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Arrêté ministériel du 5 mai 2015 portant fixation de la date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux de la Ville d’E

1161 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE N° 58 BB –– N° 22 mai 2009 2015 Sommaire Arrêté ministériel du 5 mai 2015 portant fixation de la date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux de la Ville d’Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . page 1162 Arrêté ministériel du 6 mai 2015 portant fixation de la date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux du syndicat de communes «Ecole de musique du canton de Redange» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1162 Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Communications électroniques – 2ième consultation publique nationale du 19 mai 2015 au 19 juin 2015 concernant la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 1/2007) et la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1163 Huissiers de justice – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1163 Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – Activité d’accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes – Agrément . . . . . . . . . . 1163 Ministère de la Santé – Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail – Nominations 1163 1162 Arrêté ministériel du 5 mai 2015 portant fixation de la date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux de la Ville d’Esch-sur-Alzette. Le Ministre de l’Intérieur, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 43; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires et employés communaux; Considérant que tous les membres et membres-suppléants de la délégation des fonctionnaires et employés communaux de la Ville d’Esch-sur-Alzette ont démissionné de leurs fonctions le 3 mars 2015; Vu l’article 43.11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, qui règle le remplacement des membres démissionnaires d’une délégation du personnel dans le système proportionnel; Vu une communication du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette, de laquelle il résulte que tous les candidats non élus lors des élections pour les délégations des fonctionnaires communaux ayant eu lieu le 10 mai 2012 ont déclaré renoncer au mandat de membre ou membre-suppléant de la délégation des fonctionnaires et employés communaux de la Ville d’Esch-sur-Alzette; Considérant que l’article 43.3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux impose l’institution d’une délégation du personnel dans chaque commune dont le nombre des effectifs du personnel ayant le statut du fonctionnaire ou de l’employé communal est supérieur à quatorze; Considérant qu’il y a dès lors lieu de procéder à des élections en vue de l’institution d’une délégation du personnel auprès de la Ville d’Esch-sur-Alzette; Arrête: Art. 1er. La date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux de la Ville d’Esch-surAlzette est fixée au 18 septembre

  1. Art.
  2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 mai
  3. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Arrêté ministériel du 6 mai 2015 portant fixation de la date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux du syndicat de communes «Ecole de musique du canton de Redange». Le Ministre de l’Intérieur, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 43.3; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires et employés communaux et notamment son article 34; Vu la lettre du 9 février 2015 du bureau du syndicat de communes «Ecole de musique du canton de Redange» informant le Ministre de l’Intérieur que le nombre des effectifs du personnel engagé sous le statut du fonctionnaire ou de l’employé communal est supérieur à quatorze, de sorte qu’en exécution de l’article 43.3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux l’institution d’une délégation du personnel s’impose; Considérant qu’il y a dès lors lieu de procéder à des élections en vue de l’institution d’une délégation du personnel auprès du syndicat de communes «Ecole de musique du canton de Redange»; Arrête: Art. 1er. La date des élections pour la délégation des fonctionnaires et employés communaux du syndicat de communes «Ecole de musique du canton de Redange» est fixée au 18 septembre
  4. Art.
  5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 mai
  6. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Mémorial B – N° 58 du 22 mai 2015 1163 Institut Luxembourgeois de Régulation Communiqué Secteur Communications électroniques 2ième consultation publique nationale du 19 mai 2015 au 19 juin 2015 concernant la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 1/2007) et la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007) En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une deuxième consultation publique nationale concernant la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 1/2007) et la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux infrastructures de génie civil, le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale de la paire métallique torsadée (Marché 4/2007). Cette consultation s’étend du 19 mai 2015 au 19 juin
  7. Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. La Direction Huissiers de justice. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 13 mai 2015 la nomination d’huissier de justice suppléant dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg de Madame Véronique REYTER a été renouvelée pour une durée de cinq ans. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. – Activité d’accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 20 mai 2015, un agrément conditionné est accordé à l’organisme gestionnaire «Caritas Jeunes et Familles asbl», ayant son siège à 29, rue Michel Welter, L-2730 Luxembourg, pour l’exercice de l’activité définie par le règlement grand-ducal du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse, sous la dénomination «assistance psychique, sociale ou éducative en famille», appelée «F.A.R.E.», à l’adresse 8, avenue L. Salentiny, L-9080 Ettelbruck. L’agrément conditionné prend cours le 20 mai 2015 et arrive à échéance le 20 mai
  8. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 22 mai
  9. L’agrément conditionné reste enregistré sous le numéro EF/AF/
  10. Ministère de la Santé. – Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 23 mars 2015 Monsieur Paul DE ARAUJO a été nommé membre du Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail en tant que représentant du LCGB et en remplacement de Monsieur Marcel GOEREND. Par arrêté ministériel du 4 mai 2015 Monsieur Marco BOLY a été nommé membre du Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail en tant que représentant de l’Inspection du Travail et des Mines et en remplacement de Monsieur Robert HUBERTY. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 58 du 22 mai 2015

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