachlore-OXA.
22. La dérogation est accordée pour une période maximale de 3 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité: a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. La population desservie doit être informée de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. e. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. f. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. 710 LUXEMBOURG g. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant la fin de l’échéance de la présente dérogation. h. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. Art.
23. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le commissaire de district de Grevenmacher aux fins de transmission à l’Administration communale de Grevenmacher. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. Art.
24. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février
25. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 24 février 2015 portant dérogation aux valeurs paramétriques concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Ministre de la Santé, La Ministre de l’Environnement, Considérant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et notamment son article 11; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 14 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée par le captage «Wiesenquelle» ne respecte pas les valeurs paramétriques du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 précité; Considérant les résultats d’analyses effectuées en date du 14 octobre 2014 par l’Administration de la gestion de l’eau indiquant que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est non conforme en ce qui concerne la valeur paramétrique des métabolites métazachlore-ESA et métazachlore-OXA résultant de la dégradation de pesticides; Considérant la demande du collège des bourgmestre et échevins de Bech en date du 18 novembre 2014 sollicitant une dérogation en ce qui concerne la valeur paramétrique desdits métabolites; Considérant que les propriétés toxicologiques de métabolite des pesticides métazachlore-ESA et métazachloreOXA sont telles qu’une dérogation aux valeurs paramétriques peut être accordée dans les limites fixées par cet arrêté sans porter atteinte à la santé humaine; Vu les avis de la Direction de la santé et de l’Administration de la gestion de l’eau; Vu l’impossibilité d’alimenter certaines localités en eau potable par d’autres moyens raisonnables; Arrêtent: Art. 1er.
26. Une dérogation concernant la valeur paramétrique susmentionnée est accordée et fixée à la valeur limite de 3 μg/l pour le métabolite métazachlore-ESA et de 1 μg/l pour le métabolite métazachlore-OXA.
27. La dérogation est accordée pour une période maximale de 3 ans sous réserve de respecter les conditions suivantes et dans l’optique de rétablir les valeurs paramétriques fixées par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité: a. Un plan d’action visant à protéger les ressources de l’influence des pesticides afin de minimiser leur présence dans les eaux captées est à soumettre. b. Tous les moyens techniques doivent être mis en place afin de réduire la charge en pesticides dans l’eau, visant à être délivrée au consommateur. c. Un programme de monitoring rapproché des eaux captées et distribuées devra être établi. d. La population desservie doit être informée de la présente dérogation et des résultats des campagnes de monitoring. e. Une étude visant à mettre en évidence l’origine et l’envergure de la pollution détectée doit être réalisée. f. Les résultats du monitoring sont à adresser régulièrement à la Direction de la santé et à l’Administration de la gestion de l’eau. g. Un rapport-bilan, permettant de vérifier si toutes les mesures ont été mises en œuvre pour rétablir la conformité du paramètre pour lequel la permission de dérogation avait été accordée, doit être adressé à la ministre de la Santé et à la ministre de l’Environnement au plus tard trois mois avant la fin de l’échéance de la présente dérogation. h. En cas de dégradation substantielle des résultats d’analyse, le présent arrêté est à reconsidérer. Art.
28. Le présent arrêté est transmis à Monsieur le commissaire de district de Grevenmacher aux fins de transmission à l’Administration communale de Bech. Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Directrice de la santé. 711 LUXEMBOURG Art.
29. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février
30. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 9 mars 2015 portant désignation d’instructeurs en matière de secourisme de l’Administration des services de secours. Le Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours; Vu le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant
31. l’organisation de la formation des agents des services de secours et de la population
32. la composition, l’organisation et les missions de la Commission à la formation de l’Administration des services de secours; Sur la proposition du directeur de l’Administration des services de secours; Arrête: Art. 1er. Sont désignés instructeurs en matière de secourisme: Monsieur Alexandre COLARELLI de Thionville, Madame Sandra GLODEN de Schengen, Madame Florence HAMEN de Troisvierges, Monsieur Frank JOST de Roodt/Syre, Madame Lynn NEUBERG de Pétange, Madame Nathalie SONNTAG de Schifflange, Madame Claudia THILL de Wiltz, Monsieur Théo WOONING de Hostert. Art.
33. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 mars
34. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Administration pénitentiaire. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 février 2015, Monsieur Jeff SCHMIT, conseiller de direction adjoint, a été nommé conseiller de direction avec effet au 1er avril
35. Caisse nationale d’assurance pension. – Examen. – Il est porté à la connaissance des intéressés que la Caisse nationale d’assurance pension organisera au cours du mois de septembre 2015 un examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’attaché de direction. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurances de droit italien UnipolSai Assicurazioni S.p.A. vers l’entreprise d’assurances de droit italien Allianz S.p.A. – L’IVASS – Istituto di Vigilanza sulle Assicurazioni, autorité de contrôle prudentiel de l’Italie, a informé le Commissariat aux Assurances en date du 25 février 2015 que l’entreprise d’assurances de droit italien UnipolSai Assicurazioni S.p.A. a été autorisée à transférer une partie de son portefeuille d’assurances non-vie à l’entreprise d’assurances Allianz S.p.A. avec effet au 31 décembre
36. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Inspection générale de la sécurité sociale. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 7 mars 2015, Madame Christine WEISGERBER, chargée d’études auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale, a été nommée à la fonction de chargée d’études principale auprès de la même administration avec effet au 1er avril
37. 712 LUXEMBOURG Institut national de la statistique et des études économiques. – Examen de promotion. – Le STATEC organisera un examen de promotion dans la carrière moyenne du rédacteur au cours du mois d’août
38. Juridictions administratives. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 février 2015, Monsieur Marc WARKEN, inspecteur principal hors cadre à l’administration gouvernementale, a été nommé inspecteur principal hors cadre avec effet au 1er mars
39. Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. – Services de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles. – Agrément. – L’agrément est accordé pour une durée illimitée à Madame BACKES Danièle pour l’exercice des activités dans son service de consultations thérapeutiques situé à 24, rue du Stade, L-6725 Grevenmacher. L’agrément est enregistré sous le numéro SECO AI/Ct 201501/02 et prend effet le 7 janvier
40. Le numéro d’agrément SECO AI/Ct 201501/02 annule et remplace l’ancien numéro SECO AI/Ct 042013/
41. Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région. – Services pour personnes âgées. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 3 mars 2015, un agrément pour une durée illimitée est accordé à l’organisme gestionnaire «Homes pour personnes âgées de la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde a.s.b.l.», ayant son siège 48A, avenue Gaston Diderich, à L-1420 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité «centre intégré pour personnes âgées», appelée «Home pour personnes âgées Mamer», avec une capacité d’accueil de 138 lits (126 chambres individuelles à 1 lit + 6 chambres à 2 lits), à l’adresse 5, rue du Marché, à L-8252 Mamer. Le présent agrément remplace l’agrément du 31 mars 2004 qui est abrogé. L’agrément entre en vigueur le 3 mars
42. L’agrément non conditionné est enregistré sous le numéro PA/04/01/
43. Par arrêté ministériel du 2 mars 2015, un agrément pour une durée illimitée est accordé à l’organisme gestionnaire l’établissement public SERVIOR «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées», ayant son siège 1, plateau du Rham à L-2427 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité «centre intégré pour personnes âgées», appelée «CIPA Um Lauterbann», avec une capacité d’accueil de 154 lits (154 chambres individuelles à 1 lit dont 1 lit de vacances), à l’adresse 1, rue de Pétange, à L-4645 Niedercorn. Le présent agrément remplace l’agrément du 20 novembre 2006 qui est abrogé. L’agrément entre en vigueur le 2 mars
44. L’agrément non conditionné est enregistré sous le numéro PA/98/01/
45. Par arrêté ministériel du 2 mars 2015, un agrément pour une durée illimitée est accordé à l’organisme gestionnaire «Syndicat de communes ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’une maison de retraite régionale à Clervaux», ayant son siège 86, Grand-Rue, à L-9711 Clervaux, pour l’exercice de l’activité «centre intégré pour personnes âgées», appelée «Résidence des Ardennes», avec une capacité d’accueil de 112 lits (106 chambres individuelles à 1 lit + 3 chambres à 2 lits), à l’adresse 86, Grand-Rue, à L-9711 Clervaux. Le présent agrément remplace l’agrément du 21 juillet 2010 qui est abrogé. L’agrément entre en vigueur le 2 mars
46. L’agrément non conditionné est enregistré sous le numéro PA/98/01/
47. Par arrêté ministériel du 27 février 2015, un agrément pour une durée limitée de 2 (deux) mois est accordé à l’organisme gestionnaire «Home Mondorf S.A.», ayant son siège 6A, rue du Moulin, à L-5638 Mondorf-les-Bains, pour l’exercice de l’activité «logement encadré pour personnes âgées», appelée «Home Saint Louis», avec une capacité d’accueil de 18 lits, à l’adresse 6A, rue du Moulin à L-5638 Mondorf-les-Bains. L’agrément entre en vigueur le 1er mars
48. L’agrément conditionné est enregistré sous le numéro PA/12/03/
49. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 13 mars 2015, Madame Milena ALEKSIEVA-SURUDZHIYSKA, née le 1er avril 1980, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck