1109 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL AD

1109 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE N° 54 BB –– N° 11 mai 2009 2015 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RéGULATION COMPTES ANNUELS 2014 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 . . . . page 1110 1110 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 Conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’lnstitut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Conseil de l’lnstitut Luxembourgeois de Régulation a approuvé dans sa réunion du 27 mars 2015 le bilan et le compte des profits et pertes et les états financiers analytiques arrêtés au 31 décembre 2014 et le rapport du réviseur d’entreprises agréé. Les comptes annuels approuvés de l’exercice 2014 sont publiés ci-après. La Direction Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 4. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours

1. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
2. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 1. Créances résultant de ventes et de prestations de services Créances COMPTES DE REGULARISATION IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse Total (D) 3. Autres valeurs mobilières III. Valeurs mobilières II. ACTIF CIRCULANT 6. Prêts et cautionnements Total (C) L’annexe fait partie intégrante des comptes annuels. (2.
3. d)(2.
4. c)(2.
5. b)358 648,15 3 410 070,61 18 206 461,42 54 539,99 31.12.2013 5 261 810,84 31 442,44 1 302 556,75 598 142,64 37 717 459,53 33 916 582,21 622 957,81 6 815 406,36 4 692 759,37 15 677 882,52 11 288 569,40 5 261 810,84 10 913,98 3 589 751,34 150,00 150,00 21 416 619,20 22 029 870,17 390 586,83 3 195 453,48 3. Autres installations, outillage et mobilier 17 776 668,65 2. Installations techniques et machines (2.
6. a)53 760,24 31.12.2014 1. Terrains et constructions Immobilisations corporelles III. Immobilisations financières II. Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que valeurs similaires acquis à titre onéreux 2. ACTIF I. ACTIF IMMOBILISE TOTAL GENERAL E. D. C. E. D. A. Capital souscrit TOTAL GENERAL COMPTES DE REGULARISATION 9. Autres dettes
7. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an Total (D)
8. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
9. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 6. Dette envers l’Etat
10. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Dettes sur achats et prestations de services DETTES NON SUBORDONNEES Total (A) VI. Résultats de l’exercice V. Résultats reportés 4. Réserve pour investissement IV. Réserves 4. Réserve investie I. PASSIF CAPITAUX PROPRES INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION BILAN AU 31 DECEMBRE 2014 Rapports financiers de l’exercice 2014 (2.
11. g)(2.
12. f)(2.
13. e)945.926,66 1 668 779,77 2 382 357,87 22 831 064,56 1 239 467,62 31.12.2013 24 542,32 1 137 884,58 4 824 443,41 198 146,35 2 138 662,75 1 349 749,73 37 717 459,53 33 916 582,21 140 425,43 1 528 798,72 7 733 532,54 373 842,64 5.094 256,38 736 634,80 29 843 501,56 29 067 596,48 775 905,08 2.436 538,49 2 382 357,87 23 009 232,50 1 239 467,62 31.12.2014 1111 sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Autres charges d’exploitation Intérêts et autres charges financières 4. 5. 8. L’annexe fait partie intégrante des comptes annuels.
14. b)autres intérêts et charges 10. Charges exceptionnelles 12.1. Réserve pour investissements 12.2. Profit de l’exercice TOTAL
15. a)
16. b)charges sociales couvrant les salaires et traitements Corrections de valeur (3.
17. c)(3.
18. b)3. salaires et traitements Frais de personnel 2.
19. a)A. CHARGES Consommation de marchandises et de matières premières et consommables (3.
20. a)Autres charges externes (3.
21. a)1. 5 428,63 384,74 1 116 364,86 44 647,78 271 381,39 4 767 138,48 96 866,74 4 452 334,92 2013 775 905,08 945 926,66 12 719 171,12 11 700 474,20 4 681,74 0,00 1 207 920,20 38 500,00 333 981,28 5 240 876,75 55 205,34 5 062 100,73 2014 9. 1. 5. 6. 8. B. PRODUITS TOTAL
22. b)autres intérêts et produits financiers Produits exceptionnels Montant net du chiffre d’affaires Autres produits d’exploitation Produits de valeurs mobilières Autres intérêts et autres produits financiers COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2014 (3.
23. d)(3.
24. e)102,77 13 059,28 11 214 950,97 210 134,38 262 226,80 2013 12 719 171,12 11 700 474,20 3 541,34 11 072,25 12 412 314,92 292 242,61 0,00 2014 1112 Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 1113 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2014 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, du 3 août 2010 relative à la régulation du marché ferroviaire et du 23 mai 2012 sur les redevances aéroportuaires. La loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. Il jouit de l’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par décision du Conseil.» Par décision du Conseil du 22 novembre 2012, le siège a été transféré au 17, rue du Fossé, à Luxembourg. L’article 2 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation stipule que «L’Institut exerce en toute indépendance les missions de régulation des secteurs économiques, entreprises et opérateurs dans le cadre et dans les limites des pouvoirs lui accordés par les lois et règlements qui régissent ces secteurs. Les règlements adoptés par l’Institut conformément aux dispositions de ces lois sont publiés au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. Ces règlements sont applicables quatre jours après leur publication au Mémorial, à moins qu’ils ne déterminent une entrée en vigueur plus tardive.» L’article 3 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation stipule que «La régulation des secteurs se fait dans l’intérêt public. Elle n’a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des opérateurs et/ou personnes physiques ou morales tombant sous la surveillance de l’Institut. Pour que la responsabilité civile de l’Institut pour des dommages individuels subis par des opérateurs ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public de l’Institut.» L’article 16 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises et présentés suivant les prescriptions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. L’Institut tient une comptabilité séparée par secteur tombant sous sa surveillance. Pour les secteurs Aéroportuaire, Chemin de fer, Electricité, Gaz, Postes (services postaux) et Télécommunications (Communications électroniques), l’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et la somme totale des taxes perçues. Pour le secteur Numérotation, l’Institut est en charge de la gestion du plan national de numérotation et des règles y relatives, ainsi que des redevances relatives aux ressources de numérotation. Pour son activité de gestion des ondes radioélectriques, l’Institut est chargé de la perception des redevances. Pour cette activité, l’Institut publie comme pour les autres secteurs un résultat annuel des coûts administratifs et de la somme totale des redevances perçues. Le solde positif est versé à l’Etat. Un solde négatif est reporté à l’année suivante. (Article 7 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.) Les charges d’amortissement concernant les charges de construction de l’exercice 2014 en relation avec l’acquisition du nouveau siège de l’Institut ont été allouées aux coûts administratifs des différents secteurs. L’amortissement de la partie locative n’a pas été imputé sur les secteurs. Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 1114 2. BILAN 2.a. Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: 3 ans Licences informatiques Installations techniques et machines 10 ans respectivement 3 ans 8 ans Mobilier Matériel de bureau, hardware 3 ans Matériel roulant 5 ans 10 ans Frais d’aménagement des locaux Constructions Gros œuvre Aménagements intérieurs Peinture Travaux façades Installations techniques Honoraires assistance 30 ans 20 ans 5 ans 10 ans 15 ans 15 ans Au niveau des capitaux propres une réserve investie est constituée pour le nouveau siège social de l’Institut à valeur d’acquisition des biens et qui se compose de la façon suivante: Réserve investie au 31 décembre 2014 Terrains 4 500 000,00 Constructions 14 619 965,92 Installations techniques 3 776 312,87 Mobilier 112 953,71 TOTAL 23 009 232,50 La modification de la réserve investie pour l’exercice 2014 se compose de la façon suivante: Modification de la réserve investie Constructions 185 356,15 Installations techniques 25 246,81 Refacturations installations techniques -32 435,02 Mobilier 0,00 TOTAL 178 167,94 Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 5 615 701,16 Installations techniques et machines TOTAL 28 268 956,85 33 806,85 187 810,75 Frais d’aménagement des locaux 1 275 872,62 Matériel roulant Matériel de bureau 626 662,17 14 434 609,78 Constructions Mobilier 4 500 000,00 1 594 493,52 Valeur d’acquisition en début d’exercice Terrain bâti Immobilisations corporelles Licences informatiques Immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS 0,00 Transferts 594 669,23 0,00 44 127,80 77 109,63 35 447,45 202 323,73 185 356,15 0,00 50 304,47 Acquisitions 33 806,85 0,00 33 806,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sorties 28 829 819,23 187 810,75 44 127,80 1 352 982,25 662 109,62 5 818 024,89 14 619 965,93 4 500 000,00 1 644 797,99 Valeur d’acquisition en fin d’exercice 6 239 236,68 187 810,75 33 806,85 1 136 542,07 407 344,57 2 205 630,55 728 148,36 0,00 1 539 953,53 Corrections de valeur cumulées - début d’exercice 1 207 920,20 0,00 3 677,00 81 759,00 39 310,20 416 940,86 615 148,92 0,00 51 084,22 Dotations 33 806,85 0,00 33 806,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Reprises 7 413 350,03 187 810,75 3 677,00 1 218 301,07 446 654,77 2 622 571,41 1 343 297,28 0,00 1 591 037,75 Corrections de valeur cumulées fin d’exercice 21 416 469,20 0,00 40 450,80 134 681,18 215 454,85 3 195 453,48 13 276 668,65 4 500 000,00 53 760,24 Valeur nette au 31/12/2014 1115 Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 1116 2.b. Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent des dépôts de garantie. 2.c. Créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale. 2.d. Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance et la charge de salaire du mois de janvier 2015. 2.e. Capitaux propres Le capital souscrit représente une mise initiale d’EUR 1.239.467,62. Par décision de la Direction en date du 18 mars 2015, la réserve investie a été augmentée d’un montant d’EUR 178.167,94 par affectation d’une partie des résultats reportés. La Direction décide en outre de maintenir le montant du compte 138310 Réserve pour investissement à 2.382.357,87 EUR pour tenir compte d’investissements futurs. 2.f. Dettes non subordonnées Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: Dettes non subordonnées 2014 2013 736 634,80 1 349 749,73 5 094 256,38 2 138 662,75 81 721,33 77 518,40 7 700,00 206 902,91 126 513,65 60 714,02 7 700,00 3 218,68 373 842,64 198 146,35 Tantièmes et indemnités Notes de crédit à établir Dettes diverses 30 800,00 1 444 370,43 53 628,29 30 800,00 1 106 143,36 941,22 TOTAL 1 528 798,72 7 733 532,54 1 137 884,58 4 824 443,41 Fournisseurs Dettes envers l’Etat (voir note 3.
25. d)Taxe sur la valeur ajoutée Cotisations sécurité sociale Retenue d’impôt sur tantièmes Retenue d’impôts sur salaires 2.g. Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant d’EUR 140 425,43. Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 345,83 Leasing matériel de transport 473,70 230,21 358,16 95,17 Documentation Imprimés et fournitures de bureau Petit équipement Fournitures diverses Assurance 150,35 Publicité et relations publiques Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 45 373,54 17 199,91 Entretiens et réparations -117,43 10 910,72 -1 152,12 9 758,60 Corrections analytiques TOTAL Aéroportuaire -1 152,12 -1 034,69 Charges brutes Tableau récapitulatif TOTAL Frais de PTT Eau et Energie Aéroportuaire 368,62 17 646,05 0,00 1 354,77 95,17 358,16 230,21 538,58 368,16 573,62 52,71 4 205,96 345,83 448,20 1 587,59 Chemin de fer 44 197,84 -1 175,70 45 373,54 Chemin de fer -1 175,70 -1 034,69 -141,01 Chemin de fer Corrections analytiques concernant les frais de copropriété de 2013 10 910,72 368,62 Frais divers d’exploitation TOTAL 642,61 0,00 Transports, voyages et déplacements Cotisations organismes internationaux 1 354,77 167,54 Frais de PTT Honoraires et Commissions 52,71 429,30 Eau et Energie 4 205,96 448,20 Leasing matériel de bureau Entretiens et réparations 1 587,59 Loyers et charges locatives Aéroportuaire 228 765,70 -3 040,26 231 805,96 Electricité -3 040,26 -2 589,57 -450,69 Electricité 231 805,96 5 351,95 12 744,16 22 595,01 23 731,03 56 648,06 664,65 2 494,99 1 763,15 4 108,64 3 278,94 3 776,83 368,08 79 593,75 2 415,23 3 129,75 9 141,74 Electricité 566 151,10 -11 632,42 577 783,52 Fréquences -11 632,42 -441,60 -9 650,14 -1 540,68 Fréquences 577 783,52 72 524,84 22 974,07 28 857,44 147 976,59 42 879,00 16 345,20 6 422,86 4 326,14 15 830,60 3 972,39 20 857,17 1 797,64 144 993,18 6 210,09 8 047,27 33 769,04 Fréquences 174 742,75 -3 040,26 177 783,01 Gaz -3 040,26 -2 589,57 -450,69 Gaz 177 783,01 3 143,44 15 544,16 15 319,28 5 330,00 83 552,73 664,65 2 494,99 1 763,14 4 108,65 2 699,11 3 351,88 368,08 24 756,18 2 415,23 3 129,75 9 141,74 Gaz 17 803,93 -638,01 18 441,94 Numérotation -638,01 -517,40 -120,61 Numérotation 18 441,94 150,35 368,62 207,21 0,00 1 866,35 95,17 362,86 230,21 473,70 167,54 429,32 52,71 10 260,60 345,83 448,20 2 983,27 Numérotation 171 156,32 -2 790,89 173 947,21 Postes -2 790,89 -2 072,24 -718,65 Postes 173 947,21 599,71 2 870,34 5 682,33 35 126,03 64 382,20 446,72 1 450,42 1 082,15 2 123,55 775,02 9 071,21 210,19 34 206,90 1 379,60 1 787,77 12 753,07 Postes 853 620,39 -9 797,86 863 418,25 Télécom -9 797,86 -8 803,54 -994,32 Télécom 863 418,25 5 669,99 10 799,97 26 221,55 98 660,10 569 003,69 1 613,79 6 064,18 3 919,65 8 116,35 20 210,75 9 824,53 893,28 64 794,38 5 864,29 7 598,94 24 162,81 Télécom 3. Compte de profits et pertes 3.a. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les secteurs: 2 066 196,63 -33 267,52 2 099 464,15 2014 -33 267,52 -441,60 -28 291,84 -4 534,08 2014 2 099 464,15 104 790,54 66 038,56 117 171,48 310 823,75 821 041,57 20 020,52 20 006,62 13 544,86 35 773,77 31 639,45 48 313,86 3 795,40 367 016,91 19 321,93 25 038,08 95 126,85 2014 0,00 0,00 0,00 2 310 808,44 0,00 2 310 808,44 2013 0,00 2013 2 310 808,44 62 458,60 60 973,90 120 658,37 320 659,38 971 737,47 22 023,60 18 321,02 24 922,43 56 193,72 32 086,06 51 586,10 30 888,86 306 983,87 19 762,15 28 084,87 183 468,04 2013 1117 72 522,79 4 237,24 TOTAL 68 285,55 Salaires et traitements Charges sociales Aéroportuaire 181 279,57 9 457,10 171 822,47 Chemin de fer 728 674,56 42 075,38 686 599,18 Electricité 1 618 392,38 97 402,55 1 520 989,83 Fréquences 496 691,87 29 957,17 466 734,70 Gaz 136 947,03 7 183,88 129 763,15 Numérotation 418 972,75 23 895,71 395 077,04 Postes 1 921 386,35 119 772,25 1 801 614,10 Télécom 5 574 867,30 333 981,28 5 240 886,02 2014 5 035 491,54 271 381,39 4 764 110,15 2013 Le total des frais de fonctionnement ventilés selon les secteurs s’élève à EUR 2 066 196,63. Les frais de fonctionnement qui n’ont pas été ventilés selon les secteurs s’élèvent à EUR 95 515,81. Le solde positif du secteur des Fréquences repris dans l’annexe 3.
26. f)s’élève pour l’exercice 2014 à EUR 2 955 593,63. Le total de ces trois montants correspond à la somme des rubriques 1 et 2 (sous «Charges») du compte de profits et pertes de l’exercice 2014. 3.b. Frais de personnel 1118 Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 1119 3.c. Intérêts et autres charges financières Autres intérêts et charges 2014 2013 Frais de compte 2 371,98 3 431,16 Autres charges financières 2 309,76 1 997,47 TOTAL 4 681,74 5 428,63 Les autres charges financières concernent des différences de change. 3.d. Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: PRODUITS 2014 2013 100 878,01 124 992,62 100 878,01 124 992,62 244 444,96 272 490,82 244 444,96 272 490,82 1 046 757,86 916 785,13 Redevances secteur Aéroportuaire Secteur Aéroportuaire Redevances secteur Chemin de Fer Secteur Chemin de Fer Redevances secteur Electricité 1 046 757,86 916 785,13 Radioamateur Secteur Electricité 10 670,00 10 498,32 Mobile terrestre 129 498,75 114 472,00 Mobile maritime 81 435,44 84 733,44 Mobile maritime inst. fixe 4 000,00 4 000,00 Mobile aéronautique 26 546,67 25 969,18 Mobile aéronautique inst. fixe 4 160,00 3 400,00 Notifications réseaux à satellite 72 250,00 45 890,00 Liaisons point à point 183 284,00 172 954,72 Stations terriennes 50 000,00 55 000,00 Installations fixes de radiorepérage 10 000,00 10 000,00 4 842 700,00 3 952 500,00 5 414 544,86 4 479 417,66 759 834,78 616 096,31 Secteur Gaz 759 834,78 616 096,31 1 154 986,89 1 132 675,26 Secteur Numérotation 1 154 986,89 1 132 675,26 694 479,83 658 526,74 694 479,83 658 526,74 2 996 387,73 3 013 966,43 2 996 387,73 3 013 966,43 12 412 314,92 11 214 950,97 Réseaux de communications Secteur Fréquences Redevances secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Remboursement frais de surveillance services postaux Secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques Secteur Télécom TOTAL 3.e. Autres produits d’exploitation Autres produits d’exploitation 2014 2013 Loyers 292 092,61 210 038,04 150,00 96,34 292 242,61 210 134,38 Autres produits d’exploitation TOTAL Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 13 784,12 Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Autres charges d’exploitation Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015 * 4 812,50 0,00 100 878,01 0,00 244 444,96 4 812,50 0,00 14 155,05 9 457,10 171 822,47 44 197,84 244 444,96 Secteur Chemin de fer 0,00 1 046 757,86 4 812,50 0,00 84 505,10 42 075,38 686 599,18 228 765,70 1 046 757,86 Secteur Electricité Secteur Télécom 853 620,39 4 812,50 0,00 216 568,49 119 772,25 4 681,74 6 390,51 3 541,34 3 541,34 775 905,08 Produits exceptionnels Résultat exceptionnel Résultat de l’exercice 11 072,25 Autres intérêts et produits assimilés Résultat financier 765 973,23 Résultat d’exploitation de l’exercice Intérêts et charges assimilées 53 162,19 972 049,35 -2 955 593,63 3 927 642,98 Corrections de valeur sur immobilisations corporelles (partie locative) 0,00 8 484 671,94 38 500,00 0,00 805 108,01 333 981,28 5 240 886,02 2 066 196,63 12 412 314,92 Total ILR 2014 445 156,54 0,00 694 479,83 2 996 387,73 4 812,50 0,00 99 538,26 23 895,71 395 077,04 1 801 614,10 171 156,32 694 479,83 2 996 387,73 Secteur Postes 292 242,61 972 049,35 972 049,35 182 937,54 4 812,50 0,00 23 374,08 7 183,88 129 763,15 17 803,93 1 154 986,89 Secteur Numérotation Charges brutes non imputables 0,00 759 834,78 4 812,50 0,00 83 587,66 29 957,17 466 734,70 174 742,75 759 834,78 Secteur Gaz Autres produits d’exploitation 2 955 593,63 2 458 951,23 4 812,50 0,00 269 595,25 97 402,55 1 520 989,83 566 151,10 5 414 544,86 Secteur Fréquences 945 926,66 102,77 102,77 269 857,45 5 428,63 275 286,08 675 966,44 45 447,49 452 408,80 210 134,38 963 688,35 -2 138 662,75 3 102 351,10 8 112 599,87 44 647,78 384,74 721 267,37 271 381,39 4 764 110,15 2 310 808,44 11 214 950,97 Total ILR 2013 En application de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, le solde positif du secteur Fréquences est à verser depuis l’exercice 2011 à l’Etat luxembourgeois et est enregistré sous autres charges externes comme facture à recevoir de l’Etat. SOLDE restant en faveur de l’ILR A verser à l’Etat Luxembourgeois * SOUS-TOTAL TOTAL CHARGES 0,00 4 237,24 Charges exceptionnelles 68 285,55 salaires et traitements charges sociales hors pensions
27. a)9 758,60 100 878,01
28. b)Frais de personnel Charges brutes imputables CHARGES TOTAL PRODUITS BRUTS Secteur Aéroportuaire 3.f. Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2014 1120 1121 4. Autres indications 4.a. Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2014 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 57 (2013: 56). 4.b. Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2014 est d’EUR 38 500,00 (2013: EUR 38 500,00). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 54 du 11 mai 2015