1607 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL AD

(3)de l’article 37 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Rapport de Gestion relatif à l’exercice 2013 Dépenses Le total des frais de fonctionnement de l’établissement public au cours de l’exercice 2013 s’élève à 1.583.519,14€. Ce chiffre représente une diminution de 0,96% par rapport à l’exercice précédent et reste en retrait des prévisions budgétaires. Les charges relatives au personnel permanent sont nettement inférieures aux prévisions budgétaires (-98.989,19€) alors que deux postes de collaborateurs sont restés inoccupés pendant une partie importante de l’année. Les dépenses d’honoraires et frais d’experts et de prestataires externes de 12.324,47€ reste en dessous des prévisions budgétaires. Parmi ces dépenses figurent également les honoraires d’avocats et de la fiduciaire qui tient la comptabilité et établit le bilan de l’établissement public. Après le déménagement de la CNPD dans ses nouveaux locaux à Esch-Belval, seul le montant des charges locatives de 35.700,81€ a été porté en compte, puisqu’il n’y a plus de frais de loyer à supporter. Les frais d’entretien des locaux, les fournitures de bureau, frais de port et de télécommunications et autres charges générales d’exploitation ont connu une progression linéaire suivant l’augmentation du nombre de collaborateurs en activité. Les frais de déplacement et de séjour à l’étranger qui se chiffrent à 37.352,99€ ont légèrement dépassé les prévisions. Cependant ils sont dans une large mesure incompressibles puisqu’ils se rapportent à la participation des membres effectifs et des collaborateurs de la Commission nationale aux réunions, séances de travail et conférences organisées sur le plan européen dans le domaine de la protection des données où l’autorité luxembourgeoise ne peut pas faire la politique de la chaise vide et se doit d’être représenté. Les dépenses d’information du public et de communication de 33.368,99€ restent conformes aux prévisions budgétaires. Sont toutefois venus s’ajouter des dépenses ponctuelles non récurrentes à savoir celles liées à la célébration du 10ème anniversaire de la Commission nationale par une conférence/réception. A défaut de disposer des ressources spécialisées nécessaires en interne pour la maintenance des systèmes et réseaux informatiques, les frais relatifs d’un montant de +21.904,59 n’ont pas pu être diminués en 2013. Les amortissements comptabilisés en 2013 atteignent un montant total de 12.364,24€. Ils concernaient pour l’essentiel le mobilier et les équipements informatiques, ainsi que les investissements relatifs au développement et à la mise en service de l’application informatique spécifique dédiée à l’établissement du registre public des traitements prévu à l’article 15 de la loi ainsi qu’à l’optimisation des procédures administratives. Recettes Le montant des redevances perçues en application des articles 37 paragraphes

(4)et 13 paragraphe

(4)de la loi s’élevant à 99.846,10€ a dépassé nos prévisions de 44.846,10€. En outre des produits financiers (intérêts créditeurs) ont été enregistrés à hauteur de 2.056,03€. Résultat d’exploitation Compte tenu de la dotation annuelle de 1.552.000€ dont la Commission nationale a bénéficié en 2013 de la part de l’Etat en application de l’article 37 paragraphe

(4)de la loi, le résultat d’exploitation de l’établissement public s’établit à 70.382,99€ au 31 décembre 2013. Il sera reporté sur l’exercice suivant. Luxembourg, le 29 mars 2014 La Commission nationale pour la protection des données Gérard Lommel Président Thierry Lallemang Membre effectif Pierre Weimerskirch Membre effectif Le Conseil de Gouvernement a approuvé, dans sa séance du 20 juin 2014, les comptes annuels de l’exercice 2013 de la Commission nationale pour la protection des données et a accordé la décharge à ses organes dirigeants conformément à l’article 37 paragraphe

(3)de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015 1609 Bilan Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % Autres inst. outil. mobilier 12.741,84 1,72 25.106,08 4,11 Immobilisations corporelles 12.741,84 1,72 25.106,08 4,11 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 12.741,84 1,72 25.106,08 4,11 68.497,51 9,27 59.815,19 9,79 68.497,51 9,27 59.815,19 9,79 Banques, Caisse, CCP 657.629,43 89,00 526.135,77 86,10 TOTAL ACTIF CIRCULANT 726.126,94 95,89 585.950,96 95,50 TOTAL ACTIF 738.868,78 100,00 611.057,04 100,00 Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % Patrimoine 200.000,00 27,07 200.000,00 32,73 Résultats reportés 254.506,47 34,45 239.836,90 39,25 ACTIF ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Créances Autres créances Bilan PASSIF CAPITAUX PROPRES Résultat de l’exercice 70.382,99 9,53 14.669,57 2,40 524.889,46 71,04 454.506,47 74,38 Autres provisions 66.000,00 8,93 66.000,00 10,80 TOTAL DES PROVISIONS 66.000,00 8,93 66.000,00 10,80 Dettes achats et prest. de services 79.907,18 10,81 28.275,85 4,63 Dettes fiscales, sécurité sociale et salaires 68.072,14 9,21 62.274,72 10,19 TOTAL DES DETTES 147.979,32 20,03 90.550,57 14,82 TOTAL PASSIF 738.868,78 100,00 611.057,04 100,00 Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % Montant net du chiffre d’affaires 99.846,10 6,04 84.100,00 4,85 Autres produits d’exploitation 1.552.000,00 93,84 1.645.200,00 94,95 2.056,03 0,12 3.313,66 0,19 0,00 0,00 0,00 0,00 1.651.846,10 100,00 1.729.300,00 100,00 TOTAL CAPITAUX PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Dettes Compte de profits et de pertes PRODUITS D’EXPLOITATION Autres intérêts et produits financiers Perte de l’exercice Total produits d’exploitation Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015 1610 CHARGES D’EXPLOITATION Consommation de marchandises -31.652,58 1,91 -44.482,19 2,57 Autres charges externes -205.942,85 12,45 -400.222,56 23,10 Salaires et traitements -1.258.571,46 76,10 -1.190.221,96 68,70 Charges sociales -73.092,05 4.42 -68.909,04 3,98 Corr. de valeur sur frais d’étab. imm. cor. incor. -12.364,24 0,75 -12.124,65 0,70 Autres charges d’exploitation -1.894,20 0,11 -1.963,50 0,11 -1,76 0,00 -20,19 0,00 -70.382,99 4,26 -14.669,57 0,85 1.653.902,13 100,00 -1.732.613,66 100,00 Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % 2.575,20 0,35 7.308,41 1,20 111.875,48 15,14 111.875,48 18,31 Intérêts et autres charges financières Produits de l’exercice Total charges d’exploitation Bilan Détail Actif Autres inst. outil, mobilier Logiciels 21213010 21213019 Amort Développement info -109.300,20 -14,79 104.567,07 17,11 21540000 Mat. informatique 101.403,92 13,72 101.403,92 16,59 21550000 Amort. Mat. informatique 99.853,77 -13,51 -96.785,31 -15,84 21830000 Mat. de bureau 25.829,36 3,50 25.829,36 4,23 21831000 Amort. Mat. de bureau 25.824,36 3,50 -23.256,52 -3,81 21840000 Mobiliers 72.901,84 9,87 72.901,84 11,93 21841000 Amort. mobiliers 64.290,35 -8,70 -62.295,61 -10,19 12.741,84 1,72 25.106,08 4,11 Total Autres inst. outil, Mobilier Autres créances 42100000 Rémunérations dues 61.679,37 8,35 59.815,19 9,79 43100000 Centre d’affiliation 6.818,14 0,92 0,00 0,00 68.497,51 9,27 59.815,19 9,79 Total Autres créances Banques, Caisse, CCP 50000000 CCPL LU311111205225700000 13.253,06 1,79 13.133,46 2,15 50050000 BCEE LU840019155531614000 94.210,16 12,75 64.546,04 10,56 50400000 BCEE LU640019385566447000 6.757,95 0,91 6.827,56 1,12 51000000 BCEE LU780019721290248000 543.122,42 73,51 441.066,39 72,18 53000000 Caisse 285,84 0,04 562,32 0,09 Total Banques, Caisse, CCP 657.629,43 89,00 526.135,77 86,10 TOTAL DU BILAN ACTIF 738.868,78 100,00 611.057,04 100,00 Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % 200.000,00 27,07 200.00,00 32,73 200.000,00 27,07 200.000,00 32,73 Bilan Détail Passif Patrimoine 10420000 Patrimoine Total Patrimoine Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015 1611 Résultats reportés 14100000 Résultats reportés Total Produits 254.506,47 34,45 239.836,90 39,25 254.506,47 34,45 239.836,90 39,25 Autres provisions 18830100 Provisions pour litiges Total Autres provisions 66.000 8,93 66.000,00 10,80 66.000 8,93 66.000,00 10,80 79.907,18 10,81 28.275,85 4,63 79.907,18 10,81 28.275,85 4,63 18.387,74 2,49 16.109,02 2,64 Dettes achats et prest. de services 44111000 Fournisseurs Total Dettes achats et prest. de services Dettes fiscales, sécurité sociale et salaires 46210100 Centre d’affiliation 44210000 Impôts s. remunérations 49.684,40 6,72 46.165,70 7,56 Total Dettes fiscales, sécurité sociale et salaires 68.072,14 9,21 62.274,72 10,19 TOTAL DU BILAN PASSIF 738.868,78 100,00 611.057,04 100,00 Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % 99.846,10 100,00 84.100,00 100,00 99.846,10 100,00 84.100,00 100,00 1.552.000,00 100,00 1.645.200,00 100,00 1.552.000,00 100,00 1.645.200,00 100,00 Compte de profits et de pertes Détail P & P Chiffre d’affaires 70700000 Redevances notifications Total Chiffre d’affaires Autres produits d’exploitation 77100000 Dotations au budget Total Autres produits d’exploitation Autres charges externes 60320100 Entretien locaux prof. 16.466,53 6,93 24.177,68 5,44 60350000 Fournitures de bureau 15.186,05 6,39 20.304,51 4,57 61112000 Loyer bâtiments 1.510,00 0,64 90.530,98 20,35 61130000 Charges locatives et de copropriété 34.190,81 14,39 12.552,36 2,82 61221010 Maint. Technique réseau 36.904,59 15,53 24.271,43 5,46 61221020 Gestion des syst. & rés. 0,00 0,00 12.259,00 2,76 61320000 Traitement informatique 14.530,35 6,11 2.690,79 0,61 61333000 Frais de compte 222,10 0,09 248,17 0,06 61341000 Honoraires juridiques 0,00 0,00 54.505,64 12,26 61342010 Frais de comptabilité 6.175,93 2,60 8.608,70 1,94 61342020 Ref. frais de comptabilité 0,00 0,00 -90,66 - 0,02 61348010 Pers. Rempl. Admin. 6.148,54 2,59 37.167,91 8,36 61460000 Assurance responsabilité civile 4.010,98 1,69 3.622,97 0,81 30.045,99 12,65 11.866,60 2,67 0,00 0,00 81.010,52 18,22 61511010 Pub. Et inf. du public 61511020 Spring Conference 61511030 Frais de comm./publicat. 3.323,00 1,40 2.987,20 0,67 61521201 Frais de voyages & déplac. 37.352,99 15,72 25.730,66 5,79 61521202 Frais de repas 14.095,30 5,93 14.025,00 3,15 61524010 Boissons et denrées al. 1.929,98 0,81 1.680,72 0,38 61531000 Timbres 2.754,55 1,16 4.492,30 1,01 Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015 1612 61532000 Téléphone et frais de télécommunication 7.749,65 3,27 8.744,17 1,97 61811010 Documentation générale 1.669,48 0,70 1.622,60 0,36 61811020 Abonnements journaux 950,40 0,40 1.195,50 0,27 61820100 Frais de formation 2.378,21 1,00 500,00 0,11 237.595,43 100,00 444.704,74 100,00 1.126.463,35 89,50 1.080.739,35 90,80 Total Autres charges externes Salaires et traitements 62111010 Rémunérations brutes 62111040 Ref. rémunérations brutes 0,00 0,00 -20.840,00 -1,75 62111030 Absence maladie 0,00 0,00 4.700,89 0,39 62111020 Indemnités suppléants 1.642,20 0,13 1.560,00 0,13 62112800 Autres suppléments 41.357,06 3,29 42.129,73 3,54 62111060 Ref. congé non pris -0,03 62114000 Gratifications, primes et commissions Total Salaires et traitements 0,00 0,00 -404,97 89.108,85 7,08 82.336,96 1.258.571,46 100,00 -1.190.221,96 100,00 -72.671,00 99,99 -71.156,45 103,26 Exercice au 31/12/2013 % Exercice au 31/12/2012 % 0,00 0,00 2.665,44 -3,87 -421,05 0,01 -418,03 0,61 -73.092,05 100,00 -68.909,04 100,00 -12.364,24 100,00 -12.124,65 100,00 -12.364,24 100,00 -12.124,65 100,00 Charges sociales 62311000 Charges Sécurité Sociale Compte de profits et de pertes Détail P & P 62311010 Ref. charges sociales 62318010 Mutualité Total Charges sociales Corr. de valeur sur frais d’étab. imm. cor. incor. 63330000 Correction de valeurs Total Corr. de valeur sur frais d’étab. imm. cor. incor. Intérêts et produits assimilés Intérêts C/c 2.056,03 100,00 3.313,66 100,00 Total Intérêts et produits assimilés 75521000 2.056,03 100,00 3.313,66 100,00 -222,10 0,79 -248,17 92,48 -1,76 99,21 -20,19 7,52 -223,86 100,00 -268,36 100,00 Intérêts et charges assimilées 61333000 Frais bancaires 65521000 Intérêts cptes courants Total Intérêts et charges assimilées ANNEXES AU 31 DECEMBRE 2013 (Montants en euros)

1. Généralités La Commission nationale pour la protection des données, constituée sous la forme d’un établissement public, est une autorité indépendante instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données. Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015 1613 Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions. Dans ce rapport, elle relève plus particulièrement l’état des notifications et des autorisations, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement visés par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes. Elle publiera son rapport annuel. Le rapport est avisé par la commission consultative des droits de l’homme, organe consultatif du gouvernement en matière de droits de l’homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal. L’exercice financier de la Commission nationale coïncide avec l’année civile. Avant le 31 mars de chaque année, la Commission nationale arrête son compte d’exploitation de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport de gestion. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la Commission nationale arrête le budget pour l’exercice à venir. Le budget, les comptes annuels et les rapports arrêtés sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la Commission nationale. La décision constatant la décharge accordée à la Commission nationale ainsi que les comptes annuels de la Commission nationale sont publiés au Mémorial.
2. Principes, règles et méthodes comptables La Commission nationale tient ses livres en euros (EUR) et les comptes annuels ont été préparés en accord avec les principes comptables généralement admis au Luxembourg et en utilisant notamment les règles d’évaluation suivantes: a) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée soit: Matériel informatique: 3 ans Matériel de bureau: 4 ans Mobilier de bureau: 8 ans b) Conversion des devises Les transactions en devises durant l’année sont enregistrées au cours du jour de la transaction. Pour les avoirs en banques, les montants en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture. Pour les avances, les créances et les dettes, les bénéfices et les pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les autres éléments sont tenus au cours de change historique.
3. Immobilisations corporelles Les mouvements des immobilisations corporelles survenus au cours de la période se résument comme suit: 2013 2012 312.010,60 301.871,72 - acquisitions nettes au cours de l’exercice 0,00 10.138,88 - retraits de l’exercice 0,00 0,00 312.010,60 312.010,60 - au début de l’exercice 286.904,52 274.779,87 - de l’exercice 12.364,24 12.124,65 0,00 0,00 Corrections de valeur cumulées 299.268,76 286.904,52 Valeur nette à la fin de l’exercice 12.741,84 25.106,08 2013 2012 Rémunérations payées d’avance 61.679,37 59.815,19 Fonds de pensions 6.818,14 0,00 Prix d’acquisition - au début de l’exercice Prix d’acquisition à la fin de l’exercice Corrections de valeur - annulées
4. Autres créances Les autres créances se composent comme suit: Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015 1614
5. Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: 2013 2012 CCPL 13.253,06 13.133,46 BCEE 644.090,53 512.439,99 Caisse 285,84 562,32
6. Fonds propres Au moment de sa création, la Commission nationale a bénéficié d’une dotation initiale de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) à charge du budget de l’Etat. L’Etat met à sa disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l’exercice de ses missions. La Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir telle que prévue à l’article 13 de la présente loi. Pour le solde des frais restant à couvrir dans le cadre de ses missions conférées par la présente loi, la Commission nationale bénéficiera d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’Etat.
7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour but de valoriser le risque lié à des recours en justice pour dossiers litigieux. Ainsi, lors de la séance de délibération du 15 décembre 2006 la Commission nationale a décidé d’estimer le montant de l’enjeu de tels litiges y compris les frais de justice à 96.000,00 EUR. En 2013, le risque à été évalué au même niveau que les 6 dernières années à savoir 66.000,00 EUR.
8. Dettes Les dettes figurent avec leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2013 2012 Fournisseurs et charges à payer 79.907,18 28.275,85 Centre d’affiliation 18.387,74 16.109,02 Impôts sur rémunération 49.684,40 46.165,70 Luxembourg, le 25/03/
9. ATTESTATION Par la présente, nous attestons les comptes de la Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège à L-4361 Esch-sur-Alzette, 1, avenue du Rock’n’Roll au 31/12/
10. Nous avons constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 dont la somme bilantaire s’élève à 738.868,78 EUR et le résultat de l’exercice à 70.382,99 EUR, sont en concordance avec la comptabilité et les pièces comptables qui nous ont été soumises. Les normes et règles comptables ont été respectées, y compris au niveau du provisionnement des risques. Par ailleurs le rapport de gestion de la Commission nationale reflète fidèlement les faits marquants de l’exercice et est conforme aux écritures comptables. Luxembourg, le 25/03/
11. Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.A. Jean-Paul FRANK Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 95 du 21 août 2015